La protection des enfants contre la violence en ligne

Doc. 15954 : recueil des amendements écrits | Doc. 15954 | 18/04/2024 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 2 Amendement 1 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Sous-amendement 1 à l'amendement 5 Amendement 6

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire souligne l’urgence à protéger les enfants contre la violence dans l’environnement numérique, au vu notamment de l’accroissement des dangers sur internet, et des nouvelles formes de violence en ligne.

2Les enfants sont de plus en plus exposés à diverses formes de violence en ligne, parfois dès le plus jeune âge. Les répercussions physiques et psychologiques sont souvent dramatiques. L’utilisation accrue de l’internet et des outils numériques, en particulier pendant la pandémie de covid-19 et les confinements, a entraîné une surexposition des enfants à des contenus et comportements inappropriés à leur âge. Les smartphones sont indubitablement devenus un nouveau vecteur de développement de leur vie en ligne mais aussi une source potentielle de violence.

3La création d’un environnement sûr et la minimisation des risques de préjudices sont essentielles pour la protection des enfants en ligne. Bien consciente de la difficulté à assurer un équilibre entre la protection des enfants et leur liberté d’expression, ainsi que d’autres droits concurrents, l’Assemblée rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir dans l’élaboration et la mise en œuvre de toute mesure ou politique.

4L’Assemblée invite en conséquence les États membres à mettre en place un cadre juridique complet qui protège les enfants dans l’environnement numérique, en appliquant une approche intégrée et équilibrée pour réduire l’exposition aux préjudices en ligne tout en n’empiétant pas sur les possibilités qu’ont les enfants de tirer profit d’internet. En particulier, elle demande aux États membres de prévoir les mesures suivantes de protection des enfants:

4.1prévoir a minima une obligation de vérification efficace de l’âge sur les sites web, en particulier sur les sites fournissant des produits et des contenus qui ne sont pas destinés aux enfants et qui entraîneraient des obligations similaires dans le monde hors ligne;

4.2associer et de sensibiliser les parents et les personnes qui s’occupent des enfants, qui n’ont souvent pas les connaissances ou le soutien suffisants pour détecter l’exploitation, les abus et la violence en ligne, et leur donner les moyens d’y réagir;

• Amendement 2
• Amendement 1

jeudi 18 avril 2024

Déposé par M. Ion GROZA, M. Ričards ŠLESERS, M. Birgir THÓRARINSSON, M. Ionuț-Marian STROE, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yelyzaveta YASKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.2, remplacer les mots «et la violence» par les mots suivants:

«, la violence et l'exposition des enfants à la pornographie»

jeudi 18 avril 2024

Déposé par M. Ion GROZA, M. Ričards ŠLESERS, M. Birgir THÓRARINSSON, M. Ionuț-Marian STROE, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yelyzaveta YASKO

Votes : 36 pour 4 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.2, après les mots «les moyens d'y réagir», insérer les mots suivants:

«, avec l’aide de la société civile et des associations familiales»

4.3prendre des mesures spécifiques visant à protéger les jeunes enfants d’une exposition prématurée à l’environnement numérique étant donné leur vulnérabilité face notamment à des contenus violents ou sexuels et les bénéfices limités que les outils numériques présentent pour eux par rapport à leurs besoins particuliers sur les plans physique, physiologique, social et en termes de stimulation;

• Amendement 3

jeudi 18 avril 2024

Déposé par M. Ion GROZA, M. Ričards ŠLESERS, M. Birgir THÓRARINSSON, M. Ionuț-Marian STROE, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yelyzaveta YASKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.3, remplacer les mots «contenus violents ou sexuels» par les mots suivants:

«contenus violents, sexuels ou pornographiques»

4.4établir, afin de prévenir les contenus d’abus sexuels sur les enfants et sanctionner leurs auteurs, des bases de données d’empreintes numériques ou «hashes», complété par des mesures de cybersécurité adéquates dans le but d’accélérer l’identification et la localisation des enfants victimes d’exploitation ou d’abus sexuels; supprimer ou restreindre l’accès à de tels contenus; appréhender les auteurs de ces actes; et proposer aux enfants victimes le soutien psychologique et les services de réadaptation nécessaires;

4.5mettre en œuvre des programmes éducatifs en milieu scolaire, en promouvant notamment l’interaction entre les enfants et l’implication des parents;

• Amendement 4

jeudi 18 avril 2024

Déposé par M. Ion GROZA, M. Ričards ŠLESERS, M. Birgir THÓRARINSSON, M. Ionuț-Marian STROE, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yelyzaveta YASKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.5, après les mots «des programmes éducatifs en milieu scolaire», insérer les mots suivants:

«et des activités extérieures»

4.6dans ces programmes, former les enfants et les jeunes à l’affirmation de soi, à l’empathie, à la résolution de problèmes, à la gestion des émotions et à la recherche d’assistance;

4.7mettre en place une éducation complète à la sexualité qui couvre de façon approfondie la problématique des rencontres et relations en ligne, et qui vise à contrer les messages de violence dans les rapports sexuels et l’intimidation homophobe;

• Amendement 5
• Sous-amendement 1 à l'amendement 5

jeudi 18 avril 2024

Déposé par M. Ion GROZA, M. Ričards ŠLESERS, M. Birgir THÓRARINSSON, M. Ionuț-Marian STROE, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yelyzaveta YASKO

Votes : 32 pour 4 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 4.7, insérer les mots suivants:

«sensibiliser à la lutte contre l’hypersexualisation des enfants et»

jeudi 18 avril 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans l’amendement 5, remplacer les mots «au début du» par les mots suivants:

«à la fin du»

4.8mener des campagnes d’information et de sensibilisation au sujet des deepfakes préjudiciables, notamment pornographiques, les interdire et assurer leur retrait des plateformes numériques.

5L’Assemblée recommande aux États membres de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes du secteur technologique de façon:

5.1à améliorer l’élaboration des politiques et des cadres réglementaires, et en faciliter l’appropriation et la mise en œuvre par les industries technologiques;

5.2à accroître la responsabilisation des parties prenantes du secteur technologique et leur obligation de rendre des comptes en matière de protection des enfants utilisateurs, notamment en exigeant qu’ils apportent une assistance aux services répressifs, en termes d’équipement et d’aide technique, pour faciliter l’identification des auteurs d’infractions commises contre les enfants et la collecte des preuves nécessaires pour les poursuites pénales;

5.3à élaborer et à mettre en œuvre des politiques destinées à faire face à la cyberintimidation, au harcèlement et à l’incitation à la haine et à la violence dans l’environnement numérique, qui incluent des informations claires sur les comportements inacceptables, les mécanismes de signalement et l’importance du soutien pour les enfants concernés par de tels actes;

5.4à intégrer la sécurité et le respect de la vie privée dès la conception et par défaut, tout en prenant en considération le droit des enfants à la protection contre la violence en ligne, en tant que principes directeurs pour définir les caractéristiques et fonctionnalités des produits et services destinés aux enfants ou utilisés par eux.

• Amendement 6

jeudi 18 avril 2024

Déposé par M. Ion GROZA, M. Ričards ŠLESERS, M. Birgir THÓRARINSSON, M. Ionuț-Marian STROE, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yelyzaveta YASKO

Votes : 16 pour 17 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.4, après les mots «utilisés par eux», insérer les mots suivants:

«, et à analyser plus avant les liens entre consommation de pornographie et abus sexuels sur enfants;»

6Dans le prolongement de la dernière édition de la Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels qui a eu lieu le 18 novembre 2023, l’Assemblée est convaincue de la pertinence d’apprendre des victimes et des survivants et survivantes de violence sexuelle subie dans l’enfance afin de pouvoir élaborer des politiques efficaces fondées sur des expériences vécues. Elle recommande aux États membres d’entendre, avec toutes les mesures de précaution requises, les victimes de violence en ligne dans leur enfance au moment de l’élaboration des mesures et politiques de prévention, de protection et de répression de la violence en ligne.

7L’Assemblée relève l’importance de la coopération internationale et transfrontière dans le domaine de la protection des enfants contre la violence en ligne et insiste sur la plus grande adhésion possible au niveau international aux traités pertinents et aux mécanismes efficaces déjà en place. A cet égard, elle appelle notamment:

7.1les États observateurs et les États bénéficiant du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, Convention de Lanzarote);

7.2les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et les États bénéficiant du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185, Convention de Budapest);

7.3les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre INTERPOL et sa base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants permettant l’échange d’informations sur des affaires d’abus pédosexuels.

8L’Assemblée félicite le Comité des Parties à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote) pour ses travaux concernant le deuxième cycle de suivi (2017-2022) de la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote axé sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l’information et de la communication (TIC) et la réponse aux défis soulevés par les images et/ou vidéos à caractère sexuel autogénérées par les enfants. Elle invite les États parties à cette convention à poursuivre et à approfondir leurs travaux sur les enfants et les technologies émergentes, notamment l’intelligence artificielle et le monde virtuel, en prenant en considération les nouveaux risques pour les enfants, y compris ceux liés aux deepfakes à caractère sexuel ou pornographique.

9L’Assemblée est déterminée à examiner de plus près la question de la «pornographie violente», y compris en ligne, en prenant plus particulièrement en considération la situation des enfants qui sont exposés à ce phénomène.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2024) «La protection des enfants contre la violence en ligne». Elle invite le Comité des Ministres à dûment tenir compte, dans ses travaux, des dangers que représente internet pour les enfants, qui sont plus exposés à la violence et à des nouvelles formes de violence dans l’environnement en ligne, en particulier:

1.1en incluant et en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, notamment la protection des droits humains des enfants face aux dangers de l’intelligence artificielle;

1.2en prenant en considération la violence en ligne dans le cadre de l’élaboration de son étude de faisabilité sur une éducation complète à la sexualité adaptée à l’âge;

1.3en renforçant la coopération internationale avec les organisations pertinentes telles que la Commission européenne et les agences pertinentes de l’Union Européenne comme Europol et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et INTERPOL, en vue de mettre l’accent sur la protection des droits humains des enfants et l’intérêt supérieur de l’enfant.

2L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à renforcer la coopération avec les parties prenantes du secteur de l’industrie numérique, de façon à trouver des solutions pérennes et adaptables visant à la protection des enfants contre la violence en ligne, notamment:

2.1en commençant par l’évaluation de la fiabilité des outils de vérification de l’âge, en fonction du contenu et de l’âge des enfants utilisateurs;

2.2en mettant à la disposition des enfants et des parents des outils de sensibilisation aux dangers sur internet;

2.3en proposant des outils en ligne permettant de signaler facilement des faits de violence en ligne et en offrant une aide et un soutien, notamment des soins psychologiques, pour les enfants victimes.