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Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie

Amendement n° 5 | Doc. 15545 | 20 juin 2022

Signataires :
M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC
Origine
2022 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, insérer la phrase suivante:

«La Cour européenne des droits de l'homme a récemment estimé que cette dissolution, ainsi que les poursuites pénales engagées à l'encontre des Témoins de Jéhovah et d’autres mesures appliquées à leur encontre en vertu de la loi sur l'«extrémisme», faisaient apparaître de multiples violations de la Convention, y compris du droit à la liberté et à la sûreté. La Cour a également déclaré que la Russie devait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'abandon de toutes les procédures pénales en cours contre les Témoins de Jéhovah et la libération de tous les Témoins de Jéhovah qui ont été privés de leur liberté.»