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La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international

Amendement n° 9 | Doc. 15739 | 25 avril 2023

Signataires :
Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine, ADLE
Origine
2023 - Deuxième partie de session
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 3.7 par le paragraphe suivant:

«de promouvoir et de faire appliquer activement les obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises par l’intermédiaire du commerce, en ce qui concerne la protection de l’environnement, des droits fondamentaux et de la santé publique, en particulier dans le contexte des conflits armés.»

Note explicative

Cet amendement encourage l’introduction des obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises dans la législation nationale des États afin de protéger les droits de l’homme et l’environnement. L’amendement souligne que les entreprises doivent veiller tout particulièrement à ne pas aggraver les violations dans le contexte des conflits armés.