Intérêt supérieur de l’enfant et politiques pour assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle

Réponse à Recommandation | Doc. 15588 | 01 juillet 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1437e réunion des Délégués des Ministres (15 juin 2022). 2022 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2216 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2216 (2021) «Intérêt supérieur de l’enfant et politiques pour assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle» de l’Assemblée parlementaire, qu'il a transmise au Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) et Comité européen des Droits sociaux (CEDS), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée sur l'importance de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'élaboration des politiques pour assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle. Selon la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et son article 3, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs.

3. L'Assemblée se réfère particulièrement à l'article 17 de la Charte sociale européenne qui exige des États parties qu'ils assurent la protection nécessaire au développement des enfants. À cet égard, le Comité des Ministres rappelle que la Charte, y compris son article 17, couvre les droits de l'enfant d'une manière exhaustive englobant pleinement les questions soulevées dans la recommandation de l'Assemblée concernant l'intérêt supérieur de l'enfant et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Outre l'article 17, les articles 16 et 27 de la Charte sont d’une importance particulière. L'article 17 est consacré au droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique qui exige que les enfants et les adolescents aient les soins, l'assistance, l'éducation et la formation dont ils ont besoin, tout en tenant compte des droits et des devoirs de leurs parents. L'article 16 de la Charte est consacré à la famille et joue un rôle central dans la protection sociale, juridique et économique de la famille. Cette disposition englobe à la fois la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et la cohésion de la famille en tant que cellule de base de la société. Elle exige des États parties qu'ils veillent à ce que des structures d'accueil pour les enfants soient disponibles, abordables et de bonne qualité [(1) Conclusions 2019, Azerbaïdjan] et qu'elles soient disponibles et accessibles aux travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales [(2) Conclusions 2005, Déclaration d'interprétation de l'article 27§1c; voir par exemple Conclusions 2005, Estonie.].

4. En réponse au paragraphe 5.1. de la recommandation, d’«intégrer les questions liées à la politique des 1 000 premiers jours dans la prochaine Stratégie pour les droits de l'enfant et son travail novateur sur les racines de la pauvreté», le Comité des Ministres informe l’Assemblée que le projet pour la nouvelle Stratégie pour les droits de l'enfant (2022-2027), adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 2022, a déjà été finalisé et approuvé par le comité intergouvernemental concerné avant l'adoption de la Recommandation 2216 (2021) de l'Assemblée parlementaire. Néanmoins, dans le cadre de son deuxième objectif stratégique, la Stratégie continuera à se concentrer sur «l'égalité des chances et l'inclusion sociale de tous les enfants» afin de ne laisser aucun enfant de côté et de contribuer à briser les cycles de désavantage pour les enfants dès leur plus jeune âge.

5. Au paragraphe 5.2 de la recommandation, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d'envisager «[d'aider] les États membres à préparer des stratégies nationales sur la petite enfance, à promouvoir les bonnes pratiques et à favoriser les échanges d'informations entre les autorités qui gèrent ces stratégies nationales». Le Comité informe l’Assemblée qu’en vertu de son mandat, le CDENF s'engage à faciliter les échanges réguliers de connaissances, de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres dans les domaines couverts par la Stratégie de Rome, et à contribuer à la réalisation et à l'examen des progrès accomplis dans le cadre de l'Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable, en particulier en ce qui concerne l'Objectif 1: Pas de pauvreté. Le Comité des Ministres invite le CDENF à prendre bonne note de l'importance que lui-même et l'Assemblée attachent à la petite enfance en tant que stade important du développement des enfants et à en tenir compte dans ses activités futures.

6. Enfin, le Comité des Ministres prend note de l’appel de l’Assemblée à plaider pour l’ouverture de négociations dans les meilleurs délais, en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), afin de renforcer la cohérence des normes européennes en matière de droits socio-économiques.