L'oppression par la législation antiterroriste en Türkiye doit cesser

Proposition de résolution | Doc. 15572 | 24 juin 2022

Signataires :

M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Isabel ALVES MOREIRA, Portugal, SOC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Marina BERLINGHIERI, Italie, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Tarja FILATOV, Finlande, SOC ; M. Olivier FRANÇAIS, Suisse, ADLE ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Antón GÓMEZ-REINO, Espagne, GUE ; Mme Nicole HÖCHST, Allemagne, CE/AD ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Momodou Malcolm JALLOW, Suède, GUE ; M. Bjarni JÓNSSON, Islande, GUE ; M. Dimitrios KAIRIDIS, Grèce, PPE/DC ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Didier MARIE, France, SOC ; M. Gianni MARILOTTI, Italie, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Sorin-Titus MUNCACIU, Roumanie, CE/AD ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Hişyar ÖZSOY, Türkiye, GUE ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; Mme Catarina ROCHA FERREIRA, Portugal, PPE/DC ; M. Theodoros ROUSOPOULOS, Grèce, PPE/DC ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; M. Birgir THÓRARINSSON, Islande, PPE/DC ; M. Alexandros TRIANTAFYLLIDIS, Grèce, GUE ; M. Andreas Sjalg UNNELAND, Norvège, GUE ; M. Manuel VESCOVI, Italie, CE/AD

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'État de droit en Turquie, l'utilisation abusive de la législation antiterroriste, les entraves systémiques à l'accès des victimes à la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les graves privations de liberté en Turquie qui, selon l'ONU, peuvent s'apparenter à des crimes contre l'humanité, restent toujours un sujet de grande préoccupation. Entre 2016 et 2020, plus de 265 000 personnes ont été condamnées pour appartenance à une organisation terroriste. Le nombre total d'actions intentées en vertu de cette disposition contre des détracteurs du gouvernement au cours de la même période dépasse les 2 millions.

L'Assemblée parlementaire a adopté la déclaration écrite n° 709, demandant à la Commission de Venise d'examiner l'efficacité des voies de recours internes en Türkiye et de donner son avis sur la situation de centaines de milliers de fonctionnaires en Türkiye qui n'ont pas réussi à annuler des licenciements arbitraires et à s'adresser à la Cour européenne des droits de l’homme, alors que les commissions d'enquête locales sont allées à Strasbourg.

Des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme (Osman Kavala), y compris de la Grande Chambre (Selahttin Demirtas), ont conclu que la législation antiterroriste et son interprétation par les tribunaux nationaux ne sont pas prévisibles et n'offrent pas une protection adéquate contre les ingérences arbitraires des autorités nationales. Les conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme ne pourraient être plus justes, car en Türkiye, les individus sont condamnés en vertu des lois antiterroristes pour ce qu'ils sont, plutôt que pour ce qu'ils auraient pu faire. De simples détails sur leur vie personnelle suffisent à entraîner des accusations de terrorisme, voire des condamnations. Un tweet posté par quelqu'un, un livre ou un journal auquel il est abonné, un appel téléphonique reçu d'un numéro inconnu peuvent être considérés comme des preuves d'activité terroriste.

Nous soutenons pleinement l'appel de l'Assemblée pour que la Commission de Venise examine et prépare un avis sur l'article 314 du TPC, ainsi que l'avis sur la formulation, l'interprétation et l'application des normes du Conseil de l'Europe.