Renforcer le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 25 novembre 2022 (voir Doc. 15651, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteure: Mme Laima
Liucija Andrikienė).
1. En plus de soixante-dix ans, le
Conseil de l'Europe est devenu la plus grande organisation européenne fondée
sur des traités, promouvant l'unité dans la diversité et réalisant
des progrès remarquables dans la défense de la démocratie, des droits
humains et de l'État de droit grâce à ses activités normatives,
de suivi et de coopération.
2. La notion d'une Europe sans clivages, au cœur du projet paneuropéen
de l'Organisation, a subi un revers sans précédent à la suite de
l'agression illégale, non provoquée et injustifiable de l’Ukraine
par la Fédération de Russie, qui a commencé en 2014 et s'est transformée
en une invasion à grande échelle en 2022, avec l'occupation illégale
et la tentative d'annexion de pans entiers du territoire ukrainien.
3. Cette guerre d'agression, qui repose sur l'idéologie impérialiste,
antieuropéenne et antihumaniste du «monde russe», fait écho à d'autres
obstacles à la démocratie et à la sécurité en Europe, tels que le
recul de la démocratie, le populisme, la désinformation organisée
et, pour conséquence, un manque de confiance dans les institutions
démocratiques.
4. Les valeurs, principes et normes du Conseil de l'Europe sont
plus pertinents que jamais dans un contexte historique où ils sont
ouvertement bafoués. Rappelant la
Résolution 2433 (2022) «Conséquences
de l'agression persistante de l’Ukraine par la Fédération de Russie:
rôle et réponse du Conseil de l'Europe» et la
Résolution 2444 (2022) «La sécurité
en Europe face à de nouveaux défis: quel rôle pour le Conseil de l'Europe?»,
l'Assemblée parlementaire réaffirme que les États membres du Conseil
de l'Europe devraient renouveler leur engagement en faveur de ses
valeurs, principes et normes au plus haut niveau politique. Ils devraient
également accorder à l'Organisation les moyens politiques, juridiques,
techniques et financiers d’accomplir efficacement son mandat et
de faire pression sur ses États membres, en vue d’éviter la répétition de
graves violations du droit international de ce type et de menaces
pour la paix et la sécurité.
5. Pour jouer un rôle clé en tant que communauté politique et
agir efficacement comme garant des valeurs, normes et principes
européens communs, le Conseil de l'Europe doit être renforcé dans
sa position de pierre angulaire de l'architecture multilatérale
européenne.
6. En ce qui concerne son orientation thématique, le Conseil
de l'Europe joue un rôle pivot dans les domaines fondamentaux de
l'État de droit, de la démocratie et des droits humains, et il devrait
rester l'organisme international chargé de l’élaboration des normes
en la matière pour les États membres. À cet égard, la mise en œuvre
effective de la Convention européenne des droits de l'homme (STE
no 5) doit rester la priorité absolue
de l'Organisation.
7. La structure institutionnelle du Conseil de l'Europe est un
atout unique. Il est important de poursuivre le développement d'un
«trilogue» régulier, constructif et efficace entre le Comité des
Ministres, l'Assemblée parlementaire et la Secrétaire Générale du
Conseil de l’Europe pour renforcer la pertinence stratégique et l'efficacité
de l'Organisation. Une coordination plus forte et plus structurée
entre les activités de suivi des différents organes du Conseil de
l'Europe est également nécessaire. L'Assemblée et le Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe devraient explorer
de nouveaux moyens de collaborer et de contribuer à accroître l'impact
global du Conseil de l'Europe dans ses États membres. Les travaux
précurseurs de nombreux organes spécialisés, tels que ceux de la
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise), devraient continuer à servir de référence pour guider
les réformes.
8. En avançant sur ces points, le Conseil de l'Europe devrait
également s'efforcer de se rapprocher des populations, de renforcer
le rôle et la participation significative de la société civile et
des institutions nationales des droits de l'homme à ses travaux,
et d’y intégrer la dimension de la jeunesse.
9. Lorsqu'elle évoque le rôle du Conseil de l'Europe dans l'architecture
politique européenne, l'Assemblée souligne la nécessité de renforcer
la coopération et les synergies avec les autres institutions européennes
et internationales.
10. Conformément à la
Résolution 2430 (2022) «Au-delà
du Traité de Lisbonne: renforcer le partenariat stratégique entre
le Conseil de l’Europe et l’Union européenne», l'Assemblée réitère
son appel en faveur d'un nouvel élan vers le renforcement de ce
partenariat stratégique. À cet égard, l'adhésion de l'Union européenne à
la Convention européenne des droits de l'homme devrait rester une
priorité, tandis que les deux organisations devraient accroître
leur convergence en vue de promouvoir des valeurs communes et une gouvernance
globale.
11. Alors que l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE) fait actuellement face à un sérieux défi, avec
un processus décisionnel fondé sur le consensus tout en comptant
le Bélarus et la Fédération de Russie parmi ses États participants,
elle reste un partenaire important du Conseil de l'Europe, avec
de fortes complémentarités liées à la dimension humaine, à la sécurité
démocratique, ainsi qu’à la prévention et à la résolution des conflits.
12. Le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE) devraient poursuivre activement
leur coopération déjà fructueuse en matière de promotion du progrès économique
et social, grâce à l'Assemblée qui contribue activement à promouvoir
ce partenariat et à offrir un forum parlementaire commun.
13. Bien que son mandat soit centré sur l'Europe, le Conseil de
l'Europe a progressivement étendu ses relations extérieures au fil
des ans, une politique à laquelle l'Assemblée a apporté une contribution
majeure. Se référant à sa
Résolution 2271 (2019) «Renforcement
de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du
Programme de développement durable à l'horizon 2030» et à sa
Résolution 2272 (2019) «Mise en
œuvre des Objectifs de développement durable: la nécessaire synergie
de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales»,
l'Assemblée réaffirme que le Conseil de l'Europe devrait viser à
consolider la coopération avec le système des Nations Unies.
14. En outre, le Conseil de l'Europe devrait soutenir une approche
globale obligeant la Fédération de Russie à rendre des comptes.
Il devrait jouer un rôle afin que les auteurs de crimes de guerre
et de crimes contre l'humanité, voire de génocide, ainsi que les
auteurs du crime d'agression, à savoir les dirigeants politiques
et militaires de la Fédération de Russie, aient à répondre de leurs
actes. L'Assemblée rappelle sa
Résolution 2436 (2022) «L'agression
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: faire en sorte que
les auteurs de graves violations du droit international humanitaire
et d'autres crimes internationaux rendent des comptes» et réitère
son soutien à la création d'un tribunal international spécial sur
le crime d'agression à l’encontre de l'Ukraine.
15. À la lumière de ces considérations, l'Assemblée invite les
États membres du Conseil de l'Europe:
15.1 à imprimer un nouvel élan et à apporter un soutien politique
au Conseil de l'Europe, pierre angulaire de l'architecture multilatérale
européenne, et à réaffirmer son rôle central en tant que garant des
droits humains, de la démocratie et de l'État de droit en Europe,
et en tant que plateforme pour le dialogue politique, la diplomatie
et la coopération internationale;
15.2 à soutenir l'organisation d'un quatrième sommet des chefs
d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe afin de renforcer
le statut de l'Organisation en tant que projet paneuropéen sans
équivalent, d'adapter ses priorités à la nouvelle situation politique
et sécuritaire, et de clarifier son rôle dans l'architecture politique
européenne globale;
15.3 à soutenir la poursuite des travaux du Conseil de l'Europe
dans le domaine de la sécurité démocratique, ainsi que l'élaboration
d'une réponse efficace aux menaces les plus urgentes pesant sur les
pratiques démocratiques, notamment en envisageant l'adoption de
nouveaux instruments contraignants et de nouvelles recommandations;
15.4 à apporter un soutien politique à l'adhésion de l'Union
européenne à la Convention européenne des droits de l'homme;
15.5 à soutenir le procureur de la Cour pénale internationale
dans sa mission d'enquête et de poursuite des auteurs présumés de
crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, voire de génocide, en
lui apportant un soutien politique et des ressources humaines et
financières adéquates, et en mettant à sa disposition tout élément
de preuve en leur possession;
15.6 à créer d'urgence un tribunal international spécial chargé
d'enquêter sur le crime d'agression qui aurait été commis par les
dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie en
Ukraine, et d’engager des poursuites, avec le soutien du Conseil
de l'Europe, de l'Union européenne et d'autres organisations internationales;
15.7 à envisager de nouvelles initiatives pour soutenir les
défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias
libres et la société civile indépendante russes qui respectent les
valeurs et les principes du Conseil de l'Europe, notamment l'intégrité
territoriale des États membres souverains;
15.8 à soutenir les défenseurs des droits humains, les forces
démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante
du Bélarus qui respectent les valeurs et les principes du Conseil
de l'Europe, notamment l'intégrité territoriale des États membres
souverains;
15.9 à soutenir et à contribuer à la création d'un système
de responsabilisation pour les crimes et les violations des droits
humains commis par le régime bélarusse actuel à l’encontre du peuple
du Bélarus.
16. L'Assemblée demande à l'Union européenne:
16.1 de tenir constamment compte
du rôle du Conseil de l'Europe dans l'établissement de normes dans
les domaines de la démocratie, des droits humains et de l'État de
droit; de promouvoir ces normes comme il se doit et de participer
de manière constructive aux négociations intergouvernementales au sein
du Conseil de l'Europe portant sur l'élaboration de nouvelles normes;
16.2 de prendre constamment en compte le rôle du Conseil de
l'Europe en tant que référence pour la démocratie, les droits humains
et l'État de droit en Europe lors de l’élaboration et de la mise
en œuvre des initiatives dans ces domaines;
16.3 d’intensifier le dialogue politique avec le Conseil de
l'Europe dans le domaine de l'État de droit et de faire davantage
appel à l'expertise, à l’évaluation comparative et aux conclusions
du Conseil de l'Europe dans le contexte de la vaste gamme de mécanismes
et d'outils existants de l'Union européenne concernant l'État de
droit;
16.4 de poursuivre avec détermination les négociations visant
à obtenir l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne
des droits de l'homme;
16.5 d'examiner, en consultation avec le Conseil de l'Europe,
la possibilité pour l'Union européenne d'adhérer à d'autres conventions
clés du Conseil de l'Europe qui s'attaquent aux grands défis auxquels sont
confrontées les sociétés européennes, notamment la Charte sociale
européenne (révisée) (STE no 163);
16.6 d’engager un dialogue avec le Conseil de l'Europe en vue
de maximiser les synergies et les complémentarités entre le Conseil
de l'Europe et la Communauté politique européenne nouvellement créée.
17. En ce qui concerne ses propres activités, l'Assemblée devrait:
17.1 renforcer la coopération sur
les questions de sécurité douce, l'instauration de la confiance
et la prévention des conflits avec d'autres assemblées parlementaires
internationales, notamment le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire
de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du Traité
de l'Atlantique Nord (OTAN);
17.2 envisager d'évaluer ses accords de coopération avec diverses
assemblées ou organisations parlementaires internationales en vue
de les actualiser le cas échéant et d'en renforcer l'efficacité;
17.3 dans le cadre de la réflexion globale du Conseil de l'Europe
sur le suivi, revoir sa procédure relative au suivi des obligations
et engagements des États membres;
17.4 examiner le rôle qu’elle pourrait jouer dans la réponse
du Conseil de l'Europe aux menaces les plus urgentes pour la démocratie
et la sécurité démocratique, notamment en apportant un soutien politique
et en concevant de nouvelles idées pour l'élaboration de nouveaux
instruments contraignants et de nouvelles recommandations.
