Doc. 15741 - Rapport - Fiche détaillée

Proposition de résolution Doc. 15336 25/06/2021

Rapport Doc. 15741 11/04/2023

Convention européenne des droits de l’homme et Constitutions nationales

Auteur(s)

George KATROUGALOS SY.RIZ.A Grèce Groupe pour la gauche unitaire européenne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2023 - Deuxième partie de session

Amendement(s) Doc. 15741 24/04/2023

Résolution Rés. 2491 25/04/2023