La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales reste le traité le plus complet et le plus pertinent pour toute question relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales. La Serbie étant partie à la Convention-cadre, elle est soumise au contrôle du Comité consultatif. Le Comité des Ministres examine et discute régulièrement tous les avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la République de Serbie, y compris l'utilisation des langues et, le cas échéant, la liberté de religion. Cette question écrite a été portée à l'attention du Comité consultatif pour examen éventuel.