Appel à la libération immédiate d'Osman Kavala

Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 15841 | 11 octobre 2023

Signataires :

M. Gergely ARATÓ, Hongrie, SOC ; Mme Tonia ANTONIAZZI, Royaume-Uni, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Jeremy CORBYN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Heike ENGELHARDT, Allemagne, SOC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans l’amendement 1, remplacer les mots «supprimer le paragraphe 14.3» par les mots suivants:

«remplacer le paragraphe 14.3 par le paragraphe suivant:

à examiner, dans l’éventualité où la Turquie ne libérerait pas Osman Kavala, s’il serait opportun d'appliquer certains des instruments juridiques existants pour imposer des sanctions ciblées aux fonctionnaires, notamment aux procureurs et aux juges, qui sont responsables de la privation illégale et arbitraire de la liberté d'Osman Kavala.»