Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Danemark

Communication | Doc. 15670 | 22 décembre 2022

Auteur(s) :

Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Danemark

Annexe 1– Mohammad AHSAN

Annexe 2– Anne Louise BORMANN

Annexe 3– Jon Esben HVAM

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Danemark

Lettre du 30 novembre 2022 du Gouvernement du Danemark adressée à Madame Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe: Liste des candidats danois au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et description de la procédure nationale de sélection

En réponse à votre lettre du 14 octobre 2022, le Gouvernement du Danemark (ci-après le «gouvernement») a l’honneur de soumettre les candidatures suivantes à l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme:

• M. Mohammad Ahsan
• Mme Anne Louise Haahr Bormann
• M. Jon Esben Hvam.

Le gouvernement fait observer que les candidats de la liste ci-dessus sont classés par ordre alphabétique des noms de famille et non par ordre de priorité. Les curriculums vitæ en anglais et en français sont joints à la présente lettre en annexes 1 à 3.

1.1 Description de la procédure de sélection des candidats

1. Par une lettre en date du 14 octobre 2022, la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a informé le gouvernement que la liste initiale de trois candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre du Danemark a été rejetée en raison du fait que la liste ne contenait que des candidats masculins Le gouvernement était donc invité à soumettre à l’Assemblée parlementaire une nouvelle liste de candidats et les curriculums vitæ détaillés de ces derniers ainsi qu’une description de la procédure de sélection des candidats, pour le 8 décembre 2022 au plus tard.

Par une lettre en date du 20 octobre 2022, la présidence du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme a demandé au gouvernement de lui soumettre les noms et les curriculums vitæ des candidats ainsi que des informations sur la procédure de sélection des candidats. Le gouvernement était invité à communiquer au Panel consultatif les informations requises pour le 14 novembre 2022 au plus tard.

2. Le 24 octobre 2022, l'avis relatif au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme a été largement republié sur deux importants sites internet d’avis de vacances d’emploi au Danemark (https://www.jobuniven.dk et https://www.jobnet.dk). Par ailleurs, l'avis a été publié sur les sites internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et, de manière plus ciblée sur le site internet du Conseil général du l’Ordre des avocats danois et sur l'intranet de l'Administration nationale des tribunaux.

L'avis contenait des informations sur les conditions requises pour être juge à la Cour européenne des droits de l'homme, y compris les compétences linguistiques, ainsi que des informations utiles concernant la procédure de candidature. Il invitait les personnes qui souhaitaient présenter leur candidature à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l'homme à adresser leur candidature au ministère de la Justice pour le 7 novembre 2022 au plus tard. Toute personne intéressée était encouragée à déposer sa candidature, quel que soit son parcours personnel. Il ressort de l'avis que les candidatures déjà soumises seront toujours prises en considération.

3. Trois candidatures supplémentaires ont été reçues dans le délai du 7 novembre 2022, dont une femme et deux hommes. Le gouvernement observe à cet égard que l'avis pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme a été publié précédemment le 9 février 2022 et le 18 mars 2022. Le gouvernement avait reçu lors de ces tours cinq candidatures d'hommes.

Au total, huit candidatures ont été reçues dans les délais.

4. En mars 2013, le ministre de la Justice a nommé une commission permanente indépendante (Dommerudnævnelsesrådet vedrørende internationale dommerstillinger mv.) composée de cinq membres proposés respectivement par le Président de la Cour suprême (qui a proposé le président de la commission), par les présidents des Hautes Cours, par le Conseil général de l’Ordre des avocats danois, par le ministère des Affaires étrangères et par le ministère de la Justice.

Les membres de la commission sont les suivants:

• M. Oliver Talevski, juge à la Cour suprême (président)
• Mme Gitte Rubrek Pedersen, juge à la Haute Cour du Danemark oriental
• M. Jens Rostock-Jensen, avocat
• M. Jeppe Tranholm-Mikkelsen, Secrétaire d’État permanent auprès du ministère des Affaires étrangères
• M. Johan Kristian Legarth, Secrétaire d’État permanent auprès du ministère de la Justice.

La commission a pour tâche d’évaluer les qualifications des candidats à exercer les fonctions de juge danois à la Cour européenne des droits de l’homme, de juge danois à la Cour de Justice de l’Union européenne, de juge danois au Tribunal de l’Union européenne et d’avocat général danois à la Cour de justice de l’Union européenne. Sur la base de cette évaluation, la commission propose au gouvernement les meilleurs candidats. Le ministère de la Justice sert de secrétariat à la commission.

5. La commission a évalué les candidatures reçues afin de déterminer si les intéressés réunissaient, d’une part, les conditions requises pour pouvoir se porter candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme conformément à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme et, d’autre part, les qualifications énumérées notamment dans les Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, CM(2012)40, du 29 mars 2012, et dans la Recommandation 1649 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

La commission a convoqué cinq des huit candidats pour passer des entretiens le 4 mai 2022 et le 9 novembre 2022. Sur ce fondement, et après avoir évalué les qualifications des candidats, elle a proposé au gouvernement les trois candidats susmentionnés.

Le 14 novembre 2022, le gouvernement a soumis au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme les noms et les curriculums vitæ des trois candidats, ainsi que des informations sur la procédure de sélection des candidats.

6. Pour plus de renseignements ou pour des éclaircissements, il convient de s’adresser à la co-agente du gouvernement, Mme Nina Holst-Christensen, ministère de la Justice (e-mail: mailto:[email protected], téléphone [phone]).

Annexe 1 – Mohammad AHSAN

1. Curriculum Vitae

I. Etat civil

Nom, prénom: Ahsan, Mohammad

Sexe: Masculin

Date et lieu de naissance: le 25 décembre 1970 à Gujrat, Pakistan

Nationalité: Danoise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1998: Diplômé en droit de l’Université de Copenhague, Danemark

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 2001-2004: Référendaire à la Cour suprême
• 2002-2004: Référendaire (à temps partiel) à la Cour de droit d'appel spéciale
• 2017-2018: Cour d’appel de l’Est du Danemark, conseiller ad hoc (pendant 9 mois)
• Depuis 2018: Juge et, depuis 2021, vice-président de section à la Cour d’appel de Copenhague
• Depuis 2019: Arbitre au Tribunal d'arbitrage danois

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Emplois principaux

• 1998-2001: Chef de section dans deux divisions, ministère de la Justice
• 2004-2006: Chef de section, Division du droit constitutionnel, ministère de la Justice
• 2006-2008: Conseiller juridique principal, Division du droit constitutionnel, ministère de la Justice
• 2008-2009: Conseiller juridique principal, Division du droit pénal, ministère de la Justice
• 2009-2011: Chef de division, Division du droit constitutionnel, ministère de la Justice
• 2011-2013: Chef de département législatif du Cabinet du Premier ministre, conseiller juridique en chef des Premiers ministres M. Lars Løkke Rasmussen et Mme Helle Thorning-Schmidt
• 2013-2018: Directeur adjoint du Parquet général

Emplois à temps partiel

• 1998-1999: Procureur adjoint, Bureau du procureur de district, Copenhague
• 2003-2004: Référendaire du Président de la Cour suprême
• 2004-2006: Procureur adjoint, Bureau du procureur de district, Copenhague
• Depuis 2019: Président de l’Autorité indépendante de plaintes contre la police
• Depuis 2021: Vice-président à la Commission d’appel des réfugiés

Autres activités

• 1999-2003: Professeur assistant de droit constitutionnel et de droits de l'homme à l’Université de Copenhague
• 2002: Professeur assistant de droit international à l’Université de Copenhague
• 2005: Professeur adjoint de droits de l'homme à l’Université de Copenhague
• 2003-2007: Professeur adjoint de droit constitutionnel et de droits de l'homme à l’Université de Copenhague
• 2004-2008: Membre du Comité du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (sous le Comité directeur pour les droits de l'homme), qui a rédigé la Convention du Conseil de l'Europe sur l’accès aux documents publiques (2008)
• 2004-2009: Sécretaire du Comité danois sur l’accès aux documents publics (Offentlighedskommissionen, betænkning nr. 1510/2009)
• Depuis 2020: Membre du panel d’évaluation du Médiateur danois
• Membre de groupes de travail gouvernementaux et comités de préparation de législation
• Enseignant pendant plusiers années à des fonctionnaires publics, juristes et autres en droit administratif, sur le règlement général sur la protection des données (RGPD), la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et le code danois sur l’accès aux documents

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucunes

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• 1999-2007: La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme était un élément important quand j’ai enseigné le droit constitutionnel et les droits de l'homme à l’Université de Copenhague.
• 2004-2008/2009-2011: La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les droits consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme faisaient partie intégrale de mes conseils aux ministères et autorités publiques sur les sujets administratifs et constitutionnels lors de mon travail à la Division de droit constitutionnel dans le ministère de Justice
• 2013-2018: En tant que Directeur adjoint de la division du Parquet Général, j’ai présenté des observations orales et écrites devant la Cour suprême, lorsque les droits de l’homme étaient une partie centrale de l’affaire.
• Depuis 2018: En tant que juge à la Cour d’appel, j’ai appliqué aux affaires qui m’étaient soumises les dispositions procédurales et droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme. En tant que Vice-président à la Commission d’appel des réfugiés du Danemark, j’ai appliqué plusieurs articles de la Convention dans des cas de demandes d’asile. En tant que Président de l’Autorité indépendante de plaintes contre la police, j’ai fait usage de plusieurs articles de la Convention dans plusieurs affaires.

V. Activités publiques

Aucunes

VI. Autres activités

Voir les informations ci-dessus

VII. Travaux et publications

J’ai rédigé un certain nombre d’articles sur des sujets associés aux droits de l’homme:

• Avec un autre auteur: «La juridsprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les cas d’expulsion» (Den Europæiske Menneskerettighedsdomstols udvisningspraksis), La Revue de droit danois (Juristen), 2000, p. 365.
• Avec un autre auteur: «Des conventions européennes des droits de l'homme comme source de droit dans le droit danois» (Menneskerettighedskonventioners retskildemæssige status i dansk ret), La Revue de droit danois (Juristen), 2002, p. 92.
• «La liberté d'expression et de diffamation dans la perspective des droits de l’homme» (Ytringsfrihed og ærekrænkelser i et menneskeretligt perspektiv), La Revue de droit danois (Juristen), 2002, p. 248.
• Avec l’ancien président de la Cour suprême de Danemark, Børge Dahl: «La Cour suprême et le droit international» (Højesteret og folkeretten), 2018, p. 117, Liber Amicorum pour Stefan Lindskog, président de la Cour suprême de Suède.
• Auteur de: «Commentaire sur le code d’accès aux documents publics» (Offentlighedsloven med kommentarer), Éditions Djoef, Copenhague. La première édition comporte 850 pages et a été publié en 2014, tandis que la deuxième edition de 2020 comporte 959 pages.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	trés bien	bien	assez bien	trés bien	bien	assez bien	trés bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– danois	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français			X			*			X*
c. Autres langues:
– ourdou/hindi		X				X	X

* Je parle un petit peu français, mais je ne sais pas l’écrire.

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme mon intention concernant la langue française.

X. Autres éléments pertinents

Aucunes.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je confirme par la présente que je m’installerai de façon permanente à Strasbourg si je suis élu membre de la Cour.

Annexe 2 – Anne Louise BORMANN

2. Curriculum vitae

I. Etat civil

Nom, prénom: Bormann, Anne Louise Haahr

Sexe: Féminin

Date et lieu de naissance: le 25 août 1967 à Ebeltoft, Danemark

Nationalité: Danoise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1991: Maîtrise en droit, Université de Copenhague

1999: Maîtrise en droit, droit des droits de l'homme, Université de Nottingham

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 1993-1994: Juge adjointe à temps partiel au tribunal de district de Copenhague
• 1994-1996: Juge adjointe au tribunal de district de Kalundborg
• 2004: Juge suppléante de la Haute Cour, Cour d’appel de l'Est du Danemark
• 2005-2016: Juge de la Haute Cour, Cour d’appel de l'Est du Danemark
• 2016: Juge de la Cour suprême
• 2019: Vice-présidente du Tribunal du travail

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Emploi à temps plein

• 1991-1994, 1996-1998 et 1999-2000: Chef de section, ministère de la Justice
• 2000-2001: Conseillère juridique principal, Département juridique
• 2001-2004: Chef de division, Département juridique

Emploi à temps partiel

• 1991-1993: Procureur adjointe, Police de Copenhague
• 1996-2000: Procureur adjointe au bureau de Copenhague du Procureur de l'État
• 2010-2014: Présidente de la commission de réforme législative sur les régimes matrimoniaux
• 2012-2015: Consultante sur un projet Danida pour la formation des magistrats ougandais
• 2014: Présidente de la commission permanente de la procédure pénale
• 2020: Vice-présidente du Conseil des plaintes contre la presse

En outre, j'ai donné un certain nombre de cours à des magistrats et à d'autres professionnels du droit, principalement sur la rédaction de textes législatifs, le droit de la famille et les arrêts récents de la Cour suprême du Danemark.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

En tant que conseillère juridique principale, puis chef de division au ministère de la Justice, l'une de mes responsabilités consistait à identifier les problèmes de droits de l'homme dans les propositions de loi envoyées par d'autres ministères pour être examinées par le ministère de la Justice.

En tant que juge de la Haute Cour, puis de la Cour suprême et du Tribunal du travail, j'ai traité de nombreuses affaires impliquant des questions parfois complexes liées aux droits de l'homme. Les questions relatives aux droits de l'homme font partie des cours que je donne et les livres que j'ai écrits concernent également les aspects du droit de la famille liés aux droits de l'homme. Alors que j'étais juge à la Haute Cour, j'ai été consultante pour un projet Danida dans le cadre duquel je me suis rendu en Ouganda pour choisir les magistrats qui venaient se former au Danemark. L'examen des candidats sur leur connaissance des droits de l'homme faisait partie du processus de sélection et j'ai également participé à la formation axée, entre autres, sur les droits de l'homme.

V. Activités publiques

Aucune

VI. Autres activités

Aucune

VII. Travaux et publications

Je suis le (co)auteur des livres suivants:

• Loven, 2002 (Sur la qualité de la rédaction législative, 2002)
• Arveloven med kommentarer (Droit des successions, 1ère édition 2008, 2ème édition 2017)
• Dødsboskifte (Administration des successions des personnes décédées, 2ème édition 2012, 3ème édition 2022)
• Ægtefælleloven med kommentarer (Régimes matrimoniaux, 1ère édition 2019).
• Retsplejeloven med kommentarer (La loi sur l'administration de la justice 10ème édition 2018 et 11ème édition prévue en 2023, mes contributions à ce livre concernaient la procédure pénale)
• J'ai également rédigé un certain nombre d'articles principalement sur le droit de la famille, y compris un article publié en 2013 sur les aspects des droits de l'homme dans les procès de paternité.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– danois	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français		X				X			X
c. Autres langues:
– allemand	X				X			X

IX. Au cas où vous n'auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième langue] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je commence des cours de français en novembre et je continuerai à suivre les cours dans cette langue.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élue juge à la Cour

Si je suis élue, j'établirai ma résidence permanente à Strasbourg.

Annexe 3 – Jon Esben HVAM

3. Curriculum Vitae

I. Etat civil

Nom, prénom: Hvam, Jon Esben

Sexe: Masculin

Date et lieu de naissance: né le 22 décembre 1972 à Aarhus, Danemark

Nationalité: Danoise

Situation familiale: Marié à Mme Herborg Kråkevik, actrice et chanteuse norvégienne, deux filles Agnes (18 ans) et Petra (12 ans)

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Diplôme de droit de l'université d'Aarhus en 1998

Admis au barreau danois en 2010

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

A partir de 2015: Juge à la Cour d’appel de l'Ouest du Danemark

Fonctions principales précédentes dans le secteur judiciaire:

2014: Juge au tribunal de district de Holstebro, Jutland

2013: Juge par intérim de la Cour d’appel de l'Ouest du Danemark

2006-2009: Juge assistant à la Cour suprême

2007-2009: Juge assistant au tribunal du travail danois (activité secondaire)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Août 2011-2012: Conseiller principal en droit et en droits de l'homme à l'International Law and Policy Institute d'Oslo, en Norvège

Tâches principales: Conseils et réalisation d'examens/analyses juridiques pour diverses institutions internationales, organisations des Nations Unies et ministères norvégiens sur le droit international public, le droit relatif au droits de l'homme et la réforme du secteur de la justice

2010-juillet 2011: Avocat au cabinet d'avocats danois Nielsen Nørager à Copenhague

Tâches principales: Conseils et procédures judiciaires pour le compte de clients privés et d'institutions publiques dans les domaines du droit des contrats, du droit de l'insolvabilité, du droit des sociétés et du droit de la responsabilité civile

1998-2001 et 2003-2006: Fonctionnaire au ministère danois de la Justice

Service à l'Office des naturalisations (1998-1999), à l'Office du personnel (1999-2001), à l'Office du droit procédural (2003-2004) et à l'Office du droit constitutionnel (2004-2006)

Tâches principales: Préparation de projets de loi, conseils juridiques aux autres ministères, traitement des dossiers et tâches administratives

Procureur à temps partiel pour le commissaire de police de Copenhague (1999-2001) et le procureur de l’île de Seelande (2004-2006)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

2018: Président du conseil d'administration du lycée de Viborg (lycée et internat accueillant environ 1 150 étudiants danois et internationaux)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Août 2011-2012: Conseiller principal en droit et droits de l'homme à l'International Law and Policy Institute d'Oslo, en Norvège

Tâches principales: Conseils et réalisation d'examens/analyses juridiques pour diverses institutions internationales, organisations des Nations Unies et ministères norvégiens sur le droit international public, le droit relatif aux droits de l'homme et la réforme du secteur de la justice

2001-2003: Conseiller juridique et en droits de l'homme auprès de l'Institut danois des droits de l'homme, travaillant comme conseiller auprès du Gouvernement cambodgien et comme représentant local de l'Institut au Cambodge

Tâches principales: Soutenir l'élaboration d'un plan de réforme du secteur juridique et judiciaire au Cambodge en prenant comme point de départ la Constitution cambodgienne et les conventions internationales relatives aux droits de l'homme ratifiées par le Cambodge. Faciliter la coopération entre le Gouvernement cambodgien et les organisations des Nations Unies présentes au Cambodge, la Banque mondiale, diverses ambassades et des ONG locales sur la réforme juridique et judiciaire au Cambodge

2003-2011: Consultations à temps partiel pour l'Institut danois des droits de l'homme dans le domaine des droits de l'homme et de la mise en œuvre de l'État de droit et le respect de la légalité en Serbie, au Yémen et au Cambodge

1999-2008: Chargé d’enseignement à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université de Copenhague sur le sujet «Droit constitutionnel danois et droit les droits de l'homme»

2005-2007: Chargé d’enseignement à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université de Copenhague sur le sujet «La pratique de la Cour européenne des droits de l'homme» (enseignement et examens en anglais).

1999-2001: Chargé d’enseignement à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université de Copenhague sur le sujet «Droit international public».

V. Activités publiques

À partir de 2019: Président de la Cour de discipline danoise pour les géomètres (comité public, qui, selon la loi, est présidée par un juge de la Cour d’appel)

Depuis 2019: Vice-président de la Commission danoise d'autorisation d'appel dans le domaine du droit de la famille (octroi d'autorisations d'appel des jugements/décisions des tribunaux de district aux Cours d’appel)

2016-2018: Président du Conseil danois des plaintes des consommateurs (comité public qui, selon la loi, est présidé par un juge de la Cour d’appel)

VI. Autres activités

Soutien juridique et financier au réseau communautaire de Prey Lang, un projet visant à protéger la forêt de Prey Lang au Cambodge, la plus grande forêt à feuilles persistantes de la péninsule indochinoise

VII. Travaux et publications

Élaboration de compilations d’aide didactique sur le sujet «Droit constitutionnel danois et droits de l'homme» pendant mes 9 années en tant que chargé d’enseignement à temps partiel à l'Université de Copenhague

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	trés bien	bien	assez bien	trés bien	bien	assez bien	trés bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– Danois	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X	X		X	X
– Français			X						X
c. Autres langues:
– Allemand	X			X	X			X
– Norvégien	X				X			X
– Suédois		X							X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

J'ai commencé à prendre des cours particuliers en français en mars 2022 et je continuerai à le faire. J'ai l'intention de continuer à apprendre le français et aussi de travailler à peaufiner mon anglais juridique.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je m'installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge. Ma femme et ma fille cadette seront prêtes à s'installer à Strasbourg avec moi.