Le Comité des Ministres,
Vu les propositions du Royaume-Uni préconisant la conclusion d'arrangements au sein du Conseil de l'Europe afin de permettre au Comité des Ministres et à l'Assemblée Consultative d'agir en qualité d'institutions ministérielles et parlementaires de Communautés restreintes;
Vu le questionnaire établi par ses délégués pour permettre aux gouvernements de préciser leur point de vue sur ces propositions;
Ayant entendu les observations présentées à ce sujet par ses membres;
Approuve le principe qui est à la base des propositions britanniques d'instaurer une liaison organique entre des Communautés restreintes et le Conseil de l'Europe;
Déclare que ce principe s'applique aux relations entre le Conseil de l'Europe et les Communautés restreintes, plus particulièrement Déclare que ce principe s'applique aux relations entre le Conseil de l'Europe et les Communautés restreintes, plus particulièrement
Et constatant que dans la phase actuelle et avant que de telles Communautés restreintes aient pris naissance, le mécanisme des relations à établir entre ces dernières et le Conseil de l'Europe ne saurait être définitivement mis au point;
Décide :
Documentation concernant la Résolution n° (52) 35 du Comité des Ministres - (5 documents)
I. Aide-mémoire du gouvernement du Royaume-Uni sur le rôle du Conseil de l'Europe
Transmis aux gouvernements des Membres (Mars 1952)
1. L'ordre du jour de la réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui s'ouvre à Paris le 19 mars, comporte un certain nombre de points qui soulèvent la question du rôle futur de Strasbourg dans le développement de la Communauté Européenne, qui prend forme par degrés, sous l'aspect de la Communauté Européenne de Défense et du Plan Schuman.
2. Le mouvement pour l'unité de l'Europe, qui a conduit à la création du Conseil de l'Europe, évolue actuellement selon deux courants principaux : la Communauté Atlantique, une large association d'États qui, sans abandon formel de souveraineté, parviennent à une unité croissante de but et d'action par l'entremise de l'Organisation Nord-Atlantique; et la Communauté Européenne, groupe d'États plus restreint, qui évolue vers une fédération politique par la mise en place progressive d'organisations exerçant des pouvoirs supranationaux dans des domaines limités. Le Conseil de l'Europe paraît être en danger de se trouver échoué entre les deux courants.
3. Faisant effort pour acquérir « une autorité limitée mais des pouvoirs réels », l'Assemblée a élaboré un projet de nouveau Statut du Conseil de l'Europe qui figurera à l'ordre du jour de la prochaine session du Comité des Ministres. Ce projet transforme ce qui est actuellement un corps purement consultatif en une institution quasi fédérale avec des pouvoirs législatifs et exécutifs et le droit d'être consulté par les gouvernements membres sur certaines questions de sa compétence. Si le nouveau Statut était adopté, il rendrait certainement très difficile la position du Royaume- Uni.
4. De l'avis de M. Eden, l'avenir du Conseil de l'Europe serait plus prometteur si l'organisation était remaniée de telle sorte que ses organes puissent constituer les institutions de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, de la Communauté de Défense Européenne et de toutes autres organisations futures do même structure et comprenant fes mêmes membres. Cela présenterait les avantages suivants :
5. M. Eden espère que le Comité des Ministres sera d'accord pour reconnaître que cette possibilité mérite d'être étudiée. Le Conseil de l'Europe a déjà servi un but utile en tant que promoteur des plans concernant l'unité européenne, et tout effort d'ajustement destiné à le mettre en harmonie avec la Communauté Européenne constituerait un développement logique du rôle qu'il a joué jusqu'ici. Il sera sans doute nécessaire de tenir compte, dans la réforme du Conseil de l'Europe, de la position des pays qui ne sont pas membres du Plan Schuman et de la C. E. D.; mais M. Eden est convaincu qu'un système à « double lien » satisfaisant pourrait être élaboré, grâce auquel le Conseil de l'Europe serait en mesure de poursuivre sa tâche en tant qu'organe de coopération intergouvernementale de l'Europe occidentale. Dans certaines circonstances, le Comité des Ministres et l'Assemblée pourraient se réunir à six, en vue de régler les questions liées à la Communauté du Charbon et de l'Acier, à la Communauté de Défense et à toute organisation à venir qui serait fondée sur la même conception et sur le même type d'association. En même temps, le Comité des Ministres et l'Assemblée continueraient tous les deux à se réunir comme à présent à quinze, dans les domaines définis à l'article 1 du Statut. En particulier, la pratique actuelle concernant la réception et la discussion des rapports de l'O. E. C. E. serait maintenue. Le Conseil, dans son ensemble, discuterait également les questions relatives à la Communauté européenne qui seraient d'un intérêt général pour l'Europe occidentale.
6. M. Eden tient à ce que M... soit informé de ses vues avant la réunion du Comité des Ministres; il espère qu'elles constitueront, au cours des débats, la base d'une discussion complète et franche sur l'avenir du Conseil de l'Europe.
II. Déclaration faite par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères du Royaume-Uni, au cours de la dixième Session du Comité des Ministres [19 Mars 1952)
Il pourrait être utile que j'expose les pensées qui inspirent les propositions du Gouvernement de Sa Majesté dont mes collègues ont déjà pris connaissance.
Nous avons été animés en premier lieu par notre désir de promouvoir l'idée de l'unité européenne — idée qui est également à l'origine de la fondation du Conseil do l'Europe.
Nous pensons avoir toutes les raisons de nous sentir encouragés. L'idée de l'unité européenne prend forme.
Cette forme est celle d'unions entre certains pays européens en vue d'objectifs bien définis.
Je pense évidemment à la Communauté Européenne de Défense et au Plan Schuman.
Le Gouvernement de Sa Majesté a estabien precise à plusieurs reprises qu'il avait l'intention de s'associer aussi étroitement que possible à ces organisations européennes, à tous les stades de leur développement, politique ou militaire.
Tandis qu'on assiste à cette évolution dans les relations des États européens, une ' autre évolution se dessine sous la forme de l'association atlantique des États qui renforcent leur unité de desseins et d'action dans le cadre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
Nous nous sommes demandé de quelle façon le Conseil de l'Europe pouvait le mieux remplir le rôle utile et essentiel qu'il a à jouer dans cette nouvelle conjoncture européenne et extra-européenne.
Il est évident qu'on ne pourrait pas commettre de plus grande erreur qu'en laissant le Conseil de l'Europe entrer, pour ainsi dire, en concurrence avec la Communauté Européenne de Défense ou avec le Plan Schuman ou avec tout organisme européen de cette nature susceptible de voir le jour ultérieurement.
Au contraire, le Conseil de l'Europe doit être le complément de ces organisations.
Je ne peux pas m'empôcher de me demander si le Conseil de l'Europe ne commettra pas une erreur en progressant dans la voie tracée j>ar le nouveau projet de Statut que l'Assemblée Consultative a adopté à sa dernière session.
Je n'ai point besoin d'entreprendre maintenant une discussion détaillée de ce projet. Mais il semble avoir pour objectif final la transformation de ce qui est maintenant un organe purement consultatif en une institution quasi fédérale, dotée de pouvoirs législatifs et exécutifs, et ayant le droit d'être consultée par les Gouvernements membres sur certains problèmes relevant de sa compétence.
Le Conseil de l'Europe ne pourrait-il pas espérer un avenir plus riche de promesses d'une réorganisation structurelle, tendant à faire également de ses organes les institutions du Plan Schuman, de la Communauté Européenne de Défense et de toute organisation future ayant une structure et une composition analogues?
Le Conseil de l'Europe conserverait évidemment son rôle d'organisation de coopération intergouvernementale en Europe occidentale.
Il sera donc nécessaire d'étudier les rapports qu'il conviendrait d'établir entre le Conseil de l'Europe, lorsqu'il groupe les représentants do ses quinze Membres, et le Conseil de l'Europe, agissant au nom de membres moins nombreux dans le cadre de la Communauté Européenne de Défense et du Plan Schuman.
Je tiens à préciser dès le début qu'à notre avis le Conseil de l'Europe continuerait, comme à présent, à remplir la mission qui lui est confiée par l'article 1 du Statut.
En particulier, nous pensons qu'il serait utile que le Conseil de l'Europe continue à recevoir et à discuter des rapports périodiques de l'O. E. C. E.
Il discuterait également des questions relatives à la Communauté européenne qui intéressent aussi les autres pays d'Europe occidentale.
Une refonte du Conseil de l'Europe s'inspirant de ces considérations présenterait à notre avis les avantages suivants :
Je suggère que mes propositions, si elles rencontrent un accueil favorable auprès de mes collègues, soient examinées de façon plus approfondie par des fonctionnaires.
Nous pourrions ensuite reprendre cette question lors de notre réunion de mai, à la lumière des discussions des fonctionnaires.
De cette façon, il serait peut-être possible d'informer l'Assemblée, lorsqu'elle se réunira, de la voie dans laquelle le Conseil de l'Europe nous paraît devoir maintenant s'engager.
Ill. Mémorandum du gouvernement du Royaume-Uni (Avril 1952)
1. Lors de la réunion des Délégués des Ministres, le 21 mars, le représentant du Royaume-Uni a présenté un mémorandum expliquant de manière détaillée comment pourraient être mises en oeuvre les propositions faites par le Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères à la 10e Session du Comité des Ministres.
2. Il convient de rappeler que les propositions de M. Eden consistaient essentiellement en une refonte du Conseil de l'Europe, en sorte que ses organes puissent être utilisés comme institutions ministérielles et parlementaires du Plan Schuman, de la Communauté Européenne de Défense et toute organisation future de même structure. En même temps, le Conseil de l'Europe demeurerait un organe consultatif et un forum pour la coopération intergouvemementale et parlementaire en Europe occidentale.
3. Si ces propositions sont estimées acceptables, il faudra établir un système à « double plan » sur la base suivante :
Méthodes pour donner un effet juridique aux propositions du Royaume-Uni
4. Le Statut du Conseil de l'Europe, dans sa forme actuelle, demeurerait le cadre à l'intérieur duquel le Comité des Ministres et l'Assemblée exerceraient leurs fonctions sur la base de quinze puissances participantes. En particulier, l'article 1 (d) du Statut qui exclut de la compétence'du Conseil de l'Europe les questions de défense nationale, continuerait à s'appliquer aux réunions du Comité des Ministres et de l'Assemblée dans leur ensemble, sauf dans le cas où les Ministres auraient convenu que l'Assemblée puisse discuter les aspects politiques de la défense (voir également § 7 cidessous).
5. Un Protocole au Statut contiendrait des dispositions relatives aux réunions restreintes du Comité des Ministres et de l'Assemblée, permettant à ces organes d'agir en tant qu'institutions des organisations supranationales présentes et à venir. Ce Protocole ne ferait qu'ouvrir une faculté. Il dépendrait donc des gouvernements participant au Plan Schuman et à la Communauté Européenne de Défense de décider si et à quel stade les institutions ministérielles et parlementaires de la Communauté européenne seraient mises sous l'égide du Conseil de l'Europe. Ces gouvernements conviendraient entre eux de tous arrangements nécessaires — soit par des dispositions administratives, soit par la conclusion d'un instrument juridique séparé — pour profiter des facilités offertes par le Protocole. Cela, selon le Gouvernement de Sa Majesté, n'impliquerait pas nécessairement, à ce stade, un amendement ni au Traité instituant la Communauté du Charbon et de l'Acier ni au projet de Traité concernant la Communauté Européenne de Défense, dans sa forme actuelle. Les propositions, du Royaume-Uni n'impliquent donc l'ajournement ni de la ratification de celui-là ni de la conclusion de celle-ci.
6. Le Protocole additionnel au Statut du Conseil de l'Europe pourrait s'appuyer sur les textes existants relatifs aux Autorités Spécialisées et à la conclusion d'Accords partiels. Ces textes ne sont point cependant suffisamment précis ni compréhensifs pour donner plein effet aux propositions du Royaume-Uni. De plus, avant qu'un projet de Protocole puisse être utilement établi, il sera nécessaire de recueillir l'accord des gouvernements membres sur les points suivants :
La Communauté Européenne de Défense, les questions de défense et le Conseil de l'Europe
Les propositions du Royaume-Uni, clans la mesure où elles se rapportent au Conseil des Ministres et à l'Assemblée de la Communauté Européenne de Défense, doivent être considérées comme une excejîtion à l'article 1 (d) du Statut qui exclut les questions de défense nationale de la compétence du Conseil de l'Europe. L'article 1 (d) continuera à s'appliquer aux travaux du Comité des Ministres et de l'Assemblée dans leur ensemble. Ainsi les pays qui ne participent pas à la Communauté Européenne de Défense n'entreront pas nécessairement en contact avec cet aspect des travaux du Conseil de l'Europe. En tout cas, les propositions du Royaume-Uni ne font rien de plus que donner au Conseil de l'Europe la possibilité de fournir les institutions politiques de la Communauté Européenne de Défense, laissant traiter les questions militaires, en dehors du Conseil de l'Europe, par l'Office des Commissaires de la Communauté Européenne de Défense et par l'O. T. A. N.
Conclusion
8. Les propositions plus détaillées ci-dessus tiennent compte des vues exprimées lors de la 10e Session du Comité des Ministres. Elles sont destinées à servir de base de discussion pour la réunion des Délégués des Ministres du 28 avril. Cependant, selon le Gouvernement de Sa Majesté, elles représentent la façon la plus satisfaisante de donner un effet pratique aux propositions du Royaume-Uni; le Gouvernement de Sa Majesté ne manquera pas naturellement d'accueillir avec sympathie et d'examiner attentivement toute autre suggestion que formuleraient d'autres gouvernements Membres.
IV. Mémorandum complémentaire présenté par la délégation britannique, au cours de la deuxième réunion des Délégués des Ministres tenue à Paris du 28 avril au 5 mai 1952
1. L'échange de vues général qui s'est déroulé au cours des réunions des Délégués des 28 et 29 avril, sur les propositions détaillées contenues dans le mémorandum du Gouvernement de Sa Majesté a fait apparaître certaines différences d'interprétation quant à leur nature et à leur portée précises.
2. L'essence de ces propositions est que les quinze Gouvernements membres du Conseil de l'Europe devraient fournir les facilités nécessaires pour permettre au Comité des Ministres et à l'Assemblée, siégeant en session restreinte, de jouer le rôle d'institutions ministérielles et parlementaires de la Communauté du Charbon et de l'Acier, de la Communauté Européenne de Défense et des futures organisations supranationales ayant la même structure. Le soin serait laissé aux Gouvernements participants de décider s'il y a lieu de faire usage des facilités offertes, et à quel stade, de déterminer les relations qui, le cas échéant, devraient être établies entre les organismes des Six Puissances et le Comité des Ministres et l'Assemblée dans leur ensemble, ainsi que la mesure dans laquelle les Gouvernements non participants devraient être associés aux travaux des institutions ministérielles et parlementaires des organisations supranationales. Sur ce dernier point, les Gouvernements participants tiendraient certainement compte des dispositions appropriées de tous accords conclus entre ces organisations et l'un des autres Membres du Conseil de l'Europe.
3. Il n'est donc aucunement question de fusionner le Plan Schuman et la C. E. D. avec le Conseil de l'Europe. L'objectif visé est plutôt d'établir à Strasbourg un cadre général pour les activités européennes, les relations exactes et le degré de coordination entre ces différentes activités devant être déterminés chaque fois qu'il sera fait usage des facilités prévues.
4. Étant donné que l'objectif immédiat est de fournir de telles facilités (dont les Gouvernements participants pourront faire usage à leur discrétion), il semble inutile, à ce stade, d'examiner si les propositions du Gouvernement de Sa Majesté doivent être appliquées à toutes les organisations supranationales à créer, ou à certaines d'entre elles seulement. Au surplus, toutes ces organisations représentent des étapes dans l'édification d'une communauté continentale européenne. Les propositions du Gouvernement du Royaume-Uni ayant pour objet de préciser la position du Conseil de l'Europe dans cette évolution, il ne paraît pas souhaitable d'en restreindre la portée à une Autorité spécialisée ou à un nombre limité d'entre elles.
5. Il est certes souhaitable qu'il soit tenu compte de la structure générale do ces organisations (c'est-à-dire de l'existence dans chaque cas d'un Conseil des Ministres et d'une Assemblée), et des différences de nature et de pouvoirs existant entre leurs institutions, d'une part, et les organes du Conseil de l'Europe, de l'autre. Si l'on garde à l'esprit ces considérations, il doit s'avérer possible, en apportant certaines modifications au Statut (selon les indications données dans le premier mémorandum du Royaume-Uni), de fournir toutes les facilités nécessaires. Ces dernières pourraient alors être utilisées progressivement, tous nouveaux aménagements dans l'organisation et les fonctions du Conseil de l'Europe étant apportés lorsque la nécessité s'en ferait sentir.
6. Il semble que cet objectif pourrait être atteint de la façon suivante. En premier lieu, il conviendrait, par voie de Protocole, de modifier le Statut du Conseil de l'Europe de façon à permettre à ses organes de fonctionner non seulement en tant qu'organes du Conseil de l'Europe dans son ensemble, mais aussi en tant qu'institutions des organisations supranationales qui pourraient décider de faire usage des facilités qui leur seraient ainsi offertes. Un tel Protocole ayant fourni le cadre nécessaire, un instrument complémentaire devrait être établi dans le cas où une organisation supranationale désirerait y insérer certaines de ses institutions. Cet instrument, qui ne serait signé que par les États membres du Conseil appartenant également à l'organisation en question, fixerait les modalités du fonctionnement des organes du Conseil agissant en qualité d'institutions de cette organisation. Cet instrument complémentaire aurait le caractère d'un accord partiel; lorsqu'ils fonctionneraient en tant qu'institutions de l'organisation en question, le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative ne comprendraient que des représentants des Membres dé cette organisation, et leurs décisions et délibérations ne seraient pas celles du Conseil de l'Europe dans son ensemble.
V. Rapport soumis par les Délégués des Ministres au Comité des Ministres, lors de sa onzième Session (21 mai 1952)
1. Lors de sa dixième Session, le Comité des Ministres a chargé les Délégués d'étudier les propositions du Royaume-Uni à la lumière des opinions exprimées au cours des discussions ministérielles, et de présenter un rapport à ce sujet à la onzième Session du Comité des Ministres.
2. Les Délégués ont examiné ces propositions à l'occasion de leurs réunions tenues à Paris du 28 avril au 5 mai et à Strasbourg du 16 au 21 mai. A la suite d'un échange de vues général qui a eu lieu au cours de la première de ces réunions, un questionnaire a été rédigé; il définit les questions de principe qui appellent des décisions et les différents points de détail qui devraient être examinés, avant qu'il soit possible de donner effet à ces propositions sur le plan statutaire. Une copie de ce questionnaire est annexée au présent rapport.
3. Ce questionnaire a servi de base aux diseussions lors de la deuxième réunion.
Les points de vue développés peuvent se résumer comme suit :
Il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur la suite qu'il convenait de donner aux propositions britanniques, certaines délégations ayant formulé l'opinion qu'elles n'étaient pas en mesure, dans l'état actuel de la discussion, d'apprécier comment ces propositions pourraient se traduire clans la pratique. Elles ont notamment indiqué que la structure organique du Conseil de l'Europe et celle des communautés européennes étaient de nature essentiellement différente. La question a été posée de savoir si, dans ces conditions, il ne convenait pas de s'en tenir aux textes existantsNotesur les liens à établir entre le Conseil et les communautés. Il a été indiqué, en outre, par certaines délégations (République Fédérale d'Allemagne, Suède), qu'il leur semblait difficile de se prononcer sur les propositions britanniques aussi longtemps que les communautés en cours de création ne seraient pas établies. A cet égard, une délégation (Italie) a fait dépendre plus particulièrement son attitude de la décision qui interviendrait en ce qui concerne le choix du ou des sièges des institutions relevant des organisations européennes visées.
4. En dépit de ces difficultés, la majorité des délégations ont estimé que le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, siégeant avec une composition appropriée et exerçant des pouvoirs tels qu'ils découlent des traites instituant des communautés restreintes, pourraient être utilisés comme institutions ministérielles et parlementaires de ces dernières. Elles ont généralement été d'accord pour considérer qu'il appartiendrait aux communautés ou aux gouvernements participants de décider s'il y a lieu de faire usage des facilités offertes par le Conseil dans sa l'orme actuelle ou dans une forme amendée. Une délégation (France) a exprimé l'avis que les propositions britanniques étaient clans la ligne des textes de caractère statutaire déjà existantsNote , qui, selon elle, prévoient à la fois des possibilités de liaison et d'intégration entre certains organes du Conseil et les organes correspondants des communautés.
Plusieurs délégations (Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas) ont, en outre, déclaré qu'il était possible d'établir, dès maintenant, les conditions de la mise en application des propositions britanniques. Ces mêmes délégations ont insisté pour que l'on procède en deux étapes. La première consisterait à formuler, en termes généraux, un Protocole au Statut offrant aux communautés restreintes la possibilité d'insérer leurs institutions ministérielles et parlementaires dans le cadre du Conseil de l'Europe. Comme seconde étape, les communautés restreintes ou leurs participants établiraient des instruments complémentaires pour se prévaloir de cette possibilité.
D'autres délégations (Pays-Bas, Suède) ont fait observer que lorsque la question se poserait d'intégrer des communautés restreintes dans le Conseil de l'Europe selon les dispositions du Protocole général, le Comité des Ministres aurait à prendre, conformément à la Résolution sur les accords partiels d'août 1951, une décision particulière dans chaque cas.
Une délégation (Turquie) a signalé le danger qu'il y aurait à créer des cloisons étanches au sein du Conseil de l'Europe. Une autre délégation (Grèce) a souligné le fait que les procédures envisagées ne devraient pas avoir pour effet de limiter le rôle des États non membres des communautés à celui de simples observateurs au sein du Conseil de l'Europe.
La majorité des délégations ont indiqué que les propositions britanniques devraient s'appliquer aux institutions parlementaires et ministérielles des communautés. Certaines d'entre elles (Belgique, France, Grèce, Italie, Luxembourg) en ont admis l'extension aux institutions judiciaires, et une seule (Turquie) l'a envisagée pour les organes exécutifs. Une autre délégation (Italie) a formulé l'opinion que pour mieux apprécier comment les propositions britanniques pourraient se traduire dans la pratique, il faudrait poser dès maintenant la question des relations à établir entre le Conseil de l'Europe et les organes exécutifs des communautés.
Les délégations ont été d'accord pour estimer que, quelle que soit la suite donnée aux propositions britanniques, celles-ci ne devraient en aucun cas provoquer un affaiblissement des liens existant entre les États membres du Conseil de l'Europe. Certaines délégations (Danemark, Irlande, Islande, Norvège, Suède) ont jugé que l'on devrait envisager l'application des propositions britanniques par priorité à la Communauté Européenne Charbon-Acier, étant donné qu'il existe dans ce cas un traité définitif. Toutes les délégations ont souligné que, si l'on décidait d'insérer dans le Conseil de l'Europe des communautés dont l'objet dépasse le cadre du Statut actuel, celui-ci aurait à subir des modifications, de manière à rendre possible, d'une part, l'insertion de ces communautés, d'autre part, le maintien de la coopération au sein du Conseil de tous les États membres actuels. A cet égard, il a été suggéré par certaines délégations (Belgique, France, Pays-Bas) de mettre à l'étude une participation à caractère gradué qui faciliterait la coopération, au sein du Conseil de l'Europe, de pays se trouvant dans une position particulière.
7. Deux délégations (République Fédérale d'Allemagne, Luxembourg) ont estimé qu'il convenait d'examiner avant tout les questions de détail énumérées dans le questionnaire, ce qui devait permettre de mieux apprécier les conséquences pratiques des propositions britanniques. La majorité a toutefois conclu qu'il serait prématuré de procéder dès maintenant à cet examen, qu'elle a fait dépendre des décisions à intervenir sur les questions de principe.
Questionnaire
Ce questionnaire a été rédigé en admettant que les propositions britanniques tendent à offrir des facilités aux Autorités spécialisées, si elles le désirent, et en supposant que les États membres du Conseil de l'Europe et les Autorités spécialisées seront disposés à conclure tous accords nécessaires à cet effet.
1. Le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, siégeant avec une composition appropriée et exerçant des pouvoirs propres, doivent-ils être habilités à servir de cadre :
2. Est-il possible d'établir dès maintenant, avant la mise en place des institutions des communautés restreintes, des principes généraux à cet effet?
3. Les propositions britanniques devraient- elles être étendues :
4. Doit-on s'efforcer de formuler certains principes généraux, valables pour toutes les institutions spécialisées?
5. (a) Y aura-t-il lieu de modifier le Statut du Conseil de l'Europe?
(b) Si cette modification apparaissait nécessaire, les textes existants pourraient-ils servir à l'établissement d'un protocole additionnel au Statut et dans quelle mesure?
De toute évidence, il est impossible de répondre à ces questions avant d'avoir procédé à un examen de tous les textes appropriés. Cet examen pourrait porter, par exemple, en même temps que sur le Statut du Conseil de l'Europe et les décisions, de caractère statutaire du Comité des Ministres, sur le Traité instituant là Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.
6. Les questions suivantes devraient être examinées :
responsabilité dù Secrétaire Général,
nationalité des agents,
sauvegarde du caractère confidentiel de certains documents;
sur invitation?
qualité et pouvoirs de ces représentants,
règlement intérieur spécial.
responsabilité du Secrétaire Général,
nationalité des agents,
caractère confidentiel de certains documents;
7. Communauté Européenne de Défense. § (d) de l'article 1 du Statut du Conseil de l'Europe.
8. Comment la mise en vigueur de ces propositions affecterait-elle les arrangements actuels relatifs à la coopération économique entre les gouvernements Membres du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'O. E. C. E.?
9. Est-il possible que le Conseil de l'Europe serve aussi de cadre aux autres organisations intergouvernementales européennes, notamment à l'O. E. C. E. et à l'organisation du Traité de Bruxelles?