L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe
à prendre des mesures positives pour améliorer l’intégration des
migrants et des réfugiés en vue de leur inclusion pleine et entière
dans la société d’accueil. L’intégration peut être assurée, dans
la pratique, par des méthodes très diverses. L’échange de bonnes
pratiques aux niveaux local, national et européen doit être favorisé.
Les approches ci-dessous sont à promouvoir.
5.1 Établir un nouveau contrat
social: les évolutions majeures au sein de la société
amènent souvent les pouvoirs publics à opérer d’importants changements.
Il pourrait être nécessaire de mieux préparer ces changements. L’intégration
des migrants et des réfugiés pourrait tirer parti d’un nouveau contrat social
qui énonce les droits et les responsabilités de toutes les parties
impliquées dans le processus d’intégration. L’acceptation de ce
nouveau contrat social dépend de l’existence de pratiques démocratiques
permettant d’obtenir un soutien social. Mettre en avant les droits
et responsabilités des populations nouvellement arrivées permet
de clarifier les choses dès le départ et de bâtir une relation de
confiance et de coopération respectueuse entre les communautés locales
et les bénéficiaires de programmes de réinstallation. S’agissant
de l’intégration des réfugiés, les États membres devraient fonder
leurs actions sur les objectifs définis dans les pactes mondiaux
des Nations Unies pour les migrants et réfugiés, comme cela a été
souligné dans la
Résolution 2379 (2021) «Le
rôle des parlements dans la mise en œuvre des pactes mondiaux des
Nations Unies pour les migrants et réfugiés» et la
Résolution 2408 (2021) «70e anniversaire
de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés: le Conseil
de l’Europe et la protection internationale des réfugiés» de l’Assemblée.
5.2 Soutenir les programmes de
mentorat et les guides d’intégration: les programmes
de mentorat faisant appel à des «guides d’intégration» se sont révélés
être des solutions efficaces pour améliorer l’intégration des migrants
et des réfugiés. Dans le cadre de ces programmes, des mentors locaux accompagnent
et guident les migrants et les réfugiés dès leur arrivée dans les
pays d’accueil, les soutiennent dans leur orientation culturelle
et sociale, pratiquent avec eux la langue du pays d’accueil et les
aident à établir des relations personnelles et des réseaux de contacts.
Il est important de sensibiliser les employeurs au potentiel des
réfugiés et des migrants, en recourant par exemple aux réseaux de
chambres de commerce. Les partenariats public-privé devraient être
développés pour favoriser l’intégration.
5.3 Développer des services d’interprétation
à l’échelle nationale: un autre facteur déterminant pour une
intégration réussie des migrants et des réfugiés est la mise à disposition
de services d’interprétation tout au long du processus d’intégration.
La capacité à comprendre une situation et à y prendre part activement
est particulièrement importante dans les domaines de la santé, de
la justice et de l’asile, ainsi que dans le traitement des questions
administratives déterminées au niveau municipal.
5.4 Renforcer l’éducation – Des
cours de langues à l’éducation à la citoyenneté démocratique et
aux droits humains: une formation linguistique est indispensable
pour pouvoir vivre dans un nouveau pays et notamment pour trouver
un emploi. Plus la formation est de qualité, plus la personne accroît
ses chances d’être moins dépendante des services d’assistance et
plus autonome dans sa vie quotidienne. La formation linguistique
devrait tenir compte du niveau d’éducation atteint, du degré de
maîtrise de la langue, du temps disponible (par exemple formation
accélérée), des modalités (en personne ou à distance) et des obligations
familiales. Par ailleurs, des programmes spécifiques destinés à
sensibiliser aux évolutions sociétales dans le pays d’accueil, et
notamment des programmes faisant la promotion de l’éducation à la
citoyenneté démocratique et aux droits humains, seraient bénéfiques
pour les nouveaux arrivants comme pour les sociétés d’accueil.
5.5 Améliorer la reconnaissance
des qualifications acquises à l’étranger: pour assurer
une intégration réussie sur le marché du travail et permettre aux
migrants et aux réfugiés de contribuer par la suite aux systèmes
de sécurité sociale et de retraite, il est fondamental de reconnaître
leurs qualifications et leurs acquis. Qu’elle soit partielle ou
totale, cette reconnaissance ouvre des possibilités de formation
complémentaire ou d’emploi et permet aux réfugiés et aux migrants
de mieux mettre à profit leurs savoirs, leurs aptitudes et leurs
compétences. À cet égard, les États membres devraient promouvoir
la mise en œuvre du Passeport européen des qualifications des réfugiés,
un projet international reposant sur la Convention sur la reconnaissance
des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la
région européenne (STCE no 165, «Convention
de Lisbonne»). Le passeport peut améliorer l’accès à l’emploi ou
donner la possibilité de poursuivre ses études, ce qui aide les
réfugiés à s’intégrer dans les sociétés d’accueil.
5.6 Prendre en considération les
besoins particuliers des groupes vulnérables: les groupes vulnérables
tels que les femmes, les enfants (non accompagnés), les personnes
âgées, les personnes handicapées, les membres de la communauté des
personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes +
(LGBTQI+), les apatrides et autres ont besoin d’un accompagnement spécifique
pour réussir leur intégration dans le pays d’accueil. L’augmentation
des capacités d’accueil des enfants réfugiés et migrants en crèche
et dans d’autres services de garde permettrait aux femmes de poursuivre
leurs études et d’accéder à l’emploi. L’intervention de professionnels
de santé d’origine immigrée au domicile des personnes âgées et dans
les hébergements collectifs peut améliorer l’intégration des migrants
et réfugiés âgés dans la société, et leur permettre de vieillir
dans la dignité. L’autonomisation des réfugiés et des demandeurs
d’asile présentant un handicap et/ou une maladie de longue durée
leur donnerait la confiance dont ils ont besoin pour faire valoir
leurs droits fondamentaux.
5.7 Créer des espaces pour rapprocher
les migrants, les réfugiés et la population locale: les
États devraient faire le maximum pour éviter de construire de nouveaux
centres de rétention. De tels camps vont à l’encontre de l’objectif
d’intégration et d’inclusion pleine et entière des réfugiés et des
migrants dans leur pays d’accueil. Même en l’absence de camps, la
ségrégation des réfugiés et des migrants dans certaines zones urbaines
nuit au progrès social. Encourager les membres de la diaspora des réfugiés
et des migrants à se rencontrer, à confronter leurs expériences
et à constituer des réseaux d’entraide peut être bénéfique à court
terme pour la recherche d’emploi au niveau local, la résilience
et l’établissement de nouveaux contacts, mais cela peut aussi devenir
problématique dans la mesure où cela peut empêcher certains groupes
de personnes d’accéder aux opportunités et aux services qui leur permettraient
de participer pleinement au développement économique et social du
pays d’accueil. Il est essentiel, pour une intégration réussie,
de créer dans la sphère publique des espaces qui réunissent la population
locale, les migrants et les réfugiés. Cela permet de réduire les
tensions et de renforcer la cohésion sociale, en rapprochant les
différents groupes qui composent la société.
5.8 Améliorer les paramètres financiers: il
convient de suivre une approche centrée sur la personne pour le
soutien à l’intégration et sur l’adaptation des services nationaux
aux besoins et situations spécifiques. Les réfugiés et les migrants
ont besoin d’un logement et d’une aide pour pouvoir subvenir à d’autres
besoins fondamentaux, comme les soins de santé et l’accès de leurs
enfants à l’éducation. Un investissement initial substantiel est
nécessaire pour couvrir les coûts de l’assistance immédiate aux réfugiés
et de l’éducation. Le financement est donc un outil important pour
conduire les processus d’intégration dans un pays et constitue un
puissant levier pour la coordination dans ce domaine. Il conviendrait
d’élaborer et de mettre en œuvre des mécanismes de financement plus
efficaces et performants dans le cadre d’un dialogue entre les responsables
de l’élaboration des politiques et les collectivités locales et
autres acteurs auxquels il est demandé d’apporter des solutions
(maires, autorités municipales, organisations locales de la société
civile et prestataires de services). L’inclusion financière des
migrants et des réfugiés devrait également être renforcée, notamment
pour ce qui est de l’accès à des services de base comme les comptes
bancaires, en menant un travail de sensibilisation et d’information,
et en offrant un soutien aux entrepreneurs réfugiés et migrants
à travers un accès effectif à des services de financement et de
création d’entreprise.
5.9 Développer des politiques de
logement ciblées: un logement abordable et décent est indispensable
à l’intégration réussie des migrants et à leur accès effectif au
marché de l’emploi et aux services essentiels, comme la santé et
l’éducation. Par ailleurs, il faut des politiques ciblées en matière d’installation
qui visent à répartir la population de migrants de manière juste
et équilibrée sur le territoire national, à faciliter les contacts
entre les nouveaux arrivants et la population locale, et à empêcher
la création de ghettos ou de sociétés parallèles, diminuant ainsi
le risque que les migrants s’engagent dans des activités illégales.
5.10 Investir dans la cohésion sociale: les
obligations à impact social peuvent être une solution de financement
efficace. Elles offrent un financement pour la résolution de problèmes
sociétaux et le soutien aux mesures préventives, et rattachent la
réussite financière à l’obtention de résultats sociaux quantifiés.
Des partenariats peuvent être établis entre investisseurs privés,
pouvoirs publics et organisations de la société civile.
5.11 Mettre en adéquation les qualifications
des migrants et les perspectives d’emploi: l’accès au marché
du travail est essentiel pour l’intégration et la contribution économique
des migrants et des réfugiés à la nation hôte. Dans l’idéal, les
politiques d’intégration devraient prendre en considération les profils
particuliers des immigrants et leurs chances de s’intégrer au sein
de la population locale. Les migrants récemment arrivés peuvent
être informés des possibilités d’emploi au cours de réunions avec l’agence
nationale pour l’emploi après avoir obtenu leur permis de séjour,
lorsque leur placement est régi par des accords entre les municipalités
et le gouvernement central.
5.12 Développer des stratégies de
communication efficaces: il arrive que l’idée que la
population se fait de la situation des immigrants ne corresponde
pas aux faits. Les politiques d’intégration doivent comporter un
volet communication qui favorise une approche équitable et fondée
sur les faits, tout en identifiant et en abordant les avantages
et les défis que les migrations peuvent présenter pour le pays d’accueil.
Les nouveaux canaux médiatiques offrent de nombreuses possibilités
à cet égard du fait de leur capacité à toucher des publics que les
médias traditionnels n’atteignent pas. D’autres difficultés se posent
toutefois, comme la diffusion d’informations trompeuses et de stéréotypes
négatifs.
5.13 Assurer le respect de la dignité
des réfugiés et des migrants dans les médias: les États
membres devraient prendre des mesures encourageant une représentation
juste et non discriminatoire des migrants et des réfugiés, et aider
les médias à recueillir et partager des informations fiables et
non discriminatoires sur les migrations et les conséquences, sur
le plan des droits humains, de l’intégration des migrants et des
réfugiés, tout en évitant les messages stigmatisants, xénophobes,
racistes, alarmistes ou erronés.
5.14 Lutter contre la xénophobie
et la discrimination: des programmes spécifiques devraient
être mis en place pour améliorer les connaissances du public sur
la migration dans la société d’accueil et s’attaquer aux représentations
négatives des migrants et des réfugiés afin de les protéger contre
la xénophobie, la violence et la discrimination. Les États peuvent
lancer des campagnes d’information en coopération avec les organisations
de la société civile, les médias et d’autres acteurs pertinents, notamment
pour faire mieux connaître la situation des migrants et des réfugiés,
et sensibiliser aux risques et aux dangers de la traite et de la
criminalité transnationale organisée.
5.15 Développer des programmes d’accueil: plusieurs
villes européennes ont mis en place des programmes d’accueil et
des campagnes de communication par le biais de photos, d’affiches,
de communiqués de presse et par les médias sociaux. Les campagnes
montrent la diversité comme un atout.
5.16 Améliorer l’accompagnement
en matière de santé publique des réfugiés et migrants vulnérables: la
mise à disposition d’un accompagnement en matière de santé publique
est un élément important. Les réfugiés qui ont fui des zones de
conflit de haute intensité, en particulier les enfants, peuvent
avoir besoin d’un soutien psychologique. Bien que la protection
de la santé des migrants et des réfugiés soit pour l’heure limitée
à la garantie de soins physiques de base, il convient de reconnaître
que la santé mentale et le soutien psychologique sont tout aussi
importants. Le document de l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
intitulé «Stratégie et plan d’action sur la santé des réfugiés et
des migrants dans la Région européenne de l’OMS» (2016) place l’amélioration
de la santé mentale des réfugiés et des migrants parmi les priorités
politiques.
