Lutter contre les maladies évitables par la vaccination par le biais de services de qualité et par la démystification des discours antivaccin
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- Assemblée parlementaire
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par l’Assemblée le 24 juin 2022 (25e séance)
(voir Doc. 15542, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Carmen Leyte).
Texte adopté par l’Assemblée le 24 juin 2022 (25e séance).
1. Alors que l’attention de la communauté
mondiale s’est détournée de la lutte contre la pandémie de covid-19
pour se reporter sur les conséquences de la guerre d’agression menée
par la Fédération de Russie en Ukraine, de graves flambées épidémiques
de maladies évitables par la vaccination sont en augmentation en Europe
et dans le reste du monde.
2. À eux seuls, les cas de rougeole recensés à travers le monde
ont augmenté de 79 % au cours des deux premiers mois de l’année 2022
par rapport à la même période en 2021. La plupart des cas concernent
des individus non vaccinés ou insuffisamment vaccinés. La rougeole
est une maladie virale hautement contagieuse. Elle reste une cause
importante de décès chez les jeunes enfants, alors qu’il existe
un vaccin sûr et efficace. D’autres maladies sont susceptibles d’atteindre
des proportions épidémiques malgré la disponibilité de vaccins sûrs
et efficaces, notamment la poliomyélite, la tuberculose, la diphtérie
et la varicelle. La pandémie de covid-19 continue d’entraîner des
décès, des invalidités et des maladies chroniques à grande échelle.
En Europe, cette situation s’explique essentiellement par une vaccination
insuffisante et l’assouplissement souvent prématuré de mesures de
santé publique qui ont fait leurs preuves.
3. La vaccination demeure la méthode la plus sûre et la plus
efficace pour se protéger de nombreuses maladies infectieuses. Selon
l’Organisation mondiale de la santé (OMS), elle permet d’éviter
2 à 3 millions de décès par an. Une amélioration de la couverture
vaccinale mondiale permettrait de sauver, selon les estimations,
1,5 million de vies supplémentaires. La résurgence actuelle des
maladies évitables par la vaccination est due en grande partie au
manque d’immunisation. Selon l’OMS, la vaccination insuffisante
est aujourd’hui l’un des principaux enjeux de santé publique.
4. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 2338 (2020)
«Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme
et l’État de droit», dans laquelle elle déclarait que «[l]es obligations
positives nées de la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5, «la Convention») imposent
aux États de prendre des mesures pour protéger la vie et la santé
de leurs populations», et la Convention sur les droits de l’homme
et la biomédecine (STE no 164, «la Convention
d’Oviedo»), qui exige que les États membres prennent, compte tenu
des besoins de santé et des ressources disponibles, les mesures
en vue d’assurer un accès équitable à des soins de santé de qualité
appropriée. En outre, l’Assemblée prend note de la déclaration du
Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe intitulée «Covid-19
et vaccins – Assurer l’équité d’accès à la vaccination pendant la
pandémie actuelle et les pandémies futures» et des travaux du comité
sous l’intitulé «Assurer un accès équitable aux vaccins, médicaments
et équipements médicaux dans un contexte de pénurie», qui fournissent
des orientations et des conseils précieux aux États membres du Conseil
de l’Europe. L’Assemblée est convaincue que remédier au problème
de la couverture vaccinale insuffisante est une question qui relève
de la protection des droits humains et qui devrait constituer une
priorité pour les États membres du Conseil de l’Europe.
5. L’Assemblée souligne l’importance de garantir des normes de
qualité en matière de vaccination et salue le travail de la Direction
européenne de la qualité du médicament & soins de santé (DEQM)
du Conseil de l’Europe, qui coordonne les tests indépendants de
libération des lots par le biais du processus de libération des
lots de l’autorité de contrôle officielle, dans le cadre d’une activité
cofinancée par la Commission européenne et la DEQM. La DEQM fonctionne
dans le cadre de la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée
européenne (STE no 50), signée par l’Union
européenne et par 39 pays, comprenant tous les États membres de
l’Union européenne, qui se sont engagés à parvenir à l’harmonisation
des normes de qualité pour des médicaments sûrs sur tout le continent
européen.
6. Pour protéger efficacement la santé publique, il faut faire
progresser et soutenir en priorité les niveaux d’immunisation. La
vaccination empêche, dans une large mesure, les maladies et les
décès qui sont associés aux maladies infectieuses, tant pour les
personnes vaccinées que pour la société tout entière, en permettant d’atteindre
ce que l’on appelle «l’immunité collective». Elle présente également
des avantages plus larges sur les plans sanitaire, social, politique
et économique, comme la réduction de la pauvreté, la progression
de l’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore les économies
faites en coûts de santé, en pertes de salaire et en pertes de productivité
dus à la maladie ou au décès. La vaccination permet aux personnes
de vivre plus longtemps et en meilleure santé, et de réduire le
poids de l’invalidité à long terme. Pour réaliser les Objectifs
de développement durable des Nations Unies, un meilleur accès à
la vaccination est crucial.
7. Les stratégies visant à remédier de manière exhaustive à la
couverture immunitaire insuffisante devraient s’attaquer aux racines
du problème. Les raisons pour lesquelles la vaccination n’est pas
optimale dépendent du contexte. Elles varient beaucoup et tiennent
notamment aux barrières sociales, économiques et culturelles, au
manque d’accès aux services, de disponibilité et de qualité de ceux-ci,
ainsi qu’à l’attitude face à la vaccination. Les perturbations liées
à la pandémie de covid‑19 ont encore creusé l’inégalité d’accès
aux vaccins, tandis que le déplacement de millions de personnes
provoqué par les conflits et les crises perturbe les services de
vaccination. D’après l’OMS et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance
(UNICEF), en 2020, 23 millions d’enfants n’ont pas reçu les vaccins
infantiles de base dans le cadre des services de santé de routine,
ce qui représente le chiffre le plus élevé depuis 2009 et 3,7 millions
d’enfants de plus qu’en 2019. Des mesures d’urgence sont nécessaires
pour lutter contre le manque de vaccination résultant de la pandémie
de covid-19.
8. L’Assemblée est convaincue que promouvoir la paix, lutter
contre la pauvreté et mettre en place des services de santé publique
solides, durables et inspirant confiance à la population sont des
conditions préalables indispensables pour améliorer la couverture
vaccinale. Comme l’a montré la pandémie de covid‑19, ces services
de santé publique doivent être soutenus dans le monde entier, car
les épidémies de maladies contagieuses peuvent se propager rapidement
entre les pays et les régions, avec un risque de nouvelles mutations
des agents pathogènes. L’Assemblée reconnaît que les vaccins et
la vaccination sont un bien public mondial et que l’inégalité d’accès
aux vaccins dans n’importe quelle partie du monde est une menace
pour nous toutes et tous.
9. Les professionnels de santé, les pharmaciens et les personnels
qui réalisent un travail de sensibilisation auprès des populations
jouent un rôle crucial pour atteindre une couverture vaccinale satisfaisante
et constituent la source d’information la plus digne de confiance
sur le sujet, que ce soit dans les différents pays ou dans les différents
groupes de population. Ils doivent être au cœur des stratégies de
vaccination et impliqués lors des processus de prise de décision
les concernant.
10. L’Assemblée note avec préoccupation que le débat public sur
les vaccins s’est nettement polarisé et politisé ces dernières années.
Les inquiétudes infondées concernant la vaccination contre la covid-19,
qu’il a fallu développer rapidement et rendre obligatoire dans certains
cas, se sont étendues à d’autres types de vaccination (l’activisme
des groupes antivaccination avant la pandémie ayant créé un terrain
favorable à la réticence à la vaccination contre la covid-19). La
Résolution 2361 (2021) «Vaccins contre la covid-19: considérations
éthiques, juridiques et pratiques» et la Résolution 2383 (2021)
«”Pass” ou certificats covid: protection des droits fondamentaux
et implications légales» de l’Assemblée contiennent des orientations
utiles sur le déploiement conforme aux droits humains des vaccins
contre la covid-19.
11. Il est important de reconnaître que la confiance dans les
gouvernements en général et dans les systèmes de santé publique
en particulier est un facteur important qui entre en ligne de compte
lorsque les personnes prennent des décisions en matière de vaccination.
Dans ce contexte, l’Assemblée constate avec inquiétude que la région
Europe affiche un pourcentage plus élevé que la moyenne d’opinions
négatives sur l’importance, l’innocuité et l’efficacité des vaccins.
En fait, 7 des 10 pays où le scepticisme sur l’innocuité des vaccins
est le plus répandu se trouvent dans notre région. Par ailleurs,
la réticence à la vaccination semble toucher davantage les jeunes
générations. Les générations plus âgées ont généralement plus confiance
dans les vaccins, car elles ont été témoins des conséquences d’épidémies
de maladies contagieuses et de leur éradication grâce à la vaccination.
12. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe
à agir d’urgence et à reconnaître que les pouvoirs publics ont la
responsabilité de surmonter les obstacles à la vaccination, en respectant
pleinement les principes relatifs aux droits humains, à la démocratie
et à l’État de droit. Elle se félicite de l’approche élaborée par
le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe qui a été de fonder les
Programmes de vaccination adaptés, car il s’agit d’un modèle utile
susceptible d’être reproduit dans différents contextes nationaux
et infranationaux. Cette approche, qui s’appuie sur des données
scientifiques et sur l’expérience des pays, vise à identifier les
populations dont la vaccination est insuffisante, à identifier systématiquement
les obstacles et les éléments propices à la vaccination dans ces
groupes de population, à concevoir des interventions tenant compte
du contexte pour lever ces obstacles et à tirer parti des facteurs
qui favorisent la vaccination – l’objectif étant d’accroître le
taux de vaccination. L’approche de réaction rapide conçue pour déterminer
les contextes qualitatifs de la perception d’une population sur
le recours à la vaccination et développée dans le contexte de la
pandémie de covid-19 permet de manière rapide de recueillir des
données à jour et pertinentes, et de prendre des décisions.[SE1]
13. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe
à accorder un niveau de priorité élevé à la prévention de la résurgence
des maladies contagieuses. Elle recommande aux États membres d’élaborer des
stratégies de vaccination globales, prospectives, volontaristes
et conformes aux droits humains, en veillant:
13.1 pour ce qui est de l’accès aux services et de la disponibilité
et de la qualité des services:
13.1.1 à ce que l’investissement
dans la mise en place de systèmes d’immunisation et de calendriers
nationaux d’immunisation rigoureux et durables soit adéquat et prenne
en compte les enseignements tirés des épidémies et des pandémies
passées, et les défis émergents;
13.1.2 à ce que des services de vaccination de qualité soient
disponibles et accessibles à toutes les personnes relevant de la
compétence de l’État et que cela inclue un approvisionnement en
vaccins suffisant, une vaccination gratuite pour toute la population
et un meilleur suivi de la part du système de santé; à ce que, si
le nombre de vaccins est insuffisant, le principe de l’accès équitable
aux vaccins soit appliqué;
13.1.3 à ce que les droits des individus soient respectés, à
ce que le risque de préjudice soit réduit au minimum et que des
avantages soient assurés aux personnes concernées; à ce que des
systèmes efficaces de suivi des effets indésirables potentiels des
vaccins soient mis en place, de même que des programmes d’indemnisation
indépendants;
13.1.4 à ce que la vaccination obligatoire ne soit envisagée
qu’en dernier ressort, si elle est nécessaire pour atteindre un
but légitime, si elle est prévue par la loi et si elle est proportionnée; à
ce que l’instauration de toute obligation de vaccination fasse l’objet
d’un débat public, d’un examen parlementaire et d’un contrôle juridictionnel;
et à ce que la préférence soit donnée à des mesures moins contraignantes
lorsque cela est possible;
13.1.5 à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant
soit respecté dans toutes les décisions concernant les enfants et
la vaccination; à ce que la législation pertinente soit révisée pour
permettre à un enfant d’être vacciné lorsque cela est dans son intérêt
supérieur, dans les situations où l’un des deux parents ou les deux
sont opposés à cette vaccination; cela suppose notamment de faire
en sorte que le droit, pour l’enfant, d’être entendu sur des questions concernant
sa propre santé soit dûment pris en considération, eu égard à son
âge et à son degré de maturité;
13.1.6 à ce que le travail des agences de développement soit
soutenu, en vue d’étendre les avantages de la vaccination aux populations
des pays qui manquent de vaccins; à ce que la vaccination soit promue
comme un bien public mondial et que le partage de savoir-faire soit facilité;
cela suppose notamment de lever les restrictions découlant des brevets
et des droits de propriété intellectuelle s’il y a lieu;
13.2 pour ce qui est de l’attitude des populations à l’égard
de la vaccination:
13.2.1 à ce que les facteurs qui favorisent
la vaccination et ceux qui l’entravent soient analysés régulièrement,
et à ce que les besoins de groupes de population spécifiques soient
dûment étudiés et compris; à ce que des interventions ciblées et
fondées sur des données probantes soient conçues et mises en œuvre;
à ce que les entités infranationales et les communautés locales
participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies
adaptées pour favoriser l’acceptation de la vaccination; à ce que
la coopération avec les organisations non gouvernementales et/ou
d’autres initiatives locales soient soutenues pour atteindre les
groupes marginalisés et surmonter les obstacles sociaux et culturels
à l’acceptation de la vaccination;
13.2.2 à ce que des informations fiables et transparentes sur
la vaccination, y compris sur les contre-indications, soient disponibles
et accessibles, et soient à jour;
13.2.3 à ce que la diffusion de fausses informations soit combattue
au moyen de politiques, de réglementations et d’autres mesures pertinentes,
y compris par une bonne utilisation des technologies de l’information
et de la communication; à ce que le comportement numérique soit observé,
étudié et pris en considération dans les politiques publiques et
les stratégies de communication sur la vaccination;
13.2.4 à ce qu’un dialogue et une communication ouverts et transparents
sur l’innocuité, le contrôle qualité des vaccins et les avantages
de la vaccination soient favorisés; à ce que la résilience et les
connaissances en matière de santé soient améliorées, en coopération
avec le secteur éducatif et les médias, y compris les réseaux sociaux;
à ce que des matériels de sensibilisation faciles à utiliser soient
conçus pour différents publics cibles et à ce que ces matériels
traitent des facteurs qui entravent la vaccination et de ceux qui
la favorisent dans un groupe particulier, et utilisent un langage
facilement compréhensible et approprié;
13.2.5 à ce que les attitudes antivaccination soient combattues
au moyen de contre-discours systématiques et ciblés, qui soient
adaptés au contexte et scientifiquement fondés, qui répondent aux
doutes et aux préoccupations exprimés, et qui insistent sur la responsabilité
individuelle et collective en ce qui concerne sa propre santé, celle
de ses enfants et celle des autres personnes, notamment celle des
groupes vulnérables que des raisons médicales empêchent de se faire vacciner,
mais qui bénéficient de l’«immunité collective» lorsqu’une proportion
suffisante de la population est vaccinée;
13.2.6 à ce que les codes de déontologie des médias soient renforcés
en mettant l'accent sur la responsabilité sociale pour lutter contre
la désinformation sur la vaccination et pour permettre une visibilité
maximale des informations de qualité sur la vaccination provenant
de sources fiables; les intermédiaires internet sont encouragés
à soutenir la lutte contre les idées reçues sur les vaccins et à
sensibiliser aux risques potentiels de fausses informations pour
la protection de la santé publique;
13.2.7 à ce que tous les professionnels de santé bénéficient
d’une formation intégrée sur l’innocuité des vaccins, leurs caractéristiques
et leurs composantes techniques, et à ce qu’ils soient dotés d’outils
et de supports de communication pour sensibiliser à la vaccination;
à ce qu’il soit envisagé d’affecter spécialement du personnel et
des espaces à la communication sur la vaccination, pour permettre
un accès facile et souple aux informations pertinentes;
13.2.8 à ce que les professionnels de santé puissent passer suffisamment
de temps avec les parents et les autres patients pour parler avec
eux des inquiétudes qu’ils pourraient avoir au sujet de la vaccination;
cela suppose que les conditions de travail de ces professionnels
soient adéquates, notamment leurs horaires de travail, leur charge
de travail et leur rémunération;
13.2.9 à ce que l’instrumentalisation des politiques vaccinales
soit évitée et à ce que soit promue la continuité non partisane
des politiques de santé publique, sur la base des conseils et orientations
de l’OMS, d’autres organes scientifiques internationaux et nationaux
compétents, et des autorités et instituts de santé publique;
13.2.10 à ce que la Semaine mondiale/européenne de la vaccination,
célébrée la dernière semaine d’avril, soit l’occasion de mettre
en lumière l’action collective requise et de promouvoir l’utilisation
des vaccins pour protéger les personnes de tous âges contre la maladie;
13.2.11 à ce que les boîtes à outils de l’OMS et les ressources
élaborées par le Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies soient pleinement utilisées.
14. L’Assemblée se déclare favorable aux travaux de la Commission
européenne et du Parlement européen, qui visent à promouvoir une
approche européenne commune en matière de vaccination et encouragent
le renforcement de la coopération avec les pays européens qui ne
sont pas membres de l’Union européenne, en particulier par l’intermédiaire
de structures du Conseil de l’Europe, telles que la DEQM et le Comité
directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine
et de la santé (CDBIO).
15. L’Assemblée salue la stratégie et la vision du Programme européen
pour la vaccination à l’horizon 2030 de l’OMS, qui vise à étendre
à tous et partout les avantages procurés par les vaccins. Elle s’engage
à favoriser la mise en œuvre de cette stratégie au moyen de la coopération
parlementaire.
