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La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international

Amendement n° 1 | Doc. 15739 | 25 avril 2023

Signataires :
M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Normunds DZINTARS, Lettonie, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD
Origine
2023 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée reconnaît qu'il existe une quantité considérable d'avoirs russes gelés en Europe qui pourraient être utilisés pour la reconstruction de l'Ukraine après la guerre. L'Assemblée reconnaît également que, malgré les sanctions imposées à la Russie, des oligarques russes possèdent toujours des biens et des avoirs en Europe, et sont connus pour exercer un chantage sur les gouvernements européens. Or, aucun mécanisme en vigueur ne permet de confisquer ces avoirs et de les transférer à l'Ukraine. Si ces avoirs restent gelés, ils risquent d'être restitués aux oligarques. La confiscation de ces avoirs aiderait non seulement l'Ukraine à se reconstruire, mais enverrait également un message disant que ceux qui bafouent le droit international ne pourront pas profiter des avantages du commerce international.»

Note explicative

Le commerce international devrait être indissociable des normes du droit international. Le monde démocratique devrait envoyer le message clair qu’aucun comportement agressif ne sera toléré et que le commerce est un privilège qui s'accompagne de responsabilités à l'égard de nos partenaires et d’une obligation de respecter l'État de droit.