Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Bulgarie
Communication
| Doc. 15867 rev
| 10 janvier 2024
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire
- Origine
- La
liste des candidat.e.s a été présentée par le Gouvernement bulgare
sur la base de l'ordre alphabétique bulgare. Lors de sa réunion
des 8 et 9 janvier 2024, la Commission a chargé la Secrétaire Générale
de l'Assemblée parlementaire de réviser le document afin de présenter
la liste des candidat.e.s suivant l'écriture latine, afin d'éviter
toute confusion lors du vote. 2024 - Première partie de session
1 Liste
et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement
de la République de Bulgarie
Lettre de Mme Maria Spassova, Ambassadrice de la République
de Bulgarie auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale
de l’Assemblée parlementaire, du 27 octobre 2023.
[…]
Conformément à la décision n° 468 du Conseil des ministres
de la République de Bulgarie, les candidats désignés de la République
de Bulgarie sont classés par ordre alphabétique selon l'alphabet
bulgare, comme suit:
- Mme Galya
Goranova Valkova
- Mme Diana Petrova Kovatcheva
- M. Dragomir Nikolov Yordanov
2 Informations
sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de
la Cour européenne des droits de l'homme
2.1 Introduction
Par une lettre datée du 16 septembre 2022 de M. Paul Mahoney,
Président du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection
de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, la Bulgarie
a été informée que le mandat du juge bulgare, M. Yonko Grozev, expirerait
le 12 avril 2024 et elle a été invitée à soumettre une liste de
trois candidats au poste de juge, leurs biographies professionnelles
et des informations sur la procédure de leur élection.
2.2 Questions
préliminaires
Le ministère de la Justice a pris des mesures en temps utile
pour mener une procédure de sélection des candidats au poste de
nouveau juge bulgare à la Cour européenne des droits de l'homme.
Le 21 décembre 2022, le site officiel du ministère publiait un appel
à consultation publique sur un projet d'arrêté du ministre de la
Justice concernant les critères à remplir par les candidats à la
nomination en tant que juges de la Cour européenne des droits de
l'homme et le règlement de la procédure de sélection. Après avoir
affiné les textes dans le cadre des consultations publiques, le
ministre de la Justice a pris l'arrêté n° JIC-04-17/20 janvier 2023 r.
[LS-04-17/20.01.2023]. Un Comité de sélection a également été constitué.
Un entretien public avec les candidats a eu lieu le 3 avril 2023.
Lors de la réunion tenue le même jour, la Commission a conclu qu'à
ce moment-là, il n'y avait pas trois candidats qui répondaient aux
critères de l'arrêté n° JIC-04-17/20 janvier 2023 r. [LS-04-17/20.01.2023]
du ministre de la Justice et aux critères adoptés par la Commission.
La Commission a donc décidé à l'unanimité de ne pas procéder à un
classement et donc de ne pas établir une liste de trois candidats
classés. Pour cette raison, la première procédure de sélection des
candidats de la République de Bulgarie au poste de juge à la Cour
européenne des droits de l'homme, tenue en vertu de l'arrêté n°
JIC-04-17/20.01.2023 r. [LS-04- 17/20.01.2023) du ministre de la
Justice, a été clôturée.
2.3 Procédure
de sélection
2.3.1 Publication
d'un appel à candidatures pour la procédure de sélection
Le 20 avril 2023, le ministère de la Justice a relancé la
procédure de sélection d'un nouveau juge bulgare à la Cour européenne
des droits de l'homme par l'arrêté n°JIC-04-139/20.04.2023 r. [LS-04-139/20.04.2023]
du ministre de la Justice (ci-après dénommé «l'arrêté»). L'annonce
de la procédure de sélection, ainsi qu'une copie de l'arrêté et
de ses annexes, ont été publiées sur le site web du ministère de
la Justice, du Conseil judiciaire suprême, de la Cour suprême de
cassation, de la Cour administrative suprême, de l'Institut national de
la justice, du Conseil suprême du barreau, de l'Union des juristes
de Bulgarie et dans le journal «24 heures», un quotidien national
(conformément au point 4 de l'arrêté).
2.3.2 Soumission
de la candidature et des documents requis pour la participation
à la procédure de sélection
La date limite de dépôt des candidatures et des documents
nécessaires à la participation à la sélection était fixée au 29
mai 2023.
Les treize demandes suivantes ont été reçues par le ministère
de la Justice dans les délais, par ordre alphabétique (alphabet
bulgare, le premier nom venant en tête):
- M. Victor Yossifov Soloveychik
- Mme Galya Goranova Valkova
- Mme Diana Petrova Kovatcheva
- M. Dragomir Nikolov Yordanov
- Mme Ekaterina Nikolaeva Georgieva
- M. Ivan Petkov Boev
- Mme Iskra Todorova Alexandrova
- Mme Katerina Borislavova Yocheva
- Mme Krassimira Neofitova Milachkova
- Mme Maria Hristova Popova
- Mme Milena Vladimirova Kadieva
- M. Plamen Evgeniev Borissov
- Mme Tatyana Emilova Bachvarova
2.3.3 Admission
sur pièces des candidats gui répondent aux critères visés au point
1 de l'arrêté n° JIC-04-139/20 avril 2023 r. [LS-04-139/20.04.2023).
2.3.3.1 La
Commission de sélection («la Commission»):
Conformément au point 6 de l'arrêté, la Commission de sélection
est composée d'un nombre impair de membres: experts en droit public
international et en droit européen, y compris dans le domaine des
droits de l'homme, experts en langue anglaise et experts en langue
française. La composition de la Commission comprend au moins deux
magistrats, un maître de conférences en sciences juridiques, un
expert de la direction des Droits de l'homme du ministère des Affaires
étrangères, un avocat, un représentant d'une personne morale à but
non lucratif œuvrant dans le domaine des droits de l'homme et un
enseignant universitaire en langue anglaise et un en langue française.
Les membres de la Commission doivent avoir un niveau suffisant de
maîtrise de l'anglais et du français. Le ministre de la Justice
détermine la composition nominative de la commission, comprenant
au moins sept principaux membres, dont son président, et le même nombre
de membres de réserve.
À cet égard, en réponse aux lettres envoyées par le ministre
de la Justice, les institutions concernées et les organisations
non gouvernementales ont nommé leurs représentants et l'arrêté n°
JIC-13-78/29.05.2023 r. [LS-13-78/29 mai 2023] a été pris pour déterminer
la composition de la Commission de sélection des candidats de la
République de Bulgarie à un poste de juge à la Cour européenne des
droits de l'homme comme suit:
Président:
- Prof. Dr Plamen
Panayotov – professeur des universités, Chaire de droit pénal, Faculté
de droit, Université de Sofia St. Clément d'Ohrid
Principaux membres:
1 Mme Iliyana
Papazova-Markova – juge à la Chambre civile de la Cour suprême de
cassation;
2 Mme Lyubka Petrova – juge à
la 3e section de la Cour administrative suprême;
3 Dr Simeon Groysman – professeur associé, maître de conférences,
Chaire de théorie et histoire de l'État et du droit, Faculté de
droit, Université de Sofia St. Clément d'Ohrid;
4 M. Angel Bandzhov – directeur des droits de l'homme, ministère
des Affaires étrangères;
5 Me Alexander Kashamov – avocat, membre du Conseil supérieur
des barreaux;
6 M. Stanislav Kostov – président du Conseil d'administration
de la fondation Avocats bulgares pour les droits de l'homme;
7 Dr llina Amer – assistante en chef, maître de conférences
en lettres anglaises, Faculté des lettres classiques et modernes,
Université de Sofia St Clément d'Ohrid;
8 Dr Zhana Tontcheva – professeur associée, maître de conférences
en lettres françaises, Faculté des lettres classiques et modernes,
Université de Sofia St. Clément d'Ohrid.
Membres de réserve:
1 Mme Galina
Toneva-Dacheva – juge à la Chambre pénale de la Cour suprême de
cassation;
2 Mme Anna Dimitrova – juge à
la 5e section de la Cour administrative suprême;
3 Dr Hristo Hristev – professeur associé, maître de conférences,
Chaire de droit international et de relations internationales, Faculté
de droit, Université de Sofia St. Clément d'Ohrid;
4 Dr Zdravka Krasteva – professeur associé, maître de conférences,
Chaire de droit pénal, Faculté de droit, Université de Sofia St.
Clément d'Ohrid;
5 Mme Yordanka Parparova – agent
diplomatique senior, 2e degré, direction des droits de l’homme, ministère
des Affaires étrangères;
6 Me Nina Sedefova – avocate, membre du Conseil supérieur
des barreaux;
7 M. Nikolay Runevski – membre du Conseil d’administration
de la fondation Avocats bulgares pour les droits de l’homme;
8 Mme Penka Hristova, assistante en chef – maître de conférences
en lettres anglaises, Faculté des lettres classiques et modernes,
Université de Sofia St. Clément d'Ohrid;
9 Dr Margarita Ruski-Vandova – professeur associée, maître
de conférences en lettres françaises, Faculté des lettres classiques
et modernes, Université de Sofia St. Clément d'Ohrid.
2.3.3.2 Réunion
pour l'admission sur pièces des candidats qui répondent aux critères
visés au point 1 de l'arrêté n° JIC-04-139/20 avril 2023 r. [LS-04-139/20.04.2023]
Le 1er juin 2023, s'est tenue la
première réunion de la Commission de sélection pour admettre, sur
pièces, les candidats qui répondent aux critères énoncés au point
1 de l'arrêté.
S'agissant des dossiers reçus, le président Prof. Dr Plamen
Panayotov et Alexander Kashamov ont informé qu’ils étaient membres
du Conseil consultatif sur les affaires constitutionnelles auprès
de la médiatrice de la République, Mme Diana
Kovatcheva, qui participe à titre personnel comme candidate à cette
procédure. A cet égard, la Commission a examiné l’existence éventuelle
d’un conflit d’intérêts et a décidé à l'unanimité qu’il n’existe
pas de conflit d’intérêts. Toutefois, afin de lever le moindre doute
sur l’examen impartial et la prise de décisions par la Commission
concernant la candidate Diana Petrova Kovatcheva, dans les cas la
concernant, le Prof. Dr Plamen Panayotov et M. Alexander Kashumov
seront remplacés par des membres de réserve de la Commission.
Par procès-verbal de la même date, la Commission a annoncé
sa décision d'admettre sur pièces à la procédure de sélection conformément
au point 7 lettre «a» de l'arrêté les personnes suivantes, classées
par ordre alphabétique (selon l'alphabet bulgare, le premier nom
venant en tête):
- M. Victor
Yossifov Soloveychik
- Mme Galya Goranova Valkova
- Mme Diana Petrova Kovatcheva
- M. Dragomir Nikolov Yordanov
- Mme Ekaterina Nikolaeva Georgieva
- M. Ivan Petkov Boev
- Mme Iskra Todorova Alexandrova
- Mme Katerina Borislavova Yocheva
- Mme Krassimira Neofitova Milachkova
- Mme Maria Hristova Popova
- Mme Milena Vladimirova Kadieva
- M. Plamen Evgeniev Borissov
- Mme Tatyana Emilova Bachvarova.
Après examen des documents soumis par les candidats au titre
du point 2, lettre «d» de l'arrêté attestant le niveau pertinent
de maîtrise de l'anglais et du français conformément aux normes
visées au point 1, lettre «f» de l'arrêté, la Commission a exempté
M. Viktor Yossifov Soloveichik, Mme Diana
Petrova Kovacheva et M. Dragomir Nikolov Yordanov du test linguistique
écrit et a fixé une date pour le test écrit en anglais et en français
pour les candidats qui n'ont pas certifié le niveau de compétence
requis dans la (les) langue(s) avec des documents.
La Commission a également fixé la date et le lieu de l'entretien
public visé au point 3 lettre «e» de l'arrêté.
À la même date, le 1er juin 2023,
les documents suivants ont été publiés sur le site web du ministère
de la Justice:
- Procès-verbal
de la réunion de la Commission;
- Liste finale des personnes admises sur pièces à la participation
à la procédure de sélection des candidats au poste de juge à la
Cour européenne des droits de l'homme, conformément au point 7,
lettre «a» de l'arrêté.
2.3.4 Test
écrit en anglais et en français pour établir le niveau de maîtrise
de la langue étrangère concernée pour les candidats gui n'ont pas
attesté la maîtrise de la langue avec les documents visés au point
2, lettre «d» de l'arrêté n° JIC-04-139/20 avril 2023 r. (LS-04-
139/20.04.2023).
Conformément à la décision de la Commission, des tests écrits
en anglais et en français ont été organisés le 5 juin 2023 pour
certifier les compétences des candidats dans la langue étrangère
concernée.
Une réunion s'est tenue le même jour, au cours de laquelle
la Commission a admis à l'entretien public les personnes suivantes,
classées par ordre alphabétique (alphabet bulgare, premier nom):
- M. Victor Yossifov Soloveychik
- Mme Galya Goranova Valkova
- Mme Diana Petrova Kovatcheva
- M. Dragomir Nikolov Yordanov
- Mme Ekaterina Nikolaeva Georgieva
- Mme Katerina Borislavova Yocheva
- Mme Krassimira Neofitova Milachkova
- M. Plamen Evgeniev Borissov
- Mme Tatyana Emilova Bachvarova
La Commission n'a pas admis les personnes suivantes, classées
par ordre alphabétique (en alphabet bulgare, prénom en premier),
à l'entretien public:
- M. Ivan
Petkov Boev – le candidat ne s’est pas présenté au test écrit visant
à établir un niveau suffisant de maîtrise de l’anglais;
- Mme Iskra Todorova Alexandrova – n'a pas passé le test
écrit visant à établir un niveau suffisant de maîtrise de l’anglais;
- Mme Maria Hristova Popova – n'a pas passé le test écrit
visant à établir un niveau suffisant de maîtrise du français;
- Mme Milena Vladimirova Kadieva – n'a pas passé le test
écrit visant à établir un niveau suffisant de maîtrise du français.
La Commission a adopté des critères d'égale pondération relative
dans l'évaluation des candidats au titre du point 7 lettre «c» de
l'arrêté comme suit: connaissance approfondie du système juridique
national, y compris dans le domaine des droits de l'homme; connaissance
du droit matériel et procédural en vertu de la CEDH; opinions du
candidat sur le rôle du juge de la Cour européenne des droits de
l'homme; et tendances actuelles dans la pratique de l'application
de la CEDH.
Lors de la réunion a été discutée la demande de Mme Iskra
Todorova Alexandrova, soumise au ministère de la Justice le 2 juin
2023. La demande consistait à ce que le membre principal de la Commission,
Lyubka Petrova, soit remplacée par un membre de réserve lors de
la prise de décisions concernant la candidate Iskra Todorova Alexandrova,
afin d'éviter tout conflit d'intérêt. La Commission n'a pas fait
droit à cette demande, arguant que les conditions d'un conflit d'intérêts
n'étaient pas énoncées.
La Commission a discuté mais n'a pas non plus fait droit à
l’objection déposée par le candidat Ivan Petkov Boev contre la non-reconnaissance
du document de maîtrise de l’anglais qu’il avait présenté et qui,
selon ses allégations, satisfait aux exigences du point 2, lettre
«d» de l'arrêté.
Le procès-verbal de la réunion a été publié le même jour,
le 5 juin 2023, sur le site web du ministère de la Justice.
Le 6 juin 2023, en raison d'une objection reçue par le ministère
de la Justice de la part du candidat M. Ivan Petkov Boev contre
sa non-admission à l'entretien public, avec un nouveau document
sur la maîtrise de la langue anglaise joint, une réunion extraordinaire
de la Commission a été organisée. A la suite d'une évaluation d'ensemble
des documents soumis par le candidat, la Commission a décidé à l'unanimité
que celui-ci a attesté d'un degré suffisant de maîtrise de l'anglais
et l'a admis à l'entretien.
Le procès-verbal de la réunion a été publié le même jour,
le 6 juin 2023, sur le site web du ministère de la Justice.
2.3.5 Entretien
public, y compris en anglais et en français
Une audition publique a été organisée au ministère de la Justice
le 8 juin 2023. L'ordre de l'audition a été fixé par tirage au sort
pour chaque candidat. Seul le candidat interrogé était présent dans
la salle au moment de l'entretien.
Conformément à la décision de la Commission, adoptée le 1er
juin 2023, lors de l’audition et de l’évaluation de la candidate
Diana Petrova Kovatcheva, le Prof. Dr Plamen Panayotov et M. Alexander
Kashumov ont été remplacés par les membres de réserve Dr Zdravka
Krusteva, maître de conférences, et Me Nikolay Runevski, désigné
comme membre de réserve du Conseil supérieur des barreaux à la place
de Me Nina Sedefova qui a été empêchée d’y prendre part (arrêté
n°ЛС-13-82 du 08.06.2023 г. [LS-13-82 du 08.06.2023]).
Afin d'assurer la transparence et la publicité de l'entretien
public, des hauts magistrats, des représentants de l'institution
du médiateur, des juges de la Cour constitutionnelle, des universitaires,
des ONG, des médias et d'autres personnes intéressées ont été invités.
L'entretien public avec chacun des candidats admis comprenait:
- un bref exposé sur le rôle du
juge de la Cour européenne des droits de l’homme;
- des réponses aux questions des membres de la Commission;
- des réponses aux questions des personnes invitées à assister.
L'audition s'est déroulée en bulgare et certaines questions
ont été posées dans l'une des langues officielles du Conseil de
l'Europe – anglais ou français.
Chaque membre de la Commission a évalué chaque candidat en
lui attribuant une note pour l'ensemble de ses performances. La
note la plus basse était 2, tandis que la note la plus élevée était
6. Le classement final des candidats a été établi sur la base de
leur note moyenne.
2.3.6 Évaluation,
classement et publication des noms des candidats inclus par la Commission
dans une liste principale dans l'ordre alphabétique et dans une
liste de réserve conformément au classement
Sur la base des résultats des entretiens, la Commission a
adopté une liste de base par ordre alphabétique (dans l'alphabet
bulgare, avec le premier nom en premier) des noms des trois premiers
candidats classés conformément au point 7 lettre «h» de l'arrêté
comme suit:
- Mme Galya
Goranova Valkova
- Mme Diana Petrova Kovatcheva
- M. Dragomir Nikolov Yordanov
La Commission a adopté aussi une liste de réserve des candidats
selon leurs notes finales, conformément au point 7, lettre «i» de
l'arrêté comme suit:
- M. Victor
Yossifov Soloveychik
- Mme Krassimira Neofitova Milachkova
- Mme Ekaterina Nikolaeva Georgieva
- Mme Plamen Evgeniev Borissov
- M. Ivan Petkov Boev
- Mme Tatyana Emilova Bachvarova
- Mme Katerina Borislavova Yocheva
Le même jour, le 8 juin 2023, le procès-verbal avec les listes
visées au point 7, lettres «h» et «i» de l'arrêté ont été publiés
sur le site web du ministère de la Justice.
2.3.7 Adoption
d'une décision par le Conseil des ministres approuvant les candidats
nationaux inclus dans une liste principale et une liste de réserve
Le 5 juin 2023, le Conseil des ministres a adopté la Décision
n° 468 du 7 juillet 2023, qui nomme définitivement les candidats
de la République de Bulgarie à un poste de juge à la Cour européenne
des droits de l'homme et approuve la liste de réserve des candidats.
Annexe 1 – Curriculum
vitae de Diana Petrova KOVATCHEVA
I. Etat civil
Nom, prénom: KOVATCHEVA, Diana Petrova
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 16 juillet 1975, Sofia
Nationalité: Bulgare
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- Décembre 2021, Académie
Bulgare des Sciences, Institut pour l’état et le droit – Professeur
de droit international et de relations internationales
- Juillet 2016-Décembre 2021, Académie Bulgare des Sciences,
Institut pour l’état et le droit – Professeur agrégée de droit international
et de relations internationales
- Juin 2010, Commission Supérieure d’Attestations (ВАК),
Académie Bulgare des Sciences, Institut pour l’état et le droit
– Docteur en Droit International et en Relations Internationales,
Thèse: «La création de la Cour pénale internationale: principaux
aspects de sa compétence»
- Octobre 2007-Juillet 2008, Université Nancy 2, ministère
de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche – Mastère Droit de
la Construction Européenne, Mastère Droit, Économie, Gestion, mention Etudes
européennes, Thèse: «Le rôle de l'OLAF dans la protection des intérêts
financiers de l'UE» (en français)
- Octobre 2007-Juillet 2008, Université de Sofia St. Kliment
Ohridski, Faculté de droit – Mastère en Relations Internationales,
Droit de l’Union européenne
- Octobre 2006-Juillet 2007, Université Nancy 2, France,
Centre Européen Universitaire – Diplôme Inter-Universitaire Droit
et Contentieux de l’Union européenne, Études Post graduées: Droit
de l’Union européenne
- Octobre 2006-Juillet 2007, Université de Sofia St. Kliment
Ohridski, Faculté de droit, Programme conjoint avec l’Université
Nancy 2, France et Université Robert Schuman, France – Études Post graduées:
Droit de l’Union européenne, Études supérieures en droit «Système
juridique et judiciaire de l'Union européenne»
- Octobre 1993-Juin 1999, Université de Sofia St. Kliment
Ohridski, Faculté de Droit – Mastère en Droit, Enseignement universitaire
supérieur
- Juin 1999-Juin 2000, ministère de la Justice – Certificat
de probation légale
- Première école de langue anglaise, Sofia – Certificat
de diplôme pour la maîtrise de l'anglais
- 19ème école Secondaire Elin Pelin, Sofia – Diplôme d'études
secondaires
- 2000, ministère de l'Éducation Nationale République Française
– Diplôme approfondi de langue française (DALF)
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
N/A
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- 5 septembre 2019 (inauguration)
– 21 mai 2020 (élection) Sofia, L'institution du médiateur national
– Médiatrice nationale
- Janvier 2016 – Septembre 2019, Sofia, L'institution du
médiateur national – Médiatrice adjointe
- Depuis Décembre 2021, Sofia, Académie Bulgare des Sciences,
Institut de l’état et du droit – Professeur
de droit international et de relations internationales
- Juillet 2016 – Décembre 2021, Sofia, Académie Bulgare
des Sciences, Institut de l’état et du droit – Professeur agrégée
de droit international et de relations internationales
- Depuis Octobre 2017, Sofia, Université de Sofia St. Kliment
Ohridski – Professeure/professeure associée
en Protection internationale des droits de l'homme, Droit International
Public (enseignant en anglais et en bulgare)
- Depuis janvier 2014, Conseil de l'Europe – Experte juridique dans le domaine
de la protection des droits de l'homme, de la réforme judiciaire
et de la lutte contre la corruption
- Depuis septembre 2013, Sofia, Université de l’Économie
Nationale et Mondiale – Professeure/ professeure
associée en Droit International Humanitaire, Droit de
l’Union européenne, Droit International Public
- Décembre 2013 – Juillet 2016, Sofia, Académie Bulgare
des Sciences, Institut de l’état et du droit – Chercheuse scientifique
en droit international et relations internationales
- Septembre 2013 – Janvier 2016, Sofia, Transparency International
Bulgarie – Consultante juridique et expert
- 30 novembre 2011 – 13 mars 2013, Sofia, ministère de la
Justice, ministre de la Justice
- Juillet 2003 – Juillet 2004, Sofia, Open Society Institute
Sofia – Directrice du projet «Convention citoyenne pour l’amendement
à la Constitution Bulgare»
- Septembre 2002 – Novembre 2011, Sofia, Transparency International
Bulgarie – Directrice Exécutive, Juriste
- 2005 – 2007 et 2013 – 2016, Sofia, Institut de l’administration
publique – Enseignement en matière des normes internationales de
lutte contre la corruption, de l’éthique professionnelle et aspects
juridiques de la prévention du conflit d'intérêts
- Juin 2001 – Août 2002, Sofia, ministère de la Justice,
Département «Coopération légale Internationale» – Experte supérieure
- Juin 2000 – Juin 2001, Sofia, Académie Bulgare des Sciences,
Institut de l’état et du droit – Chercheuse scientifique en droit
international public et relations internationales
- Juin 1999 – Juin 2000, Sofia, ministère de la Justice
– Stage juridique
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
N/A
IV. Activités et
expérience dans le domaine des droits de l’homme
- 5 septembre 2019 (inauguration)
– 21 mai 2020 (élection), Sofia, L'institution du médiateur national
– Médiatrice nationale
- Janvier 2016 – Septembre 2019, Sofia, L'institution du
médiateur national – Médiatrice adjointe
- Depuis Décembre 2021, Sofia, Académie Bulgare des Sciences,
Institut de l’état et du droit – Professeur
de droit international et de relations internationales
- Juillet 2016 – Décembre 2021, Sofia, Académie Bulgare
des Sciences, Institut de l’état et du droit – Professeur agrégée
de droit international et de relations internationales
- Depuis Octobre 2017, Sofia, Université de Sofia St. Kliment
Ohridski – Professeure/professeure associée en
Protection internationale des droits de l'homme, Droit International
Public (enseignant en bulgare et en anglais)
- Depuis Janvier 2014, Strasbourg, Conseil de l'Europe – Experte juridique dans le domaine
de la protection des droits de l'homme, de la réforme judiciaire
et de la lutte contre la corruption
- Depuis Septembre 2013, Sofia, Université de l’Économie
Nationale et Mondiale, Professeure/professeure
associée en Droit International Humanitaire, Droit de
l’Union européenne, Droit International Public
- Décembre 2013 – Juillet 2016, Sofia, Académie Bulgare
des Sciences, Institut de l’état et du droit – Chercheuse scientifique
de droit international et de relations internationales
- Septembre 2013 – Janvier 2016, Sofia, Transparency International
Bulgarie – Consultante juridique et experte
- 30 novembre 2011 – 13 mars 2013, Sofia, ministère de la
Justice – ministre de la Justice
- Septembre 2002 – Novembre 2011, Sofia, Transparency International
Bulgarie – Directrice Exécutive, Juriste
- Juin 2001 – Août 2002, Sofia, Bulgarie, ministère de la
Justice, Département «Coopération légale Internationale» – Experte
supérieure
- Juin 2000 – Juin 2001, Sofia, Bulgarie, Académie Bulgare
des Sciences, Institut de l’état et du droit – Chercheuse scientifique
en droit international public
Spécialisations en protection des droits de l’homme
- Juin 2019, Italie, Réseau européen
des institutions des droits de l'homme (ENNHRI), OSCE ODIHR – 2019
NHRI Académie, Protection internationale des droits de l'homme
- 2016, Académie de droit international humanitaire et des
droits de l'homme de Genève, Institut diplomatique, ministère des
Affaires étrangères – Protection internationale des droits de l'homme
(cours avancé)
- Juillet 2006, Conseil de l'Europe, École d'études politiques
– Université d'été pour la démocratie des Ecoles d'études politiques
du Conseil de l'Europe
- Août 2003, Abu Académie, Turku, Finlande – Cours International
en matière de droits de l’homme (cours avancé)
- Août 2001, Abu Académie, Turku, Finlande – Surveillance
des droits de l'homme et surveillance des élections
- 2000, Queens College Law School, CUNY Schoоl of Law, New
York, NY – Spécialisation en Droit International et Droit de l’homme
- 2000, Parlementaires pour une action mondiale, Parliamentarians
for Global Action – New-York, Protection internationale des droits
de l'homme et justice pénale internationale (Stage pratique)
V. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
- Juin 2001 – Août 2002,
Sofia, ministère de la Justice, Département «Coopération légale
Internationale» – Experte supérieure (fonctionnaire d'État)
b. Mandats électifs
- 5 septembre 2019 (inauguration)
– 21 mai 2020 (élection) Sofia, L'institution du médiateur national
– médiatrice nationale
- 28 janvier 2016 – septembre 2019, Sofia, L'institution
du médiateur national – médiatrice adjointe
- Décembre 2021, Sofia, Académie Bulgare des Sciences, Institut
de l’état et du droit – professeur de droit
international et de relations internationales
- 30 novembre 2011 – 13 mars 2013, Sofia, ministère de la
Justice – ministre de la Justice
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
N/A
VI. Autres activités
N/A
VII. Travaux et publications
Publications scientifiques
- Ouvrages:
4
- Chapitres: 2
- Manuels: 4
- Articles scientifiques: 20
Ouvrages
- Normes et défis
internationaux pour les institutions nationales des droits de l'homme,
Prof. Marin Drinov, 2021
- L'individu comme sujet du droit international. La personnalité
juridique de l'individu dans le contexte du droit international
relatif à la protection des droits de l'homme et du droit international
humanitaire, Ciela, 2018,
- Cour pénale internationale, création et juridiction complémentaire,
Université de Sofia, St. Kliment Ohridski publisher, 2018
- Aspects internationaux de la lutte contre la corruption,
Institut d'études juridiques, Académie bulgare des sciences, 2016
Articles scientifiques
- «Les
Nouveaux Sujets Juridiques: les Systèmes d'Intelligence Artificielle
sont-ils parmi nous?», De Jure Revue juridique, 13 février 2022
- «Jusqu'à quand l'homme sera-t-il la mesure de toutes choses?
Systèmes d'intelligence artificielle et protection des droits de
l'homme: risques insurmontables ou opportunités bénéfiques?», Economic Alternatives
Review, (sous impression)
- «Article 228 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne», Blanke/Mangiameli, vol. III, Springer (sous impression)
- «Normes européennes pour l'indépendance et la liberté
d'expression du pouvoir judiciaire», De jure Revue juridique, 1/2019
- «Questions juridiques dans la co-opération entre les médiateurs
nationaux en Europe du Sud-Est», Balkanistic Forum Revue juridique,
2/2019
- «Protection des droits de l'homme dans l'Union européenne:
le Médiateur européen est-il à la traîne?», Papers of BAS, Humanities
and social Sciences, 1/2018
- «Contrôles d'intégrité dans le cadre de la lutte contre
la corruption et de la protection des droits de l'homme: les normes
européennes et la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme», Revue juridique, 1/2018
- «Existe-t-il un lien entre la corruption et les droits
de l'homme?», Revue juridique de politique internationale, XIII,
1- 2/2018
- «Recours effectif en cas de violation de l'art. 3 de la
Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg», Travaux
annuels de l'Université de l'économie nationale et mondiale, Sofia,
2017
VIII. Langues
|
Langue
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Lu
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Écrit
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Parlé
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très bien
|
bien
|
assez bien
|
très bien
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bien
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assez bien
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très bien
|
bien
|
assez bien
|
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Première langue:
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Anglais
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X
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X
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X
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Langues officielles:
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– anglais
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X
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X
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X
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– français
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X
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X
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X
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Autres langues:
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|
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|
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Russe
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X
|
|
|
X
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|
|
X
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|
|
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer
votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des
cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre
vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat
OUI
X. Autres éléments
pertinents
N/A
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au
cas où vous seriez élue juge à la Cour
OUI
Annexe 2 – Curriculum
vitae de Galya VALKOVA
I. Etat civil
Nom, prénom: VALKOVA, Galya
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 25 mars 1978
Nationalité: Bulgare
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- Maîtrise en droit (Université
d'économie nationale et mondiale, Sofia). Principales disciplines
étudiées: droit constitutionnel, droit civil, droit pénal, droit
de la famille, droit de la propriété, droit des contrats, protection
internationale des droits de l'homme, droit international public
et privé, droit de l'Union européenne, participation à une clinique
juridique de droit civil (2000-2005).
- Formation dans le cadre du programme du Conseil de l'Europe,
au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, sur les normes
de la CEDH en matière de droits de l'homme dans la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme (juge détaché, 2014-2015).
- Les droits de l'enfant – Une introduction interdisciplinaire.
Cours en ligne de l'Université de Genève (UNIGE). www.coursera.org
(mars-avril 2017).
- Le violence au sein du couple. Formation à l'École Nationale
de la Magistrature (ENM), Paris, France. Bourse de l'Institut français,
Sofia, Bulgarie (mars 2019).
- Droit de la famille et droits de la personne. Formation
dans le cadre du programme HELP du Conseil de l'Europe (septembre-décembre
2019).
- Violence à l'égard des femmes et violence domestique.
Formation dans le cadre du programme HELP du Conseil de l'Europe
(octobre 2020).
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- 06.03.2007 – 06.03.2010
– Juge junior au Tribunal municipal de Sofia (détachée auprès du
Tribunal régional de Sofia du 08.02.2010 au 06.03.2010);
- 06.03.2010 – 04.10.2022 – Juge au Tribunal régional de
Sofia (détachée auprès du Tribunal municipal de Sofia du 22.10.2018
au 04.10.2022);
- Novembre 2014 – juin 2015 – Juge détachée au Greffe de
la Cour européenne des droits de l’homme (sur un projet du Conseil
supérieur de la magistrature, Bulgarie). Activité principale – discussion
des plaintes contre la Bulgarie – évaluation de la conformité des
plaintes avec les critères de recevabilité, résumé des faits et
des plaintes, avis sur le droit national applicable, participation
à des recherches sur le droit et la pratique nationaux de la Cour
européenne des droits de l'homme, visites de la Grande Chambre de
la Cour et réunions de la section, participation à la traduction
en bulgare du dictionnaire de la Convention européenne des droits
de l'homme, en coopération avec d'autres services du Conseil de l'Europe;
- depuis le 04.10.2022 – jusqu'à présent – juge au Tribunal municipal de Sofia.
Pratique quotidienne dans des domaines pertinents pour les droits
de l'homme – droit de la famille, droits des personnes handicapées,
droit à la liberté d'expression, droit à la jouissance paisible
des biens.
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
Chargée de cours à l'Institut national de la justice, Sofia,
Bulgarie (INJ):
- de juges débutants
– sujets: divorce et demandes matrimoniales, responsabilité parentale,
violence domestique, procédures de placement d'un enfant en institution
en vertu de la Loi sur la protection de l'enfance;
- enseignement à distance: violence familiale – contexte
de droit civil;
- webinaire pour les juges et les procureurs: les droits
des personnes handicapées dans des contextes de droit civil – selon
la CEDH, la CDPH et le droit de l'Union européenne.
Membre du Forum des droits de l'homme de l'Institut national
de la justice, Sofia (Bulgarie), domaine thématique: justice adaptée
aux enfants. Le forum aide l’ING à identifier et à planifier des
formations, à structurer les ressources d'apprentissage et à organiser
des tables rondes et des réunions – échange de bonnes pratiques
et d'expériences professionnelles. Participation personnelle aux
réunions du forum, proposition et synthèse de sujets, planification
d'événements pour l'échange d'expériences.
Chargée de cours à l'Académie de droit européen (ERA), Trèves,
Allemagne, sujets:
- Discrimination
fondée sur le handicap (relation entre le droit de l'Union européenne
et la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes
handicapées; le concept de handicap et d'aménagement raisonnable);
- Problèmes découlant du placement des personnes handicapées
dans des institutions de protection sociale – le point de vue d'un
juge (respect des critères établis dans l'affaire Stanev c. Bulgarie,
arrêt de Grande Chambre).
Chargée de cours au Centre de formation des avocats Krastyu
Tsonchev, Sofia (Bulgarie), sujets: responsabilité parentale, violence
domestique.
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
- Octobre 2004 – juin
2006 – Assistante législative au Programme étudiant d'études législatives
de l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie. Le programme
prépare des études législatives sur des sujets assignés par les
parlementaires, la législation étudiée est comparée et résumée,
en identifiant les meilleurs cadres législatifs de travail.
- Mars 2019 – participation à la préparation d'une demande,
au nom du Président du tribunal de district de Sofia, d'un jugement
interprétatif sur la question: après qu'une ordonnance de protection
a été délivrée en vertu de la loi sur la protection de la violence
domestique, un nouveau renvoi devant le tribunal est-il admissible
en cas d'acte de violence ultérieur? Sur la base de cette demande,
le premier arrêt interprétatif a été rendu par la Cour suprême de
cassation sur le thème des aspects de droit civil de la violence
familiale. La réponse à la question a mis fin à la jurisprudence
divergente et garantit l'accès à un tribunal pour les victimes d'actes
systématiques de violence domestique (droits protégés par l'article
6, les articles 3 et 8 de la CEDH).
- Février – avril 2022 – membre d'un groupe de travail au
ministère de la Justice pour la préparation d'une loi modifiant
et complétant la loi sur la protection contre la violence domestique.
Les amendements que j'ai proposés et qui ont été adoptés par le
groupe de travail prévoient un accès plus facile à la justice pour
les victimes de violence domestique, un accès direct au tribunal
pour les personnes sous incapacité totale, l'obtention d'office
des preuves, l'introduction pour la première fois de l'évaluation
des risques menée par le tribunal et la préparation prochaine d'un
outil national d'évaluation des risques (affaire Kurt c. Autriche,
arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme).
IV. Activités et
expérience dans le domaine des droits de l’homme
- Pratique quotidienne
en tant que juge dans des affaires liées aux droits et libertés
fondamentaux – droits des personnes handicapées, violence domestique,
droit à la liberté d'expression, liberté de jouissance paisible
des biens, conformément aux normes de la Convention européenne des
droits de l’homme.
- Formateur certifié pour le Programme HELP du Conseil de
l'Europe.
- Organisation de séminaires pour les juges sur les arrêts
clés de la Cour européenne des droits de l'homme pertinents pour
leur pratique.
V. Activités publiques
N/A
VI. Autres activités
a. Domaine
Médiation au Centre pour les règlements et la médiation au
tribunal régional et municipal de Sofia, Sofia, Bulgarie.
b. Durée
Depuis mars 2012.
c. Fonctions
- février 2013 – mars
2014 – Présidente du Centre;
- depuis mars 2012 – bénévole;
- Membre du G.E.M.M.E (Groupement
européen des magistrats pour la médiation, Paris).
VII. Travaux et publications
- Guide à l'intention
des magistrats sur la gestion des affaires liées à la violence domestique
et la violence basée sur le genre (co-auteur avec le professeur
Shazia Choudhry – Université d'Oxford, faculté de droit, la juge
Maria Doncheva – vice-présidente du Tribunal régional de Sofia,
Desislava Petrova – procureur adjoint de la ville de Sofia et la
psychologue Diana Videva, Demetra Association). Institut national
de la justice, projet «Prévention et lutte contre la violence à
l'égard des femmes et la violence domestique» dans le cadre du Programme
Justice du Mécanisme financier norvégien ((NFM) 2014-2021);
- L'enfant résiste au contact avec le parent qui n'a pas
la garde – définitions, spécificités et approche constructive pour
s'attaquer au problème (Advocacy Review Magazine, vol. 10, 2019,
co-auteur avec Aneta Atanasova – professeur (assistant) à l'Université
de Sofia St. Kliment Ohridski, département: Psychologie développementale,
clinique et anormale, Svetla Staykova – professeur (assistant) à l'Université
médicale de Sofia, Département de psychiatrie et de psychologie
médicale, Elena Mihaylova, MD, pédopsychiatre à l'hôpital universitaire
«Alexandrovska»);
- Protection contre la violence domestique – problèmes pratiques
liés aux actes de violence à la suite d'une ordonnance de protection
délivrée en vertu de l'art. 5, paragraphe 1, de la Loi sur la protection contre
la violence domestique (Advocacy Review Magazine, vol. 3/2018, co-auteur
avec la juge Maria Doncheva – vice-présidente du Tribunal régional
de Sofia);
- Les conflits familiaux et leur résolution équitable par
le tribunal (Advocacy Review Magazine, vol. 4-5/2015, co-auteur
avec le professeur (assistant) MD Rumen Petrov, Nouvelle Université
bulgare, Département de la santé et du travail social).
VIII. Langues
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Langue
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Lu
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Écrit
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Parlé
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|
très bien
|
bien
|
assez bien
|
très bien
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bien
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assez bien
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très bien
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bien
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assez bien
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Première langue:
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Bulgare
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x
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x
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x
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Langues officielles:
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– Anglais
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x
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x
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x
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– Français
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x
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|
|
|
x
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|
|
x
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Autres langues:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer
votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des
cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre
vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat
OUI
X. Autres éléments
pertinents
N/A
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au
cas où vous seriez élue juge à la Cour
OUI
Annexe 3 – Curriculum
vitae de Dragomir YORDANOV
I. Etat civil
Nom, prénom: YORDANOV, Dragomir
Sexe: Masculin
Date et lieu de naissance: 28 septembre 1967, Sofia, Bulgarie
Nationalité: Bulgare
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 9ème Lycée de langue
française, Sofia, éducation secondaire (1981 – 1986)
- Faculté de Droit, Université de Sofia St. Kliment Ohridski,
Maîtrise en droit (1988 – 1993)
- Formation à l’École Nationale de la Magistrature, Paris,
France (janvier-juin 1996)
- Formation en politique publique et administration publique,
Martin School of Public Policy and Public Administration, Université
du Kentucky et stage en administration judiciaire, éducation et
services de recherche et d'information au National Center for State
Courts, États-Unis, Georgetown University East and Central European
Scholarship Programme (août 2006 – février 2007)
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- Juge junior, Tribunal
municipal de Sofia (août 1994 – septembre 1996) Traiter des affaires
civiles, commerciales et administratives en première et deuxième
instance en tant que membre junior d'une formation collégiale de
trois juges.
- Juge, Tribunal départemental de Sofia (septembre 1996
– juin 1999) Traiter des affaires pénales en juge unique ou comme
président de formation collégiale.
- Juge pénal au niveau de la Cour de District, Mission «état
de droit» de l’Union européenne au Kosovo EULEX (décembre 2008 –
avril 2011) Traiter des affaires pénales de première, deuxième et
dernière instance au niveau de Tribunal municipal, de la Cour de
district et de la Cour suprême; Superviser, encadrer et conseiller
la magistrature locale.
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- Directeur exécutif,
Centre de formation des magistrats (juillet 1999 – décembre 2003).
Mise en place de la première institution nationale de formation
des magistrats en Bulgarie. Organiser des formations pour les magistrats
sur les compétences professionnelles, le droit européen, les droits
de l'homme.
- Directeur adjoint / Directeur des programmes, Institut
national de la Justice (janvier 2004 – mars 2011). En charge des
programmes de formation et de la co-opération internationale de
l'institution nationale de formation judiciaire.
- Directeur, Institut national de la Justice (avril 2011
– juillet 2016). En charge des politiques et opérations générales,
des activités de formation et des publications et de la coopération
internationale de l'institution nationale de formation judiciaire.
- Expert en projets internationaux dans le domaine de l'État
de droit et de la justice dans les Balkans occidentaux, l'Europe
de l'Est, la Méditerranée et l'Asie centrale (2014 – en cours).
Évaluer, formuler des recommandations et mener des activités de
renforcement des capacités sur différents aspects de l'État de droit
et de la justice.
- Membre du Comité consultatif,
Académie de droit européen ERA (2016 – en cours). Le
Comité consultatif conseille le Comité directeur et la direction
de l’ERA, notamment en ce qui concerne la préparation du programme
de formation (y compris sur les droits de l'homme).
- Chargé de cours à temps partiel
à la Nouvelle Université Bulgare (2008 – en cours). Donner
des cours (y compris sur les droits de l'homme) au Département de
sciences politiques, programmes anglophones et francophones.
- Directeur exécutif, École
européenne de l'exécution (2017 – en cours). Mise en
place de l'institution de formation et organisation de la formation
des huissiers de justice.
- Expert à long terme, Programme
du secteur de la justice Union européenne/Kosovo EUKOJUST (octobre
2020 – en cours). En charge des activités du projet relatives à
la formation judiciaire et au renforcement des capacités, en particulier
liées à l'Académie de justice du Kosovo.
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
N/A
IV. Activités et
expérience dans le domaine des droits de l’homme
- Stage à la Cour européenne
des droits de l'homme, Strasbourg, France (avril-juin 1997)
- Application de la CEDH en tant que juge national (1994-1999)
et juge international (2008-2011)
- Formation des officiers de police sur la CEDH et rédaction
d'un manuel pour eux (1999)
- Organiser des formations, des publications et des échanges
professionnels pour les magistrats dans le domaine des droits de
l'homme (1999-2016)
- Enseigner des cours sur les droits de l'homme à la Nouvelle
université bulgare (2012/13 – en cours)
V. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
- Juge (1994-1999, 2008-2011)
- Directeur adjoint / Directeur des programmes, Institut
national de la Justice (2004 – 2011)
- Directeur, Institut national de la Justice (2011 – 2016)
- ministre de la Justice, Gouvernement intérimaire (mars
– mai 2013)
b. Mandats électifs
N/A
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
N/A
VI. Autres activités
N/A
VII. Travaux et
publications
- «L'activité policière
à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme»,
Manuel pour des officiers de police; 2000 (co-auteur)
- «L'administration de la justice en Europe et l'évaluation
de sa qualité: la situation en Bulgarie», projet de recherche, programme
GROTIUS de l'Union européenne; 2002-2003 (co-auteur)
- «Étude sur les meilleures pratiques en matière de formation
des juges et des procureurs», rapport final, Commission européenne;
2014 (co-auteur)
- «Private Enforcement Agents: The Newest Legal Profession
in Bulgaria», article dans «The Future of Legal Europe: Will We
Trust in It?», ISBN: 978-3-030-68253-8, Springer, 2021 (auteur).
VIII. Langues
|
Langue
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Lu
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Écrit
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Parlé
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|
très bien
|
bien
|
assez bien
|
très bien
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bien
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assez bien
|
très bien
|
bien
|
assez bien
|
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Première langue:
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- bulgare
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x
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x
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|
x
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Langues officielles:
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– anglais
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x
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x
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x
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– français
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x
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|
x
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x
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Autres langues:
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|
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- russe
|
x
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|
|
x
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|
|
x
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|
|
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer
votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des
cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre
vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat
OUI
X. Autres éléments
pertinents
N/A
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au
cas où vous seriez élu juge à la Cour
OUI
