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La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique

Amendement n° 5 | Doc. 15869 | 24 janvier 2024

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2024 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, ajouter les mots suivants:

«, tout en veillant à ce que les mesures visant à lutter contre les poursuites-bâillons restent proportionnées dans le contexte des autres droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), et notamment le droit à un procès équitable (article 6) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8).»