Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes: une obligation des États membres

Recommandation 2268 (2024)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2024 (6e séance) (voir Doc. 15891, rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Mogens Jensen). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2024 (6e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2532 (2024) «Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes: une obligation des États membres», rappelle qu’en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) non seulement les États membres doivent s’abstenir de toute atteinte au droit à la liberté d’expression, mais qu’ils ont également l’obligation positive d’établir un cadre juridique solide pour le pluralisme des médias et pour que les journalistes et les autres acteurs des médias travaillent en toute sécurité.

2. La création, en 2015, de la Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes a constitué une étape majeure dans la mesure où cela permet de contrôler les graves menaces qui pèsent sur la sécurité des journalistes et la liberté des médias. Malheureusement, le niveau des alertes postées n’a cessé d’augmenter au fil des années, à la fois en ce qui concerne leur nombre et les pays concernés.

3. La Recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias est un instrument unique qui fournit des lignes directrices aux États membres dans les domaines de la prévention, de la protection, des poursuites, de la promotion de l’information, de l’éducation et de la sensibilisation.

4. Cependant, les journalistes et les autres professionnels des médias font toujours l’objet de menaces, d’intimidations et de violences, risquent d’être emprisonnés et risquent même leur vie. En outre, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas correctement exécutés, si bien qu’aucune mesure n’est prise pour remédier aux violations dans des affaires spécifiques et pour résoudre les problèmes systémiques.

5. L’Assemblée se félicite de la Déclaration du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023. Cette déclaration réaffirme le «rôle de premier plan joué par le Conseil de l’Europe dans l’élaboration de normes internationales sur la liberté d’expression et les questions connexes telles que la liberté des médias» et l’engagement des États membres à poursuivre «[leurs] efforts collectifs pour la sécurité des journalistes et d’autres acteurs des médias».

6. Le 5 octobre 2023, le Conseil de l’Europe a lancé sa Campagne pour la sécurité des journalistes, avec pour slogan «Journalists Matter» («Les journalistes comptent»), afin de sensibiliser à l’importance d’un journalisme libre et sûr pour la démocratie, de répondre efficacement aux questions urgentes dans ce domaine et, en définitive, de renforcer la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias. L’Assemblée soutient fermement cette campagne et recommande au Comité des Ministres:

6.1 d’encourager la création de structures de coordination nationales efficaces et de points de contact nationaux, et l’adoption de stratégies nationales et de plans d’action concrets par tous les États membres du Conseil de l’Europe;

6.2 de suivre attentivement, de promouvoir et de soutenir la mise en œuvre de la campagne dans tous les États membres et l’élaboration de mesures juridiques et autres appropriées visant à créer un environnement sûr pour les journalistes et les autres acteurs des médias;

6.3 de favoriser le dialogue avec les partenaires de la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, afin de garantir la réactivité et l’adoption de mesures adéquates pour résoudre les alertes qui y sont postées, en particulier quand les menaces résultent de nouvelles législations.