Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 6 | Doc. 15689 | 25 janvier 2023

Signataires :

Mme Selin SAYEK BÖKE, Türkiye, SOC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Alain MILON, France, PPE/DC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; Mme Denisa Elena NEAGU, Roumanie, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; Mme Elena-Simona SPĂTARU, Roumanie, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15.7, insérer les mots suivants:

«y compris en ce qui concerne le transfert forcé d’enfants vers la Fédération de Russie et les territoires sous occupation russe»

Note explicative

La collecte de preuves devrait s'appliquer au transfert forcé d'enfants ukrainiens, ainsi que l'assistance aux victimes, en particulier les enfants, compte tenu de leurs besoins spécifiques (grave traumatisme psychologique, par exemple).