Éliminer la pauvreté extrême des enfants en Europe: une obligation internationale et un devoir moral
Réponse à Recommandation
| Doc. 15734
| 03 avril 2023
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de sa 1461e réunion
des Délégués des Ministres (29 mars 2023). 2023 - Deuxième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2234
(2022)
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement
la
Recommandation 2234 (2022) de
l’Assemblée parlementaire «Éliminer la pauvreté extrême des enfants
en Europe: une obligation internationale et un devoir moral». La
recommandation a été portée à l’attention des gouvernements des
États membres et transmise aux comités concernés pour information
et commentaires éventuels
Note.
2. La pauvreté des enfants reste une préoccupation majeure en
Europe. Les enfants courent un risque plus élevé de pauvreté et
d'exclusion sociale que la population adulte et les personnes âgées.
Bien que la part d'enfants vivant dans des ménages dont les revenus
sont inférieurs au seuil de risque de pauvreté ou en situation de
privation matérielle grave ait diminué entre 2015 et 2020 dans la
plupart des États membres du Conseil de l'Europe, la cible des Objectifs
de développement durable (ODD) consistant à réduire de moitié au moins
le ratio d'enfants touchés par la pauvreté d'ici à 2030 semble difficile
à atteindre. En outre, la crise énergétique actuelle et l'inflation
croissante ont mis en danger de pauvreté des pans de plus en plus
importants de la population, avec un effet d'entraînement sur la
pauvreté des enfants.
3. Le Comité des Ministres s'engage à soutenir la réalisation
des ODD, tant au niveau national qu'international. Pour éradiquer
la pauvreté, il faut comprendre ses causes profondes et s'y attaquer,
en garantissant le plein accès aux droits sociaux tels que reconnus
dans la Charte sociale européenne (cf. ci‑dessous), ainsi que dans
le Code européen de sécurité sociale. Seuls le développement de
politiques cohérentes et le renforcement des actions existantes
permettront de s'attaquer à la pauvreté dans ses fondements. Il
est important que les politiques publiques soient fondées sur l'intérêt
supérieur des enfants et s'inscrivent dans une approche durable
et à long terme pour lutter contre la pauvreté des enfants et soutenir les
personnes à faibles revenus. Il faut pour cela aider les parents
à accéder à l'emploi, ce qui réduit considérablement les risques
de pauvreté des enfants et améliore les résultats à long terme pour
les familles et les enfants. Il faut également développer des domaines
tels que l'éducation, les soins de santé, l’alimentation et le logement.
4. Le Comité des Ministres rappelle que l’article 27 de la Convention
internationale des droits de l’enfant (CIDE) reconnaît le droit
de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique,
mental, spirituel, moral et social. La protection contre la pauvreté
et l’exclusion sociale est garantie par l’article 30 de la Charte
sociale européenne révisée. Cet article exige des États parties
qu’ils adoptent une approche globale et coordonnée de la lutte contre
la pauvreté. Le Comité des Ministres estime que cette approche coordonnée
doit consister en un cadre analytique, en un ensemble de priorités
et de mesures correspondantes en vue de lever les obstacles qui
gênent l’accès aux droits sociaux. Elle doit relier et intégrer les
politiques publiques de manière cohérente, en inscrivant la lutte
contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans tous les domaines
de l’action publique. En ce qui concerne la pauvreté des enfants
en particulier, l’article 17 de la Charte impose aux États l’obligation
positive d’adopter des mesures nécessaires et appropriées pour assurer
que les enfants puissent effectivement exercer leur droit de grandir
dans un environnement favorable au développement de leur personnalité
et de leurs capacités physiques et mentales
Note. En vertu de l’article 17, les
États s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées
visant à réduire et à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale
des enfants. Le Comité des Ministres encourage l’acceptation par
les États membres de nouveaux engagements au titre de la Charte,
quand cela est possible, notamment pour les six États Parties qui
n’ont pas encore accepté toutes les dispositions relatives au droit
des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique
et économique (article 17).
5. Le rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine de la pauvreté
des enfants avait déjà été souligné dans un rapport de 2019 préparé
par les secteurs concernés de l'Organisation à l'époque. Ce rapport,
intitulé
«Protéger
l'enfant de la pauvreté: Le rôle des droits au Conseil de l'Europe»,
a été présenté lors de la Conférence d'évaluation à mi-parcours
de la Stratégie pour les droits de l'enfant (2016-2021) en novembre 2019.
La Déclaration du Comité des Ministres relative à la pauvreté des
enfants du 11 décembre 2019 a également souligné les mesures urgentes
à prendre pour éradiquer la pauvreté des enfants.
6. Le Comité des Ministres reconnaît le fait que la pandémie
de covid-19 a exacerbé la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants,
car les familles ont commencé à faire face à une nouvelle vague
de chômage et d'insécurité des revenus. Dans ce contexte, le Comité
des Ministres souligne la nécessité pour les gouvernements de veiller
à ce que le bien-être des enfants et l'égalité d'accès aux droits
soient prioritaires, même pendant une crise de santé publique. À
cet égard, il se félicite de l'objectif 2.2.4 axé sur «analyser
les nouveaux défis émergés dus à la pandémie de covid-19 pour les
enfants en situation de vulnérabilité ([...] l'augmentation de la
pauvreté, etc.)» dans l'actuelle Stratégie du Conseil de l'Europe
pour les droits de l'enfant (2022-2027) et des autres activités
qui ont eu lieu dans ce contexte.
7. La
Stratégie
du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027) inclut
une approche anti-discrimination dans l'ensemble de la Stratégie
afin de garantir que les enfants en situation de vulnérabilité,
y compris les enfants vivant dans la pauvreté, sont protégés contre
toutes les formes de discrimination. Plus concrètement, son deuxième
domaine prioritaire est entièrement consacré à «l'égalité des chances
et l'inclusion sociale pour tous les enfants», soulignant que l'exclusion
sociale, la pauvreté des enfants et le manque d'égalité d'accès
à une éducation de qualité sont les principaux obstacles à l'accès
des enfants à l'égalité des chances. Elle reconnaît également que
les enfants en situation économique difficile ou vivant dans la
pauvreté sont confrontés à des obstacles supplémentaires pour faire
respecter leurs droits. En conséquence, son objectif innovant 2.2.1
est axé sur «s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté des enfants,
prévenir les situations d'extrême pauvreté des enfants, tout en
essayant d'en atténuer les effets, ainsi que lutter contre la pauvreté
provoquée par la dégradation de l'environnement et les conflits»,
l'objectif 2.2.2 s'engage à «aider les États membres à rendre les
institutions et services attentifs et réactifs aux situations de pauvreté
et d'exclusion des enfants, notamment par le biais d’études d’impact
systématiques sur les enfants et par un soutien aux familles, dans
le but également d’éviter la séparation de l’enfant avec sa famille»,
tandis que l'objectif 2.2.3 prévoit d'«encourager les États à améliorer
la collecte de données désagrégées sur la pauvreté et à suivre les
effets des mesures de lutte contre la pauvreté». Tandis que ces
actions seront soutenues dans la mesure du possible au niveau européen,
il est crucial que les États membres maintiennent les questions
de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants en tête des
priorités nationales.
8. Le Comité des Ministres prend note de l'invitation spécifique
de l’Assemblée, au paragraphe 2 de la recommandation, à «suivre
le développement et la mise en œuvre de stratégies nationales de
prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants» et indique
que son Comité directeur compétent (CDENF) est chargé de contribuer
à la réalisation de l'Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement
durable et d'en examiner les progrès, notamment en ce qui concerne
l'Objectif 1: éliminer la pauvreté et l'Objectif 10: réduire les
inégalités, et de superviser la mise en œuvre de la Stratégie pour
les droits de l'enfant (2022-2027), notamment par le biais d'une
conférence d'évaluation à mi-parcours en 2024/2025 et de rapports
de mise en œuvre préparés tous les deux ans.
9. En réponse au paragraphe 3 de la recommandation de l’Assemblée
relatif à la Garantie européenne pour l’enfance, le Comité des Ministres
exprime également son soutien à cette initiative
Note qui
contribue à l’objectif d’éradication de l’extrême pauvreté des enfants
d’ici à 2030. Concernant le paragraphe 3.3, il souligne que la Stratégie
du Conseil de l’Europe a été conçue pour défendre l'intérêt supérieur
de l'enfant dans tous les contextes. En particulier, le deuxième
domaine prioritaire vise à garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant
est respecté et que tous les enfants ont accès aux mêmes moyens
et services pour atteindre le meilleur niveau de vie possible, quelle
que soit leur situation économique, afin de ne laisser aucun enfant
de côté et de contribuer à briser les cycles de désavantage pour
les enfants. Ces défis seront notamment abordés dans le cadre d’activités
intergouvernementales sur les enfants en migration, la participation
des enfants aux décisions relatives à leur santé et l'accès des
enfants aux services de santé mentale, ainsi que, au cours du prochain exercice
biennal, sur les droits des enfants vivant dans des institutions
résidentielles. Concernant le paragraphe 3.4 de la recommandation
de l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle que le Conseil
de l'Europe a historiquement fait preuve de leadership en donnant
la parole aux enfants, en les impliquant et en respectant leurs
opinions dans ses projets normatifs, de suivi et de coopération.
C'est pourquoi, dans le cadre des objectifs de mise en œuvre et
d'innovation mentionnés dans son cinquième objectif stratégique,
la Stratégie s'attache à «donner la parole à chaque enfant», y compris
lors de l'élaboration des politiques nationales de lutte contre
la pauvreté. La participation des enfants continuera d'être promue
par les activités du Comité directeur concerné, lors du Forum mondial
de la démocratie, et dans d’autres secteurs de l’Organisation qui
travaillent avec les enfants.
10. Enfin, le Comité des Ministres note que l'Assemblée propose
de poursuivre les efforts pour promouvoir l'adhésion de l'Union
européenne à la Charte sociale européenne révisée. Des discussions
très préliminaires sur la faisabilité et l'opportunité d'ouvrir
des discussions sur une telle adhésion ont récemment eu lieu au
sein du Comité des Ministres et de son Groupe de travail ad hoc
sur l'amélioration du système de la Charte sociale européenne. S'il
n'y a pas d'objection fondamentale à examiner la possibilité d'une
adhésion à l'avenir, à la lumière du processus long et complexe
d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits
de l'homme, le Comité des Ministres estime qu'il est préférable
d'attendre l'issue du processus en cours concernant la Convention
avant d'examiner plus avant cette proposition. Néanmoins, le Comité
des Ministres soutient le renforcement de la coopération avec l'Union
européenne à tous les niveaux concernant la mise en œuvre de la
Charte sociale européenne et du Pilier européen des droits sociaux.
Le Comité des Ministres encourage notamment l’acceptation par les
États membres de nouveaux engagements au titre de la Charte, quand
cela est possible.
