Le rapport du Centre européen pour le droit et la justice «Les ONG et les juges de la CEDH, 2009-2019» révèle qu’au moins 22 des 100 juges de la Cour européenne des droits de l’homme entre 2009 et 2019 sont d'anciens responsables ou collaborateurs de sept ONG actives devant cette Cour. Depuis 2009, ces ONG ont participé de façon visible à 185 affaires portées devant la Cour. Dans 88 d’entre elles, 18 juges ont siégé en situation de conflit d’intérêts, car l'ONG dont ils furent collaborateurs était impliquée dans l’affaire en tant que requérante, représentante ou intervenante.
Le rapport montre aussi que l’action de ces ONG dans de nombreuses affaires manque de transparence et n’apparaît pas dans les jugements.
Ces chiffres sont une estimation basse car ils portent sur la minorité des requêtes ayant donné lieu à un arrêt publié par la Cour et dans lesquelles l’action des ONG était visible.
Le rapport montre aussi que la Cour ne respecte pas toutes les règles qu’elle prescrit aux juridictions nationales en matière de droit à un procès équitable. En particulier, elle n’informe pas à l’avance les parties de la composition de la formation de jugement et ne dispose pas de procédures effectives de déport et de récusation. Les juges n’ont pas même l’obligation d’informer le Président en cas de doute quant à leur indépendance ou leur impartialité. Ils ne publient pas de déclaration d’intérêts, contrairement à la pratique et aux normes internationales.
Contraires aux principes de l’éthique judiciaire, de tels faits mettent en cause l’autorité et l’impartialité de la Cour européenne des droits de l’homme. Il appartient à l’Assemblée parlementaire d’examiner cette situation et de recommander les réformes qui s’imposent pour y remédier.