Comme la mise en œuvre des arrêts de la Cour présente encore
de nombreux défis, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1 de continuer à utiliser tous
les moyens disponibles (y compris les résolutions intérimaires)
pour accomplir la mission que lui assigne l’article 46, paragraphe 2,
de la Convention;
2.2 de poursuivre les travaux pour développer une panoplie
claire d’outils d’aide à la coopération et d’accroissement des pressions
exercées sur les États, afin d’encourager ces derniers à agir promptement
pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme; cette boîte à outils devrait comprendre une gamme de
mesures et de techniques différentes qui seraient susceptibles d’être
déployées, selon les besoins, dans différentes situations en fonction
de la gravité et de la complexité du problème, ainsi que du type
d’obstacles qui pourraient exister à une mise en œuvre rapide et
efficace; une telle boîte à outils devrait être un document évolutif
pour inclure de nouvelles techniques et les meilleures pratiques
à mesure que l’expérience évolue; une approche créative devrait être
appliquée en termes d’outils et d’organes susceptibles de soutenir
ces efforts;
2.3 d’accroître l’attention et la priorité accordées à la
mise en œuvre des affaires de référence, notant en particulier que
si des progrès significatifs ont été accomplis dans la lutte contre
les affaires répétitives – ce qui a amélioré les statistiques globales
– cela ne saurait se substituer à la lutte contre les causes profondes
sous-jacentes d’une série de violations, par la mise en œuvre des
affaires de référence; à cette fin, il conviendrait de mettre davantage
l’accent sur l’analyse et la visibilité des obstacles à la mise en
œuvre des affaires de référence ainsi que sur le déploiement des
outils nécessaires pour les mettre en œuvre avec succès;
2.4 de veiller à ce que la priorité soit accordée à la lutte
contre les poches de résistance et les affaires particulièrement
complexes, notamment en fournissant des conseils et une assistance
aux autorités nationales dans le processus d’exécution pour s’attaquer
aux causes profondes sous-jacentes à une violation;
2.5 de prendre des mesures pour faire en sorte que tous les
États disposent de mécanismes nationaux de coordination adéquats
et efficaces, dotés d’une hiérarchie et de ressources suffisantes pour
pouvoir mettre en œuvre les arrêts; cela pourrait inclure la fourniture
d’une expertise sur l’organisation de la charge de travail et toute
réforme nécessaire pour garantir des niveaux corrects de ressources
et de hiérarchie afin de coordonner efficacement la mise en œuvre
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;
2.6 d’envisager d’élaborer de nouveaux dispositifs permettant
de motiver, voire, le cas échéant, de sanctionner, les États qui
ne prennent pas des mesures en temps opportun, y compris la transmission d’informations,
en particulier lorsque les retards ou les obstacles dans l’exécution
seraient aisément évitables, par exemple par une coordination plus
efficace; cela pourrait inclure l’utilisation des options de financement
de la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour aider
à financer des projets pertinents pour la mise en œuvre des droits
définis dans la Convention;
2.7 de recourir aux procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3
à 5, de la Convention quand la mise en œuvre d’un arrêt se heurte
à une forte résistance de la part de l’État défendeur; il faudrait toutefois
continuer à ne le faire qu’avec retenue, dans des circonstances
exceptionnelles;
2.8 eu égard à la
Recommandation
2245 (2023) «Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe
– Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun», de développer
encore les possibilités dont dispose le Comité des Ministres, voire
le Conseil de l’Europe dans son ensemble, à la suite d’un arrêt de
la Cour fondé sur l’article 46, paragraphe 4, de la Convention pour
garantir le respect de l’État de droit et du système de la Convention;
ces travaux devraient inclure l’analyse soigneuse du rôle potentiel
de l’Assemblée au sein de ces dispositifs, par exemple par un recours
à la procédure complémentaire conjointe;
2.9 de veiller à ce que des débats thématiques sur l’exécution
des arrêts de la Cour soient précisément ciblés et que la participation
soit pertinente, en incluant des experts externes soigneusement
sélectionnés, si nécessaire, afin de mener à ce sujet d’authentiques
débats ouverts aux idées susceptibles de résoudre les problèmes
délicats;
2.10 de continuer à améliorer les synergies et de tirer le
meilleur parti de l’ensemble des ressources et organes dont dispose
le Conseil de l’Europe, notamment la Cour et son Greffe, l’Assemblée,
le/la Secrétaire Général·e, le/la Commissaire aux droits de l’homme,
le Comité directeur pour les droits de l’homme, la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) et le Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme;
2.11 de doter de ressources suffisantes le Service de l’exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, compte tenu
du travail considérable que demandent les affaires, de la nécessité de
garantir sa solide expertise, au titre de la Convention et de chaque
pays, afin de fournir une assistance au Comité des Ministres et
aux États membres dans le cadre de son mandat, et de l’importance
de la mise en œuvre diligente des arrêts pour l’Organisation;
2.12 de préciser les modalités de sa stratégie visant à assurer
la surveillance continue de l’exécution des arrêts en attente de
mise en œuvre à l’égard de la Fédération de Russie, ainsi que ceux
que la Cour adoptera à l’avenir, dans les limites de sa compétence;
2.13 de développer des processus structurés pour informer régulièrement
l’Assemblée sur les arrêts de la Cour dont la mise en œuvre révèle
des problèmes complexes ou structurels et nécessite une action législative;
2.14 de mener un processus de dialogue avec l’Assemblée afin
que celle-ci et le/la rapporteur·e sur la mise en œuvre des arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme soient en mesure de
faciliter le mieux possible le travail du Service de l’exécution
des arrêts et celui du Comité des Ministres, par exemple en organisant
des conférences et des échanges avec les parlements nationaux lorsque
cela pourrait contribuer au renforcement des capacités institutionnelles
nationales de mise en œuvre des arrêts, ou lorsqu’une mobilisation
politique pourrait se révéler utile, par exemple si l’exécution
d’un arrêt exige une réforme législative ou une autre réforme importante;
2.15 dans le cadre de ce processus de dialogue avec l’Assemblée,
d’établir une communication annuelle du Comité des Ministres à l’Assemblée
au cours d’une partie de session, afin de présenter les progrès
réalisés dans la mise en œuvre des affaires de référence et autres
affaires importantes; cela pourrait être semblable aux discours
du/de la Commissaire aux droits de l’homme à l’Assemblée lors de la
présentation de son rapport annuel;
2.16 à cette fin, de piloter l’organisation de réunions spécifiques
à un pays entre le Service de l’exécution des arrêts de la Cour
et les membres de l’Assemblée pendant les parties de session de l’Assemblée
sur la meilleure façon d’améliorer la mise en œuvre des arrêts dans
un pays donné; ces réunions pourraient avoir lieu en vue d’une visite
ultérieure impliquant des parlementaires afin d’améliorer les mécanismes
nationaux de mise en œuvre des arrêts ainsi que l’engagement démocratique
à soutenir ces mesures;
2.17 de continuer à prendre des mesures visant à assurer une
plus grande transparence du processus de surveillance de la mise
en œuvre des arrêts de la Cour et à accroître le rôle de l’Assemblée,
des requérants, de la société civile et des institutions nationales
des droits de l’homme dans ce processus, y compris en améliorant
l’accessibilité de l’information sur l’état d’exécution des arrêts
sur le site web HUDOC-EXEC;
2.18 de veiller à ce que toutes les résolutions intérimaires
et finales contiennent un raisonnement clair et spécifique justifiant
la clôture de la supervision d'une affaire (ou d'éléments d'une
affaire), conformément à des critères transparents, afin d'améliorer
la transparence et la responsabilité du processus décisionnel, de
sorte que les citoyens européens puissent comprendre cet élément
essentiel du système européen de protection des droits humains,
de la démocratie et de l'État de droit, et qu’ils puissent lui accorder
leur confiance;
2.19 d’élaborer un processus de surveillance du respect des
mesures provisoires indiquées par la Cour.
