Immigration d’investisseurs

Réponse à Recommandation | Doc. 15585 | 01 juillet 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1437e réunion des Délégués des Ministres (15 juin 2022). 2022 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2191 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2191 (2020) de l’Assemblée parlementaire «Immigration d’investisseurs», et l’a communiquée au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et au Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité réaffirme l’importance des traités mentionnés au premier paragraphe de la recommandation de l’Assemblée, qui concernent la nationalité, la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption, l’entraide en matière pénale et fiscale, et la circulation des personnes entre les États membres du Conseil de l’Europe; il invite les États parties à appliquer ces traités et les normes du Groupe d’action financière (GAFI) dans tout territoire relevant de leur autorité et attirant l’immigration d’investisseurs.

3. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée parlementaire sur l’importance de veiller à ce que les programmes nationaux des États membres portant sur l’octroi de la citoyenneté, de permis de séjour et de domiciliations fiscales à des investisseurs étrangers respectent les normes juridiques du Conseil de l’Europe et d’autres organisations pertinentes afin d’éviter que ces programmes ne servent de porte ouverte à la corruption, au crime organisé, au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et à la fraude fiscale. Il informe l’Assemblée que MONEYVAL a évalué plusieurs États membres ayant mis en œuvre des programmes d’investissement individuel et que, dans ses rapports d’évaluation mutuelle, ces programmes sont définis et analysés comme présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le Comité encourage donc vivement les États membres qui autorisent de tels programmes à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ce risque en assurant le respect des normes juridiques du Conseil de l’Europe et d’autres organisations pertinentes, particulièrement en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et d’entraide judiciaire, y compris en appliquant les recommandations du GRECO, de MONEYVAL et du GAFI les concernant. Le Comité prend note de l’appel de l’Assemblée à éliminer progressivement ces programmes.

4. Plusieurs mesures préconisées au paragraphe 2 de la recommandation figurent déjà parmi les activités de monitoring du GRECO. Dans le cadre de son deuxième cycle d’évaluation, le GRECO a recommandé l’établissement de registres des sociétés publics et centralisés, la réalisation de contrôles rigoureux de vigilance pour les organes publics et les opérateurs privés, ainsi que la protection des lanceurs d’alerte.

5. En ce qui concerne les autres mesures recommandées, le Comité des Ministres invite les organes susmentionnés à en tenir compte dans la mesure du possible dans le cadre de leur mandat et à engager le dialogue avec leurs partenaires et observateurs internationaux en tant que de besoin. S’il y a lieu, le Comité pourra également examiner la nécessité de travailler sur ces questions lors de son examen à mi-parcours du mandat des comités intergouvernementaux, vers la fin de 2023.