Des sanctions contre le régime russe ont été adoptées en réponse à l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Cependant, des entreprises maintiennent des liens économiques avec des entreprises russes, y compris des entités militaires, contournant ainsi les directives établies sur les sanctions, en violation des mesures restrictives. Cette situation n’est pas contrôlable et il convient d'envisager des mesures supplémentaires pour garantir dans tous les États membres la responsabilité en cas de violation du régime de sanctions.
Les autorités nationales compétentes dans les États membres qui supervisent les différents secteurs du marché ont une compétence limitée; c’est donc au niveau international que doit s'exercer une supervision globale. L'objectif est d'identifier et d'évaluer les formes émergentes de violations des sanctions internationales, les changements dans les risques existants ou l'apparition de nouveaux risques, et d'évaluer le caractère adéquat et proportionné des mesures d'application des sanctions internationales et des mesures restrictives. Un Registre fonctionnant comme une base de données sur ces violations potentielles constituerait un outil efficace pour s'attaquer au problème.
Une telle approche créerait un point de référence cohérent permettant d’évaluer et de promouvoir la transparence et la sensibilisation dans les États membres respectifs, prouverait que l'État de droit s'applique à toutes les entités juridiques en Europe et constituerait une incitation forte à traduire les criminels en justice.
Il est nécessaire de contrer résolument le contournement ou les tentatives de contournement des sanctions. L’Assemblée parlementaire devrait appuyer la création d'un Registre des sociétés qui aident des personnes physiques ou morales et des entités russes à contourner ces sanctions. Des mesures restrictives appropriées devraient être prises à leur encontre au sein du Conseil de l'Europe et de ses États membres.