«d’utiliser abusivement des logiciels espions et des méthodes de surveillance doivent mener des enquêtes approfondies et déterminer si l'utilisation de Pegasus, de logiciels espions similaires ou d’autres méthodes de surveillance était légale au regard du droit interne et conforme à la Convention et à d'autres normes internationales. Cela implique également d'évaluer dans chaque cas si l'ingérence poursuivait un but légitime au sens de l'article 8.2 de la Convention et si elle était strictement nécessaire dans une société démocratique et proportionnée à ce but. Cela implique aussi de veiller à ce que toutes les victimes d'abus liés aux logiciels espions et à la surveillance aient accès à des voies de recours et à des réparations effectives.»