Le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de la crédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde

Amendement n° 5 | Doc. 15821 | 11 octobre 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Artem DUBNOV, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Lettonie, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.6, insérer le paragraphe suivant:

«de soutenir la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation complet tel que le prévoit la Déclaration de Riga, comprenant notamment le développement du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine déjà existant et d’une commission internationale chargée d’examiner les demandes d’indemnisation;»

Note explicative

Cet amendement vise à appuyer le paragraphe 12.6 de la résolution, afin de prendre en compte la question de la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation pour les crimes commis par la Russie.