Dans sa réponse à la question écrite n° 616/2012 (Doc. 12935), le Comité des Ministres a déclaré que la liberté de religion était protégée en application tant de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l’article 8 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
La minorité nationale bulgare qui vit en Serbie depuis le changement de frontière ayant fait suite au traité de paix de Neuilly est toujours privée du droit de culte dans sa langue maternelle. Or, en parallèle, la minorité roumaine en Serbie a obtenu la liberté de culte dans sa langue. Il ne devrait pas y avoir deux poids deux mesures dans de tels cas.
M. lvanov
demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures concrètes ont déjà été prises depuis 2013 ou seront prises par le Comité des Ministres pour garantir le culte en langue vernaculaire de la minorité nationale bulgare en République de Serbie, comme cela a été accordé à la minorité roumaine dans ce pays?