«droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5), ainsi que spécifiquement par les garanties énoncées dans la Convention 108 et son Protocole d’amendement (STCE no 223), la Convention 108+. Le respect de la confidentialité des données de santé est un principe essentiel des ordres juridiques de tous les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme. Plus précisément, afin de respecter le droit à la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention, le droit interne doit offrir des garanties adéquates pour empêcher la communication ou la divulgation inappropriées de données de santé à caractère personnel.»