Les conséquences du Brexit pour les droits humains sur l’île d’Irlande
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 13 octobre 2022 (33e séance)
(voir Doc. 15615, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. George Katrougalos). Texte adopté par l’Assemblée le
13 octobre 2022 (33e séance).
1. L’Accord du Vendredi saint, qui
a mis un terme à trente années de conflit en Irlande du Nord, qualifiait le
Royaume-Uni et l’Irlande de «partenaires dans l’Union européenne».
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a mis en péril l’équilibre
précaire créé par le processus de paix et a menacé l’espace commun
des droits humains que partageaient auparavant tous les habitants
de l’île d’Irlande.
2. Le Brexit a suscité de graves préoccupations concernant la
protection des droits humains en Irlande du Nord et conduit à un
désalignement des droits entre le nord et le sud de la frontière.
Il a jeté une ombre sur d’importantes dispositions de l’Accord du
Vendredi saint, notamment en ce qui concerne le droit de naissance (birthright) et le traitement juste
et équitable des deux populations. En parallèle, l’absence de progrès
dans la mise en œuvre de certaines dispositions relatives aux droits
humains de l’Accord du Vendredi saint a amplifié le problème: l’établissement
d’une déclaration des droits de l’Irlande du Nord et l’adoption
d’une loi pour la promotion de la langue irlandaise restent des
promesses non tenues.
3. La présentation par le Gouvernement du Royaume-Uni, le 22 juin
2022, d’un projet de loi visant à réviser la loi de 1998 relative
aux droits humains a aggravé la situation. Ce projet créerait des
obstacles supplémentaires pour ceux qui demandent réparation devant
les tribunaux, privilégierait certains droits par rapport à d’autres
et remettrait en question le rôle de la Cour européenne des droits
de l’homme, ce qui soulèverait un problème de compatibilité avec
la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5,
«la Convention»), pierre angulaire de l'Accord du Vendredi saint.
4. Le Brexit a également attisé les tensions profondes au sein
de la société nord-irlandaise, accentué les divisions politiques
et contribué de manière significative à la paralysie des institutions
dévolues. L’Assemblée parlementaire constate que les répercussions
du Brexit ont été au cœur de l’impasse institutionnelle et de la crise
politique de 2022. Elle déplore que certains partis politiques,
en particulier le Parti unioniste démocratique, se servent de ces
répercussions pour priver davantage le peuple d’Irlande du Nord
d’un exécutif et d’une assemblée opérationnels.
5. Si le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (le «protocole»)
a été instauré pour limiter les conséquences du Brexit et éviter
le retour à une frontière dure, et s’il a eu un effet économique
globalement positif en Irlande du Nord, la rhétorique connexe a
été source de division. Les sondages montrent régulièrement que
le Protocole ne constitue pas une préoccupation première pour la
population, et pourtant il est utilisé comme prétexte pour tenir
les institutions publiques en otage.
6. L’Assemblée constate avec préoccupation que, malgré la volonté
de l’Union européenne de trouver des solutions communes avec le
Royaume-Uni dans le cadre du protocole, et bien que les deux parties
aient souligné l’importance d’un engagement continu, le Gouvernement
du Royaume-Uni a présenté, le 13 juin 2022, un projet de loi visant
à modifier unilatéralement des éléments essentiels du protocole.
Qualifiée de «violation manifeste du droit international» par la
Commission européenne, cette mesure risque de déstabiliser davantage
encore la situation délicate post-Brexit qui prévaut sur l’île d’Irlande.
L’article 2 du protocole, qui garantit la non-diminution des droits
à la suite du Brexit, doit être sauvegardé.
7. La fragilité du cadre institutionnel actuel de l’Irlande du
Nord est on ne peut plus évidente. Bien que les modalités de partage
du pouvoir découlant de l’Accord du Vendredi saint garantissent
l’inclusivité, les structures actuelles renforcent les divisions
en se fondant sur des considérations sectaires. Il importera de poursuivre
la mise en œuvre des réformes prévues dans l’accord New Decade, New Approach («Nouvelle décennie,
Nouvelle approche»), et toutes les parties devraient envisager des
moyens de transcender les approches sectaires de la politique. À
cet égard, l’Assemblée salue les récentes mesures prises par le Gouvernement
du Royaume-Uni pour limiter l’instabilité de ce système, notamment
l’adoption de la loi de 2022 relative à l’Irlande du Nord (à propos
des ministres, des élections et des petitions
of concern).
8. Plus de vingt ans après l’Accord du Vendredi saint, l’incapacité
à traiter de manière adéquate et approfondie l’héritage laissé par
les Troubles a un impact direct sur la réconciliation et les droits
humains sur l’île d’Irlande, est cause de douleur et de frustration
dans la société, et envoie des signaux décourageants en matière
de quête de justice. Toutes les parties concernées devraient honorer
leurs obligations au titre de la Convention européenne des droits
de l’homme et mettre en œuvre, de bonne foi et dans les meilleurs
délais, un processus conforme aux principes convenus dans l’Accord
de Stormont House.
9. À cet égard, de sérieuses inquiétudes subsistent quant à la
compatibilité du projet de loi consacré aux Troubles en Irlande
du Nord (héritage et réconciliation), présenté par le Gouvernement
du Royaume-Uni le 17 mai 2022, avec la Convention européenne des
droits de l’homme. L’Assemblée salue la décision du Comité des Ministres
de demander des informations supplémentaires aux autorités du Royaume-Uni
sur la conformité à la Convention du projet de loi. L'Assemblée
se déclare également préoccupée par le fait que ni le Gouvernement
irlandais ni la Commission des droits de l’homme d'Irlande du Nord
n'ont été consultés lors de la préparation de ce projet de loi,
alors même que cette dernière institution est le principal organe
chargé de superviser la question des droits humains en Irlande du
Nord, conformément à l'Accord du Vendredi saint, et qu’elle fait
partie du «mécanisme dédié» mis en place pour superviser l’engagement
du Gouvernement du Royaume-Uni à protéger l’égalité et les droits
humains en Irlande du Nord à la suite du Brexit.
10. L’Assemblée regrette que de nombreux habitants d’Irlande du
Nord continuent de subir une ségrégation résidentielle et scolaire.
Si l’on ne s’attaque pas à ces divisions systémiques, le remarquable
travail mené par les organisations de la société civile, qui dépasse
les lignes de partage communautaires, ne fera que traiter les symptômes,
et il sera difficile de sortir des divisions sectaires qui ont marqué
les générations précédentes.
11. Si la violence a fortement diminué au cours des dernières
décennies, les tensions résultant du Brexit peuvent contribuer à
la résurgence du paramilitarisme. Pour mettre fin au paramilitarisme,
il est essentiel que les mesures de police et de justice s’accompagnent
d’actions visant à lutter contre les problèmes socio-économiques
systémiques auxquels est confrontée l’Irlande du Nord.
12. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle le Royaume-Uni:
12.1 à veiller à ce que le retrait
de l’Union européenne n’entraîne aucune diminution des droits des habitants
d’Irlande du Nord, conformément à ses engagements internationaux,
ni un désalignement des droits entre le nord et le sud de l’île
d’Irlande;
12.2 à faire usage du «mécanisme dédié» mis en place pour veiller
à ce que le Brexit n’entraîne aucune diminution des droits énoncés
dans l’Accord du Vendredi saint, en particulier en demandant et en
écoutant les conseils des membres de ce mécanisme, de la Commission
pour l’égalité d’Irlande du Nord et de la Commission des droits
de l’homme d’Irlande du Nord;
12.3 à rechercher, dans un esprit constructif, toutes les solutions
pratiques pour assurer la mise en œuvre harmonieuse et efficace
du protocole, et à s’abstenir de toute action unilatérale qui saperait
le droit international;
12.4 à réexaminer son actuelle proposition d’abroger la loi
de 1998 relative aux droits humains et à réaffirmer son attachement
à la Convention européenne des droits de l’homme;
12.5 à proposer une marche à suivre pour traiter la question
de l’héritage laissé par les Troubles qui soit conforme aux normes
de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’enquêtes effectives,
à l’Accord du Vendredi saint et à la dévolution de la justice en
Irlande du Nord, et à veiller à ce qu’elle soit le fruit de larges
consultations avec les groupes de victimes, les forces politiques
en Irlande du Nord et en Irlande, et les organes compétents en matière
de droits humains;
12.6 à mettre en œuvre les recommandations du Comité des Ministres
et du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires (STE no 148) concernant
une législation appropriée pour protéger et promouvoir la langue
irlandaise;
12.7 à continuer à promouvoir des moyens de rendre les institutions
d’Irlande du Nord plus stables et plus résistantes aux turbulences
politiques, conformément à l’accord New
Decade, New Approach, et moins tributaires des considérations
sectaires.
13. L'Assemblée appelle l'Irlande et le Royaume-Uni à continuer
de faire de la mise en œuvre de l'Accord du Vendredi saint une priorité
absolue et à travailler ensemble dans un esprit coopératif, constructif
et tourné vers l'avenir.
14. L’Assemblée appelle les autorités et les forces politiques
d’Irlande du Nord:
14.1 à œuvrer
de concert pour assurer la mise en œuvre harmonieuse et efficace
du protocole en Irlande du Nord, qui s’est largement prononcée pour
le maintien au sein de l’Union européenne, et à contribuer de manière
constructive aux négociations du protocole;
14.2 à s’abstenir d’employer des discours clivants et incendiaires
à propos du protocole et, au contraire, à tirer pleinement parti
des avancées importantes que le protocole a déjà permises, et peut continuer
à permettre, pour l’économie nord-irlandaise et pour les mesures
visant à bâtir un avenir plus prospère pour toutes les communautés
en Irlande du Nord;
14.3 à rétablir immédiatement le partage du pouvoir, afin de
permettre une bonne gouvernance en Irlande du Nord, et à s’abstenir
d’actes politiques qui compromettraient la capacité de fonctionnement des
institutions nord-irlandaises;
14.4 à s’employer à résoudre les problèmes socio-économiques
systémiques auxquels l’Irlande du Nord est confrontée, non seulement
pour améliorer les conditions de vie, mais aussi pour créer les conditions
nécessaires à la démolition des murs de la paix et pour contribuer
à mettre fin au paramilitarisme;
14.5 à promouvoir des politiques qui limitent la ségrégation
résidentielle et à prendre toutes les mesures nécessaires pour développer
la mixité scolaire en prenant enfin des mesures décisives en faveur
d’une éducation intégrée;
14.6 à veiller à ce que l’enseignement de l’histoire poursuive
les objectifs de paix et de réconciliation, en adoptant une approche
fondée sur des perspectives multiples qui respecte la diversité
des points de vue et les différences culturelles, et en faisant
notamment appel à l’expertise du Conseil de l’Europe en matière
d’enseignement de l’histoire;
14.7 à coopérer de manière constructive avec les autorités
d’Irlande et du Royaume-Uni pour traiter la question de l’héritage
laissé par les Troubles et à continuer de soutenir les mesures visant
à faire la lumière sur le passé, tels que les travaux menés par
la Médiatrice de la police de l’Irlande du Nord;
14.8 à consulter et à utiliser les organes compétents du Conseil
de l'Europe ayant une expertise dans le domaine des droits des langues
minoritaires, et à appliquer, le cas échéant, leurs recommandations afin
de tirer parti des normes et meilleures pratiques européennes.
15. L’Assemblée appelle également l’Union européenne à continuer
de chercher, dans un esprit constructif, toutes les solutions pratiques
pour minimiser les effets négatifs du Brexit et assurer la mise
en œuvre harmonieuse et efficace du protocole.
