Un avenir démocratique pour le Bélarus

Doc. 15892 : recueil des amendements écrits | Doc. 15892 | 25/01/2024 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire réaffirme son engagement à soutenir et à défendre les droits, les libertés et la sécurité de tous les Bélarusien·ne·s. Elle est solidaire de toutes celles et tous ceux dont la vie a été affectée par les crimes du régime de Loukachenka et réitère son ambition d'accueillir un futur Bélarus démocratique, indépendant, souverain, pacifique et prospère en tant que membre du Conseil de l'Europe.

2L’Assemblée salue les progrès remarquables réalisés par les forces démocratiques du Bélarus en exil, sous la direction de Sviatlana Tsikhanouskaya, dans la coordination et la canalisation de leurs efforts pour défendre les droits de tous les Bélarussien·ne·s et provoquer un changement démocratique au Bélarus. Elle se félicite de la création du Cabinet de transition uni, organe exécutif central du mouvement démocratique, ainsi que du Conseil de coordination, organe représentatif unifié de la société démocratique du Bélarus, en tant qu'entités représentant les aspirations démocratiques légitimes du peuple bélarussien.

• Amendement 1

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«Elle salue et soutient les aspirations européennes affirmées par Mme Tsikhanouskaya et les forces démocratiques du Bélarus.»

3Au cours de la période qui a précédé et suivi les élections présidentielles frauduleuses de 2020, la situation des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit s’est encore détériorée au Bélarus. Cette tendance déjà négative s'est intensifiée suite à la participation du régime de Loukachenka à l'agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, une violation des plus graves du droit international qui a conduit l'Assemblée à suspendre toutes ses relations avec les autorités du Bélarus sur la base de son Avis 300 (2022) «Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine». La décision du régime de se rendre complice du Kremlin dans cette agression contraste fortement avec l'engagement de nombreux Bélarusien·ne·s en faveur de l'Ukraine.

• Amendement 8

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, deuxième phrase, après les mots «une violation des plus graves du droit international qui a conduit l'Assemblée à suspendre toutes ses relations avec les autorités», insérer les mots suivants:

«de fait»

4L’expression pacifique de la dissidence de la population du Bélarus s’est heurtée à une répression brutale qui s’est traduite par un nombre sans précédent d’arrestations et de détentions à motivation politique et d’intimidations généralisées à l’encontre de personnalités de l’opposition, de journalistes, de militant·e·s et de défenseurs des droits humains. Des peines de prison plus longues ont été prononcées et une législation a été introduite pour élargir la définition des actes terroristes, qui sont passibles de la peine capitale. Des cas de torture et de mauvais traitements en détention ont été signalés. Rappelant qu'Ales Bialiatski et Maria Kalesnikava ont reçu le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel pour leur lutte acharnée et leur sacrifice personnel en faveur de la promotion de la démocratie et des droits humains au Bélarus, l'Assemblée exprime sa profonde préoccupation face au sort de tous les prisonnières et prisonniers politiques au Bélarus et exprime son plein soutien à leurs familles.

5Dans une situation où les libertés d’expression, de réunion et d’association sont restreintes, où la liberté des médias n’est pas respectée et où il n’existe aucun recours contre ces violations, il ne peut y avoir d’élections libres et équitables. L'Assemblée exprime donc ses sérieuses préoccupations concernant les élections législatives qui seront organisées par le régime de Loukachenka en février 2024, craignant qu'elles ne constituent une nouvelle parodie de démocratie, permettant aux autorités de perpétuer leur emprise sur le pouvoir malgré la volonté réelle du peuple du Bélarus.

• Amendement 9
• Amendement 2
• Amendement 3

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Lukas SAVICKAS, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Si adopté, les amendements 2, 3 tombent.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

«Dans une situation où les libertés d’expression, de réunion et d’association sont restreintes, où les partis politiques d'opposition sont dissous et leurs dirigeants et leurs membres persécutés, où la liberté des médias n’est pas respectée, où aucune observation électorale crédible, qu’elle soit nationale ou internationale, n'est autorisée et où il n’existe aucun recours contre ces violations, il ne peut y avoir d’élections libres et équitables. L'Assemblée considère par conséquent les élections législatives qui seront organisées par le régime de Loukachenka en février 2024 comme une nouvelle parodie de démocratie, permettant aux autorités de perpétuer leur emprise sur le pouvoir malgré la volonté réelle du peuple du Bélarus, et annonce qu’elle n’en reconnaîtra pas les résultats.»

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Tombe si l'amendement 9 est adopté.

Votes : 65 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, après les mots «sont restreintes», insérer les mots suivants:

«où les partis politiques d’opposition sont dissous et où leurs dirigeants sont persécutés,»

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Tombe si l'amendement 9 est adopté.

Votes : 63 pour 1 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, après les mots «contre ces violations», insérer les mots suivants:

«et où aucune observation électorale crédible, qu’elle soit nationale ou internationale, n’est autorisée,»

6La répression menée par le régime de Loukachenka contre le peuple du Bélarus est si grave, généralisée et systématique qu’elle pourrait être assimilée à des crimes contre l’humanité et justifie que justice soit rendue en vertu du droit national et international. À cet égard, l'Assemblée déplore les mesures prises par le régime pour garantir son impunité, telles que l'introduction des amendements constitutionnels de 2022 qui accordent au Président l'immunité à vie contre toute poursuite, et la dénonciation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prive les personnes au Bélarus du droit de déposer une plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

7La menace posée par le régime de Loukachenka s'étend au-delà des frontières du Bélarus: l’arsenalisation des migrants comme instrument de guerre hybride contre les États voisins, l'interception et l'atterrissage forcé du vol Ryanair FR4978, l'implication dans la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et le soutien actif apporté à la déportation et au transfert forcés d’enfants ukrainiens constituent de graves violations du droit international et montre à quel point le régime de Loukachenka représente une menace pour la paix et la sécurité internationales.

• Amendement 11

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Lukas SAVICKAS, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«La menace posée par le régime de Loukachenka s'étend au-delà des frontières du Bélarus: l’arsenalisation des migrants comme instrument de guerre hybride contre les États voisins, l'interception et l'atterrissage forcé du vol Ryanair FR4978 et l'implication dans la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine constituent de graves violations du droit international, tandis que le soutien actif apporté à la déportation et au transfert forcés d’enfants ukrainiens peuvent être considérés comme des signes de crimes de guerre. Tout cela montre à quel point le régime de Loukachenka représente une menace pour la paix et la sécurité internationales.»

8De même, les amendements constitutionnels de 2022, par lesquels le Bélarus a renoncé à sa neutralité et autorisé le déploiement d’armes nucléaires sur son territoire, ainsi que la politique constante des autorités visant à anéantir la culture, la langue et l’identité du Bélarus confirment, d’une part, l'existence d'une menace à la sécurité d'autres pays et, d'autre part, les craintes exprimées par de nombreux Bélarussien·ne·s selon lesquelles l'indépendance et la souveraineté de leur pays sont menacées.

• Amendement 10

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Lukas SAVICKAS, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer le mot «autorités» par les mots suivants:

«autorités de fait»

9L’Assemblée estime qu’afin d’honorer ses obligations en vertu du droit international, de s’aligner sur les valeurs du Conseil de l’Europe et de préserver sa souveraineté et son indépendance, le Bélarus devrait:

9.1cesser immédiatement et sans condition son soutien à la Fédération de Russie dans son agression contre l’Ukraine et, par conséquent:

9.1.1cesser tout soutien à la déportation et au transfert forcés de civils ukrainiens, y compris d'enfants;

9.1.2cesser de fournir un soutien logistique ou autre aux troupes russes et refuser le transit des troupes russes à travers le territoire du Bélarus;

9.2s'abstenir de menacer les pays voisins par quelque moyen que ce soit, y compris par l’arsenalisation des flux migratoires;

9.3assumer la responsabilité pour l’interception et l’atterrissage forcé du vol Ryanair FR4978 en tant qu'acte d’ingérence illégale avec l'aviation civile, comme l'a constaté l'Organisation de l'aviation civile internationale;

9.4mettre fin à toutes les mesures répressives visant à museler la dissidence, et garantir la libération inconditionnelle et immédiate de tous les prisonnières et les prisonniers politiques et assurer leur réhabilitation;

9.5décréter une amnistie pour toutes les personnes arrêtées pour des raisons politiques;

9.6mettre immédiatement fin à tous les actes de torture ou traitements inhumains et dégradants, que ce soit en public, au domicile des citoyen·ne·s ou dans tout lieu de détention;

9.7garantir l'organisation d'élections libres et équitables, ainsi que le respect des droits et libertés civils et politiques, conformément aux recommandations énoncées dans la Résolution 2371 (2021) «Nécessité urgente d’une réforme électorale au Bélarus» de l’Assemblée;

9.8permettre une passation pacifique du pouvoir après l'organisation d'élections libres et équitables;

9.9garantir la séparation des pouvoirs, l’existence d’un système démocratique de contre-pouvoirs et la pleine indépendance du pouvoir judiciaire;

9.10garantir dans le droit national que les auteurs de violations des droits humains rendent des comptes;

9.11prendre des mesures pour protéger l'identité, la culture et la langue bélarussiennes et pour reconnaître et respecter les droits des personnes appartenant à des minorités nationales;

9.12instaurer sans délai un moratoire sur la peine de mort conduisant à son abolition complète, et veiller à ce que toutes les condamnations à mort restantes soient commuées.

10En vue de soutenir un avenir démocratique pour le Bélarus, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:

10.1à renforcer le soutien aux forces démocratiques et à la société civile du Bélarus, en particulier au Cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya, au Cabinet de transition uni, au Conseil de coordination, à la société civile du Bélarus et aux médias libres et indépendants;

10.2à intensifier le dialogue avec les forces démocratiques du Bélarus en nommant des Représentants spéciaux auprès des forces démocratiques du Bélarus;

10.3à renforcer le soutien aux activités du groupe de contact du Conseil de l’Europe sur la coopération avec les représentant·e·s des forces démocratiques et de la société civile du Bélarus;

10.4à fournir un soutien technique et une expertise pour le développement d'outils et de ressources démocratiques pour les forces démocratiques et la société civile du Bélarus;

10.5à mettre en place ou à soutenir des programmes visant à aider les victimes bélarussiennes de violence, de répression et de torture;

10.6à faciliter l'entrée et le séjour, dans des conditions sûres et dignes, des citoyen·ne·s du Bélarus qui fuient le régime de Loukachenka, conformément à la Résolution 2499 (2023) «Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil» de l’Assemblée; à prendre des mesures pour les aider à préserver leur langue, leur culture et leur identité; et à s'abstenir de les renvoyer au Bélarus tant qu'ils risquent d'être persécutés;

10.7à maximiser la pression sur le régime de Loukachenka par des moyens diplomatiques ainsi qu'en renforçant les efforts pour mettre en œuvre un système de sanctions efficace;

10.8à maintenir l’unité dans la réponse aux menaces internationales posées par le régime de Loukachenka, et en particulier face à l’arsenalisation des flux migratoires;

10.9à continuer à faire la différence entre le régime de Loukachenka et le peuple du Bélarus et à éviter, dans la mesure du possible, que les sanctions contre le premier aient un impact négatif sur le second.

• Amendement 12

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par M. Yuriy KAMELCHUK, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Lukas SAVICKAS, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.9, insérer le paragraphe suivant:

«à tenir compte, dans leur politique relative au régime en place au Bélarus, de la Résolution de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 12 juin 2023 concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus.»

11Réitérant sa Résolution 2372 (2021) «Les violations des droits de l'homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale», en vue d’établir la responsabilité du régime de Loukachenka pour violations des droits humains et du droit international, l’Assemblée:

11.1salue les efforts et les initiatives des organisations internationales, des défenseurs des droits humains et des représentant·e·s de la société civile sur le terrain pour la collecte, la vérification et la préservation de la documentation et des preuves des graves violations des droits humains perpétrées au Bélarus pendant et après l'élection présidentielle d'août 2020, et déclare son soutien à la Plateforme internationale de responsabilisation pour le Bélarus;

• Amendement 4

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.1, insérer les mots suivants:

«et à la poursuite de son renforcement»

11.2salue les initiatives visant à évaluer la condition des prisonnières et prisonniers politiques et à leur fournir de l'aide, et encourage les efforts continus pour obtenir accès aux détenu·e·s, notamment par le biais du Comité international de la Croix-Rouge;

11.3appelle les États membres du Conseil de l'Europe à soutenir les efforts internationaux en cours en faveur de l'établissement des responsabilités, notamment en créant un système de responsabilisation pour les crimes et les violations des droits humains commis à l’encontre du peuple du Bélarus et en exerçant la compétence universelle prévue dans leur législation pénale ou, le cas échéant, en introduisant cette possibilité dans leur législation;

11.4appelle les États membres du Conseil de l'Europe à explorer les possibilités qui permettrait de faire en sorte que le régime de Loukachenka rende des comptes pour son implication dans la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine;

11.5rappelant le plein engagement des chef·fe·s d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe à Reykjavík pour lutter contre l'impunité des auteurs de transferts forcés d'enfants depuis l'Ukraine, appelle les États membres du Conseil de l'Europe à soutenir les enquêtes du Bureau du procureur général ukrainien sur le rôle du Bélarus dans les transports forcés d'enfants et les enquêtes du procureur de la Cour pénale internationale en relation avec les crimes de guerre présumés de déportation et de transfert illégaux d'enfants depuis ou vers les zones temporairement et illégalement contrôlées ou occupées de l'Ukraine.

12En ce qui concerne ses propres travaux, l'Assemblée:

12.1décide de promouvoir davantage la participation des représentant·e·s des forces démocratiques du Bélarus dans ses travaux afin de permettre à une délégation représentative de ces forces de jouer un rôle actif dans toutes les discussions qui ont lieu au niveau des commissions et des réseaux de l'Assemblée pendant les parties de session, avec l'autorisation des président·e·s respectifs, selon des modalités à établir par le Bureau de l'Assemblée;

• Amendement 5

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1, remplacer les mots «une délégation représentative de ces forces» par les mots suivants:

«une délégation représentative des forces démocratiques du Bélarus»

12.2demande la création d'un·e Rapporteur·e général·e pour un Bélarus démocratique;

12.3invite les Rapporteur·e général·e pour un Bélarus démocratique, Rapporteur·e général·e pour les prisonniers politiques, Rapporteur·e général·e sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, et Rapporteur·e général·e sur l'abolition de la peine de mort à travailler en étroite collaboration sur le Bélarus et à établir un dialogue structuré avec le Cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya, le Cabinet de transition uni, le Conseil de coordination et leurs structures respectives;

12.4décide d'intensifier son engagement auprès de la société civile, des défenseurs des droits humains, des journalistes indépendants et du monde universitaire du Bélarus;

12.5s'engage à continuer de soutenir les activités du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les représentant·e·s des forces démocratiques et de la société civile du Bélarus;

12.6entend relancer le dialogue et la coordination avec d'autres assemblées parlementaires internationales en vue de soutenir les forces démocratiques et la société civile du Bélarus et de promouvoir un avenir démocratique pour le Bélarus;

12.7étudiera et soutiendra les efforts visant à mettre en place un réseau de groupes d’amitié parlementaires du Bélarus démocratique;

• Amendement 6

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.7, insérer le paragraphe suivant:

«réaffirme son soutien au pluralisme politique et encourage ses groupes politiques à dialoguer avec les partis politiques démocratiques du Bélarus;»

12.8invite les forces démocratiques du Bélarus à utiliser les outils et l’expertise de l’Assemblée en matière d’organisation des élections et de processus électoraux;

• Amendement 7

jeudi 25 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«prend note de l’Avis intérimaire urgent sur la réforme constitutionnelle au Bélarus du 21 février 2022 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et de ses observations sur le projet de Constitution du Bélarus élaboré par les forces démocratiques du Bélarus, et encourage la Commission de Venise, conformément à son statut, à continuer de fournir son expertise en matière de réforme constitutionnelle au Bélarus et à poursuivre la coopération sur le renforcement de la capacité des forces démocratiques à traiter des questions liées à la législation et à la pratique judiciaire;»

12.9décide de continuer à suivre la situation politique au Bélarus.

BProjet de recommandation

1Attirant l'attention du Comité des Ministres sur sa Résolution … (2024) «Un avenir démocratique pour le Bélarus», l’Assemblée parlementaire réitère son ambition d’accueillir un futur Bélarus démocratique, indépendant, souverain, pacifique et prospère en tant que membre du Conseil de l’Europe.

2L'Assemblée salue donc l'engagement pris par les chef·fe·s d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe dans la Déclaration de Reykjavik de renforcer la coopération avec les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante du Bélarus et de poursuivre le travail du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les représentant·e·s des forces démocratiques et de la société civile du Bélarus. L'Assemblée soutient pleinement le Groupe de contact en tant que plateforme institutionnelle permettant au Conseil de l'Europe, aux forces démocratiques et à la société civile du Bélarus de collaborer en vue de promouvoir un changement démocratique au Bélarus et de renforcer les droits du peuple bélarussien, que ce soit au Bélarus ou en exil.

3Condamnant le soutien actif du régime de Loukachenka à la Fédération de Russie dans sa guerre d'agression brutale contre l'Ukraine, l'Assemblée salue la décision du Comité des Ministres du 17 mars 2022 de suspendre les droits du Bélarus de participer en qualité d'observateur ou à tout autre titre aux réunions du Comité des Ministres, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ou de tout organe ou organe subsidiaire de ceux-ci.

4Exprimant sa solidarité avec toutes celles et tous ceux dont la vie a été affectée par les crimes du régime de Loukachenka, l'Assemblée exprime sa plus vive préoccupation face à la détérioration systématique des droits humains, de l'État de droit et des normes démocratiques au Bélarus depuis l'élection présidentielle frauduleuse du 9 août 2020, une tendance qui s'est encore accentuée à la suite de l'agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

5À la lumière de ces considérations, l'Assemblée estime que le Conseil de l'Europe devrait renforcer encore son soutien aux forces démocratiques et à la société civile du Bélarus tout en promouvant des mécanismes pour faire en sorte que le régime de Loukachenka rende des comptes.

6L’Assemblée appelle donc le Comité des Ministres:

6.1à apporter un soutien politique et matériel et une plus grande visibilité au Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les représentant·e·s des forces démocratiques et de la société civile du Bélarus et à ses activités;

6.2à tenir des échanges de vues réguliers sur la situation au Bélarus, avec la participation de Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, des représentant·e·s du Cabinet de transition uni et du Conseil de coordination;

6.3à intensifier la coopération avec d’autres organisations internationales, y compris l’Union européenne, pour promouvoir une perspective européenne pour un futur Bélarus démocratique.

7Par ailleurs, l'Assemblée, recommande au Comité des Ministres:

7.1d’explorer les méthodologies et les initiatives visant à faire rendre des comptes pour la répression au Bélarus, par le biais de procédures nationales, régionales ou internationales;

7.2d’encourager les États membres à soutenir et à contribuer à l’établissement d’un système de responsabilisation pour les crimes et violations des droits humains commis par le régime de Loukachenka.