Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 janvier 2024 (7e séance)
(voir Doc. 15889, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Pierre-Alain
Fridez; et avis oral de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteur: M. Constantinos Efstathiou). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier
2024 (7e séance).Voir
également la Recommandation
2269 (2024).
1. En Europe, les actes de maltraitance
commis sur des enfants ne doivent plus jamais être ignorés, que ces
enfants soient victimes de prédateurs sexuels, de violence gratuite
ou de mauvais traitements dans des institutions publiques, privées
ou religieuses, censées être des sanctuaires. L’avenir de trop nombreux
enfants a été brisé de façon irrémédiable. Les révélations, à travers
tout le continent, de telles violations des droits humains ont aussi
dévoilé de graves erreurs d’appréciation et des fautes professionnelles
ou éthiques commises par des tiers. Le récit de ces crimes fait
toujours trembler, qu’ils aient eu lieu dans des orphelinats en
Irlande ou en Roumanie, dans des écoles en Norvège ou en Suède,
dans des institutions gérées par l’Église en Allemagne, en Belgique,
en Espagne, en France ou en Suisse, ou encore dans des fermes en
Suisse ou dans des colonies de vacances en France.
2. Réalité longtemps tue, la somme des souffrances, des abus
et des actes de violence d’ordre sexuel ou autre, subis par des
enfants dans des institutions en Europe, est tout aussi intolérable
que l’impunité qui les entoure et qui perdure encore de nos jours.
Le fait d’ignorer ces actes malveillants, de refuser de reconnaître de
tels abus et la souffrance des victimes contribue à maintenir les
conditions propices à la poursuite de ces crimes absolument inacceptables.
3. La cause des enfants et leur protection contre la maltraitance
bénéficient d’un soutien ferme de la part du Conseil de l’Europe,
y compris de l’Assemblée parlementaire. L’Organisation a élaboré
des normes et des principes pionniers et contraignants, a suivi
leur mise en œuvre, a fixé des orientations et a fourni un appui
et un renforcement des capacités à travers, plus particulièrement,
les travaux multidisciplinaires du Comité des Parties à la Convention
du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels (Comité de Lanzarote), auxquels participe l’Assemblée.
Le Conseil de l’Europe s’est imposé comme chef de file du combat
permettant la consolidation des droits de l’enfant et surtout comme
vecteur de changements positifs.
4. Deux des six objectifs de la quatrième Stratégie du Conseil
de l’Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027), «Une vie sans
violence pour tous les enfants» et «Une justice adaptée aux besoins
de tous les enfants», demeurent des priorités pour l’Organisation
et nécessitent une «mise en œuvre continue». Ces objectifs et la réalisation
de l’Objectif de développement durable (ODD) 16.2 des Nations Unies
visant à «mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et
à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont
sont victimes les enfants» doivent demeurer une priorité pour l’ensemble
des États membres du Conseil de l'Europe.
5. Afin de soutenir la lutte contre la violence à l’égard des
enfants en tant que priorité européenne et de garantir la mise en
place de structures nationales permettant une réponse efficace contre
ce fléau, l’Assemblée renouvelle les recommandations contenues dans
sa
Résolution 2330 (2020) «Lutte
contre la violence sexuelle à l'égard des enfants: renforcer l'action
et la coopération en Europe», et sa
Résolution 2294 (2019) «Mettre fin à
la violence à l’égard des enfants: une contribution du Conseil de
l’Europe aux Objectifs de développement durable» qui reprenait sa
Résolution 2056 (2015) «L’insertion
des droits de l'enfant dans les constitutions nationales: un élément
essentiel à l’efficacité des politiques nationales en faveur de
l’enfance».
6. À travers la promotion des bonnes pratiques, l’Assemblée souhaite
ouvrir un débat à l’échelle européenne sur la réparation intégrale
des préjudices liés à toutes les violences commises sur des enfants. Les
violences revêtent de nombreuses formes, sexuelles et autres, et
leurs conséquences aujourd’hui sur les victimes et sur leur processus
de développement doivent être reconnues afin que cette réparation
intégrale reflète réellement la gravité du préjudice subi et soit
proportionnée à ce préjudice.
7. L’Assemblée appelle donc l’ensemble des États membres:
7.1 à dresser un état des lieux
des violences commises en institutions publiques, privées ou religieuses
sur des enfants afin d’établir les conditions permettant de libérer
la parole des victimes (y compris lorsqu’elles sont devenues adultes)
dans un contexte empreint de respect et d’humanité;
7.2 à analyser les circonstances propices à ces actes de maltraitance:
placement dans des institutions publiques, privées ou religieuses,
mauvais soins, placement des enfants chez des personnes privées,
séparation des enfants de leurs parents considérés comme «incompétents», adoptions
forcées, etc.;
7.3 à reconnaître les souffrances subies et à assurer une
prise en charge complète des séquelles et conséquences de toutes
natures (physiques, émotionnelles, sociales, etc.);
7.4 à présenter des excuses officielles et formelles aux victimes
d’hier et d’aujourd’hui;
7.5 à poursuivre et à sanctionner les auteurs de ces actes
en justice sans délai de prescription;
7.6 à encourager et à soutenir les institutions s’occupant
d’enfants et gérées par des acteurs non étatiques ayant des activités
sur le territoire national afin qu’elles assument leurs responsabilités
et s’assurent que leurs réponses permettent aussi la réparation
intégrale des préjudices liés à toutes les violences commises sur
des enfants;
7.7 à assurer un dédommagement approprié et adéquat des victimes
ayant subi une forme quelconque de violence physique, sexuelle ou
psychologique, quel que soit leur âge, pour compenser et réparer
les préjudices subis et leurs conséquences futures, sans limitation
de temps par rapport à la date de perpétration des faits, et de
façon proportionnée à la gravité des préjudices subis;
7.8 à soutenir la création de lieux de mémoire sur la maltraitance
institutionnelle qui mettent en exergue les valeurs fondamentales
du Conseil de l’Europe – droits humains, démocratie et État de droit –
afin d’éduquer les générations futures sur l’intérêt supérieur de
l’enfant et la protection de son bien-être;
7.9 à s’engager dans un travail de fond de prévention, d’information,
de surveillance des institutions et de toutes les configurations
de placement d’enfants afin d’atténuer les risques et de pouvoir
réagir rapidement en cas de maltraitance.
8. L’Assemblée encourage également l’Union européenne et le Maroc
à rejoindre les Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur
la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201,
Convention de Lanzarote) afin de contribuer aux travaux du Conseil
de l’Europe permettant de renforcer les droits de l’enfant et de
travailler à l’éradication de toutes les formes de violence qui
pèsent sur les enfants, ainsi que de combattre les menaces nouvelles.
9. Enfin, l’Assemblée envisage de mettre à jour son manuel à
l’attention des parlementaires afin de soutenir la mise en œuvre
de la Convention de Lanzarote et de doter les parlementaires d’instruments efficaces
contre les violences à l’égard des enfants.
