Un avenir démocratique pour le Bélarus
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 janvier 2024 (6e séance)
(voir Doc. 15892 et addendum, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Kimmo Kiljunen; et avis oral de
la commission des questions juridiques et des droits de l'homme,
rapporteur: M. Emanuelis Zingeris). Texte
adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2024 (6e séance).Voir
également la Recommandation
2266 (2024).
1. L'Assemblée parlementaire réaffirme
son engagement à soutenir et à défendre les droits, les libertés
et la sécurité de tous les Bélarussiens et Bélarussiennes. Elle
est solidaire de toutes celles et de tous ceux dont la vie a été
affectée par les crimes du régime de Loukachenka et réitère son
ambition d'accueillir un futur Bélarus démocratique, indépendant,
souverain, pacifique et prospère en tant que membre du Conseil de l'Europe.
2. L’Assemblée salue les progrès remarquables réalisés par les
forces démocratiques du Bélarus en exil, sous la direction de Sviatlana
Tsikhanouskaya, dans la coordination et la canalisation de leurs
efforts pour défendre les droits de tous les Bélarussiens et provoquer
un changement démocratique au Bélarus. Elle salue et soutient les
aspirations européennes affirmées par Mme Tsikhanouskaya
et les forces démocratiques du Bélarus. Elle se félicite de la création
du Cabinet de transition uni, organe exécutif central du mouvement démocratique,
ainsi que du Conseil de coordination, organe représentatif unifié
de la société démocratique du Bélarus, en tant qu'entités représentant
les aspirations démocratiques légitimes du peuple bélarussien.
3. Au cours de la période qui a précédé et suivi les élections
présidentielles frauduleuses de 2020, la situation des droits humains,
de la démocratie et de l’État de droit s’est encore détériorée au
Bélarus. Cette tendance déjà négative s'est intensifiée à la suite
de la participation du régime de Loukachenka à l'agression à grande
échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, une violation
des plus graves du droit international qui a conduit l'Assemblée
à suspendre toutes ses relations avec les autorités du Bélarus sur
la base de son
Avis 300
(2022) «Conséquences de l’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine». La décision du régime de se rendre
complice du Kremlin dans cette agression contraste fortement avec l'engagement
de nombreux Bélarussiens en faveur de l'Ukraine.
4. L’expression pacifique de la dissidence de la population du
Bélarus s’est heurtée à une répression brutale qui s’est traduite
par un nombre sans précédent d’arrestations et de détentions à motivation
politique, et d’intimidations généralisées à l’encontre de personnalités
de l’opposition, de journalistes, de militants et de défenseurs
des droits humains. Des peines de prison plus longues ont été prononcées,
et une législation a été introduite pour élargir la définition des
actes terroristes, qui sont passibles de la peine capitale. Des
cas de torture et de mauvais traitements en détention ont été signalés.
Rappelant qu'Ales Bialiatski et Maria Kalesnikava ont reçu le Prix
des droits de l'homme Václav Havel pour leur lutte acharnée et leur
sacrifice personnel en faveur de la promotion de la démocratie et
des droits humains au Bélarus, l'Assemblée exprime sa profonde préoccupation
face au sort de tous les prisonniers et prisonnières politiques
au Bélarus, et exprime son plein soutien à leurs familles.
5. Il ne peut y avoir d’élections libres et équitables dans une
situation où les libertés d’expression, de réunion et d’association
sont restreintes, où les partis politiques d’opposition sont dissous
et où leurs dirigeants sont persécutés, où la liberté des médias
n’est pas respectée et où il n’existe aucun recours contre ces violations,
et où aucune observation électorale crédible, qu’elle soit nationale
ou internationale, n’est autorisée. L'Assemblée exprime donc ses
sérieuses préoccupations concernant les élections législatives qui
seront organisées par le régime de Loukachenka en février 2024,
craignant qu'elles ne constituent une nouvelle parodie de démocratie,
permettant aux autorités de perpétuer leur emprise sur le pouvoir
malgré la volonté réelle du peuple du Bélarus.
6. La répression menée par le régime de Loukachenka contre le
peuple du Bélarus est si grave, généralisée et systématique qu’elle
pourrait être assimilée à des crimes contre l’humanité et qu’elle
justifie que justice soit rendue en vertu du droit national et international.
À cet égard, l'Assemblée déplore les mesures prises par le régime
pour garantir son impunité, telles que l'introduction des amendements
constitutionnels de 2022 qui accordent au Président l'immunité à
vie contre toute poursuite, et la dénonciation du Protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, qui prive les personnes au Bélarus du droit de déposer
une plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.
7. La menace posée par le régime de Loukachenka s'étend au-delà
des frontières du Bélarus: l’«arsenalisation» des migrants comme
instrument de guerre hybride contre les États voisins, l'interception
et l'atterrissage forcé du vol Ryanair FR4978 et l'implication dans
la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
constituent de graves violations du droit international, tandis
que le soutien actif apporté à la déportation et au transfert forcés
d’enfants ukrainiens peut être considéré comme un signe de crime
de guerre. Tout cela montre à quel point le régime de Loukachenka
représente une menace pour la paix et la sécurité internationales.
8. De même, les amendements constitutionnels de 2022, par lesquels
le Bélarus a renoncé à sa neutralité et autorisé le déploiement
d’armes nucléaires sur son territoire, ainsi que la politique constante
des autorités visant à anéantir la culture, la langue et l’identité
du Bélarus confirment, d’une part, l'existence d'une menace à la
sécurité d'autres pays et, d'autre part, les craintes exprimées
par de nombreux Bélarussiens selon lesquelles l'indépendance et
la souveraineté de leur pays sont menacées.
9. L’Assemblée estime qu’afin d’honorer ses obligations en vertu
du droit international, de s’aligner sur les valeurs du Conseil
de l’Europe et de préserver sa souveraineté et son indépendance,
le Bélarus devrait:
9.1 cesser
immédiatement et sans condition son soutien à la Fédération de Russie
dans son agression contre l’Ukraine et, par conséquent:
9.1.1 cesser
tout soutien à la déportation et au transfert forcés de civils ukrainiens,
y compris d'enfants;
9.1.2 cesser de fournir un soutien logistique ou autre aux troupes
russes et refuser le transit des troupes russes à travers le territoire
du Bélarus;
9.2 s'abstenir de menacer les pays voisins par quelque moyen
que ce soit, y compris par «l’arsenalisation» des flux migratoires;
9.3 assumer la responsabilité pour l’interception et l’atterrissage
forcé du vol Ryanair FR4978 en tant qu'acte d’ingérence illégale
avec l'aviation civile, comme l'a constaté l'Organisation de l'aviation
civile internationale;
9.4 mettre fin à toutes les mesures répressives visant à museler
la dissidence, et garantir la libération inconditionnelle et immédiate
de tous les prisonnières et les prisonniers politiques, et assurer
leur réhabilitation;
9.5 décréter une amnistie pour toutes les personnes arrêtées
pour des raisons politiques;
9.6 mettre immédiatement fin à tous les actes de torture ou
traitements inhumains et dégradants, que ce soit en public, au domicile
des citoyen·nes ou dans tout lieu de détention;
9.7 garantir l'organisation d'élections libres et équitables,
ainsi que le respect des droits et libertés civils et politiques,
conformément aux recommandations énoncées dans la
Résolution 2371 (2021) «Nécessité
urgente d’une réforme électorale au Bélarus» de l’Assemblée;
9.8 permettre une passation pacifique du pouvoir après l'organisation
d'élections libres et équitables;
9.9 garantir la séparation des pouvoirs, l’existence d’un
système de contre-pouvoirs et la pleine indépendance du pouvoir
judiciaire;
9.10 garantir dans le droit national que les auteurs de violations
des droits humains rendent des comptes;
9.11 prendre des mesures pour protéger l'identité, la culture
et la langue bélarussiennes, et pour reconnaître et respecter les
droits des personnes appartenant à des minorités nationales;
9.12 instaurer sans délai un moratoire sur la peine de mort
conduisant à son abolition complète, et veiller à ce que toutes
les condamnations à mort restantes soient commuées.
10. En vue de soutenir un avenir démocratique pour le Bélarus,
l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
10.1 à renforcer le soutien aux forces
démocratiques et à la société civile du Bélarus, en particulier
au Cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya, au Cabinet de transition
uni, au Conseil de coordination, à la société civile du Bélarus
et aux médias libres et indépendants;
10.2 à intensifier le dialogue avec les forces démocratiques
du Bélarus en nommant des Représentant·es spéciaux auprès des forces
démocratiques du Bélarus;
10.3 à renforcer le soutien aux activités du Groupe de contact
du Conseil de l’Europe sur la coopération avec les représentant·es
des forces démocratiques et de la société civile du Bélarus;
10.4 à fournir un soutien technique et une expertise pour le
développement d'outils et de ressources démocratiques pour les forces
démocratiques et la société civile du Bélarus;
10.5 à mettre en place ou à soutenir des programmes visant
à aider les victimes bélarussiennes de violence, de répression et
de torture;
10.6 à faciliter l'entrée et le séjour, dans des conditions
sûres et dignes, des citoyen·nes du Bélarus qui fuient le régime
de Loukachenka, conformément à la
Résolution 2499 (2023) «Relever
les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens
en exil» de l’Assemblée; à prendre des mesures pour les aider à
préserver leur langue, leur culture et leur identité; et à s'abstenir
de les renvoyer au Bélarus tant qu'elles ou ils risquent d'être
persécuté·es;
10.7 à maximiser la pression sur le régime de Loukachenka par
des moyens diplomatiques ainsi qu'en renforçant les efforts pour
mettre en œuvre un système de sanctions efficace;
10.8 à maintenir l’unité dans la réponse aux menaces internationales
posées par le régime de Loukachenka, et en particulier face à «l’arsenalisation»
des flux migratoires;
10.9 à continuer à faire la différence entre le régime de Loukachenka
et le peuple du Bélarus, et à éviter, dans la mesure du possible,
que les sanctions contre le premier aient un impact négatif sur
le second;
10.10 à tenir compte, dans leur politique relative au régime
en place au Bélarus, de la Résolution de l'Organisation internationale
du travail (OIT) du 12 juin 2023 concernant les mesures recommandées
par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution
de l’OIT au sujet du Bélarus.
11. Réitérant sa Résolution 2372 (2021) «Les violations des droits
de l'homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale», en
vue d’établir la responsabilité du régime de Loukachenka pour violations
des droits humains et du droit international, l’Assemblée:
11.1 salue les efforts et les initiatives
des organisations internationales, des défenseurs des droits humains
et des représentant·es de la société civile sur le terrain pour
la collecte, la vérification et la préservation de la documentation
et des preuves des graves violations des droits humains perpétrées au
Bélarus pendant et après l'élection présidentielle d'août 2020,
et déclare son soutien à la Plateforme internationale de responsabilisation
pour le Bélarus et à la poursuite de son renforcement;
11.2 salue les initiatives visant à évaluer la condition des
prisonnières et prisonniers politiques et à leur fournir de l'aide,
et encourage les efforts continus pour obtenir accès aux détenu·es,
notamment par le biais du Comité international de la Croix-Rouge;
11.3 appelle les États membres du Conseil de l'Europe à soutenir
les efforts internationaux en cours en faveur de l'établissement
des responsabilités, notamment en créant un système de responsabilisation
pour les crimes et les violations des droits humains commis à l’encontre
du peuple du Bélarus, et en exerçant la compétence universelle prévue
dans leur législation pénale ou, le cas échéant, en introduisant
cette possibilité dans leur législation;
11.4 appelle les États membres du Conseil de l'Europe à explorer
les possibilités qui permettraient de faire en sorte que le régime
de Loukachenka rende des comptes pour son implication dans la guerre d'agression
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine;
11.5 rappelant le plein engagement des chef·fes d'État et de
gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe à Reykjavík
pour lutter contre l'impunité des auteurs de transferts forcés d'enfants depuis
l'Ukraine, appelle les États membres du Conseil de l'Europe à soutenir
les enquêtes du Bureau du Procureur général ukrainien sur le rôle
du Bélarus dans les transferts forcés d'enfants, et les enquêtes
du Procureur de la Cour pénale internationale en relation avec les
crimes de guerre présumés de déportation et de transfert illégaux
d'enfants depuis ou vers les zones temporairement et illégalement contrôlées
ou occupées de l'Ukraine.
12. En ce qui concerne ses propres travaux, l'Assemblée:
12.1 décide de promouvoir davantage
la participation des représentant·es des forces démocratiques du
Bélarus dans ses travaux afin de permettre à une délégation représentative
des forces démocratiques du Bélarus de jouer un rôle actif dans
toutes les discussions qui ont lieu au niveau des commissions et
des réseaux de l'Assemblée pendant les parties de session, avec
l'autorisation des président·e·s respectifs, selon des modalités
à établir par le Bureau de l'Assemblée;
12.2 demande la création d'un·e Rapporteur·e général·e pour
un Bélarus démocratique;
12.3 invite les Rapporteur·e général·e pour un Bélarus démocratique,
Rapporteur·e général·e pour les prisonniers politiques, Rapporteur·e
général·e sur la situation des défenseurs des droits de l’homme,
et Rapporteur·e général·e sur l'abolition de la peine de mort à
travailler en étroite collaboration sur le Bélarus et à établir
un dialogue structuré avec le Cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya,
le Cabinet de transition uni, le Conseil de coordination et leurs
structures respectives;
12.4 décide d'intensifier son engagement auprès de la société
civile, des défenseurs des droits humains, des journalistes indépendants
et du monde universitaire du Bélarus;
12.5 s'engage à continuer de soutenir les activités du Groupe
de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les représentant·es
des forces démocratiques et de la société civile du Bélarus;
12.6 entend relancer le dialogue et la coordination avec d'autres
assemblées parlementaires internationales en vue de soutenir les
forces démocratiques et la société civile du Bélarus, et de promouvoir
un avenir démocratique pour le Bélarus;
12.7 étudiera et soutiendra les efforts visant à mettre en
place un réseau de groupes d’amitié parlementaires pour le Bélarus
démocratique;
12.8 réaffirme son soutien au pluralisme politique et encourage
ses groupes politiques à dialoguer avec les partis politiques démocratiques
du Bélarus;
12.9 invite les forces démocratiques du Bélarus à utiliser
les outils et l’expertise de l’Assemblée en matière d’organisation
d’élections et de processus électoraux;
12.10 prend note de l’Avis intérimaire urgent sur la réforme
constitutionnelle au Bélarus du 21 février 2022 de la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
et de ses observations sur le projet de Constitution du Bélarus,
élaboré par les forces démocratiques du Bélarus, et encourage la
Commission de Venise, conformément à son statut, à continuer de
fournir son expertise en matière de réforme constitutionnelle au
Bélarus et à poursuivre la coopération sur le renforcement de la
capacité des forces démocratiques à traiter des questions liées
à la législation et à la pratique judiciaire;
12.11 décide de continuer à suivre la situation politique au
Bélarus.
