Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Luxembourg

Communication | Doc. 15876 | 07 décembre 2023

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Luxembourg

2Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Annexe 1– Curriculum vitae de Jörg GERKRATH

Annexe 2– Curriculum vitae de Marie-Jeanne KAPPWEILER

Annexe 3– Curriculum vitae de Stéphane PISANI

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Luxembourg

Lettre de M. Patrick Engelberg, Ambassadeur du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, du 27 octobre 2023

[…]

Ci-joint les trois candidatures au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre du Luxembourg, et ce dans le respect de l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il s’agit par ordre alphabétique de:

Monsieur Jörg GERKRATH
Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER
Monsieur Stéphane PISANI

2 Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

La procédure de sélection nationale au Luxembourg s'est largement basée sur les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 28 mars 2012 concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme et de son exposé des motifs, qui reprend notamment les bonnes pratiques dans d'autres pays membres du Conseil de l'Europe.

2.1 L'appel à candidatures

En date du 14 janvier 2023, un appel à candidatures a été publié dans les trois journaux quotidiens les plus importants du Luxembourg, à savoir: le Luxemburger Wort, le Tageblatt et le Journal.

L'appel à candidature a également été publié au Journal officiel du Luxembourg, plus précisément dans la série dénommée Mémorial B (n° 245 du 25 janvier 2023).

Il a également été distribué par voie électronique auprès des barreaux du Luxembourg, de la magistrature, du notariat et des huissiers de justice.

L'appel à candidatures s'est inspiré des lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 28 mars 2012 concernant la sélection des candidat·e·s pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Les candidat·e·s devaient:

être des juristes jouissant, conformément à l'article 21.1 de la Convention, de la plus haute considération morale et réunissant les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires du pays ou possédant une compétence notoire;
avoir une expérience juridique pratique et des connaissances du système légal luxembourgeois et en droit international public notamment dans le domaine des droits de l'homme;
maîtriser la langue nationale et l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (le français ou l'anglais) et avoir au moins une connaissance passive de l'autre langue. La maîtrise des deux langues du Conseil de l'Europe sera considérée comme un avantage.

Les candidatures ont été soumises à un comité de sélection national. Celui-ci a convoqué les candidat·e·s remplissant les conditions requises à un entretien, lors duquel ont été examinées non seulement leurs qualifications et leur expérience ainsi que leurs compétences juridiques et linguistiques, mais également leur aptitude à exercer la fonction juridictionnelle au sein d'un organe collégial, en ce compris leur capacité de gestion. Les entretiens ont eu lieu au ministère de la Justice à Luxembourg le 7 juin 2023.

Les candidat·e·s ont été invités à indiquer dans leur candidature pourquoi, selon leur propre appréciation, ils sont aptes à cette fonction. Le curriculum vitae joint à la candidature a dû·être établi dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe sur la base du modèle dont la version électronique se trouve à l'adresse suivante: http://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2009/ModelCVFR.doc.

Suite à cet appel à candidatures le ministère de la Justice a reçu sept candidatures pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre du Luxembourg, dont une candidature féminine.

2.2 La mise en place de l'organe de sélection

En date du 2 février 2023, la ministre de la Justice, en s'inspirant des lignes directrices susmentionnées et de leur exposé des motifs, s'est adressée par voie de courrier officiel aux institutions et personnes qu'elle envisageait de voir siéger dans un comité de sélection national des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre du Luxembourg.

Dans ce courrier, la procédure de sélection a été expliquée in extenso.

Par arrêté ministériel du 24 avril 2023, modifié par l'arrêté du 26 mai 2023 qui a comme base juridique la Convention européenne des droits de l'homme, le Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme, la Résolution 1646 (2009) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant la nomination des candidats et l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, la Résolution du 23 septembre 2009 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et les lignes directrices du 28 mars 2012 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, la ministre de la Justice a nommé les personnes suivantes comme membres du Comité de sélection luxembourgeois:

Maître Christian BILTGEN, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch;
Monsieur Francis DELAPORTE, Président de la Cour administrative;
Monsieur Patrick ENGELBERG, Représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe;
Monsieur Fernand ETGEN, Président de la Chambre des Députés;
Madame Christine GOY, Secrétaire générale au ministère de la Justice;
Madame Katalin LIGETI, Professeur à l'Université du Luxembourg;
Monsieur Roger LINDEN, Président de la Cour supérieure de Justice;
Madame Claudia MONTI, Médiateur;
Monsieur Gilbert PREGNO, Président de la Commission consultative des droits de l'homme;
Maître Pit RECKINGER, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg;
Madame Martine SOLOVIEFF, Procureur Général d'État.

Le secrétariat a été assuré par Madame Nancy Carier, Conseiller au ministère de la Justice, nommée par le même arrêté ministériel à cet effet.

Monsieur le Président Roger Linden a convoqué le Comité de sélection avant de recevoir les candidats afin de préparer ces entretiens. Monsieur le Bâtonnier Pit Reckinger s'est excusé.

Le Canevas standardisé pour l'entretien établi en 2014 lors de la mise en place de la procédure de sélection a été analysé et les membres du Comité se sont mis d'accord sur les sujets à aborder lors des entretiens.

Il a été décidé que le test de langue serait effectué par voie de questions orales posées en langues anglaise et française.

Le Comité de sélection a examiné et validé toutes les demandes de candidatures parvenues au ministère de la Justice dans le délai imparti.

Il a également été décidé de faire signer aux candidats une déclaration sur l'honneur dans les termes suivants:

«Je soussigné(e) déclare sur l'honneur: (1) qu'en cas d'élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, je m'engage à n'exercer, pendant la durée de mon mandat, aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein-temps;

(2) que je n'ai jamais rien dit, écrit ou fait qui, s'il devait être rendu public, pourrait porter atteinte à l'honneur de la Cour européenne des droits de l'homme.».

Comme en 2014, les candidats ont été invités à se munir d'un extrait récent de leur casier judiciaire pour l'entretien.

Le Président du Comité de sélection a également demandé à tous les membres du Comité de sélection s'il y avait un conflit d'intérêt concernant un ou une des candidat·e·s. Tous les membres du Comité ont déclaré ne pas avoir un tel conflit d'intérêt.

2.3 Les entretiens avec les candidat(e)s

Les entretiens du Comité de sélection avec les candidat·e·s ont eu lieu le 7 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Roger Linden.

Le secrétariat a été assuré par Madame Nancy Carier, Conseiller au ministère de la Justice.

Au début de l'entretien chaque candidat·e a remis un extrait récent de son casier judiciaire et a signé une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle il/elle déclarait qu'en cas d'élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, il/elle s'engageait à n'exercer pendant la durée de son mandat aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps et qu'il/elle n'avait jamais rien dit, écrit, ou fait, qui, s'il devait être rendu public, pourrait porter atteinte à l'honneur de la Cour européenne des droits de l'homme.

Les entretiens ont duré approximativement 30 minutes par candidat et pendant ces entretiens un test de langue a été effectué en conduisant une partie de l'entretien en langue anglaise.

Après les entretiens avec les sept candidats, le Comité de sélection est entré en délibéré et les membres du Comité ont voté par bulletin secret, chacun pouvant noter sur ce bulletin le nom de trois candidats.

A la suite de ce vote, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix étaient par ordre alphabétique:

M. Jôrg GERKRATH
Mme Marie-Jeanne KAPPWEILER
M. Stéphane PISANI.

Cette liste ainsi que les noms des autres candidats a été remise à Madame la ministre de la Justice, qui a fait sienne la liste adoptée par le Comité de sélection national.

Annexe 1 – Curriculum vitae de Jörg GERKRATH

I. État civil

Nom, prénom: GERKRATH, Jörg

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 10 avril 1964 à Ellwangen (Jagst), Allemagne

Nationalité: allemande

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Agrégation de l’enseignement supérieur en droit public, Paris (concours 2000)
Qualification aux fonctions de Maître de conférences en droit public, Paris (1997)
Doctorat en droit, Université Robert Schuman de Strasbourg (1996), Prix de la meilleure thèse en droit (1997), thèse couronnée par le Groupe européen de droit public (EPLO)
Diplôme d’études approfondies (DEA) en droit des Communautés européennes, Université Robert Schuman de Strasbourg (1991)
Maîtrise de droit international et européen, Université Paris 2 (1990)
1986-1996, Études de droit aux Universités de Montpellier, Paris 2 et Strasbourg.
Abitur, Meckenheim R.F.A (1983)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Sans objet.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis 2006: Professeur ordinaire en droit européen à l’Université du Luxembourg – Enseignement et recherche en droit de l’Union européenne, droit constitutionnel, droits humains, direction de thèses de doctorat portant sur les droits fondamentaux, direction de l’École doctorale de droit de 2014 à 2019
2000-2006: Professeur agrégé en droit public à l’Université d’Avignon – Enseignement et recherche en droit international public, droit de l’Union européenne, droit des libertés publiques et droits fondamentaux, direction d’une thèse de doctorat portant sur le Mandat européen et les droits fondamentaux (Sophie Bot)
1997-2000: Maître de conférences en droit public à l’Université Robert Schuman de Strasbourg – Enseignement et recherche en droit international public, droit de l’Union européenne, institutions administratives, droit public économique, libertés et droits fondamentaux
1996-1997: Wissenschaftlicher Mitarbeiter im Kulturwissenschaftlichen Institut des Landes Nordrhein-Westfalen (Essen) – Recherches et publications en droit de l’Union européenne
1992-1996: Assistant à la Faculté de droit de l’Université Robert Schuman de Strasbourg – Enseignement de travaux dirigés en droit international public et droit constitutionnel

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Longue expérience d’enseignement, de recherche et de direction de recherches dans les domaines des droits humains en général, du droit international public, du droit européen, du droit de la CEDH et du droit constitutionnel luxembourgeois.

Participation, depuis 1994, au Concours européen des droits de l’homme, René Cassin, d’abord en qualité de ‘coach’ d’équipe, ensuite de membre du jury et de membre du Conseil scientifique. Le Concours René Cassin porte chaque année sur un cas pratique fictif relevant du droit la Convention européenne des droits de l’homme. Il met en présence des équipes composées d’étudiants d’universités européennes et extraeuropéennes. Le déroulement du Concours suit de manière fidèle le déroulement d’une affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. La finale se déroule toujours dans la grande salle d’audience de la Cour.

L’équipe de l’Université du Luxembourg encadrée par Mme Carola Sauer-Rappe sous ma direction a remporté la victoire de ce concours en 2014. https://wwwen.uni.lu/universite/actualites/diaporama/victoire_de_l_universite_du_luxembourg_au_concours_rene_cassin

Membre du Conseil scientiﬁque du Concours européen des droits de l’homme René Cassin (depuis 2014) https://www.concourscassin.com/index.php?p=organigramme

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Professeur agrégé des universités en droit public, Université d’Avignon, France, depuis le 1er septembre 2000, en position de détachement depuis le 1er décembre 2006.
Maître de conférences en droit public, Université Robert Schuman, Strasbourg, France, du 1er septembre 1997 au 31 août 2000.

b. Mandats électifs

Membre élu de la délégation du personnel et du bureau de la délégation du personnel à l’Université du Luxembourg, depuis 2009
Vice-Président du Syndikat Erzéiung a Wëssenschaft SEW/OGBL, 2011-2014 https://www.sew.lu/db/3/9785047089676
Divers mandats électifs au sein de l’Université du Luxembourg (représentant élu des professeurs au Conseil de gouvernance, membre élu du Conseil universitaire).

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune.

VI. Autres activités

Membre de l'Institut Grand-Ducal, section des sciences morales et politiques (depuis 2015) http://igd-smp.lu/membres
Membre du Conseil d’Administration de l’Observatoire Luxembourgeois de Droit Européen (OLDE depuis 2018) https://eucrim.eu/associations/association-observatory-luxembourg-european-law/
Membre du Board of advisors de la European Constitutional Law Review (EuConst), https://www.cambridge.org/core/journals/european-constitutional-law-review/information/about-this-journal/editorial-board
Membre du Cercle franco-allemand de droit public (depuis 2000), https://www.dfgk.uni-freiburg.de/fr/
Member of the IACL research group on Constitution-Making and Constitutional Change, https://iacl-aidc.org/index.php/en/research/research-groups/constitution-making-and-constitutional-change

VII. Travaux et publications

Ouvrages édités (sélection)

Gerkrath, Jörg, (Ed.) La défense des Droits et Libertés fondamentaux au Grand-Duché de Luxembourg. Rôle, contribution respective et concertation des organes impliqués, Larcier, Bruxelles 2020, 417 p.
Chaouche, F., Gerkrath, J., Silga, J., Sinnig, J., & Warin, C. (Eds.), Droit luxembourgeois et européen de l’Asile, Pasicrisie luxembourgeoise 2019, 412 p.
Gerkrath, Jörg (Ed.), Les 20 ans de la Cour Constitutionnelle: trop jeune pour mourir?, Pasicrisie luxembourgeoise 2018, 333 p.
Gerkrath, Jörg (Ed.), La refonte de la constitution luxembourgeoise en débat, Larcier, Bruxelles 2010, 340 p.

Articles et contributions (sélection)

Gerkrath, Jörg, Peut-on se moquer de tout? L’étendue de la liberté d’expression face au sentiment religieux, in Institut Grand-Ducal, Actes de la Section des sciences morales et politiques, vol. XXI 2018, pp. 21-35.
Gerkrath, Jörg, Grundrechte im Großherzogtum Luxemburg, in H. J., Papier & D., Merten (Eds.), Handbuch der Grundrechte in Deutschland und Europa, Band X: Grundrechte in West-, Nord- und Südeuropa, Verlag C.F. Müller, München 2017, pp. 167-183.
Gerkrath, Jörg, & Pichou, Maria, The protection of Human dignity in Luxembourg, in P., Becchi & K., Mathis (Eds.), Handbook of Human Dignity in Europe, Springer, Zürich 2017, pp. 539-571.
Gerkrath, Jörg, Als krönender Abschluss des Grundrechtschutzes in der EU verlangt die Charta nach einer breiten und dezentralisierten Anwendung, in J., Masing, M., Jestaedt, & D., Capitant (Eds.), Strukturfragen des Grundrechtsschutzes in Europa, Mohr Siebeck, Tübingen 2015, pp. 3-44.
Gerkrath, Jörg, L’obligation du juge ‘a quo’ de se conformer à l’arrêt préjudiciel rendu par la Cour Constitutionnelle, Pasicrisie luxembourgeoise, 2012 (1), pp. 479-511.
Gerkrath, Jörg, L’effet contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme vu à travers le prisme de la Cour constitutionnelle allemande, Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme, 2006 (67), pp. 713-734.

Pour l’ensemble de mes publications, veuillez consulter: https://orbilu.uni.lu

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
allemand (langue maternelle)	X			X			X
b. Langues officielles:
anglais	X			X			X
français	X			X			X
c. Autres langues:
luxembourgeois	X								X
portugais	X								X

IX. (Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

X. Autres éléments pertinents

Sans objet.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Ayant déjà résidé pendant près de dix années à Strasbourg de 1990 à 2000, j’y retournerais bien volontiers et m’y installerais de manière permanente.

Annexe 2 – Curriculum vitae de Marie-Jeanne KAPPWEILER

I. Etat civil

Nom, prénom: KAPPWEILER, Marie-Jeanne

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 25 juin 1967 à Luxembourg

Nationalité: luxembourgeoise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Maîtrise en Droit (option Droit privé) de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III)
Diplôme de formation complémentaire en droit luxembourgeois
Stage et examen d’Avocat à la Cour

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

. Avocat

1991-1995: Avocat, puis Avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg

. MagistratureNote

1995-1996: Attachée de justice (tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre civile)
1996-juin 2009: Parquet: substitut, premier substitut, puis substitut principal (2004-2009) au parquet près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg: affaires correctionnelles et criminelles de droit commun; protection de la jeunesse et tutelles; droit de la famille, y compris adoptions internationales, non-retour et enlèvement d’enfants, violences domestiques; droit de l’environnement

. Depuis 2009: Parquet général

juillet 2009 – septembre 2016: avocat général
depuis septembre 2016: premier avocat général – rédaction de conclusions pour la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle, audiences des chambres criminelles et correctionnelles de la Cour d’appel, rédaction d’avis sur des projets de loi et participation à de nombreux groupes de travail

b. Description des activités juridiques non judiciaires

. Commission internationale de l’état civil (CIEC)

1996-2021: Membre de la section luxembourgeoise de la CIEC
2012-2021: Présidente de la section luxembourgeoise de la CIEC
2014-2015: Présidente de la CIEC

La CIEC est une organisation intergouvernementale dont le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d'état civil et d'améliorer le fonctionnement des services nationaux d'état civil. À cette fin, elle tient à jour une documentation législative et jurisprudentielle exposant le droit des États membres, fournit à ces États des renseignements et expertises, effectue des études juridiques et techniques, édite des publications et élabore des conventions et recommandations.

Participation à l’élaboration de 9 conventions internationales et de 2 recommandations, dont la Convention (n° 34) relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil.

Contributions écrites régulières pour les documentations publiées par la CIEC, notamment: Rapport sur la fraude en matière d’état civil, mise à jour du Guide pratique, Etude sur le transsexualisme.

. État civil (Luxembourg)

2002-2005: Membre du groupe de travail chargé de l’informatisation des registres de l’état civil et de la rédaction de la première circulaire générale en matière d’état civil (basée sur les textes nationaux, les règlements de l’Union européenne et les conventions internationales).

. Casier judiciaire

2009-2017: Chef du casier judiciaire:

Participation aux réunions des groupes de travail internationaux qui ont élaboré les systèmes NJR et ECRIS sur l’échange automatisé et codifié de casiers entre les États parties;

Mise en place du système d’échange de casiers avec les États qui étaient parties au projet-pilote NJR (Network of Judicial Registers) au niveau du casier national;

Mise en place du nouveau système ECRIS (European Criminal Records Information System) qui permet l’échange d’informations avec tous les États membres de l’Union européenne;

Participation aux réunions COPEN (coopération en matière pénale) destinées à préparer la prochaine phase: ECRIS-TCN, qui concerne l’échange d’informations sur le casier des personnes ressortissantes d’États tiers

. Enseignement

2014-2019: Chargée de cours à l’Université de Luxembourg (Droit civil)

. Autres activités

2009-2012: Chef du Répertoire civil
2013-2018: Présidente de la Commission d’examen de fin de stage des huissiers de justice
2011-2016: Membre de la Commission de grâce
2016-2018: Présidente de l’Autorité de contrôle prévue par l’article 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Depuis 2013: Sélection et annotation de jurisprudences pour le Service de documentation juridique de la magistrature
Depuis 2017: Présidente de la Commission d’examen de fin de stage des fonctionnaires stagiaires relevant du SCAS (Service Central d’Assistance Sociale)
Depuis 2021: Membre suppléant du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’État
Depuis octobre 2023: Membre effectif de la Cour disciplinaire des magistrats

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Néant

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

cf. III (activités inséparables)

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

cf. III

b. Mandats électifs

Depuis 2016: Membre du comité du Groupement des magistrats luxembourgeois (GML)

Le GML est une association professionnelle ayant pour objectif de veiller à l’indépendance de la justice et de défendre les droits ainsi que les intérêts professionnels des magistrats des tribunaux judiciaires et administratifs.

Sur le plan international, le GML est membre de l’Union Internationale des Magistrats (UIM) et de l’Association Européenne des Magistrats (AEM).

Le GML publie régulièrement des communiqués sur des questions juridiques d’actualité et il rédige des avis sur tous les projets de loi touchant au fonctionnement de la justice.

Depuis octobre 2023: Membre effectif de la Cour disciplinaire des magistrats

Dans cette fonction, j’ai été élue par le Conseil National de la Magistrature comme un des trois membres effectifs de la Cour disciplinaire qui est compétente pour statuer en appel sur toutes les affaires disciplinaires concernant les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Néant

VI. Autres activités

Néant

VII. Travaux et publications

Les nombreuses publications auxquelles j’ai contribué au sein de la CIEC, dans le cadre de groupes de travail nationaux et internationaux, ou en tant que membre du comité du Groupement des magistrats luxembourgeois, n’ont pas été publiées sous mon nom, de sorte que je ne peux pas les citer ici.

Sur le site https://justice.public.lu/fr/jurisprudence/cour-cassation.html vous trouvez toutes mes conclusions en matière de cassation depuis 2009 (dans plus de 140 affaires)Note, ainsi que mes conclusions soumises à la Cour constitutionnelle.

Je tiens à relever les affaires de cassation suivantes relatives au droit de l’Union européenne:

Arrêt N° 6 / 2023 du 19.01.2023 Numéro CAS-2022-00030 du registre (question préjudicielle adressée à la CJUE et que j’avais soulevée d’office; en matière de sécurité sociale)
Arrêt N° 89 / 2017 du 07.12.2017 Numéro 3898 du registre (question préjudicielle adressée à la CJUE et que j’avais soulevée d’office; sur la définition du «consommateur»)
Arrêt N° 80 / 2021 du 06.05.2021 Numéro CAS-2020-00033 du registre (question préjudicielle en matière de TVA; sur le statut d’un condominium)
Arrêt N° 43 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00028 du registre (TVA)
Arrêt N° 17 / 12 du 22.3.2012 Numéro 2954 du registre (Charte des droits fondamentaux)

Publications dans des revues juridiques:

Commentaire de jurisprudence sur un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 6 mai 2020 (rôle CAL-2018-00957) paru dans la Revue luxembourgeoise DROIT & SANTÉNote.

Publication dans le Journal des Tribunaux Luxembourg d’extraits de mes conclusions sur la règle «contra non valentem» dans le cadre d’un pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation qui casse un arrêt d’appel pour violation de ce principe général du droitNote.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
Luxembourgeois	x			x			x
b. Langues officielles:
anglais	x			x			x
français	x			x			x
c. Autres langues:
allemand	x			x			x
espagnol	x					x			x
italien		x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

X. Autres éléments pertinents

Néant

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élue juge à la Cour

Par la présente, je déclare m’engager à m’installer de manière permanente à Strasbourg en cas d’élection comme juge à la Cour.

Annexe 3 – Curriculum vitae de Stéphane PISANI

I. Etat civil

Nom, prénom: PISANI, Stéphane

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 26 mars 1978 à Esch-sur-Alzette, Luxembourg

Nationalité: luxembourgeoise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

2004 – 2005: Certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois, Université de Luxembourg
2003 – 2004: Diplôme d’études approfondies (DEA), Université de Montpellier I, mention droit privé fondamental, mémoire: le silence de la loi
2002 – 2003: Maîtrise, Université de Montpellier I, section: droit international et européen, effectuée dans le cadre du programme Socrates/Erasmus à la Nottingham Trent University
2001 – 2002: Maîtrise, Université de Montpellier I, section: carrières judiciaires et sciences criminelles
2000 – 2001: Licence, Université de Montpellier I

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2023 – Juge suppléant au Tribunal administratif; magistrat suppléant à la Cour disciplinaire de la magistrature
2021 – Membre suppléant du Conseil de discipline des fonctionnaires de la Chambre des Députés
2020 – Conseiller à la Cour d’Appel: siégeant actuellement en chambre civile/commerciale (2021-), antérieurement en chambre correctionnelle/criminelle (2021) et en qualité de rouleur auprès des différentes chambres constituant la Cour supérieure de Justice, y compris au sein de la Cour de Cassation (2020-2021); assesseur-magistrat suppléant du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale; membre-magistrat du Conseil Supérieur de Discipline du Collège médical; membre-magistrat suppléant du Conseil Supérieur de Discipline des professions régies par la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice de certaines professions de santé
2016 – 2020: Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Juge d’instruction
2013 – 2016: Juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Juge d’instruction
2010 – 2013: Magistrat national détaché au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH): préparation d’avis, notes de recherches, arrêts et décisions, conférences de présentation de la CEDH auprès de visiteurs
2009 – 2010: Juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant principalement en matière civile et en qualité de juge des référés
2007 – 2009: Attaché de Justice (magistrat stagiaire) auprès des Parquets de Luxembourg (2007-2008) et de Diekirch (2008-2009)
2005 – 2007: Avocat auprès des études Elvinger, Hoss & Prüssen (2005-2006) œuvrant principalement en contentieux, notamment bancaire et en droit du travail, puis Arendt & Medernach (2006-2007) en droit administratif et en droit immobilier

b. Description des activités juridiques non judiciaires

2023 - Intervenant atelier YOUstice de la fondation «Zentrum fir politesch Bildung» (Centre pour la formation politique): présentation de la Justice aux lycéens
2022 – Correspondant du réseau judiciaire européen auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (RJUE)
2021 – Membre de la commission pour l’homologation du droit; membre de la commission du stage judiciaire; membre de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles d'avocat; expert national dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC)
2020 – Président de la Commission d’Appel des cartes de presse; membre du réseau des cours supérieures auprès de la CEDH (SCN): rédaction d’avis sur le droit luxembourgeois en lien avec des demandes de contribution de la CEDH relatives à des affaires pendantes devant elle, participation à des conférences organisées par le réseau, diffusion de la jurisprudence de la CEDH auprès des juridictions nationales
2017 – Chargé de formation en droits fondamentaux des attachés de Justice: mise en œuvre de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le juge national et à partir de 2022, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

c. Description des activités professionnelles non juridiques

2021 – Délégué à la sécurité de la Cité judiciaire: mise en place d’équipes de sécurité et de mécanismes d’analyse des risques, coordination des évacuations et des équipes de sécurité, évaluation des risques relatifs à la sécurité et au bien-être au travail

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

2023: Formation continue à l’ENM (école nationale de la magistrature française): le magistrat français et les droits de l’homme; assistance à la table ronde sur la Charte des droits fondamentaux dans les conclusions des Avocats généraux auprès des juridictions de l’Union européenne et à la conférence publique: le gouvernement des juges existe-t-il? Participation au forum SCN sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la journée d’étude sur l’abus de droits fondamentaux de l’Institut luxembourgeois des Droits de l’Homme (ILDH). Participation au Webinaire SCN: Le présent et l'avenir des systèmes d'intelligence artificielle dans la sphère judiciaire
2022: Participation au forum: judges@europe sur l’État de droit ainsi que l’intégrité, la responsabilité et l’indépendance du pouvoir judiciaire et au forum SCN sur les violences domestiques
2020 – Membre du réseau des cours supérieures auprès de la CEDH (SCN): rédaction d’avis sur le droit luxembourgeois en lien avec des demandes de contribution de la CEDH relatives à des affaires pendantes devant elle, participation à des conférences organisées par le réseau, diffusion de la jurisprudence de la CEDH auprès des juridictions nationales
2017 – Chargé de formation en droits fondamentaux des attachés de Justice: mise en œuvre de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le juge national et à partir de 2022, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
2010 – 2013: Magistrat national détaché au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme: préparation d’avis, notes de recherches, arrêts et décisions, conférences de présentation de la CEDH auprès de visiteurs

V. Activités publiques

Néant

VI. Autres activités

Néant

VII. Travaux et publications

2007: Recent developments on the Luxembourg energy market, in European Energy Review 2007, coord. M. Newbery et S. Goldberg, en coop. avec C. Point, M. Rau et G. Dauphin, éd. Herbert Smith, p.191.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
luxembourgeois	x			x			x
b. Langues officielles:
anglais	x			x			x
français	x			x			x
c. Autres langues:
allemand	x			x			x
italien		x				x			x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je le confirme.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je le confirme.