« L'Assemblée invite le Comité des Ministres à élaborer des recommandations sur les meilleures pratiques en matière de contrôle parlementaire des accords économiques internationaux. »
Par cet amendement, nous voulons demander instamment au Comité des Ministres d'élaborer un outil universel que tout parlement du Conseil de l'Europe pourrait utiliser et sur lequel il pourrait s'appuyer. Les parlements disposeraient ainsi d’un instrument très pratique.