Les applications de traçage des contacts: défis éthiques, culturels et éducatifs
Sous-Amendement à l'Amendement n° 5
| Doc. 15648
| 24 janvier 2023
- Commission
- Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
- Origine
- 2022 - Commission permanente de novembre
Dans l’amendement 5, supprimer les mots:
«ne devraient pas être conservées, sauf si elles sont indispensables à la réalisation d'un but légitime, et»
