Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 12 octobre 2023 (23e séance)
(voir Doc. 15840, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: M. Domagoj Hajduković). Texte adopté par l’Assemblée le
12 octobre 2023 (23e séance).Voir
également la Recommandation
2260 (2023).
1. Rappelant «l’engagement [de l’Azerbaïdjan]
dans la résolution pacifique du conflit du Haut-Karabakh», comme
spécifié dans l’
Avis 222
(2000) «Demande d'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe», l’Assemblée
parlementaire condamne fermement l’opération militaire lancée par
l’armée azerbaïdjanaise dans le Haut-Karabakh le 19 septembre 2023.
L’Assemblée reconnaît l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan.
Elle souligne que cela engage la responsabilité du pays pour les
actions entreprises dans le cadre de ses frontières internationalement
reconnues.
2. L’Assemblée constate que l’opération militaire a eu lieu après
une période de dix mois durant laquelle la population arménienne
de la région s’est vu refuser un accès libre et sûr par le corridor
de Latchine, qui constitue pour elle la seule voie d’accès à l’Arménie
et au reste du monde. Cette situation a entraîné une pénurie alimentaire
et des difficultés d’approvisionnement extrêmement graves ainsi
qu’une grande vulnérabilité de l’ensemble de la population. Cette
opération a été lancée au mépris manifeste des mesures provisoires
et intérimaires adressées à l’Azerbaïdjan par la Cour internationale
de justice et par la Cour européenne des droits de l’homme, dont
les décisions ont également noté l’obligation de l’Azerbaïdjan,
en vertu de la déclaration trilatérale de 2020, de garantir «la
sécurité des personnes, des véhicules et des marchandises le long
du corridor de Latchine, dans les deux sens». Dans ce contexte,
l’Assemblée rappelle la décision la plus récente de la Cour européenne
des droits de l’homme du 22 septembre 2023 d’indiquer des mesures
provisoires, au titre de l’article 39 de son règlement, à l’égard
de l’Azerbaïdjan et exhorte celui-ci à mettre en œuvre ces mesures
sans plus tarder.
3. L’Assemblée regrette profondément que, au moment même où la
situation concernant l’acheminement de l’aide humanitaire vers la
population semblait s’améliorer et qu’une lueur d’espoir apparaissait,
la mort de civils et d’agents des forces de l’ordre azerbaïdjanais
dans l’explosion d’une mine ait été un facteur déterminant dans
l’aggravation de la situation, et que l’Azerbaïdjan ait pris la
décision de lancer cette démonstration de force. En effet, l’enchaînement
de tels événements dans un intervalle aussi court, à savoir la grave
pénurie alimentaire et les graves difficultés d’approvisionnement
subies par la population durant plusieurs mois, suivies d’une opération
militaire et de l’ouverture du corridor vers l’Arménie pour les
départs, pourrait être perçu comme un scénario échafaudé pour inciter
la population civile à quitter le pays.
4. L’Assemblée a la ferme conviction que ce conflit ancien et
tragique ne peut se résoudre que de façon pacifique, grâce au dialogue
et à des signes de bonne volonté sans ambiguïté, et sur la base
du droit international applicable, en respectant pleinement les
droits humains de tous ceux qui vivent dans cette région.
5. L’Assemblée rappelle les obligations positives de l’Azerbaïdjan
d’assurer la protection de toute personne vivant sur son territoire
souverain et relevant de sa juridiction, y compris la population
arménienne de cette région. Ces obligations sont inscrites dans
les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels
l’Azerbaïdjan est partie, en particulier la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5, la Convention)
et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE no 157), le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, et la Convention internationale
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
6. L’Assemblée souligne l’obligation qui incombe désormais à
l’Azerbaïdjan, en vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne
des droits de l’homme, de mener une enquête approfondie, transparente, indépendante
et efficace sur les décès, les disparitions et les allégations de
mauvais traitements survenus pendant et après sa récente opération
militaire. L’Azerbaïdjan a également l’obligation, en vertu du Protocole no 4
à la Convention (STE no 46), de respecter
le droit des Arméniens de cette région de circuler librement, y compris
le droit de quitter n’importe quel pays (article 2 du Protocole
no 4), et le droit d’entrer sur le territoire de
l’État dont ils sont ressortissants (article 3 du Protocole no 4).
Ces droits, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale
et du domicile (article 8 de la Convention) et le droit à la jouissance
paisible des biens (article 1 du Protocole no 1,
STE no 9), pourraient être bafoués si
les Arméniens qui ont fui la région étaient empêchés de retourner
volontairement dans les maisons et sur les terres qu’ils ont laissées
derrière eux ou si celles-ci faisaient l’objet d’un transfert ou
d’une expropriation de fait.
7. L’Assemblée rappelle que l’Azerbaïdjan est également lié par
les normes internationales relatives à la protection des minorités
nationales et à la prévention des déplacements de population, et
qu'il a en outre l’obligation de fournir et d’autoriser l’assistance
humanitaire aux Arméniens qui se trouvent encore aujourd’hui sur
son territoire dans la région.
8. L’Assemblée prend acte des promesses faites par la République
d’Azerbaïdjan selon lesquelles les droits et les libertés des résidents
arméniens seraient garantis conformément à la Constitution de cette dernière
et aux obligations internationales applicables, y compris celles
qui sont mentionnées ci-dessus. L’Assemblée prend note des annonces
du Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant ses intentions
sur la réintégration des résidents arméniens et la garantie de leurs
droits, notamment dans des domaines tels que la sécurité, le développement
socio-économique et les droits religieux, culturels et linguistiques.
9. L’Assemblée se félicite que l’Azerbaïdjan ait invité les Nations
Unies à se rendre dans la région et prend note des conclusions préliminaires
de la mission des Nations Unies effectuée le 1er octobre
2023. Elle salue également le fait que la Commissaire aux droits
de l’homme du Conseil de l’Europe ait prévu une visite en Azerbaïdjan,
notamment dans sa région du Haut-Karabakh, et accueille favorablement
la coopération des autorités azerbaïdjanaises pour faciliter cette
visite. L’Assemblée s’attend à ce qu’une invitation soit également adressée
à ses membres.
10. L’Assemblée a assisté avec une grande tristesse et un sentiment
d’impuissance à l’exode massif de la population arménienne de cette
région de l’Azerbaïdjan ces derniers jours, en conséquence immédiate
du lancement de l’opération militaire et de l’accord conclu par
les autorités azerbaïdjanaises avec les autorités autoproclamées,
qui ont annoncé leur dissolution.
11. Regrettant vivement que la quasi-totalité de la population
arménienne de la région – plus de 100 600 personnes au moment de
l’adoption de la présente résolution – ait quitté sa patrie ancestrale
et fui en Arménie, certainement à cause de la menace concrète d’une
extinction physique, de la politique de haine contre les Arméniens
menée depuis longtemps en Azerbaïdjan et de l’incertitude quant
au traitement futur que leur réservent les autorités azerbaïdjanaises,
l’Assemblée reconnaît l’énorme responsabilité qui pèse désormais
sur l’Arménie face à la crise des réfugiés qui s’installe. L’Assemblée
note aussi, d’après les données disponibles, que les organes indépendants
compétents qui sont présents sur le terrain, comme les agences onusiennes,
n’ont pas consigné de cas de mauvais traitements qui auraient été
infligés par les autorités azerbaïdjanaises aux Arméniens qui partaient
pour l’Arménie. Elle se félicite du soutien et de la solidarité clairement
exprimés en Arménie à l’égard des réfugiés et appelle les États
membres du Conseil de l’Europe à accompagner l’Arménie dans cette
épreuve en lui apportant non seulement un soutien financier mais
aussi une expertise, en particulier dans le domaine de la santé
mentale et du soutien psychologique à cette population traumatisée.
Les États membres du Conseil de l’Europe devraient également être
prêts à faire preuve de solidarité européenne en accueillant une
partie de la population réfugiée, si ces personnes souhaitaient
s’installer ailleurs.
12. L’Assemblée regrette la tragédie humaine qui se déroule aujourd’hui
ainsi que l’incapacité persistante et de longue date des autorités
de l’Azerbaïdjan à rassurer la population arménienne de cette région
quant à sa sécurité et au plein respect de ses droits, et à lui
garantir un avenir sans aucun acte ni aucune manifestation d’aucune
sorte de représailles ou de vengeance pour les événements survenus
dans les années 1990 et pendant la guerre de 2020.
13. Dans sa
Résolution
2508 (2023) «Assurer un accès libre et sûr par le corridor
de Latchine», l’Assemblée relevait que les dirigeants de l’Azerbaïdjan
ne prenaient pas la mesure des très graves conséquences sur le plan
humanitaire et des droits humains du blocus du corridor de Latchine.
La situation de fait actuelle, avec l’exode massif de la quasi-totalité
de la population arménienne de cette région, a donné lieu à des
allégations et à des suspicions raisonnables de nettoyage ethnique.
L’Assemblée note à cet égard que la pratique du nettoyage ethnique
peut engager la responsabilité pénale individuelle en vertu du droit
international, dans la mesure où elle présente les caractéristiques
de crimes de guerre spécifiques (le fait d’ordonner le déplacement de
populations civiles) ou de crimes contre l’humanité (déportation
ou transfert forcé de populations et persécution d’un groupe identifiable),
conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
et au droit international général. L’Assemblée note les déclarations
fermes de l’Azerbaïdjan, qui réfute ces allégations et ces soupçons,
et enjoint les autorités à ne ménager aucun effort pour prouver,
en actes et en paroles, qu’il n’en est rien.
14. L’Assemblée est fermement convaincue que cet exode tragique
de presque toute une population de sa patrie ancestrale ne doit
pas être accepté comme la nouvelle réalité: il n’est pas trop tard
pour que l’Azerbaïdjan remédie à la situation et prouve sa bonne
volonté. En tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan
peut et devrait démontrer, en ces temps difficiles, sa volonté et
son intention claire d’apaiser les craintes et de respecter les
obligations qui lui incombent en vertu des instruments relatifs
aux droits humains auxquels il est partie, ainsi que son engagement
à l’égard des valeurs fondamentales de notre Organisation.
15. Chaque femme, chaque homme, chaque personne âgée, chaque enfant
ayant fui son chez-soi avec la conviction que sa propre sécurité
et celle de tous les Arméniens étaient menacées à la suite des récents événements
intervenus dans la région aura sa propre histoire à raconter. Au-delà
de ces histoires individuelles, c’est la sécurité et la stabilité
de toute la région du Caucase du Sud qui sont en jeu et qu’il faut
préserver. C’est pourquoi l’Assemblée appelle l’Azerbaïdjan à faire
tout ce qui est en son pouvoir pour démontrer sa volonté de vivre
en paix avec son pays voisin, l’Arménie. L’Assemblée attend de l’Arménie
et de l’Azerbaïdjan qu’ils respectent pleinement leur intégrité
territoriale et leur souveraineté respectives, ainsi que l’inviolabilité
de leurs frontières respectives. L’Assemblée appelle à renforcer
la coopération régionale et à ouvrir des voies de connectivité régionale
fondées sur le plein respect de la souveraineté, de l’intégrité
territoriale et de la compétence des pays, ainsi que sur les principes
d’égalité et de réciprocité. Cela est particulièrement important dans
le contexte d’une éventuelle liaison de transport avec le Nakhitchevan,
qui ne peut être établie contre la volonté de l’Arménie ou au détriment
de ses intérêts nationaux librement déterminés. Dans ce contexte, l’Assemblée
soutient tous les efforts visant à une normalisation des relations
entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, sur la base de la reconnaissance
mutuelle de la souveraineté, de l’inviolabilité des frontières et
de l’intégrité territoriale de chacun des deux États, conformément
à la Déclaration d’Almaty de 1991.
16. Il appartient maintenant à l’Azerbaïdjan de créer un climat
de confiance et d’assurer des conditions matérielles satisfaisantes
pour que les Arméniens de cette région puissent retourner dans leur
patrie. Des mesures actives s’imposent en effet pour les rassurer
et les encourager dans ce sens. Cela implique de conquérir leur
confiance dans la volonté de l’Azerbaïdjan de garantir et de faire
respecter la protection de leur vie et de leurs droits, y compris
le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à l’éducation dans
leur propre langue, la liberté d’expression et la liberté de réunion
et d’association, l’interdiction de la discrimination, la protection de
leurs droits religieux et culturels et leur droit à la propriété,
ainsi que la possibilité de maintenir des relations à travers les
frontières avec l’Arménie et les membres de leur famille qui y vivent.
17. L’Assemblée estime qu’il faudra pour cela que l’Azerbaïdjan
s’engage véritablement, immédiatement et publiquement dans des déclarations
claires et sans équivoque, associées à des discussions avec les
parties concernées sur les mesures concrètes qui seront mises en
place pour protéger la sécurité, la langue, les droits religieux,
culturels et les autres droits des minorités des Arméniens de cette
région. Toute manifestation d’intolérance ou de vengeance pour des
événements passés est particulièrement malvenue en cette période, et
l’Assemblée invite l’Azerbaïdjan à être particulièrement vigilant
sur ce point. En effet, en raison d’antécédents de propos de cette
nature, il incombe clairement aux dirigeants politiques au plus
haut niveau d’exprimer leur ferme rejet de toute expression de haine
ou de vengeance. L’Assemblée appelle l’Azerbaïdjan à étendre sa
protection au patrimoine culturel arménien de la région.
18. Concernant les crimes perpétrés dans les années 1990 et pendant
la guerre de 2020, il ne fait aucun doute qu’un processus de justice
transitionnelle sera indispensable pour assurer une paix durable
dans la région et entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. L’Assemblée
considère qu’un tel processus, bien que complexe, pourrait s’avérer
plus fructueux pour rétablir la confiance que le recours à des actes
d’agression, l’usage de la rhétorique ou l’ouverture de procédures
pénales contre les anciens dirigeants du Haut-Karabakh. L’Assemblée appelle
l’Azerbaïdjan à libérer tous les représentants du Haut-Karabakh
détenus ainsi que tous les prisonniers de guerre arméniens actuellement
détenus en Azerbaïdjan.
19. L’Assemblée se félicite du déploiement par les Nations Unies
d’une mission dans le Haut-Karabakh, pour la première fois en plus
de trente ans, avec pour objectif d’évaluer les besoins humanitaires
dans la région. Elle espère que cette visite sera rapidement suivie
d’un accord donné par les autorités azerbaïdjanaises pour l’organisation
de visites de haut niveau et d’information d’autres organes internationaux, en
particulier des institutions et organes compétents du Conseil de
l’Europe.
20. À cet égard, l’Assemblée estime qu’une visite, dans un avenir
très proche, de la Commissaire aux droits de l’homme et celle, plus
tard cette année, du Comité consultatif de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales dans le cadre de son cycle
de suivi régulier seraient un signal clair de la part de la volonté de
l’Azerbaïdjan de s’engager auprès de l’Organisation sur les mesures
désormais requises. La facilitation de ces visites permettra à l’Organisation
d’avoir la meilleure vue d’ensemble de la situation, de dialoguer
plus efficacement avec les autorités de l’Azerbaïdjan et d’apporter
son expertise et son soutien pour remédier à la situation, notamment
en ce qui concerne la protection et le réconfort de la population
arménienne restée dans la région, la préservation de la propriété
et des autres biens de ceux qui ont cherché refuge à l’étranger
dans la situation actuelle, et pour faire en sorte que l'Azerbaïdjan
prenne les mesures nécessaires pour encourager le retour de cette
population dans sa patrie.
21. En particulier, le Conseil de l’Europe pourrait offrir son
expertise en matière de mesures susceptibles de rétablir la confiance,
afin de donner à la population arménienne de cette région l’assurance
de pouvoir retourner dans sa patrie et d’y vivre dans un climat
de paix et de confiance, tant avec les autorités azerbaïdjanaises
qu’avec ses voisins dans la région.
22. L’Assemblée considère qu’en plus de satisfaire au besoin urgent
des organes et institutions compétents du Conseil de l’Europe d’accéder
à la région, les autorités de l’Azerbaïdjan devraient régulièrement
fournir des informations complètes et détaillées à la Secrétaire
Générale et au Comité des Ministres sur les mesures déjà prises
et celles prévues pour protéger et renforcer les droits et les libertés
des Arméniens de cette région en vertu de la Convention européenne
des droits de l’homme, en particulier en vue de rassurer celles
et ceux qui souhaitent retourner chez eux sur le fait qu'ils peuvent
le faire en toute sécurité.
23. Consciente de la portée ciblée du présent rapport, centré
exclusivement sur la situation humanitaire affectant la population
arménienne du Haut-Karabakh à la suite de l’opération militaire
menée par l’Azerbaïdjan les 19 et 20 septembre 2023, l’Assemblée
se tient prête à examiner de manière plus approfondie les implications
politiques et juridiques des événements en cours et des mesures
à venir. Si l’Azerbaïdjan ne parvient pas à remplir ses obligations,
l’Assemblée n’aura d’autre choix que de demander l’ouverture d’une procédure
complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée
parlementaire en réponse à une violation grave par l’Azerbaïdjan
de ses obligations statutaires, et de contester les pouvoirs de
la délégation azerbaïdjanaise lors de la première partie de sa session
de 2024.
