Conséquences humanitaires et déplacements internes et externes en lien avec l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 22 juin 2022 (22e séance)
(voir Doc. 15547 et addendum, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: M. Pierre-Alain Fridez). Texte adopté par l’Assemblée le
22 juin 2022 (22e séance).
1. L’Assemblée parlementaire est extrêmement
préoccupée par les conséquences humanitaires causées par la guerre
d'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui a jeté des millions
de personnes sur les routes et provoqué ainsi le mouvement de population
le plus important depuis la seconde guerre mondiale. Elle est consternée
par les chiffres vertigineux, qui ne cessent d’augmenter avec, à
la mi-mai 2022, plus d’un quart de la population ukrainienne ayant
fui les bombardements, les exactions et la terreur.
2. L'Assemblée condamne fermement la déportation forcée par la
Fédération de Russie de plus d'un million d'Ukrainiens des territoires
temporairement occupés de l'Ukraine vers son territoire sous couvert d'«évacuation
pacifique» et est frappée par le fait que 183 000 enfants se trouvent
parmi eux.
3. L'Assemblée rappelle également sa Résolution 2198 (2018) «Les
conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine», dans laquelle
l'Assemblée s'était déjà alarmée de la situation humanitaire résultant
de la guerre russe en cours contre l'Ukraine; mais, à l’heure actuelle,
la situation s'est détériorée et nécessite des mesures extraordinaires
et rapides pour y remédier.
4. Applaudissant la réaction rapide du Conseil de l’Europe, qui
a suspendu la Fédération de Russie dès le 25 février 2022, avant
de l’exclure le 16 mars 2022 à la suite de l’Avis 300 (2022) «Conséquences
de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine» adopté
à l’unanimité par l’Assemblée, cette dernière appelle les États
membres du Conseil de l’Europe à soutenir l’engagement pérenne de
l’Organisation en Ukraine tel que défini dans le Plan d’action ajusté
pour l’Ukraine (2018-2022), qui contient une série de mesures immédiates
visant à faire face aux conséquences directes de l’agression perpétrée
par la Fédération de Russie.
5. L’Assemblée se félicite de la solidarité dont ont fait preuve
les États membres du Conseil de l’Europe en ouvrant leurs frontières
dès le 24 février 2022 et, en ce qui concerne les États de l’Union
européenne, en activant, pour la première fois depuis son adoption
en 2001, la Directive 2001/55/CE, dite «de protection temporaire»,
et en l’incorporant dans leur droit national. Elle invite tous les
parlements nationaux, y compris ceux des États qui ne sont pas membres
de l’Union européenne et qui ne l’ont pas encore fait, à mettre
en place une protection au moins équivalente et à l’élargir afin
de couvrir aussi les ressortissants des pays tiers. Cela pourrait
comprendre la levée des restrictions de visas, le cas échéant.
6. L’Assemblée est impressionnée par les efforts admirables déployés
par l’Ukraine qui, en plus d’assurer la défense de son territoire
et des valeurs de liberté et de démocratie qui lui sont chères,
doit répondre aux besoins des 7 à 9 millions de personnes déplacées
qui ont trouvé refuge dans des régions jusque-là relativement épargnées
par la guerre.
7. Tout en espérant un arrêt rapide des hostilités, l’Assemblée
a conscience que les conséquences humanitaires ne seront pas résolues
à court terme. Il est donc fondamental de s’assurer d’un soutien
continu, à long terme et coordonné de la part des États membres
du Conseil de l’Europe afin de garantir que les personnes déplacées
et réfugiées provenant d’Ukraine reçoivent toute l’aide dont elles
ont besoin pour mener une vie digne et tournée vers l’avenir.
8. L'Assemblée appelle les autorités ukrainiennes et russes à
relancer l'échange de prisonniers de guerre et à les renvoyer sur
leurs territoires conformément aux règles des Conventions de Genève,
par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge et
d’autres organisations humanitaires internationales.
9. Persuadée que l’accueil dans la dignité des personnes qui
ont fui la guerre en Ukraine est indéniablement un devoir de tous
les États membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée estime qu’il
est nécessaire de créer les conditions pour que la résilience du
peuple ukrainien soit pérenne à long terme.
10. Dans le même temps, il est nécessaire de penser d’ores et
déjà à la reconstruction de l’Ukraine, qui devra faire face à de
multiples défis, notamment en matière d’environnement et d’infrastructures.
Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite des promesses faites lors
de la Conférence internationale de haut niveau des donateurs pour
l'Ukraine organisée à Varsovie le 5 mai 2022. En outre, le Conseil
de l'Europe s'attachera à promouvoir et à garantir un système global
permettant de rendre des comptes au sujet de la guerre d’agression contre
l'Ukraine et des atteintes flagrantes aux droits humains en institutionnalisant
un mécanisme d’indemnisation pour l’Ukraine. Cette aide internationale
devra être attentivement ciblée et coordonnée afin de répondre à
tous les besoins de la société ukrainienne.
11. En attendant, tant que dure la guerre, l’Assemblée souligne
qu’il est indispensable de mettre en œuvre une politique de soutien
coordonnée, continue, de long terme et non discriminatoire impliquant
tous les acteurs concernés, les organisations internationales, les
autorités centrales, les autorités régionales et locales, la société
civile et le secteur privé.
12. Reconnaissant l’énorme générosité dont ont fait preuve les
Européens à l’égard de l’Ukraine, à travers les dons d’aide humanitaire
très importants faits depuis le 24 février 2022, l’Assemblée regrette
leur diminution progressive, et appelle à un effort constant et
soutenu, tout en rappelant que cette aide humanitaire doit faire l’objet
d’un suivi et d’un contrôle de qualité. Pour ce faire, elle encourage
l’Union européenne, les institutions onusiennes compétentes et les
autorités ukrainiennes responsables à mettre en place un mécanisme
qui effectuera ces tâches.
13. L'Assemblée appelle l'Union européenne à fournir d'urgence
des éclaircissements juridiques explicites sur les droits des titulaires
d'une protection temporaire qui, après avoir séjourné dans l'Union
européenne pendant plus de 90 jours au cours d'une période de 180
jours, puis après être retournés en Ukraine, souhaitent entrer à
nouveau sur le territoire de l'Union européenne.
14. L’Assemblée encourage les États membres à développer des plans
d’action de gestion des crises humanitaires pour éviter les improvisations
observées lors des premiers jours de la guerre. Les États qui n’ont pas
de tradition d’accueil de migrants devraient analyser leur expérience
récente dans le but d’envisager un changement de paradigme.
15. L’Assemblée considère qu’une approche intégrée dans l’évaluation
des besoins humanitaires de l’Ukraine est indispensable. Dans ce
contexte, le soutien apporté par les organisations internationales, notamment
le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et
l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), est fondamental.
16. L’Assemblée rappelle que les questions d’infrastructure (routes,
transports, évacuation des eaux, gestion des ordures ménagères,
etc.) doivent être examinées simultanément à l’évaluation des besoins
en termes de logements. Elle se réjouit de l’initiative récente
de 120 architectes de toute l’Ukraine rassemblés à Irpin, dans la
région de Kiev, pour élaborer une stratégie de développement pour
la reconstruction de la ville et recommande la création d’un réseau
d’organisations non gouvernementales réunissant des architectes
et des ingénieurs des États membres du Conseil de l’Europe sous
la houlette de la Conférence des organisations internationales non
gouvernementales du Conseil de l'Europe qui pourraient apporter
leur soutien à leurs collègues ukrainiens.
17. Reconnaissant la responsabilité essentielle des autorités
nationales dans l’accueil des réfugiés, l’Assemblée est impressionnée
par le rôle clé joué par la société civile pour apporter une réponse
humanitaire digne au drame que vit le peuple ukrainien et reconnaît
que ce soutien est fondamental pour relever les nombreux défis auxquels
les États d’accueil doivent faire face. Elle déplore cependant que
ce rôle ne soit pas toujours reconnu à sa juste valeur et appelle
les autorités nationales à traiter les organisations non gouvernementales,
les associations de la diaspora ukrainienne, les bénévoles et les
autres acteurs comme des partenaires à part entière. Les partenaires
dont les compétences et l’implication sont bien établies doivent pouvoir
bénéficier de financements nationaux et internationaux.
18. L’Assemblée est vivement préoccupée par le sort de certains
groupes de personnes vulnérables.
18.1 Elle
encourage les États membres du Conseil de l’Europe, dont leurs parlements
nationaux, à s’appuyer sur les activités, les normes et les standards
développés dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe
sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des
migrations et de l’asile en Europe (2021-2025), afin de mettre en
œuvre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la vulnérabilité
de certaines personnes.
18.2 Elle rappelle la nécessité impérieuse d’identifier de
manière précoce les personnes en situation de vulnérabilité et de
respecter les normes et les standards du Conseil de l’Europe tels
qu’ils sont développés dans le cadre du Plan d’action du Conseil
de l’Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le
contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025).
18.3 Afin de prévenir la traite des êtres humains, elle préconise
la mise en place d’un système transnational de suivi qui aiderait
la police des frontières à identifier plus facilement les victimes potentielles.
De manière générale, il demeure nécessaire d’intensifier les mesures
pour prévenir et lutter contre la traite des êtres humains et les
abus et l’exploitation des personnes vulnérables, notamment des
femmes et des enfants, en s’inspirant de la note d’orientation sur
la réponse aux risques de traite des êtres humains liés à la guerre
en Ukraine et la crise humanitaire qui en découle du Groupe d'experts sur
la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).
18.4 Rappelant que les enfants non accompagnés et disparus
(qu’ils aient quitté l’Ukraine ou qu’ils soient encore sur son territoire)
courent un risque plus élevé d'exploitation et d'abus sexuels, l’Assemblée
salue la Déclaration sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels suite à l’agression militaire de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine, adoptée le 10 mars 2022 par le Comité
des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection
des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201)
(Comité de Lanzarote). Il est essentiel que les États mettent en
œuvre les recommandations adoptées par le Comité de Lanzarote dans
le contexte de son rapport spécial «Protéger les enfants touchés
par la crise des réfugiés contre l’exploitation et les abus sexuels»
et suivent les conseils destinés aux États sur la prévention et
la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
dans le contexte des migrations et de l'asile, contenus dans la
fiche pratique préparée à cette fin.
18.5 Se félicitant de la Recommandation CM/Rec(2022)17 du Comité
des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des droits
des femmes et des filles migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile,
adoptée le 20 mai 2022, l’Assemblée appelle à une mise en œuvre
efficace. Dans ce contexte, elle appelle à la mise en œuvre de politiques
et de services sensibles au genre.
18.6 Elle souligne l’importance de la responsabilité et de
la transparence des bénéficiaires de l'aide, ainsi que de la distribution
de l'aide, de l'assistance et des financements internationaux pour
répondre aux besoins urgents des personnes déplacées.
18.7 L’Assemblée regrette que les ressortissants de pays tiers
n’aient pas reçu le même accueil que les ressortissants ukrainiens
et rappelle l’obligation de protéger ceux qui fuient l'Ukraine contre
la violence xénophobe et raciste et les discours de haine. Elle
encourage fortement les États membres à prendre dûment en compte
la déclaration sur les conséquences de l’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine adoptée par la Commission européenne
contre le racisme et l’intolérance (ECRI) lors de sa 88e réunion
plénière (29 mars-1er avril 2022) et
espère que la réponse apportée par les États membres ainsi que les
nombreuses initiatives développées durant cette période pourront
aussi bénéficier aux autres réfugiés présents en Europe et qu’une
nouvelle approche sera adoptée à leur égard. L’Assemblée souligne
la nécessité d’assurer l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation pour
tous les élèves et les étudiants dont le cours de l’enseignement
a été interrompu par le déclenchement des hostilités en Ukraine.
Elle recommande aussi d’introduire la possibilité de passer les examens
à distance, notamment pour les étudiants des pays tiers, ou la possibilité
de retourner étudier en Ukraine lorsque cela sera envisageable.
18.8 La situation des Roms demeure préoccupante. Elle a révélé
les difficultés qui subsistent concernant les documents d’identité
des Roms en Ukraine et la nécessité d’y remédier dès que les conditions
le permettront. L’Assemblée souligne la nécessité de disposer de
voies d’accès sûres et régulières pour toutes les personnes, indépendamment
de leur nationalité, de leur appartenance ethnique et de leur religion
– y compris pour les apatrides et les Roms sans papiers. Elle rappelle
la Déclaration de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil
de l’Europe du 7 avril 2022 qui a appelé tous les États membres
à accroître la sensibilisation aux vulnérabilités et aux difficultés rencontrées
par les Roms qui fuient la guerre, et à redoubler d’efforts pour
y remédier, en veillant en particulier à ce que l’aide humanitaire
soit fournie à tous, sans aucune discrimination. L’Assemblée suggère
que, en préparant leurs rapports de suivi sur la situation en Ukraine
et dans les autres pays concernés, les organes de suivi compétents
du Conseil de l’Europe dressent un état des lieux et proposent des
solutions concrètes, et recommande la mobilisation de l'équipe Roms
et Gens du voyage du Conseil de l’Europe afin de s’assurer que les
Roms fuyant les combats bénéficient d’une protection adéquate et
à long terme, notamment de la possibilité d’obtenir un permis de
résidence ou la nationalité, voire de participer à des programmes
d’intégration sans être stigmatisés.
18.9 L’Assemblée rappelle la nécessité de garantir les droits
de tous, sans discrimination, et, dans ce contexte, appelle tous
les États membres à prêter attention à la situation des personnes
LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes) qui
se trouvent encore en Ukraine ou qui fuient la guerre, afin que
leur vulnérabilité et leurs besoins soient pleinement pris en compte
dans l’aide humanitaire qui leur est apportée.
18.10 L’Assemblée rappelle que la situation des enfants demande
des mesures spécifiques, fondées sur le principe de l’intérêt supérieur
de l’enfant. Concernant les enfants non accompagnés ou séparés, l’Assemblée
se réfère à la Résolution 2449 (2022) «Protection et prise en charge
des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés», à
la Recommandation du Comité des Ministres CM/Rec(2019)11 sur un
régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et les
enfants séparés dans le contexte de la migration et au «Guide sur
le placement en famille d’accueil d’enfants non accompagnés ou séparés»
adopté par le Comité directeur des droits de l’homme (CDDH) en décembre 2021.
Elle rappelle également les mesures proposées dans le cadre de l’objectif
stratégique 6 («Les droits de l’enfant dans les situations de crise ou
d’urgence») de la nouvelle Stratégie du Conseil de l’Europe pour
les droits de l’enfant (2022-2027), notamment en ce qui concerne
la protection des enfants migrants et des enfants touchés par des
conflits armés.
19. Les personnes ayant fui l’Ukraine sont naturellement confrontées
à un dilemme: le désir d’un retour rapide ou le besoin d’intégration.
L’Assemblée admet le choix des personnes déplacées d’un retour sûr, volontaire
et digne, tout en étant consciente, tout comme elles, de l’instabilité
de la situation en matière de sécurité. Elle estime qu’il est indispensable
pour les personnes ayant fui la guerre à l’étranger de trouver leur place
dans la société d’accueil pendant le temps de leur séjour.
19.1 Ainsi, dès que possible et au
plus tard après avoir terminé leur année scolaire selon le programme
ukrainien, les enfants devraient être encouragés à intégrer les
établissements scolaires du pays où ils se trouvent à la rentrée
2022. Les vacances d’été pourraient être l’occasion de préparer
les enfants à la rentrée scolaire dans les établissements de leur
pays d’accueil. Les outils pour l’éducation aux langues ainsi que
pour l’intégration linguistique des enfants élaborés par le Conseil
de l’Europe devraient être systématiquement mis à profit. À leur
retour en Ukraine, les apprentissages acquis devraient être reconnus
par le système scolaire ukrainien. L’accès de leurs enfants aux
structures d'accueil préscolaire est aussi très important pour de
nombreuses femmes arrivant avec de jeunes enfants, pour lesquelles
l’absence de ce type de garde rendrait encore plus difficile leur
intégration et leur accès au marché du travail.
19.2 De même, l’Assemblée est consciente que l’accès à l’emploi
dans les pays d’accueil demeure un défi majeur pour les personnes
réfugiées en provenance d’Ukraine, notamment concernant la reconnaissance
de leurs qualifications. Elle se félicite des efforts déjà entrepris
pour renforcer les capacités des professionnels de la reconnaissance
des qualifications pour faciliter un traitement efficace, professionnel
et équitable des qualifications ukrainiennes et du fait que le Passeport
européen des qualifications des réfugiés puisse aider les réfugiés
et les gouvernements des pays d'accueil dans la période à venir.
Déjà 16 pays européens ont rejoint ce projet du Conseil de l’Europe
et l’Assemblée encourage les autres à le faire afin que soient évaluées
les qualifications des personnes ukrainiennes qui ont été obligées
de fuir la guerre, même en l'absence de [DA1]justificatifs complets.
19.3 Les autorités locales, en coopération avec les organisations
de la diaspora ukrainienne et d'autres représentants de la société
civile, devraient soutenir l'ouverture de «maisons ukrainiennes», des
centres d'intégration pour les personnes déplacées ukrainiennes
afin de mieux faciliter leur socialisation et leur assistance psychologique,
ainsi que leur préparation linguistique en vue d’un emploi; les
autorités nationales devraient faciliter la résolution des problèmes
de logement rencontrés par les personnes déplacées ukrainiennes,
notamment grâce à des programmes visant à subventionner partiellement
les coûts de location.
19.4 Une évaluation des besoins, tant matériels que psychologiques,
des personnes qui retourneront en Ukraine devrait être mise en place
par les organes compétents et les programmes de soutien internationaux
pour s’assurer qu’elles ne sont pas confrontées à la précarité à
leur retour.
19.5 Il faudrait financer des programmes éducatifs spéciaux
en ligne à l'intention des enfants ukrainiens pour qu'ils puissent
poursuivre leur scolarité selon le système ukrainien.
20. L'Assemblée est préoccupée par le minage du territoire ukrainien
par la Russie dans le contexte de la création de conditions propices
au retour en toute sécurité des personnes déplacées et appelle à
intensifier les efforts pour aider l'Ukraine à accélérer le processus
de déminage de ses propres territoires.
21. L’Assemblée se félicite du rôle actif joué par la Banque de
développement du Conseil de l’Europe (CEB) dans l’aide apportée
aux personnes fuyant la guerre en Ukraine par le biais de dons provenant
de son Fonds pour les migrants et les réfugiés et de prêts. Reconnaissant
que l’arrivée de milliers de réfugiés venant d’Ukraine a constitué
un défi incontestable pour ses pays frontaliers, notamment en termes
de services publics, tels que les écoles, les hôpitaux et les transports,
déjà en nombre insuffisant avant la guerre, elle estime que la situation
actuelle où les besoins ont explosé doit être transformée en opportunité
et servir d’impulsion au renforcement des services publics défaillants
et/ou insuffisants, notamment grâce à l’implication de la CEB.
22. Dans ce contexte, l’Assemblée invite les États membres du
Conseil de l’Europe à renforcer davantage les ressources de la CEB
afin d’améliorer sa capacité à répondre aux besoins urgents par
des subventions ciblées et d’accroître sa capacité à financer à
long terme des investissements dans des infrastructures sociales dans
les pays qui accueillent un grand nombre de réfugiés ukrainiens,
et elle encourage vivement l’Ukraine à y accéder rapidement.
23. Reconnaissant le rôle clé des autorités locales et régionales
pour faire face aux conséquences humanitaires désastreuses auxquelles
sont confrontés les citoyens et consciente du fait que les besoins
sont le mieux évalués le plus près possible de leur source, l’Assemblée
se félicite de la mise en place de la plateforme soutenue par le
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
«Cities4Cities» en tant que lieu de coordination permettant de répondre
aux demandes et aux besoins des villes et des régions ukrainiennes
de façon synchronisée. Elle appelle cette initiative à se transformer
en plateforme européenne de jumelage à part entière pour permettre
la mise en place de jumelages circonstanciés, dans le but de mobiliser
la solidarité et de garantir que l’aide humanitaire fournie corresponde
aux besoins réels et soit acheminée là où il le faut. Par ailleurs,
l’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à examiner
les moyens d’aider les autorités locales à gérer les conséquences
humanitaires pour les communautés locales, en coordination avec
les autres acteurs pertinents.
24. Les États membres qui ne partagent pas de frontière avec l’Ukraine
doivent s’investir davantage pour coordonner et soutenir les efforts
considérables déployés dans les pays frontaliers. L’Assemblée appelle
les autorités centrales, régionales et locales à faciliter le transport
intra et international des personnes déplacées, notamment en mettant
à disposition des moyens de transport supplémentaires ainsi que
des services relatifs, tels que l’information/l’orientation, l’organisation
de logements sociaux, l’inscription d’enfants à l’école, etc. L’Assemblée
préconise aussi la création d’une plateforme unifiée d’information
et d’achats de billets de train au niveau européen, descendante
lointaine de la carte Interrail créée à l’initiative du Conseil
de l’Europe.
25. Enfin, l’Assemblée, consciente du rôle très important joué
par le secteur privé pour atténuer les dommages causés par la crise
humanitaire due à l’agression russe contre l’Ukraine et du rôle
qu’elle sera amenée elle-même à tenir pour la reconstruction du
pays, encourage les États membres du Conseil de l’Europe, s’agissant
de prestations de services liées à la société de l’information et
du numérique, à exploiter les possibilités offertes par le partenariat
conclu entre le Conseil de l’Europe et le secteur privé afin de
maintenir et de promouvoir la mise en place et/ou la reconstruction
des infrastructures numériques et des services connexes, y compris
un internet sûr et ouvert qui respecte les droits humains dans les
environnements en ligne et hors ligne.
