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Impact environnemental et conflits armés

Amendement n° 4 | Doc. 15674 | 24 janvier 2023

Signataires :
M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE/AD ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE
Origine
2023 - Première partie de session
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3.2, insérer le paragraphe suivant:

«d’exhorter les États membres et observateurs à apporter des changements aux conventions existantes sur la protection environnementale de certaines zones et à proposer des mécanismes pour la mise en œuvre de leurs principes et pour le suivi et l’établissement de rapports sur les conventions en période de conflits armés. Par exemple, la Convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution traite seulement de l’application en temps de paix, malgré l’effet environnemental considérable causé par l’occupation russe de la Crimée, la construction illégale du pont de Kertch, et l’agression militaire en cours contre l’Ukraine, y compris l’impossibilité de présenter un rapport national sur l’état de pollution de la mer Noire en raison de l’absence de contrôle effectif sur les importantes zones maritimes, du fait de l’occupation illégale.»

Note explicative

La plupart des conventions existantes sur la protection environnementale de certaines zones n’envisagent pas de mécanismes pour la mise en œuvre et le suivi ou l’établissement de rapports sur leurs principes en période de conflits armés.