Dans sa Résolution 2513 (2023) «Le logiciel espion Pegasus et les autres types de logiciels similaires, et la surveillance secrète opérée par l’État», l'Assemblée parlementaire s'est déclarée profondément préoccupée par les preuves de plus en plus nombreuses d’utilisation illégale ou à des fins illégitimes de Pegasus et de logiciels espions similaires par plusieurs États membres.
L'Assemblée a exhorté les gouvernements de cinq pays – la Pologne, la Hongrie, la Grèce, l'Espagne et l’Azerbaïdjan – à communiquer dans un délai de trois mois des informations sur leur utilisation de logiciels espions, à enquêter rapidement et de manière approfondie sur tous les cas avérés ou présumés d'utilisation abusive de logiciels espions, à imposer des sanctions appropriées et à offrir des réparations aux victimes ciblées.
Mme Castel
demande au Comité des Ministres:
Si ces États membres se sont conformés aux demandes formulées par l'Assemblée dans sa Résolution 2513 (2023), ou dans quelle mesure, étant donné que le délai de trois mois est à présent expiré.