Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face

Réponse à Recommandation | Doc. 15859 | 13 novembre 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1480e réunion des Délégués des Ministres (8 novembre 2023). 2023 - Commission permanente de novembre (Vaduz)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2251 (2023)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2251 (2023) de l'Assemblée parlementaire intitulée «Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face». La recommandation a été portée à l’attention des gouvernements des États membres et transmise aux comités concernés pour information et commentaires éventuels [(1) Le Comité des correspondants permanents de l'Accord EUR-OPA sur les risques majeurs, le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP), le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et le Comité permanent de la Convention de Berne.].

2. Le Comité partage pleinement les préoccupations de l'Assemblée concernant les conséquences des catastrophes naturelles qui affectent directement la santé, la dignité et la vie humaines. Il note l'importance accordée aux questions environnementales dans la Déclaration de Reykjavík adoptée lors du 4e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe en mai 2023, qui souligne «le rôle que le Conseil de l'Europe peut jouer en tant qu'organisation œuvrant non seulement dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l’État de droit, mais avec une expérience de longue date et largement reconnue dans la protection de l'environnement, la gestion écologique des paysages et de santé publique».

3. Le Comité des Ministres rappelle ses récentes réponses aux Recommandations 2214 (2021) de l'Assemblée parlementaire «La crise climatique et l'État de droit» et 2211 (2021) «Ancrer le droit à un environnement sain: nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe», dans lesquelles il a présenté certains des travaux pionniers déjà menés par le Conseil de l'Europe dans ce domaine.

4. Concernant la recommandation de l'Assemblée d'élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (paragraphe 4.1), le Comité rappelle ses réponses précédentes aux Recommandations de l'Assemblée 1614 (2003) «Environnement et droits de l'homme», 1885 (2009) «Élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un environnement sain» et 2211 (2021) «Ancrer le droit à un environnement sain: nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe». Dans ce contexte, il a été rappelé que le système de la Convention contribue déjà indirectement à la protection de l'environnement par le biais des droits conventionnels existants et de leur interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme dans sa jurisprudence, offrant ainsi une protection en rapport avec les questions environnementales.

5. En ce qui concerne l'élaboration d'un protocole additionnel à la Charte sociale européenne (paragraphe 4.2), le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a abordé certains aspects de la protection de l'environnement dans le cadre de ses procédures de suivi, en particulier dans le champ d'application de l'article 11 sur le droit à la protection de la santé. Cela inclut le droit à un environnement sain, pour lequel les États sont tenus de prendre des mesures visant à supprimer les causes de mauvaise santé résultant de menaces environnementales telles que la pollution. Tout en notant que le CEDS soutient la recommandation de l'Assemblée d'élaborer un protocole additionnel à la Charte sociale européenne sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, le Comité rappelle que l'interdépendance entre la protection des droits sociaux et la protection de l'environnement a été reconnue dans une certaine mesure par le CEDS, même si ce n'est qu'indirectement par l'interprétation des traités dans le cadre des procédures de suivi. Le Comité considère qu'en principe, les mécanismes de la Charte seraient bien adaptés pour contrôler le respect par les États de leurs obligations relatives à des questions systémiques telles que celles liées à l'environnement et aux conséquences des catastrophes naturelles.

6. Néanmoins, le Comité informe l'Assemblée que, conformément au paragraphe 4.1, le Groupe de rédaction du CDDH sur les droits de l'homme et l'environnement (CDDH-ENV) travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de rapport sur la nécessité et la faisabilité d'un ou de plusieurs autres instruments dans ce domaine, en gardant à l'esprit les propositions déjà formulées dans la Recommandation 2211 (2021) concernant des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne. Le CDDH rappelle que la Déclaration de Reykjavík contient un engagement à conclure ce rapport dans les meilleurs délais et confirme son intention de respecter cet engagement.

7. En ce qui concerne le paragraphe 4.4, le Comité informe l’Assemblée qu’en février 2022, il a pris note d’un rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3, couvrant les questions relatives à la manière dont les entreprises font preuve de diligence raisonnable dans le domaine de l’environnement et des droits de la personne et sur la manière dont les victimes de violations des droits de l'homme et de l’environnement ont accès à des voies de recours. Bien qu’une révision de la Recommandation CM/Rec(2016)3 ne soit pas prévue, le CDDH poursuit ses activités dans ce domaine. Ainsi, en décembre 2022, il a organisé un atelier sur la mise en œuvre des droits de l’homme et de la diligence raisonnable en matière d’environnement.

8. Conformément au paragraphe 5, le Comité des Ministres souligne le travail important entrepris par l'Accord EUR-OPA Risques majeurs qui accorde une attention particulière aux plus vulnérables. Conscient de la nécessité de partager les connaissances scientifiques et d'établir des liens au-delà des frontières, l'EUR-OPA continue, en plus de la coopération intergouvernementale, à développer au sein de son réseau de centres scientifiques spécialisés des projets scientifiques techniques visant à identifier les risques affectant des territoires spécifiques et à proposer des solutions visant à réduire les risques.

9. En travaillant en étroite collaboration avec EUR-OPA, le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) a organisé en 2018 une conférence internationale sur le thème «La culture contre les catastrophes: protéger les paysages culturels pour prévenir les catastrophes naturelles», qui a abouti à la Recommandation CM/Rec(2018)3 sur le patrimoine culturel face au changement climatique: accroître la résilience et promouvoir l'adaptation. Le Comité des Ministres rappelle également la Recommandation CM/Rec(2020)7 sur la promotion de la prévention continue des risques dans la gestion quotidienne du patrimoine culturel: coopération avec les États, les spécialistes et les citoyens.

10. Le Comité prend note de l'avis de l'Assemblée parlementaire (paragraphe 6 de la recommandation) sur l'importance de prévoir un financement approprié aux instruments du Conseil de l'Europe axés sur la nature, le paysage et les risques majeurs, en particulier à la Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage et la Convention de Berne, qui est examinée dans le contexte de la discussion du projet de Programme et de budget 2024-2027.

11. Conformément au paragraphe 8, le Comité des Ministres informe l'Assemblée qu'il a lancé le «processus de Reykjavík» sur le renforcement des travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'environnement, dans le but d'en faire une priorité visible pour l'Organisation (annexe V sur «Le Conseil de l'Europe et l'environnement»).