Urgence de santé publique: la nécessité d’une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 20 juin 2023 (16e séance)
(voir Doc. 15778, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Selin Sayek
Böke). Texte adopté par l’Assemblée le 20 juin
2023 (16e séance).
1. Bien avant le déclenchement de
la pandémie de covid-19, les scientifiques et les experts en santé publique
avaient annoncé que les risques liés aux maladies infectieuses allaient
constituer l’un des plus grands périls sanitaires internationaux
de notre époque. Malheureusement, cette pandémie de covid-19 a touché
un monde peu préparé à y faire face et a révélé un manque généralisé
de respect du Règlement sanitaire international (2005) par les États.
Elle a fait des millions de morts, a entraîné une charge de morbidité
élevée, a gravement perturbé la vie de milliards de personnes dans
toutes les régions du globe et a mis un frein sérieux à la réalisation
des Objectifs de développement durable des Nations Unies.
2. Il semble que le monde soit entré dans une nouvelle ère pandémique,
dans laquelle la covid-19 ne serait en fait qu’annonciatrice de
nouvelles urgences de santé publique, peut-être plus graves encore.
De nouvelles urgences de santé publique liées à la crise climatique,
laquelle s’accompagne d’une diminution de la biodiversité et des
conséquences des conflits armés, sont imminentes et vont probablement
toucher le monde de manière inattendue. Il est donc urgent que les
États démontrent qu’ils ont tiré les enseignements des urgences
sanitaires précédentes en renforçant l’architecture mondiale de
la santé et en élaborant les stratégies requises au niveau national,
afin de pouvoir réagir rapidement aux risques sanitaires émergents
à l’échelle planétaire.
3. L’Assemblée parlementaire estime qu’un effort multilatéral
d’ensemble s’impose, réunissant l’Organisation mondiale de la santé
(OMS), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres parties prenantes
dans un échange multipartite afin de réexaminer les règles régissant
l’industrie de la santé pour la fourniture de médicaments, de vaccins
et de services de soins essentiels aux niveaux national et international, y
compris par la diversification des sources d'approvisionnement médical.
Ces règles devraient veiller à ce que les acteurs des secteurs public
et privé de santé inscrivent leurs activités dans le respect des
droits humains, notamment le droit à la santé, et à ce qu’ils garantissent
un accès équitable à des traitements et à des vaccins de qualité
appropriée pour toutes et tous, en tant que biens publics.
4. L’Assemblée se félicite des processus actuellement menés au
niveau international pour transformer la gouvernance mondiale de
la santé, notamment pour assurer un financement durable de l’OMS,
réviser le Règlement sanitaire international de 2005 et élaborer
un instrument juridiquement contraignant sur la préparation, la
prévention et la riposte face aux pandémies. Par ailleurs, l’Assemblée
soutient la réforme des accords commerciaux internationaux visant
à réduire et à prévenir les inégalités dans l’accès aux biens publics essentiels
à la prévention et au contrôle des urgences de santé publique, contribuant
à un environnement sûr, propre, sain et durable.
5. L’Assemblée a la ferme conviction que les processus en cours
pour transformer la gouvernance mondiale de la santé doivent s’appuyer
sur le principe d’équité et qu’ils devraient faire expressément
référence aux obligations pertinentes qui incombent aux États de
protéger les droits humains et les libertés fondamentales lors des
situations d’urgence de santé publique. À cet égard, l’Assemblée
soutient les appels lancés par les experts des Nations Unies pour
que le nouvel instrument portant sur la préparation aux pandémies
s’appuie sur l’article 12 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, et sur l’article 4 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques. Il convient de reconnaître
que le droit à la santé est indissociable de tous les autres droits
et, à ce titre, le nouvel instrument doit également imposer aux
États des obligations claires en matière de protection de l’ensemble
des droits humains, en particulier des droits économiques, sociaux
et environnementaux, tels que le droit au logement, à la protection
sociale, à une alimentation adéquate et à un environnement sûr,
propre, sain et durable, qui sont essentiels à la jouissance du
droit à la santé.
6. L’Assemblée se félicite de la participation des parlementaires
au processus de rédaction de cet instrument, mais regrette que celui-ci
n’ait pas prévu d’y associer de manière réelle et significative
des groupes marginalisés, des organisations de la société civile
et des organisations non gouvernementales œuvrant à la promotion
de la santé publique et des droits humains. Elle invite instamment
les États membres de l’OMS à revoir ce processus, afin de permettre
à toutes les parties prenantes concernées de contribuer, de manière transparente
et accessible, à l’élaboration de ce nouvel instrument crucial.
7. Les autorités de santé publique doivent mettre en œuvre des
mesures opportunes et appropriées pour atténuer l’impact des urgences
de santé publique, aussi bien aujourd’hui qu’à l’avenir. Les États
membres sont invités à s’inspirer de la boîte à outils sur le respect
de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme dans
le cadre de la crise sanitaire de la covid-19, publiée par la Secrétaire
Générale du Conseil de l’Europe, ainsi que des résolutions et recommandations
pertinentes adoptées par l’Assemblée, en particulier la Résolution
2329 (2020) «Enseignements à tirer pour l’avenir d’une réponse efficace
et fondée sur les droits à la pandémie de covid-19», la Résolution
2337 (2020) «Les démocraties face à la pandémie de covid-19» et
la Résolution 2424 (2022) «Vaincre la covid-19 par des mesures de
santé publique».
8. L’Assemblée regrette que le système actuel de sécurité sanitaire
mondiale soit inadapté au but visé. Il est trop fragmenté, dépend
trop de l’aide bilatérale discrétionnaire et est doté de ressources
dangereusement insuffisantes. C’est pourquoi l’Assemblée estime
que ce moment critique est l’occasion non seulement de s’attaquer
aux nouvelles menaces et de combattre la pandémie de covid-19 et
ses effets dévastateurs sur l’économie mondiale, mais aussi de réduire
les fractures et les inégalités préexistantes, notamment en matière d’accès
aux soins de santé, que la crise sanitaire a mises en évidence.
Elle invite instamment les gouvernements à adopter l’approche «Une
seule santé», englobant les interactions entre les animaux, les êtres
humains et l’environnement, qui contribue à la santé et protège
des maladies.
9. En conséquence, l’Assemblée appelle les gouvernements des
États membres du Conseil de l’Europe et du monde entier:
9.1 en ce qui concerne les processus
en cours au sein de l’OMS:
9.1.1 à s’engager à assurer
un financement durable de l’OMS et à faire en sorte que cette organisation
ne dépende pas des contributions volontaires afin de pouvoir remplir
ses fonctions essentielles;
9.1.2 à participer activement à l’Assemblée mondiale de la santé
en vue d’assurer la bonne gouvernance de l’OMS;
9.1.3 à veiller à une prise de décision inclusive et à une participation
pleine et égale des pays en développement dans les processus de
négociation du Règlement sanitaire international et de l’organe
intergouvernemental de négociation chargé de rédiger et de négocier
une convention, un accord ou un autre instrument international sur
la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies («CA+
de l'OMS»);
9.1.4 à veiller à ce que l’élaboration du CA+ de l’OMS susmentionné
fasse l’objet d’un processus transparent et véritablement consultatif
qui associe la société civile, les organisations non gouvernementales
et les organisations de défense des droits humains, et prenne dûment
en compte leurs propositions, et à définir un rôle actif pour les
parlementaires afin de veiller à la transparence et à l'efficacité
des processus consultatifs nécessaires;
9.1.5 à intégrer les droits humains dans les amendements potentiels
au Règlement sanitaire international et dans le processus de rédaction
du CA+ de l'OMS, et à veiller en particulier à ce que ces instruments
soient conformes aux Principes et lignes directrices sur les droits
humains et les urgences de santé publique;
9.1.6 à reconnaître que les droits humains sont indivisibles
et imposent des obligations claires concernant la protection de
ces droits en matière de prévention, pendant et après des situations d'urgence
de santé publique, conformément aux Principes et lignes directrices
sur les droits humains et les urgences de santé publique, en accordant
une attention particulière aux droits sociaux, économiques et environnementaux,
tels que le droit au logement, à la protection sociale, à une alimentation
adéquate et à un environnement sûr, propre, sain et durable, qui
sont essentiels à la jouissance du droit à la santé;
9.1.7 à imposer aux États des obligations claires d'édicter
des règles, de surveiller et de protéger contre les abus commis
par des acteurs non étatiques et des entreprises qui interviennent
dans leur juridiction et à l'échelle transnationale;
9.1.8 à interdire d’entraver l'accès des autres pays aux biens,
aux installations, aux services et aux technologies de santé, notamment
en stockant des ressources rares et en concluant des accords bilatéraux
qui provoquent une surenchère et excluent les autres pays;
9.1.9 à s’engager à soutenir une approche «Une seule santé»,
englobant les interactions entre les animaux, les êtres humains
et l’environnement, qui contribue à la santé et protège des maladies,
grâce notamment à une collaboration renforcée de l’OMS avec d’autres
organisations internationales concernées;
9.1.10 à faciliter la mise à disposition des connaissances scientifiques
et des informations en temps utile pour toutes les parties prenantes,
notamment grâce à un système ouvert de partage de données et de
partage des avantages des données épidémiologiques, génomiques,
cliniques et anthropologiques, entre les universitaires et les acteurs
sur le terrain, tel que recommandé dans la Résolution 2114 (2016)
«La gestion des urgences de santé publique de portée internationale»;
9.2 en ce qui concerne l’OMC et le commerce international:
9.2.1 à interpréter la Déclaration de Doha dans le contexte
des obligations juridiques internationales visant à garantir l’accès
aux biens publics, y compris aux médicaments, aux moyens de diagnostic,
aux traitements et aux technologies, et à reconnaître la nécessité
de limiter les droits de propriété intellectuelle en cas d’urgence
de santé publique;
9.2.2 à utiliser pleinement, dans la mesure du possible, les
flexibilités prévues par l’Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour assurer
un accès équitable aux biens publics;
9.2.3 à s’engager à maintenir le bon fonctionnement des chaînes
d’approvisionnement pendant les situations d’urgence de santé publique;
9.2.4 à engager un processus de réforme des accords commerciaux
internationaux, dans le but de réduire et de prévenir les inégalités
d'accès aux biens, aux installations, aux services et aux technologies
de santé essentiels pour prévenir les urgences de santé publique,
s'y préparer, y répondre et s'en remettre;
9.3 en ce qui concerne la mise en place de systèmes de santé
plus solides et plus résilients et la réponse à apporter aux urgences
de santé publique au niveau national:
9.3.1 à investir
dans les soins de santé primaires et à augmenter les effectifs du
personnel de santé, en garantissant des conditions de travail et
des salaires décents;
9.3.2 à élaborer des stratégies de prévention et de gestion
des risques majeurs pour la santé publique, fondées sur les droits
humains, prévoyant notamment un système de détection précoce, la
collecte de données précises, la disponibilité d’outils de diagnostic
et de traitement, et un suivi continu en temps réel afin d’améliorer
les résultats conformément aux recommandations internationales;
9.3.3 à fournir une couverture sanitaire universelle à toute
personne présente sur leur territoire, quels que soient son statut
juridique, sa nationalité, son appartenance ethnique, sa religion,
son genre, son orientation sexuelle, son handicap, y compris le
handicap mental, son état de santé, son milieu socio-économique
ou toute autre situation pertinente;
9.3.4 à mettre au point des stratégies nationales de hiérarchisation
des priorités pour assurer une répartition équitable de biens tels
que les vaccins, les médicaments et les équipements de protection
dans les situations où les ressources sont limitées. Ce faisant,
les États membres devraient être guidés par l'article 3 de la Convention
pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être
humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention
sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE no 164, «Convention
d'Oviedo») et être invités à consulter la Recommandation CM/Rec(2023)1
du Comité des Ministres sur l’accès équitable aux médicaments et
aux équipements médicaux dans une situation de pénurie, la Résolution
2361 (2021) «Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques,
juridiques et pratiques» et la déclaration du Comité de bioéthique
du Conseil de l’Europe (DH-BIO) intitulée «Covid-19 et vaccins:
assurer l'équité d'accès à la vaccination pendant la pandémie actuelle
et les pandémies futures»;
9.3.5 à identifier les vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement
en produits médicaux ainsi qu’à élaborer des stratégies de renforcement
et de diversification des sources d'approvisionnement, en tenant
compte des recommandations énoncées dans la Résolution 2474 (2022)
«Sécurisation des chaînes d'approvisionnement en produits médicaux»;
9.3.6 à augmenter les investissements publics consacrés à la
recherche et au développement, et à partager, entre les pays, les
résultats de la recherche financée par des fonds publics;
9.3.7 à renforcer les capacités de production et les compétences
en la matière selon les normes relatives aux bonnes pratiques de
fabrication;
9.3.8 à développer et à maintenir des systèmes réglementaires
solides, efficaces, transparents et durables pour l'évaluation et
le contrôle des médicaments tout au long de leur cycle de vie; et
à promouvoir le recours à une expertise mondiale reconnue pour harmoniser
et rationaliser les différentes étapes du processus – depuis l'évaluation
et l'approbation réglementaires jusqu’à l'acceptation des lots;
9.3.9 à promouvoir l’engagement et la mobilisation de la communauté
en tant qu’éléments essentiels de tout plan d’action pour traiter
les urgences de santé publique;
9.3.10 à renforcer les connaissances en matière de santé de tous
les groupes de population et à collaborer avec des organisations
non gouvernementales et/ou des initiatives locales de confiance
afin de toucher les groupes marginalisés;
9.3.11 à réglementer les activités des acteurs non étatiques
et des entreprises relevant de leur juridiction, conformément aux
Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises
et aux droits de l’homme, à la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité
des Ministres sur les droits de l’homme et les entreprises et au
principe 5 des Principes et lignes directrices sur les droits humains
et les urgences de santé publique relatifs aux obligations des États
en matière de droits humains concernant les acteurs non étatiques;
9.3.12 en cas d’urgence de santé publique, à concevoir et à mettre
en œuvre avec soin des mesures de santé publique susceptibles d’atténuer
les risques de transmission, et à veiller à ce qu’elles soient compatibles
avec les droits humains, en tenant compte des recommandations formulées
dans la Résolution 2424 (2022);
9.3.13 à réexaminer constamment les mesures de santé publique
mises en place afin de s’assurer qu’elles sont, à tout moment, conformes
aux droits humains, pertinentes, proportionnées, fondées sur des
données factuelles, et efficaces, et à permettre un contrôle parlementaire
et judiciaire;
9.3.14 à reconnaître la nécessité d'atteindre zéro émission de
carbone et d’accélérer la transition vers des sources d'énergie
renouvelables propres en tant que priorité de santé publique, et
à prendre des mesures aux niveaux national et international pour
parvenir à ces objectifs.
10. L’Assemblée rappelle le rôle décisif joué par les parlements
dans la promotion du programme mondial de santé publique en promulguant
des lois, en approuvant des budgets, en mobilisant des ressources
et en assurant un contrôle démocratique. Elle invite les parlements
nationaux à poursuivre leur action en faveur de la transformation
de la gouvernance mondiale de la santé, en assurant notamment une
représentation parlementaire lors des événements multipartites préalables
à la réunion de haut niveau des Nations Unies sur la prévention,
la préparation et la riposte face aux pandémies, prévue en septembre 2023,
et des séances publiques de l’organe intergouvernemental de négociation
chargé de rédiger et de négocier le CA+ de l’OMS.
11. La pandémie de covid-19 a mis en exergue les inégalités flagrantes
dans l’accès aux biens publics essentiels, notamment les médicaments,
les vaccins et les équipements de protection individuelle. Elle
a révélé que la santé mondiale n’est pas plus forte que son maillon
le plus faible. Par conséquent, l’Assemblée invite toutes les parties
prenantes, en particulier l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique,
à soutenir les propositions formulées par les pays en développement
visant à assurer un accès équitable aux produits, aux technologies
et au savoir-faire en matière de santé, le renforcement des systèmes
de santé et un mécanisme d’accès et de partage des avantages pour
le matériel génétique.
