Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie

Recommandation 2236 (2022)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2022 (20e séance) (voir Doc. 15545, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir). Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2022 (20e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2446 (2022) «Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie».

2. L’Assemblée encourage le Comité des Ministres à continuer de surveiller l'exécution des arrêts rendus contre la Fédération de Russie au sujet des personnes qui sont toujours détenues par suite de violations de leur droit à la liberté d'expression, à la liberté d'association ou à la liberté de réunion, ou qui relèvent de la définition de «prisonnier politique» donnée par la Résolution 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique».

3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à utiliser tous les instruments dont il dispose, y compris ceux de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5), pour assurer la pleine et rapide exécution des arrêts Navalnyy et Ofitserov c. Russie, Navalnyye c. Russie et Pichugin c. Russie, en particulier la libération immédiate des requérants concernés.

4. L'Assemblée invite le Comité des Ministres à faciliter la mise en œuvre de la résolution en demandant aux États membres du Conseil de l’Europe de veiller à l’établissement, à la publication et à la communication semestrielles des listes de policiers, de procureurs, de juges, d’agents pénitentiaires et d’autres agents russes qui contribuent à la privation illégale et arbitraire de liberté des prisonniers politiques et à leurs mauvais traitements en détention.