Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 22 juin 2023 (18e séance)
(voir Doc. 15796, rapport de la Commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: M. Paul Gavan). Texte adopté par l’Assemblée le
22 juin 2023 (18e séance).Voir
également la Recommandation
2256 (2023).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
que le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan dure depuis plus
de trente ans et que les deux pays se sont engagés à le régler par
des moyens pacifiques lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe
en janvier 2001.
2. L’Assemblée a examiné de nombreux aspects de ce conflit au
fil du temps, notamment dans la
Résolution 1047 (1994) et la
Recommandation 1251 (1994) «Conflit
du Haut-Karabakh», la
Résolution 1416 (2005) «Le
conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE»,
ainsi que dans la
Résolution 2391 (2021) et
la
Recommandation 2209 (2021) «Conséquences
humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan – Le conflit
du Haut-Karabakh». Elle note que l’Azerbaïdjan a repris le contrôle d’une
partie de son territoire à l’issue d’une guerre de quarante-quatre jours
qui s’est terminée par une déclaration trilatérale, signée le 9 novembre
2020 par le Président de la République de l’Azerbaïdjan Ilham Aliev,
le Premier ministre de la République d’Arménie Nikol Pachinian et
le Président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine.
3. L’Assemblée salue la reconnaissance mutuelle de l’intégrité
territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan et y voit une première
étape vers la fin d’un conflit qui a déjà fait trop de morts et
causé trop de tragédies d’un côté comme de l’autre.
4. Depuis la guerre de 2020, qui a permis à l’Azerbaïdjan de
reprendre une partie de son territoire par la force, l’Assemblée
s’inquiète vivement du fait que les responsables de ce pays n’aient
pris aucune mesure de nature à donner aux Arméniens résidant sur
ce territoire l’assurance qu’ils pouvaient y rester et continuer
d’y vivre. Au contraire, l’Assemblée est extrêmement préoccupée
par les événements survenus depuis la signature de la déclaration
trilatérale, qui ont culminé le 12 décembre 2022 avec l’interruption
du passage libre et sûr par le corridor de Latchine, suivie de coupures
délibérées de l’approvisionnement de la région en électricité et
en gaz.
5. Tout en reconnaissant pleinement l’intérêt de l’Azerbaïdjan
à assurer la sécurité sur son territoire et à ses frontières, l’Assemblée
est frappée de constater que ses dirigeants ne prennent pas la mesure
des conséquences très graves de la situation actuelle sur le plan
humanitaire et des droits humains.
6. L’Assemblée est bien consciente d’être en présence ici de
deux récits en totale opposition. À ce titre, et parce qu’elle croit
aux vertus du dialogue, elle déplore vivement que le rapporteur
n’ait pas été invité en Azerbaïdjan lors de sa visite d’information
et qu’il n’ait donc pas pu se rendre dans le corridor de Latchine
pour observer la situation sur le terrain et s’entretenir de manière
plus poussée avec les autorités azerbaïdjanaises.
7. L’Assemblée souligne que l’Azerbaïdjan a le devoir de protéger
et d’assurer la sécurité de toute personne vivant à l’intérieur
de ses frontières internationalement reconnues et relevant donc
de sa juridiction, conformément à l’article 1 de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5), et
considère qu’il y a lieu d’attirer l’attention de la communauté
internationale sur la situation dans le corridor de Latchine et
ses conséquences sur le plan humanitaire et des droits humains pour
rappeler cette responsabilité.
8. Reconnaissant que l’absence d’un accès libre et sûr par le
corridor de Latchine s’inscrit dans une problématique bien plus
vaste, l’Assemblée est convaincue qu’une réponse humanitaire ne
suffit pas à elle seule et qu’une solution politique s’impose. Saluant
les négociations en cours entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, sous
les auspices notamment de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique,
l’Assemblée souligne que la situation actuelle n’est pas tenable
et pourrait contraindre les membres de la population arménienne
à quitter leur domicile et leur communauté si aucun règlement du
conflit n’était trouvé. Dans ce contexte, elle demande d’urgence
que soient résolues les questions relatives aux droits et à la sécurité
de la population arménienne du Haut-Karabakh, par un dialogue entre
Bakou et Khankendi/Stepanakert ainsi qu’une participation internationale
neutre dans tout mécanisme de mise en œuvre de la paix qui serait
instauré.
9. Prenant acte des mesures provisoires décidées par la Cour
européenne des droits de l’homme («la Cour») le 21 décembre 2022
en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour, qui indiquaient
aux autorités de l’Azerbaïdjan de «prendre toute mesure en leur
pouvoir pour assurer le passage sûr par le corridor de Latchine des
personnes gravement malades ayant besoin de traitement médical en
Arménie et des autres personnes bloquées sur la route sans abri
ou moyens de subsistance», l’Assemblée demande à l’Azerbaïdjan de
mettre en œuvre cette décision sans plus tarder.
10. Notant que la Cour internationale de justice a ordonné à l’Azerbaïdjan
d’adopter immédiatement «toutes les mesures dont elle dispose afin
d’assurer la circulation sans entrave des personnes, des véhicules
et des marchandises le long du corridor de Latchine dans les deux
sens», l’Assemblée demande à l’Azerbaïdjan de se conformer d’urgence
à cette ordonnance également.
11. Tout en notant que les requêtes analogues introduites par
l’Azerbaïdjan contre l’Arménie ont été rejetées par les deux juridictions
internationales, l’Assemblée est convaincue que l’Arménie doit également contribuer
à l’apaisement des tensions et qu’elle devrait être ouverte à une
forme de contrôle international visant à évaluer la véracité des
allégations de l’Azerbaïdjan concernant l’introduction d’armes illégales
vers le Haut-Karabakh.
12. L’Assemblée appelle l’Azerbaïdjan à inviter une délégation
du Conseil de l’Europe à se rendre dans le corridor de Latchine
et le Haut-Karabakh pour une mission d’information, afin d’évaluer
la situation sur le terrain. Elle lui demande par ailleurs d’autoriser
l’accès à la région à d’autres organisations internationales, dont
les agences des Nations Unies et en particulier le Haut-Commissariat
des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO),
conformément à leurs mandats respectifs et aux principes pertinents
qui régissent l'aide humanitaire internationale.
13. L’Assemblée salue le rôle crucial joué par le Comité international
de la Croix-Rouge (CICR) dans le transport de patients par le corridor
de Latchine, le regroupement des familles séparées et l’approvisionnement des
habitants du Haut-Karabakh en médicaments, en équipements médicaux,
en semences et en denrées alimentaires, dans la mesure du possible.
Elle reconnaît, ce qui est un point essentiel, que de telles interventions
ne devraient pas être nécessaires et que le fait qu'elles le soient
est une preuve évidente de l’inexistence d’un accès libre et sûr
par le corridor de Latchine.
14. Reconnaissant pleinement l’intégrité territoriale de l’Arménie
et de l’Azerbaïdjan, l’Assemblée appelle l’Azerbaïdjan à faire preuve
d’une approche constructive et pacifique sincère à l’égard de son
voisin, l’Arménie, et des Arméniens vivant dans le Haut-Karabakh.
Elle encourage vivement l’Azerbaïdjan à tout mettre en œuvre pour
assurer une circulation libre et sûre dans les deux sens le long
du corridor de Latchine. En attendant, elle exhorte l’Azerbaïdjan
à rétablir l’approvisionnement en électricité et en gaz sans délai
ni entrave, et à convenir avec les Arméniens d’un nouvel axe pour
les approvisionnements en gaz et la distribution d’électricité,
passant par le territoire arménien et non azerbaïdjanais.
15. L’Assemblée est extrêmement préoccupée par les propos hostiles
et menaçants tenus à l’égard des Arméniens par les représentants
des autorités azerbaïdjanaises au plus haut niveau et exhorte l’Azerbaïdjan à
rejeter toutes déclarations de ce type et à prendre des mesures
pour lutter à la fois contre le discours de haine, notamment de
la part des agents de la fonction publique et des hauts fonctionnaires,
et contre les crimes de haine. L’Azerbaïdjan est encouragé à introduire
et à mettre en œuvre une législation adéquate à cette fin, avec
l’assistance du Conseil de l’Europe. L’Assemblée est également attentive
au discours de haine véhiculé par certaines personnes en Arménie
et exhorte de la même manière les dirigeants arméniens à condamner ces
propos et les autorités arméniennes à prendre les dispositions requises
pour les sanctionner.
16. Sans préjuger de l’issue des négociations de paix, l’Assemblée
est convaincue qu’au-delà de la question de la nationalité, qui
en tout état de cause ne devrait pas porter préjudice aux Arméniens
du Haut-Karabakh, des solutions novatrices pourraient être trouvées
dans le cadre des normes, des instruments et des programmes du Conseil
de l’Europe pour protéger les droits des Arméniens du Haut-Karabakh.
L’Assemblée invite par conséquent l’Arménie et l’Azerbaïdjan à tirer
pleinement parti des normes, instruments et programmes existants
relatifs à l’exercice des droits des minorités, aux langues et à
l’éducation, au patrimoine culturel, à la décentralisation et aux
différentes options en matière d’autonomie locale.
17. Les conséquences de l’absence d’accès libre et sûr par le
corridor de Latchine montrent que des mesures de confiance seraient
sans doute utiles pour régler certaines situations. Partant, l’Assemblée recommande
à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan d’entreprendre des mesures de confiance
sous les auspices du Conseil de l’Europe, notamment avec la participation
de médecins, de journalistes, de la jeunesse et de la société civile.
Elle invite également la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil
de l’Europe à proposer ses bons offices pour établir et favoriser
le dialogue et la coopération entre la Défenseure des droits de l’homme
de l’Arménie et la Commissaire aux droits de l’homme de la République
de l’Azerbaïdjan.
18. L’Assemblée invite les délégations parlementaires arménienne
et azerbaïdjanaise, qui sont les mieux placées pour ce faire, à
examiner les mesures qui pourraient être prises pour instaurer un
dialogue constructif et fructueux sur des sujets d’intérêt commun,
en vue d’apaiser les tensions et d’engager une coopération sincère
qui permettrait de dissiper les craintes et la méfiance.
