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Protection et prise en charge des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés

Amendement n° 4 | Doc. 15548 | 21 juin 2022

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine
2022 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.4, insérer le paragraphe suivant:

«des procédures d'évaluation de l'âge adaptées aux enfants, qui ne devraient être mises en œuvre que s'il existe de sérieux doutes quant à l'âge d'une personne, et qui devraient toujours l’être dans l'intérêt supérieur de l'enfant et faire l'objet d'un suivi indépendant; l'élaboration d'un modèle unique d'évaluation de l'âge en Europe, fondé sur la présomption que la personne est mineure; l'application systématique de la marge d'erreur en faveur de la personne concernée, de sorte que l'âge le plus bas de la marge déterminée par l'évaluation soit enregistré comme l'âge de la personne; et l'accès à des recours effectifs.»