Institutionaliser les relations de l'Assemblée parlementaire avec le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies

Proposition de résolution | Doc. 15807 | 21 juin 2023

Signataires :

M. George KATROUGALOS, Grèce, GUE ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; M. Vlad BATRÎNCEA, République de Moldova, GUE ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Lord Richard KEEN, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Givi MIKANADZE, Géorgie, SOC ; Mme Octavie MODERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Autriche, SOC ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; Mme Adela RĂILEANU, République de Moldova, GUE ; Mme Azadeh ROJHAN, Suède, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; M. Søren SØNDERGAARD, Danemark, GUE ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Andreas Sjalg UNNELAND, Norvège, GUE ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les Nations Unies sont un partenaire majeur du Conseil de l'Europe. L'universalité des valeurs de la Charte des Nations Unies est reconnue par les États membres du Conseil de l'Europe et constitue la base d'une coopération étroite, formalisée dans l'Accord entre le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et le Secrétariat des Nations Unies du 15 décembre 1951 et l’Arrangement sur la Coopération et la Liaison entre les Secrétariats des Nations Unies et du Conseil de l'Europe du 19 novembre 1971. Il y a des Délégations Permanentes du Conseil de l'Europe auprès des offices des Nations Unies à Genève et à Vienne et le secrétariat du Conseil de l'Europe a une coopération étroite avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

La résolution A/RES/77/284 «Coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l'Europe» adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 26 avril 2023, encourage explicitement «l’Organisation des Nations Unies, notamment le Conseil des droits de l'homme […], le Haut-Commissariat et les organes conventionnels des droits de l'homme, et le Conseil de l'Europe, ainsi que sa Commissaire aux droits de l'homme, à continuer de coopérer pour promouvoir et garantir le respect des droits humains […].

Or, il n’existe aucune forme institutionnalisée d'interconnexion entre l’Assemblée parlementaire et le Conseil des droits de l'homme ou les autres organes des droits de l'homme des Nations Unies. L'Assemblée et en particulier sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme devraient avoir une coopération plus étroite, régulière et institutionnalisée avec le Conseil des droits de l'homme et ses rapporteurs spéciaux, afin de promouvoir une compréhension commune de la protection des droits humains et d'éviter le développement de récits parallèles voire contradictoires dans les pays du Sud et notre continent.

L’Assemblée devrait façonner cette nouvelle forme de coopération avec le Conseil des droits de l'homme au moyen d’un rapport, en étroite collaboration avec les Nations unies.