«à mettre en œuvre, parallèlement à la consolidation des normes existantes établies par la Convention du Conseil de l’Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205, la «Convention de Tromsø»), des mesures complémentaires visant à garantir de façon effective le droit de savoir conformément aux principes énoncés dans cette convention, et à demander à l'OTAN de veiller à ce que l’information d'intérêt public soit collectée et réunie de manière efficace, et rendue publique en temps utile, selon une approche intégrant le principe de transparence après 30 ans à compter de la date des documents, afin de révéler tout accord secret établissant des réseaux clandestins de type «Gladio»;»