Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie

Réponse à Recommandation | Doc. 15788 | 05 juin 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1467e réunion des Délégués des Ministres (31 mai 2023). 2023 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2236 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2236 (2022) de l'Assemblée parlementaire sur les «Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie» et l'a transmise au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) pour information et commentaires éventuels.

2. Lors de sa dernière réunion trimestrielle pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) [(1) La Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe à compter du 16 mars 2022 (Résolution CM/Res(2022)2) et d’être Partie contractante à la Convention à compter du 16 septembre 2022. Le Comité des Ministres continue de surveiller l'exécution des arrêts et règlements amiables concernés et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre (§ 7 de la Résolution CM/Res(2022)3).] (1459e réunion, 7-9 mars 2023), le Comité a adopté une résolution intérimaire dans laquelle il a déploré que, malgré ses appels répétés, M. Aleksey Navalnyy ne soit toujours pas libéré et soit maintenu la plupart du temps en isolement, sans accès direct et sans surveillance à ses avocats. Le Comité a exhorté une fois de plus les autorités à le libérer immédiatement. En ce qui concerne M. Alexsey Pichugin, le Comité a adopté une résolution intérimaire lors de sa réunion Droits de l'Homme de mars 2022, exhortant à nouveau les autorités russes à trouver de toute urgence d'autres moyens de garantir une réparation pour le requérant, y compris en envisageant l'adoption de mesures visant à assurer sa libération. Le Comité des Ministres condamne la récente condamnation de Vladimir Kara-Murza à 25 ans de prison pour des motifs politiques, notamment la diffusion de «fausses informations en connaissance de cause» sur les forces armées russes, la participation à une organisation «indésirable» et la «trahison». M. Vladimir Kara-Murza a dénoncé l'invasion de l'Ukraine par la Russie pour ce qu'elle était: une violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies».

3. L'Assemblée parlementaire a encouragé le Comité des Ministres à recourir à tous les outils à sa disposition pour garantir l'exécution de tels arrêts. À cet égard, le Comité rappelle que lors de sa dernière réunion trimestrielle de décembre 2022 sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH, il a décidé de mettre en œuvre une nouvelle stratégie [(2) Voir CM/Inf/DH(2022)25.] concernant la surveillance de l’exécution des affaires pendantes contre la Fédération de Russie, et a déploré profondément que la Fédération de Russie ait arrêté toute communication avec le Conseil de l’Europe depuis le 3 mars 2022 concernant la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne. Compte tenu de l'absence d'information par les autorités, la contribution de la société civile reste d'une importance vitale, et le Conseil de l'Europe renforcera les échanges avec les ONG concernées; un premier échange de ce type avec des ONG a eu lieu en mars 2023 [(3) Voir communiqué de presse DC 059(2023).]. L'interaction avec les instruments pertinents des Nations Unies en matière de droits de l'homme, auxquels la Russie est toujours partie, devrait également être renforcée. Finalement, le Comité des Ministres a invité la Secrétaire Générale à écrire au ministre russe des Affaires étrangères après chaque réunion sur l'exécution des arrêts, pour fournir des informations sur les affaires russes en suspens et pour inviter instamment les autorités à se conformer à leurs obligations en vertu du droit international de respecter pleinement les arrêts de la Cour européenne. La Secrétaire Générale l'a fait immédiatement après les réunions du Comité en décembre 2022 et mars 2023, en se référant notamment à la décision du Comité à l'égard de M. Navalnyy [(4) Voir communiqués de presse DC(265)2022 et DC 059(2023).]. Ces efforts continus pour favoriser la mise en œuvre des arrêts de la CEDH sont également essentiels au regard de la situation actuelle en Russie, où la multiplication des cas de poursuites et d'incarcérations pour motifs politiques renforce la répression et prive un nombre toujours plus grand de citoyens de leurs droits fondamentaux.

4. Le Comité partage le point de vue de l'Assemblée parlementaire selon lequel la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de ces détenus est d'une grande importance et, à cet égard, le Comité rappelle les travaux du CPT visant à prévenir la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants des personnes privées de liberté en Europe.

5. Rappelant que la Fédération de Russie reste partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Comité des Ministres appelle la Fédération de Russie à respecter les obligations qu'elle a volontairement assumées en vertu de cette Convention, y compris en autorisant le CPT à se rendre dans tout lieu relevant de sa juridiction où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique. Le Comité invite le CPT à l'informer de toute mesure qu'il pourrait avoir prise pour contrôler le respect par la Fédération de Russie de ses engagements en vertu de la Convention.