Appel aux chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe à apporter un soutien politique fort à la création d'un tribunal pénal international spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

Déclaration écrite No. 775 | Doc. 15766 | 27 juin 2023

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; Mme Rasa BUDBERGYTĖ, Lituanie, SOC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; M. Georg GEORGIEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Ion GROZA, République de Moldova, PPE/DC ; M. Bjarni JÓNSSON, Islande, ADLE ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Jacek PROTASIEWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Indrek SAAR, Estonie ; Mme Denitsa SACHEVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Lukas SAVICKAS, Lituanie, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Sandra ZAMPA, Italie, SOC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Dans sa Résolution 2482 (2023), l'Assemblée parlementaire a réitéré son appel unanime aux États membres et aux États observateurs du Conseil de l'Europe pour qu'ils instituent un tribunal pénal international spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, a estimé que les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, lors de leur 4e Sommet qui aura lieu à Reykjavik en mai 2023, devraient apporter un soutien politique fort à la création de ce tribunal, et les a invités à apporter le soutien technique et spécialisé du Conseil de l'Europe au processus de sa création, notamment en contribuant à la rédaction et à la négociation des instruments juridiques nécessaires, en coordination étroite avec d'autres organisations internationales et États intéressés.

L'Assemblée a également suggéré que le rôle du tribunal pénal international spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine viendrait en complément de la compétence de la Cour pénale internationale. Ce tribunal devrait réunir les caractéristiques présentées en détail dans la résolution de l'Assemblée susmentionnée.

Nous appelons tous les États membres et observateurs à adhérer sans délai au futur accord partiel élargi relatif au registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.