Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Lettonie

Communication | Doc. 15949 | 26 mars 2024

Auteur(s) :

Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Origine

Les curriculum vitae sont présentés et publiés tels que soumis par le Gouvernement de la Lettonie. 2024 - Deuxième partie de session

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Lettonie

2Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Annexe 1– Curriculum vitae de Artūrs KUČS

Annexe 2– Curriculum vitae de Janis NEIMANIS

Annexe 3– Curriculum Vitae de Daiga REZEVSKA

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Lettonie

Lettre de M. Jānis Kārklinš, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent de la Lettonie auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, du 5 mars 2024.

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint une lettre datée du 29 février 2024 de S.E. Krišjānis Kariņš, ministre des Affaires étrangères de la République de Lettonie, ainsi que la liste des candidats, l'exposé des motifs et les curriculum vitae des candidats:

• M. Artūrs KUČS
• M. Jānis NEIMANIS
• Mme Daiga REZEVSKA

2 Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Par lettre du 1er février 2023, la Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé au Représentant permanent de la Lettonie auprès du Conseil de l'Europe de soumettre une liste de trois candidatures au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») au titre de la Lettonie. Les autorités lettones ont été invitées à envoyer au plus tard le 11 mars 2024 la liste de personnes candidates et des curriculum vitae détaillés, ainsi qu’une description de la procédure selon laquelle les personnes candidates ont été sélectionnées.

[…]

Le 16 juin 2023, le Cabinet des ministres de la République de Lettonie a publié l’ordonnance n° 346 «sur la procédure de sélection publique pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme et la Commission de sélection des personnes candidates». La composition de la Commission nationale de sélection («Commission de sélection») a été proposée par le ministère des Affaires étrangères et approuvée par le Cabinet des ministres par l’Ordonnance n° 346 susmentionnée. La Commission de sélection se composait de représentants de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, de la Commission des affaires juridiques du Parlement, du Parquet général, du ministère de la Justice, du ministère des Affaires étrangères, de la Chancellerie du Président, du Conseil des avocats assermentés et du Bureau du médiateur. Étant donné que les membres de la Commission de sélection venaient d’horizons divers et étaient de niveau professionnel similaire, la composition de la Commission de sélection était bien équilibrée et, conformément à la pratique établie, elle comprenait des membres d’une série d'institutions, tant gouvernementales qu’indépendantes.

La composition de la Commission de sélection était la suivante:

• M. Andris Pelšs, Secrétaire d'État au ministère des Affaires étrangères (Président de la Commission de sélection);
• Mme Inese Kalniņa, députée, membre de la Commission des Affaires juridiques du Parlement;
• Mme Veronika Krūmiņa, Présidente du Service des affaires administratives de la Cour suprême;
• M. Aldis Laviņš, Président de la Cour constitutionnelle;
• Mme Kristīne Līce, Conseillère en législation et en droit international auprès du Président;
• M. Aivars Ostapko, Procureur en chef du Service de supervision des opérations et de la coopération internationale du Parquet général;
• Mme Ineta Piļāne, Médiatrice adjointe, Chef de la Division des droits civils et politiques du Bureau du Médiateur;
• Mme Kristīne Pommere, Secrétaire d'État adjointe à la co-opération étrangère et aux questions stratégiques du ministère de la Justice;
• M. Saulvedis Vārpiņš, avocat assermenté, Membre du Conseil d'administration du Conseil letton des avocats assermentés;
• Mme Elīna Luīze Vītola, Cheffe du Bureau du Représentant de la Lettonie auprès des institutions internationales de défense des droits humains, Adjointe à l’agent du Gouvernement.

Comme l’a décidé le Cabinet des ministres le 16 juin 2023, un appel public et ouvert pour le poste de juge à la Cour a été publié dans la publication officielle Latvijas Vēstnesis et largement diffusé sur les sites officiels du Cabinet des ministres, du ministère des Affaires étrangères, du ministère de la Justice et des tribunaux nationaux, en joignant le modèle de curriculum vitae tel qu’adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la Résolution 1646 (2009) «Désignation des candidats et élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme» en letton, en anglais et en français. L’annonce a également été publiée sur le site web du journal hebdomadaire pour les professionnels du droit Jurista Vārds, et sur les plateformes de médias sociaux du ministère des Affaires étrangères.

L’appel à candidatures précisait que les personnes candidates devaient remplir les conditions énoncées aux articles 21 et 23 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («la Convention») et qu’elles devaient être titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur en droit, avoir une expérience professionnelle acquise dans un tribunal, une institution d’État ou une autre profession juridique, une connaissance du système juridique letton, du droit international et des droits humains, une compréhension du travail de la Cour, la capacité d’exprimer une opinion et d’adopter des décisions en toute indépendance, ainsi qu’une excellente maîtrise d’au moins une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe et une connaissance de base de l’autre langue officielle. L’appel invitait les personnes intéressées à soumettre leur candidature par courrier postal ou électronique avant le 1er août 2023. En outre, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures, le ministère des Affaires étrangères a publié à plusieurs reprises un appel à candidatures sur ses plateformes de médias sociaux. Par conséquent, les personnes concernées ont eu amplement le temps de soumettre leur candidature. Au total, neuf candidatures ont été reçues dans les délais.

Le 24 août 2023, la Commission de sélection a tenu sa première réunion au cours de laquelle elle a adopté le Règlement de la procédure publique de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, qui établissait sa procédure de travail. Selon ce Règlement, la Commission de sélection réunit le quorum si huit membres au moins participent à la réunion et les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité des membres participant au vote. Au cours de la réunion, le secrétariat de la Commission a distribué à tous les membres le document d’information n° SG AS(2023)01rev02 sur la procédure d'élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et le document «Bref guide sur le rôle du Panel et les qualifications minimales requises des candidats» tel que rédigé par le Panel consultatif. Les membres de la Commission ont discuté des informations données dans ces documents et ont pris note des conditions préalables à la procédure de sélection nationale et des exigences minimales pour les candidatures. La Commission a vérifié ensuite si les neuf personnes candidates remplissaient les conditions d'éligibilité énoncées aux articles 21 et 23 de la Convention. Sur la base des informations figurant dans les dossiers (curriculum vitae, lettres de motivation et autres documents soumis par les personnes candidates), la Commission a conclu que deux personnes candidates ne maîtrisaient pas au moins l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe (anglais ou français) et a rejeté leur candidature. Elle a décidé ensuite que les entretiens avec les sept personnes candidates restantes auraient lieu lors de sa deuxième réunion, le 30 octobre 2023, et que la durée de chaque entretien serait de 45 minutes environ. Afin de s’assurer que les mêmes questions seraient posées à toutes les personnes candidates, la Commission a décidé que les questions porteraient sur les quatre catégories générales suivantes: 1) l’effet des arrêts de la Cour sur le système juridique letton; 2) les problèmes actuels du travail de la Cour et du système de la Convention; 3) les rapports et l’interaction entre le système de la Convention et l’Union européenne et le cadre juridique international; et 4) la motivation de la personne candidate, son expérience et les capacités professionnelles qui seraient utiles dans l’exercice des fonctions de juge à la Cour. La Commission est également convenue que les personnes candidates seraient invitées à répondre à certaines questions en anglais et en français.

Après la première réunion, les deux personnes candidates qui ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité ont été informées de la décision de la Commission de ne pas poursuivre l’évaluation de leurs candidatures. La décision de la Commission a été communiquée à ces deux personnes par lettre officielle. Les sept personnes candidates qui se sont qualifiées pour les entretiens ont été informées de la date et de l'heure de l’entretien par courrier électronique. Elles ont confirmé qu’elles seraient en mesure de participer à l’entretien en personne à la date prévue.

Le 24 octobre 2023, le secrétariat a distribué aux membres de la Commission un projet de liste de 23 questions pour les entretiens. Les questions étaient regroupées en catégories comme convenu lors de la première réunion. Le secrétariat a invité les membres de la Commission à soumettre d’autres propositions, des amendements aux projets de questions et d’autres questions avant la deuxième réunion. Les membres de la Commission n’ont pas fait d’autres suggestions concernant les questions à poser aux personnes candidates.

Le 30 octobre 2023, la Commission a tenu sa deuxième réunion au cours de laquelle elle a interrogé les sept personnes candidates. Avant les entretiens, elle s’est mise d’accord sur la liste de questions proposée et, sur la base des informations fournies par les personnes candidates dans les documents qu’elles avaient soumis, elle a décidé que les personnes candidates seraient invitées à répondre en anglais à toutes les questions de la troisième catégorie, et en français à deux questions de la quatrième catégorie. Les entretiens étaient donc basés sur un format de questions standardisé et la maîtrise des langues officielles du Conseil de l’Europe par les personnes candidates a été évaluée. En outre, au cours des entretiens, sur la base des réponses des personnes candidates aux questions standardisées, la Commission a posé des questions complémentaires afin de permettre aux personnes candidates de développer les réponses qu’elles avaient données et de vérifier si la personne candidate en question avait des connaissances approfondies sur le sujet en question. Afin de garantir la transparence du processus décisionnel, au début de chaque entretien, la Commission a également demandé à chacune des personnes candidates si elle avait des objections à formuler à l’encontre de l’un ou l’autre des membres de la Commission. Personne n’a exprimé d’objection.

Après avoir interrogé les sept personnes candidates, la Commission les a évaluées en attribuant à chacune d’entre elles des points sur une échelle de 1 à 10. Le total final de points attribués à chacune des personnes candidates a été divisée par le nombre de membres de la Commission présents lors de l’entretien. Après le calcul des résultats, la Commission a déterminé les trois personnes candidates ayant obtenu le nombre de points le plus élevé. […]. Le mécanisme décrit garantit que la liste de trois personnes candidates serait fondée sur les compétences objectives des personnes candidates, leur expérience et les réponses données lors des entretiens.

[…]

Le 27 février 2024, le Cabinet des ministres a publié l’arrêté n° 156 «portant approbation des candidatures au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme», où il a approuvé les candidatures de M. A. Kucs, M. J. Neimanis, et Mme D. Rezevska et il a ordonné au ministère des Affaires étrangères de soumettre à l’Assemblée parlementaire la liste de trois personnes candidates.

Annexe 1 – Curriculum vitae de Artūrs KUČS

I. Etat civil

Nom, prénom: KUČS, Artūrs

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: le 9 décembre 1975 à Riga, Lettonie

Nationalité: lettone

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications universitaires

• 2012: Maître de conférences, Faculté de droit, Université de Lettonie
• Juillet-août 2011: Chercheur invité du DAAD à l’Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international à Heidelberg (Allemagne)
• 2010: Chercheur invité au titre du Programme Fulbright, Faculté de droit, Université du Connecticut (États-Unis)
• 2007-2012: Assistant (docent), Faculté de droit, Université de Lettonie
• 2006: Docteur en droit, (Dr.jur), Faculté de droit, Université de Lettonie en collaboration avec l'Université d’Aarhus (Danemark), Thèse «Liberté d’expression, interdiction du discours de haine et incitation à la discrimination: la recherche d’un équilibre»
• 2004: Chargé de cours, Faculté de droit, Université de Lettonie
• 2002: Master européen en droits humains et démocratisation, Université de Padoue et Université de Lund, Institut Raoul Wallenberg des droits humains et du droit humanitaire
• 2001: Licence en droit, Faculté de droit, Université de Lettonie
• 1999: Licence en sciences politiques, programme de relations internationales, Faculté d'histoire et de philosophie, Université de Lettonie

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Depuis 2017: Juge à la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie
• Depuis 2016: Juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Depuis 2012: Maître de conférences, Département de droit international et européen, Faculté de droit, Université de Lettonie
• Depuis 2012: Lecteur, Centre de formation judiciaire de Lettonie
• 2012-2017: Conseiller juridique auprès du médiateur de la République de Lettonie
• 2012: Auteur de synthèses de la jurisprudence de la Cour suprême de la République de Lettonie dans les affaires de diffamation et d'incitation à la haine nationale, ethnique et raciale
• 2007-2011: Membre de la commission d’arbitrage académique de l’université de Lettonie
• 2009-2017: Membre de la Commission d'examen du Conseil des avocats assermentés de Lettonie
• 2007-2017: Chef du département de droit international et européen, Faculté de droit, Université de Lettonie
• 2002-2006: Directeur et chercheur de l'Institut des droits humains, Université de Lettonie

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• 2013-2017: Chercheur à la «Baltic Human Rights Society» (Société balte des droits humains)
• Depuis 2010: Entraîneur de l’équipe de l'Université de Lettonie pour le concours ELSA de plaidoirie judiciaire sur les droits humains et pour le concours de plaidoirie Monroe E. Price International Media Law Moot Court Competition
• 2010-2017: Membre du conseil d'administration de l’école doctorale «Intégration de la région de la mer Baltique». Intégration des pays de la région de la mer Baltique dans l’Union européenne.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits humains

• Depuis 2022: Membre du conseil d'administration de l’Agence des droits fondamentaux (FRA)
• Depuis 2021: Membre suppléant de la Commission de Venise
• 2013-2017: Chercheur à la Baltic Human Rights Society («Société balte des droits humains»)
• 2012-2017: Conseiller juridique auprès du Médiateur de la République de Lettonie
• Depuis 2009: Chargé de cours au Centre de formation judiciaire de Lettonie
• Depuis 2006: Directeur national du programme de master européen en droits humains et démocratisation
• Depuis 2004: Conférences pour les étudiants de la Faculté de droit de l'Université de Lettonie: Droit international des droits humains, droit international des médias, droits humains et droits sociaux, procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme, droit public international, supervision de thèses de doctorat et de maîtrise sur divers sujets liés aux droits humains
• 2002-2006: Directeur et chercheur à l'Institut des droits humains, Université de Lettonie

V. Activités publiques

a. Fonctions publiques

• Depuis 2017: Juge à la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie
• 2012-2017: Conseiller juridique du Médiateur de la République de Lettonie

b. Mandats électifs

• Depuis 2012: Maître de conférences, Département de droit international et européen, Faculté de droit, Université de Lettonie
• Depuis 2022: Membre du conseil d'administration de l'Agence des droits fondamentaux
• Depuis 2021: Membre suppléant de la Commission de Venise
• Depuis 2006: Directeur national du programme de master européen en droits humains et démocratisation
• 2007-2017: Chef du département de droit international et européen, Faculté de droit, Université de Lettonie

c. Fonctions exercées au sein d'un parti ou d'un mouvement politique

Néant.

VI. Autres activités

• 2011-2017: Membre du Conseil d'éthique de l'Association lettone des journalistes. Évaluation des plaintes concernant les violations de l'éthique journalistique.

VII. Travaux et publications

1 Kučs A. Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et identité constitutionnelle nationale. Actes de la conférence internationale, Cour constitutionnelle de Lettonie, 2023 (accepté pour la publication).

2 Kučs A. Les interdictions générales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Collection of research papers in conjunction with the 8th International Scientific Conference the Faculty of Law of the University of Latvia, University of Latvia Press, 2022, pp. 369-379.

3 Kučs A. Melnika M., Lettonie. In: Martin Fertmann et Matthias C. Kettemann (eds.), Can Platforms Cancel Politicians? How States and Platforms Deal with Private Power over Political Actors: an Exploratory Study of 15 Countries (Hambourg: Verlag Hans-Bredow-Institut, 2021).

4 Kučs A. Importance du processus législatif dans l'évaluation des limitations des droits de l'homme dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour constitutionnelle de Lettonie / Artūrs Kučs. Bibliogr.: pp. 238-240 // Science juridique: Functions, Significance and Future in Legal Systems II: Collection of Research Papers in Conjunction with the 7th International Scientific Conference of the Faculty of Law of the University of Latvia, 16-18 October 2019, Riga / editorial board: Carlo Amatucci, Anita Rodiņa... [et al.] Riga: Université de Lettonie, 2020, p. 231-240.

5 Kučs A. Les limites de la critique des juges et des tribunaux dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Grām: Tiesas un mediju komunikācija. Latvijas Vēstnesis, 2019, 194.-208.lpp.

6 Kučs A. Viljanen J. Actualiser les doctrines de la liberté d'expression dans le cas des nouveaux médias: Leçons de Strasbourg et d'autres organes de traités internationaux. In: Susi M., Viljanen J., Jónsson E., Kučs A. (Eds.) Human Rights Law and Regulating Freedom of Expression in New Media: Lessons from Nordic Approaches. Londres: Routledge, 2018, pp. 189-206.

7 Kučs A. La question de la continuité juridique de la Lettonie et des autres États baltes dans les organisations internationales. Grām: T. Jundzis, A. Kučs, G. Kusiņš, J. Lazdiņš, J. Pleps. ''Nepārtrauktības doktrīna Latvijas vēstures kontekstā''. Rīga: Latvijas Zinātņu akadēmijas Baltijas stratēģisko pētījumu centrs, 2017, 393-409 pp.

8 Kučs A. Denial of Genocide and Crimes against Humanity in the Jurisprudence of Human Rights Monitoring Bodies, Journal of Ethnic and Migration Studies, Routledge, Vol. 40, Iss. 2, 2014

9 Kučs A. Z.Sedlova, L.Pierhuroviča, Le droit au logement: Perspectives internationales, européennes et nationales. Cuadernos Costitucionales, n° 64/65, Universitat de Valencia, 2008, pp. 101-123.

10 Kučs A., Burbergs M., Lettonie: La force contraignante à travers la pratique des tribunaux. [60 ans de Déclaration universelle des droits de l'homme en Europe], Intersentia, 2008, pp. 343-357.

VIII. Langues

Langue	Lecture			Expression écrite			Expression orale
	TB	B	Pass.	TB	B	Pass.	TB	B	Pass.
Letton, langue maternelle	x			x			x
Langues officielles
- Anglais	x			x			x
- Français		x				x			x
Autres langues
- Russe	x				x			x

IX. Au cas où vous ne posséderiez pas le niveau de compétence linguistique requis pour les fonctions de juge dans une langue officielle de travail (seconde), veuillez confirmer votre intention de suivre des cours intensifs de la langue concernée avant et, le cas échéant, au début de votre mandat si vous êtes élu juge à la Cour

Je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de français avant et, le cas échéant, au début de mon mandat si je suis élu juge à la Cour.

X. Autres éléments pertinents

Néant.

XI. Veuillez confirmer que vous établirez votre résidence permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour.

Je confirme que je m'installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 2 – Curriculum vitae de Janis NEIMANIS

I. État civil

Nom, prénom: NEIMANIS, Janis

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: le 21 février 1976 à Riga, Lettonie

Nationalité: lettone

II. Études et diplômes, et autres qualifications

a. Éducation et qualifications universitaires

• 23.11.2005: Docteur en théorie et en histoire du droit (PhD.), Université de Lettonie, Riga (thèse de doctorat: Questions constitutionnelles et méthodologiques du développement futur du droit)
• 01.11.2000 – 01.11.2003: Études dans le cadre du programme de doctorat, Université de Lettonie, Riga, Université de Kiel (CAU), Kiel (Allemagne)
• 06.09.1999 – 15.06.2000: Maîtrise de sciences sociales en droit, Université de Lettonie, Riga
• 01.09.1994 – 29.01.1999: Diplôme d’avocat, Université de Lettonie, Riga
• 01.09.1983 – 21.06.1994: Enseignement primaire et secondaire, 25e école secondaire de Riga, Riga

b. Autres études, formations universitaires et allocations de recherche

Par souci de concision, je me limiterai à un aperçu des activités les plus importantes, ainsi que de ma formation professionnelle récente de juge.

• 10.07 – 18.08.2023: Cours d'été en droit international public et privé, Académie de droit international de La Haye, La Haye (Pays-Bas)
• 05-14.06.2023: Cours «Protection des investissements intra-UE: formation de formateurs», Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), Bruxelles (Belgique)
• 24-26.04.2023: Cours «Médiation au sein de l’UE: Langue, droit & pratique», Académie de droit européen, Trèves (Allemagne) – Vilnius (Lituanie)
• 22-23.09.2022: Cours «Droit anti-discrimination de l’UE», Académie de droit européen, Trèves (Allemagne) – Tallinn (Estonie)
• 26.04 – 24.05.2022: Cours «Gestion des affaires judiciaires: Assurer l’efficience et l’obligation de rendre des comptes des tribunaux», Institut CEELI, Prague (Tchéquie)
• 15.07 – 03.08.2012: Académie internationale de juges, Université de Haïfa, Haïfa (Israël)
• 02-15.08.2010: Stage à la Cour administrative suprême d'Autriche, Vienne (Autriche)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Depuis le 18.04.2023: Arbitre à la Cour permanente d’arbitrage
• Depuis le 01.04.2017: Juge à la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie, président du collège des juges (depuis le 02.09.2022)
• 13.12.2007 – 31.03.2017: Membre du département des affaires administratives au Sénat de la Cour suprême de la République de Lettonie
• 12.09.2014 – 31.03.2017: Membre du Collège disciplinaire des juges

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Depuis 2008: Formateur de juges sur la méthodologie judiciaire, le droit administratif, la procédure administrative, le droit constitutionnel et les droits fondamentaux, Centre letton de formation des juges, Riga
• 2016 – 2023: Assistant chargé des cours sur des questions de droit du travail, de droit des marchés publics et de droit fiscal, Centre Confinn, Kaunas (Lituanie); Association lettone de conseillers fiscaux, Riga (Lettonie)
• 01.09 – 31.12.2020: Chargé de cours, École supérieure de droit de Riga, Riga (Lettonie)
• 01.07.2012 – 30.06.2018: Professeur associé, Faculté de droit, Université de Lettonie, Riga
• 01.07.2006 – 30.06.2012: Professeur assistant, Faculté de droit, Université de Lettonie, Riga
• 03.09.2001 – 30.06.2006: Chargé de cours, Faculté de droit, Université de Lettonie, Riga
• 27.07 – 23.12.2022: Relecteur scientifique, cours de formation «Sciences sociales II», société Magnetic Professional, centre d’État de formation, Riga (Lettonie)
• 2012 – 2022: Expert en modernisation et en transformation du droit de la procédure administrative dans les pays d'Asie centrale (Kazakhstan et Turkménistan), Société allemande pour la co-opération internationale (GIZ GmbH) et American Bar Association / Central and East European Law Initiative (ABA/CEELI), Astana (Kazakhstan), Achghabat (Turkménistan)
• 2017 – 2019: Expert du projet de coopération ciblée de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (jumelage) «Renforcer la capacité institutionnelle de la Cour suprême d’Ukraine dans le domaine de la protection des droits humains au niveau national» sur le fonctionnement de la Cour de cassation, la garantie d’une pratique judiciaire uniforme et l’amélioration de la réglementation et de la pratique de la responsabilité disciplinaire des juges», ministère letton de la Justice en co-opération avec la Fondation allemande pour l’assistance juridique internationale (IRZ e.V.), Kiev (Ukraine)
• 2010 – 2020: Expert, Groupe d’experts sur la formation judiciaire en Europe, Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs, Bruxelles (Belgique)
• 22.12.2003 – 12.12.2007: Avocat, cabinet «Loze, Grunte et Cers», Riga (Lettonie)
• 03.09.2001 – 08.10.2003: Assistant juridique, avocat au cabinet d’avocats I.Baltmane, Riga (Lettonie)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• Depuis le 28.12.2022: Membre du conseil universitaire de l’Annuaire estonien de droit constitutionnel

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits humains

J'ai été nommé juge à la fin de l’année 2007. Ma carrière professionnelle de juge a commencé à la Cour suprême, au département des affaires administratives. Le travail quotidien du juge administratif au sein de l'instance de cassation était lié à l'établissement ou au développement de la jurisprudence et à la protection des droits des particuliers dans des affaires particulièrement importantes. L'interprétation et l’application des dispositions de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains étaient essentielles à cet égard. Parallèlement, j’ai également exercé les fonctions de membre du Collège disciplinaire des juges, pour examiner les cas de violation de l’activité professionnelle de juge.

En 2009, j'ai été à l'origine de la création de l’Association des juges administratifs de Lettonie afin de promouvoir le développement professionnel et la formation continue des juges administratifs. Avant de devenir juge à la Cour constitutionnelle, j'ai dirigé le conseil d'administration de l'association et organisé plusieurs échanges d'expériences avec des juges administratifs d'Estonie, de Lituanie, d'Autriche et d'Allemagne. J'ai représenté les intérêts professionnels des juges auprès du gouvernement et du parlement (Saeima), en présentant diverses propositions de modification de la législation. En l’espace de 10 ans, j'ai plaidé pour l’abolition de l’immunité administrative des juges, qui plaçait ceux-ci dans une situation incompatible avec le principe d’égalité. J’ai également plaidé pour la mise en conformité du système de rémunération des juges avec la Constitution, en présentant et en préparant les requêtes pertinentes devant la Cour constitutionnelle.

Le 14 novembre 2016, l’Assemblée plénière de la Cour suprême m'a choisi comme juge à la Cour constitutionnelle parmi l’ensemble des juges de Lettonie, et par décision de la Saeima du 22 décembre 2016, j'ai été agréé en tant que juge à la Cour constitutionnelle. La tâche de la Cour constitutionnelle et mon rôle en tant que juge de cette cour est d’examiner les affaires concernant la conformité des normes juridiques à la Constitution et à d’autres normes ayant force juridique supérieure et, entre autres, d’empêcher toute violation des droits fondamentaux des personnes privées. Le travail lié à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et aux principes liés aux droits fondamentaux fait également partie intégrante de l’examen des requêtes, de la décision d’engager une affaire, de la préparation d’une affaire et de la rédaction de la décision de justice.

Avant d’entamer ma carrière de juge, j'ai exercé de 2003 à 2007 la profession d’avocat. Dans ce cadre, j’ai traité plusieurs affaires liées à la protection des droits fondamentaux dans le cadre de conflits du travail et de litiges avec les pouvoirs publics. En 2002, j'ai participé à la mise en œuvre d’un droit administratif moderne en Lettonie au sein du premier groupe de formateurs, qui a ensuite formé au droit administratif des fonctionnaires de l’administration et des juges administratifs lettons. Je continue de travailler activement en tant qu'expert dans la mise en œuvre du droit à un État de droit démocratique et de la norme de protection des droits fondamentaux dans les pays d’Asie centrale et en Ukraine.

Parallèlement à mon travail au barreau et au sein des tribunaux de Lettonie, j'ai continuellement participé de la fin de mes études générales en 2000 jusqu’en 2018, à la formation des étudiants en droit, à l’organisation du processus d’étude, à la conduite de séminaires, à des cours sur des questions fondamentales de droit et d’application du droit, ainsi qu’à la direction de travaux universitaires (mémoires de licence ou de maîtrise et thèses de doctorat) à la Faculté de droit de l’Université de Lettonie. Dans le cadre des cours et des leçons que j’ai dispensés, j'ai utilisé très souvent des affaires pour analyser des questions relatives aux droits fondamentaux. Parallèlement à mon travail de juge, je suis également assistant au Centre de formation des juges lettons et lors de sessions de formation pour juges. J’aborde très souvent des sujets liés à la protection effective des droits devant les tribunaux, à la protection des droits fondamentaux et à la bonne application de la loi. J'ai participé aux travaux du groupe d’experts sur la formation des juges en Europe, organisé par la Commission européenne, en ce qui concerne l’amélioration de la formation des juges, y compris le droit de l’Union européenne (notamment les droits fondamentaux).

Outre mon travail de juge, je consacre du temps au travail scientifique et à la recherche. Je suis l'auteur de plusieurs livres, d’un grand nombre d’articles et j'ai participé à des conférences et à un certain nombre de projets liés au maintien de l’ordre public. J’ai souvent analysé de manière critique les décisions des autorités et des tribunaux administratifs, qui étaient insuffisantes, formelles ou incompatibles avec les normes de protection de droits fondamentaux. Mon livre le plus récent est consacré aux procédures judiciaires devant la Cour constitutionnelle (y compris la protection des droits fondamentaux), tandis que mon projet scientifique international est consacré au contenu du principe de bonne gouvernance dans les États membres du Conseil de l’Europe. Actuellement, je suis en train de rédiger plusieurs chapitres d’un livre consacré au droit public – sur le droit administratif, le droit des procédures administratives, le droit municipal, le droit des infractions administratives et le droit procédural devant la Cour constitutionnelle.

Je poursuis régulièrement ma formation professionnelle continue dans le domaine du droit de l’Union européenne et des droits fondamentaux.

V. Activités publiques

a. Fonctions publiques

• 24.08.1998 – 31.08.2001: Chef adjoint du département juridique, Registre des entreprises de la République de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 07.04.1997 – 24.08.1998: Chef du département d'enregistrement des organisations non gouvernementales, Registre des entreprises de la République de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 01.08.1996 – 06.04.1997: Assistant du Secrétaire d'État adjoint, ministère letton de la Justice, Riga (Lettonie)
• 07.11.1995 – 31.07.1996: Agent du Service du personnel, ministère letton de la Justice, Riga (Lettonie)

b. Mandats électifs

Néant.

c. Activités exercées au sein d'un parti ou d'un mouvement politique

Néant.

VI. Autres activités

• Depuis 2022: Garde nationale, 13e bataillon d'infanterie de la 1re brigade de Riga de la garde nationale
• Depuis 2016: Membre de l’Association européenne des professeurs de droit fiscal
• Depuis 2016: Membre de la Societas Juris Publici Europae e.V
• Depuis 2016: Membre du réseau de recherche sur le droit administratif de l’Union européenne
• Depuis 2009: Membre de l’Association des juges administratifs de Lettonie, président du conseil d'administration de 2009 à 2017
• 2016 – 2018: Expert du Conseil scientifique de Lettonie
• 2011 – 2013: Membre de l’Institut de droit européen, membre du Conseil

VII. Travaux et publications

Livres

• Constitutional Court Procedure Law. Riga: Tiesu namu aģentūra, 2019. ISBN 978-9934-508-74-5
• Commentary on the Notification Law (1st and 2nd editions). Riga: Latvijas Vēstnesis, 2017. ISBN 978-9984-840-53-6
• Further Development of Law. Riga: Latvijas Vēstnesis, 2006. ISBN 9789984731704
• NGO’s Member Handbook. Riga: author's edition. 2005. ISBN 9789984977034
• Introduction to Law. Riga: author's edition, 2004. ISBN 9789984977003
• Technique of Solving Legal Cases. Riga: author's edition, 2004. ISBN 9789984977010

Chapitres de livres

• Good Administration in the Administrative Law of the Republic of Latvia. In the book: Good Administration and The Council of Europe: Law, Principles and Effectiveness. Edited by: Ulrich Stelkens and Agnė Andrijauskaitė, Oxford University Press, 2020. ISBN 9780198861539
• Commentary to the Article 24 of the Constitution of the Republic of Latvia. In the book: Commentaries on the Constitution of the Republic of Latvia. Chapter II. Saeima (Parliament). Team of authors under prof. R.Balodis scientific guidance. Riga: Latvijas Vēstnesis. 2020. ISBN 978-9984-840-65-9
• Commentary to the Article 82 of the Constitution of the Republic of Latvia. In the book: Commentaries on the Constitution of the Republic of Latvia. Chapter VI. Tiesa (The Court system), Chapter VII. Valsts kontrole (The State audit). Team of authors under prof. R.Balodis scientific guidance. Riga: Latvijas Vēstnesis, 2013. ISBN 9789984840246
• Commentary to the Article 102 of the Constitution of the Republic of Latvia. In the book: Commentaries on the Constitution of the Republic of Latvia. Chapter VIII. Cilvēka pamattiesības (Fundamental rights). Team of authors under prof. R.Balodis scientific guidance. Riga: Latvijas Vēstnesis, 2011. ISBN 9789984840192

Plus de 60 articles.

VIII. Langues

Langue	Lecture			Expression écrite			Expression orale
	TB	B	Pass.	TB	B	Pass.	TB	B	Pass.
Letton, langue maternelle	x			x			x
Langues officielles
- Anglais	x			x			x
- Français		x				x		x
Autres langues
- Allemand	x			x			x
- Russe	x			x			x

IX. Au cas où vous ne posséderiez pas le niveau de compétence linguistique requis pour le poste de juge dans une langue officielle de travail (seconde), veuillez confirmer votre intention de suivre des cours intensifs de la langue concernée avant et, le cas échéant, au début de votre mandat si vous êtes élu juge à la Cour

Je confirme cette intention.

X. Autres éléments pertinents

À la fin de l'année 2016, la Cour suprême m'a décerné le prix Themida pour récompenser des mérites professionnels particuliers et de qualité.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour

Je confirme que je m'installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 3 – Curriculum Vitae de Daiga REZEVSKA

I. État civil

Nom, prénom: REZEVSKA, Daiga (précédemment Iļjanova)

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: le 18 février 1974 à Bauska, Lettonie

Nationalités: lettone, américaine

II. Études et diplômes, et autres qualifications

• 1998-2004: Dr. jur. (Université de Lettonie, Faculté de droit, programme d'études doctorales)
• 1996-1997: Master de droit (Université de Lettonie, Faculté de droit, programme de master, programme de théorie juridique et de sciences politiques) programme de théorie juridique et de sciences politiques)
• 1992-1996: Licence en droit avec distinction (Université de Lettonie, Faculté de droit, programme de licence)
• 1981-1992: Lycée Baldone, diplôme avec médaille

Titres universitaires et diplômes scientifiques

• 2012: Professeure
• 2005: Professeure associée
• 2004: Docteure en droit
• 1997: Master de droit
• 1996: Licence de droit

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Depuis le 20.01.2016: Juge ad hoc, Cour européenne des droits de l’homme
• 26.04.2016-23.05.2022: Juge, Cour constitutionnelle de la République de Lettonie
• 10.10.2017-01.01.2019: Arbitre, Cour de conciliation et d’arbitrage de l’OSCE
• 23.01.2007-09.10.2017: Arbitre suppléant, Cour de conciliation et d’arbitrage de l’OSCE
• 22.01.1997-26.04.1999: Assistante juridique du juge, Cour constitutionnelle de la République de Lettonie

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• 01.04.2012-31.03.2014: Experte en sciences juridiques, Conseil letton des sciences
• 01.12.2007-31.10.2013: Membre de la Commission, Commission consultative de droit constitutionnel auprès du Président letton
• Depuis 25.01.2012: Professeure, Département de théorie et d'histoire du droit, Faculté de droit, Université de Lettonie
• 01.01.2005-24.01.2012: Professeure associée, Département de théorie et d’histoire du droit, Faculté de droit, Université de Lettonie
• 01.09.1999-31.12.2004: Chargée de cours, Département de théorie juridique et de sciences politiques (histoire), Faculté de droit, Université de Lettonie
• 01.10.1999-31.01.2000: Chargée d’enseignement, Eurofaculty, Riga (Lettonie)
• 01.09.1996-31.08.1999: Assistante, Département de théorie du droit et de sciences politiques, Faculté de droit, Université de Lettonie
• 10.05.1999-31.05.2005: Rédactrice en chef, revue scientifique juridique Likums un Tiesības («Droit et justice»)
• 01.09.2013-01.09.2019: Professeure invitée, École supérieure de droit de Riga
• 01.04.1999-31.08.2013: Chargée de cours, École supérieure de droit de Riga

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• Depuis le 04.01.2024: Présidente du Conseil de la Faculté de droit, Université de Lettonie
• 15.06.2011-01.10.2012: Vice-doyenne, Faculté de droit, Université de Lettonie
• 01.09.2011-01.01.2012: Présidente par intérim, Département de théorie et d'histoire du droit, Faculté de droit, Université de Lettonie
• 02.09.2010-14.06.2011: Vice-doyenne par intérim, Faculté de droit, Université de Lettonie
• 23.12.2004-31.05.2005: Membre du conseil d’administration de la société d’édition «Ratio juris»
• 10.05.1999-22.12.2004: Directrice, société d'édition «Ratio juris»

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits humains

Juge ad hoc depuis 2016 à la Cour européenne des droits de l'homme. Affaires examinées:

• R.M. c. Lettonie, requête n° 53487/13, 9 décembre 2021
• Bērziņš et autres c. Lettonie, requête n° 73105/12, 21 septembre 2021
• Vorotņikova c. Lettonie, requête n° 68188/13, 4 février 2021

Juge à la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie (six ans d'expérience). Contrôle constitutionnel judiciaire de la conformité des actes normatifs avec les droits humains.

Travail dans le milieu universitaire (27 ans d’expérience), enseignement, entre autres, de la méthodologie juridique et de l’application des principes généraux du droit: droits humains.

Recherche juridique (plus de 40 publications, trois monographies) et participation à de nombreuses conférences scientifiques sur les droits humains.

V. Activités publiques

• 02.06.2005-01.06.2010: Commissaire, Commission des services publics de la République de Lettonie

VI. Autres activités

Membre du comité de rédaction de revues scientifiques

• 09.11.2023-20.01.2024: Membre du comité de rédaction, Conférence scientifique internationale: «Revisiter les limites de la liberté quand on vit sous la menace». Université de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 24.03-28.05.2023: Membre du comité éditorial, Conférence scientifique internationale: «Admissibilité et justification des restrictions des droits dans un État démocratique régi par l'État de droit». Université de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 07.02-18.03.2022: Membre du comité éditorial, Conférence scientifique internationale: «La Constitution de la République de Lettonie – 100». Université de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 03-28.02.2020: Membre du comité éditorial, Conférence scientifique internationale: «Application du droit international et du droit de l’Union européenne dans les tribunaux nationaux», Université de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 16.10-20.12.2019: Membre du comité éditorial, Conférence scientifique internationale: «Science juridique: Fonctions, importance et avenir dans les systèmes juridiques», Université de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 01-28.02.2019: Membre du comité éditorial, Conférence scientifique internationale: «Protéger les valeurs inscrites dans la Constitution: Perspectives de différents domaines du droit», Université de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 01-28.02.2018: Organisateur et membre du comité de rédaction, troisième conférence scientifique internationale annuelle du Réseau de juristes d'Europe centrale et orientale (CEENELS): «Traditions et identités juridiques en Europe centrale et orientale», Université de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 01-28.02.2017: Membre du comité de rédaction, Conférence scientifique: «Constitution de la République de Lettonie – 95», Université de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 16-17.10.2016: Membre du comité de rédaction, Conférence scientifique internationale: «Valeurs constitutionnelles dans l’espace juridique contemporain», Université de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 16.10.2015: Membre du comité de rédaction, Conférence scientifique internationale: «La mise en œuvre de la Constitution: Problèmes et expériences», Université Mykolas Romeris, Vilnius (Lituanie)
• 10-11.10.2014: Membre du comité éditorial, Conférence scientifique internationale: «Jurisprudence et culture: leçons du passé et défis à relever», Université de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 04-05.10.2012: Organisateur et membre du comité éditorial, Conférence scientifique internationale: «La qualité des actes juridiques et son importance dans l’espace juridique contemporain», Université de Lettonie, Riga (Lettonie)
• 01.01-31.12.2012: Membre du comité de rédaction, Revue de l'Université de Lettonie, Sciences juridiques, ISSN 1691-7677
• 01.01-31.12.2009: Membre du comité de rédaction, Articles de l’Université de Lettonie, Sciences juridiques, ISSN 1407-2157

Participation à des associations scientifiques et universitaires

• Depuis le 01.01.2020: Membre du Conseil, Conseil des professeurs en sciences juridiques de l'Université de Lettonie
• 25.05.2011-24.05.2015: Candidate juge, arbitrage académique, Université de Lettonie
• 07.02.2002-31.05.2005: Présidente de l’ONG «Ratio legis» d’avocats, d’enseignants et de praticiens
• 01.01.2001: Co-fondatrice, Institut de droit public (fonds public ouvert)

Participation à des projets de recherche nationaux et internationaux

• 01.09-30.11.2016: Directrice et chercheuse, Tendances de l’application des principes généraux du droit dans le domaine du droit constitutionnel, civil et pénal, Université de Lettonie, projet n° ZD2016/ZP-406.
• 06-11.07.2015: Directrice et coordinatrice, projet de l’Université de Lettonie «Université d’été de droit américain».
• 01.09-10.10.2014: Chercheuse et coordinatrice, projet scientifique de l’Université de Lettonie (suite du projet n° 2009/ZP-170) Observations sur la Constitution de la République de Lettonie (Satversme), chapitre I, dispositions générales.
• 08-13.07.2013: Directrice et coordinatrice du projet de l’Université de Lettonie «Université d’été de droit américain».
• 01.09.2004-31.12.2005: Coordinatrice, projet international d'enseignement supérieur n° FEU LAT 0120 «Réforme de l’enseignement supérieur en droit en Lettonie».
• 01.12.2001-30.11.2002: Spécialiste juridique, projet PHARE «Prévention de la corruption au sein du système judiciaire».
• 25.06-30.09.2001: Spécialiste nationale, projet de la Banque mondiale «Contrôler les résultats du système judiciaire de Lettonie».
• 09-20.05.2001: Spécialiste nationale, projet de l'Open Society Institute (Budapest) «État de l’indépendance judiciaire en Lettonie».
• 01.04-31.09.2000: Spécialiste nationale, projet du PNUD «Evaluation des besoins du système judiciaire et des tribunaux lettons».
• 01.02-31.03.2000: Spécialiste nationale, projet du PNUD «Évaluation finale du projet du PNUD «Développement des capacités du système judiciaire et des tribunaux lettons»».
• 01.01-31.12.1998: Spécialiste juridique, projet du PNUD «Restructuration du contenu et du processus d’interprétation officielle des normes juridiques conformément aux normes occidentales et préparation de matériels pour la formation des fonctionnaires».

Participation à des conférences / séminaires nationaux et internationaux

• 14.02.2024: Conférence scientifique internationale de l’Université de Lettonie (UL, Riga). Contribution: Labas likumdošanas princips un likumdevēja rīcības brīvība (Principe de bonne législation et pouvoir discrétionnaire du Parlement).
• 09.11-10.11.2023: Neuvième Conférence scientifique internationale de la Faculté de droit de l'Université de Lettonie: Revisiter les limites de la liberté en vivant sous la menace (UL, Riga). Contribution: La portée du droit à la dignité humaine et à l’autonomie privée dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie.
• 21-22.10.2021: Huitième conférence scientifique internationale de la Faculté de droit de l'Université de Lettonie: Nouvelle réalité juridique: Défis et perspectives (UL, Riga). Présentation par affiche: L'effet temporel des normes juridiques et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie.
• 26.02.2021: Conférence scientifique internationale de l’Université de Lettonie (UL, Riga). Contribution: Le développement de la doctrine nationale des sources du droit tout au long de ce siècle.
• 20.02.2020: Conférence scientifique internationale: Application du droit international et du droit de l'Union européenne par les tribunaux nationaux (UL, Riga). Contribution: La liberté – valeur protégée par le droit.
• 28.11.2019: Neuvième réunion de la Plateforme collaborative CdE-FRA-REINDH-EQUINET sur les droits sociaux et économiques (Conseil de l'Europe, Strasbourg). Contribution: Concrétisation et mise en œuvre des droits sociaux et économiques par la Cour constitutionnelle de Lettonie – Défis et solutions pour faire progresser les droits sociaux et économiques au niveau national.
• 16-18.10.2019: Septième conférence scientifique internationale de la Faculté de droit de l’Université de Lettonie: Science juridique: Fonctions, importance et avenir dans les systèmes juridiques (UL, Riga). Contribution: Dérivation et concrétisation du principe de bonne législation.
• 05-07.09.2018: European Law Institute (ELI), Conférence internationale annuelle de 2018 (ELI, UL, Riga). Contribution: Les principes généraux du droit en tant que tradition constitutionnelle commune.
• 19-20.06.2018: IIIe Congrès mondial des juristes lettons (Conseil des sciences, Riga). Contribution: Konstitucionālās vērtības, pamatnorma un vispārējie tiesību principi (Valeurs constitutionnelles, norme fondamentale et principes généraux du droit).
• 15-16.09.2017: Conférence scientifique internationale annuelle du réseau de jurisprudence en Europe centrale et orientale: L’action en cours 2017 (UL, Riga). Contribution: La signification d'une norme fondamentale.
• 23-27.05.2017: Conférence scientifique internationale: Un quart de siècle de constitutionnalisme (Cour constitutionnelle de Roumanie, Bucarest (Roumanie). Contribution: La Cour constitutionnelle en tant que protectrice de la norme fondamentale et des principes généraux du droit.
• 16-17.10.2016: Sixième conférence scientifique internationale de la Faculté de droit de l’Université de Lettonie: Valeurs constitutionnelles dans l'espace juridique contemporain (UL, Riga). Contribution: Idéologie, valeurs, normes juridiques et Cour constitutionnelle.
• 20-23.10.2016: XXIe Conférence scientifique internationale d’Erevan: Le Rôle de la Cour constitutionnelle pour surmonter les lacunes juridiques et l’insécurité juridique (Cour constitutionnelle de la République d'Arménie et Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise), Erevan (Arménie). Contribution: L'utilité des décisions de la Cour constitutionnelle de Lettonie pour combler les lacunes législatives.
• 29.01.2016: Conférence scientifique: Valsts konsekvence tiesiskās paļāvības un tiesiskās drošības principu ievērošanā (Cohérence de l’État dans l’observation des principes de protection des attentes juridiques et de la sécurité juridique) (UL, Riga). Contribution: Tiesiskās drošības un paļāvības princips – būtiski tiesiskas valsts principa elementi (Le principe de sécurité juridique et de protection des attentes juridiques – éléments essentiels de l’État de droit).
• 28-31.07.2015: Université d'été / séminaire: Par vispārējiem tiesību principiem (Principes généraux du droit) (Institut de droit public, Birini (Lettonie). Contribution: Vispārējo tiesību principu izpratne un piemērošana (Signification et application des principes généraux du droit).
• 10-11.10.2014: Conférence scientifique internationale: Jurisprudence et culture: Leçons passées et défis à relever (UL, Riga). Présentation par affiche: Les principes généraux du droit et le développement de la culture juridique en Lettonie.
• 22-26.07.2013: Séminaire sur l’élaboration des politiques constitutionnelles (Birini, Lettonie). Contribution: Judikatūras veidošana kā vispārēja tiesību principa konkretizēšana: tiesnesis un tiesības (Les méthodes de concrétisation des principes généraux du droit: Le juge et le droit).
• 04-05.10.2012: Conférence scientifique internationale: La qualité des actes juridiques et son importance dans l’espace juridique contemporain (UL, Riga). Contribution: Le contenu des principes généraux du droit et des actes juridiques normatifs
• 24-27.10.2011: IIIe Congrès mondial des chercheurs lettons (Conseil letton des sciences, Riga). Contribution: Tiesiskās paļāvības principa satura konkretizācija un attīstība judikatūrā (La concrétisation du principe de sécurité juridique et son développement dans la magistrature).
• 26-27.09.2011: Conférence scientifique internationale: Intégration européenne et région de la mer Baltique: Diversité et perspectives (UL, Riga). Contribution: Méthodes juridiques dans l’organisation juridique de la Lettonie et l’intégration européenne.
• 03.12.2010: Conférence de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie: Tiesas pieteikums Satversmes tiesai (Saisine de la Cour constitutionnelle par les tribunaux) (UL, Riga). Contribution: Juridisko metožu pielietošana un to pamatotība Satversmes tiesas nolēmumos (L'application des méthodes juridiques dans les décisions de la Cour constitutionnelle).
• 26-27.11.2010: Conférence scientifique internationale: Valsts un tiesību aktuālās problēmas (Les questions d'actualité de l'État et du droit) (UD, Daugavpils). Contribution: Vispārējie tiesību principi kā demokrātiskas tiesiskas valsts tiesību normas (Principes généraux du droit en tant que normes juridiques de l’État démocratique fondé sur la primauté du droit).
• 15.10.2010: Conférence scientifique internationale: Augstākās tiesas judikatūra un tās loma tiesiskās domas attīstībā Latvijā (Le pouvoir judiciaire de la Cour suprême et son importance dans le développement de la pensée juridique en Lettonie) (Cour suprême, UL, Riga). Contribution: Judikatūra kā tiesību avots: izpratne un pielietošana (La magistrature en tant que source de droit).
• 20-21.11.2008: Atelier de spécialistes baltes RECON: Intégration européenne – Défis et visions de la perspective balte: débats sur l’avenir de l’Europe de la Constitution au Traité de Lisbonne et au-delà (RGSL, Riga). Contribution: Collisions entre normes de l'Union européenne et normes juridiques nationales; et principes généraux du droit.
• 07.11.2008: Conférence scientifique internationale: La bonne gouvernance dans les États baltes (UL, Riga). Contribution: La bonne gouvernance en tant que principe général du droit, concrétisation et application en tant que norme juridique non écrite.
• 31.07-01.08.2008: Séminaire de politique constitutionnelle (Birini, Lettonie). Contribution: Vispārējo tiesību principu piemērošanas metodoloģija (La méthodologie d’application des principes généraux du droit).
• 07.11.2007: Séminaire consacré à la Constitution de la République de Lettonie (UL, Riga). Contribution: Satversmes interpretācija un tiesību tālākveidošana (Interprétation de la Constitution et développement du droit).
• 24-27.01.2007: Conférence scientifique internationale: Tiesību harmonizācija Baltijas jūras reģionā pēc ES paplašināšanās (harmonisation du droit dans la région de la mer Baltique après l’élargissement de l’UE) (UL, Riga). Contribution: Tiesību normas jēdziens un izpratnes transformācija (La signification de la norme juridique et sa transformation).
• 10-11.12.2004: Conférence scientifique internationale – Atelier d’hiver des sciences sociales baltes (Eurofaculty, Riga). Contribution: La signification de la norme juridique dans la théorie juridique contemporaine.

Formation continue

• 28-29.09.2023: Conférence scientifique internationale: Le droit des droits humains: Perspectives, possibilités, craintes et limites, Université de Cambridge, Cambridge (Royaume-Uni).
• 27.01.2020-31.01.2020: Échange d'expériences au Tribunal de de l’Union européenne (CJUE), Luxembourg.
• 19-20.09.2019: Conférence annuelle sur le droit européen: Prague EU Law Days 2019. Prague (République tchèque).
• 07-08.06.2018: Séminaire annuel de droit européen: Prague EU Law Days 2018. Prague (République tchèque).
• 03-14.07.2017: Université d'été de l'Académie de droit européen: Le droit de l'Union européenne. Cour de justice de l'Union européenne, Florence (Italie).
• 07.12.2017: Séminaire international trilatéral: Contrôle de la constitutionnalité du processus législatif. Cours constitutionnelles de Lettonie, de la République tchèque et de Belgique, Riga (Lettonie).
• 06.12.2017: Discussion / séminaire: Assurance – qualité des actes normatifs. Cour constitutionnelle de Lettonie, Budget et finances, et Commission des lois du Parlement, Riga (Lettonie).
• 09.06.2017: Conférence: Critères d'évaluation de la qualité des lois dans les décisions de la Cour constitutionnelle. Cours constitutionnelles de Lettonie et de Lituanie, Riga (Lettonie).
• 18.05.2017: Conférence / discussion: Fraude dans les transactions immobilières. Ministère letton de la Justice, Administration des tribunaux / Fonds social européen, Projet «Justice ou développement», Riga (Lettonie).
• 24-26.10.2016: Séminaire international trilatéral: Les demandes de décision préjudicielle à la Cour de justice: Doctrine et pratique des Cours constitutionnelles. Cours constitutionnelles de Lettonie, de Tchéquie et de Belgique, Brno (Tchéquie).
• 08-10.09.2016: Conférence de droit international: Comment le droit international fonctionne en temps de crise, ESIL, RGSL, Cour constitutionnelle de Lettonie, Riga (Lettonie).
• 26-27.05.2016: Conférence internationale: L’activisme de la Cour constitutionnelle dans un pays démocratique. Cour constitutionnelle de Lettonie, Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise), Riga (Lettonie).
• 17-19.11.2011: Conférence: Méthodes juridiques européennes dans un ordre juridique à plusieurs niveaux par opposition à une gouvernance à plusieurs niveaux. Différentes approches théoriques et méthodologiques de l'étude du droit de l’Union européenne, Copenhague (Danemark).
• 27-29.07.2011: Konstitucionālās politikas tiesību seminārs (Séminaire sur la politique constitutionnelle), Birini (Lettonie).
• 04-06.05.2011: Seizième réunion annuelle des représentants ERASMUS (réseau de Nanterre), Université Humboldt, Berlin (Allemagne).
• 29-30.11.2010: Congrès IAPP Europe sur la protection des données, Paris (France).
• 14-16.01.2009: Atelier international «Espoir, réticence ou peur? Les conséquences démocratiques de la jurisprudence de la Cour européenne de justice», Bergen (Norvège).
• 01.12.2008: Séminaire de l'IEAP sur les questions juridiques liées à la politique des télécommunications de l'Union européenne, Bruxelles (Belgique).
• 24-26.11.2008: Séminaire bisannuel de l'IEAP Procédures devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE: aperçu pratique, Luxembourg.
• 14-15.05.2007: Forum de l’OCDE 2007 Innovation, croissance et équité, Paris (France).
• 08-11.10.2006: Forum mondial III sur la régulation de l’énergie, Washington (États-Unis).
• 27-31.03.2006: Séminaire sur les principaux défis de la réforme et de la réglementation des services publics de réseau, Imperial College, Londres (Royaume-Uni).
• 11.07-31.08.2000: Elaboration du cours de rédaction juridique, Northwestern School of Law, Lewis & Clark College (États-Unis).
• 05-09.06.1999: Organisation d'un concours de plaidoirie, Université de Stockholm (Suède).
• 11-29.08.1997: Université d'été «Théorie juridique et transition en Europe orientale», Université d’Europe centrale, Budapest (Hongrie).
• 16-20.10.1996: Symposium sur l'évaluation des droits humains universels, Institut des droits de l'homme, Académie d’Abo, Turku (Finlande).
• 01-15.04.1995: Séminaire sur «Crimes internationaux et sécurité des États européens», Université Humboldt, Berlin (Allemagne).
• 01-15.03.1994: Séminaire sur la délinquance juvénile et la répression, Université Humboldt, Berlin (Allemagne).

Cours enseignés

• 2018: Nolēmumu metodoloģija un pamatojums (méthodologie du raisonnement et de l’argumentation juridiques) UL (32h, 2 cr.p.).
• Depuis 2013: Méthode juridique, Erasmus+ (UL) (32h, 2 cr.p.), (RGSL) (30h, 2 cr.p.).
• 2011: Introduction au droit (RGSL) (10 h).
• Depuis 2007: Tiesību integrācija Eiropā (intégration du droit en Europe) UL (doct, 6h).
• Depuis 2006: Juridisko metožu mācība (méthode juridique) UL (48h, 3 cr.p.).
• 2001- 2006: Juridisko metožu praktikums (pratique de la méthode juridique) UL (80 h, 5 cr.p.).
• 1999- 2002: Le droit en transition (RGSL).
• 1999- 2002: Droit comparé (RGSL).
• Depuis 1999: Juridisko tekstu rakstīšana un analīze (rédaction juridique) UL (64 h, 4 cr.p.).
• Depuis 1996: Tiesību teorija (Théorie du droit) UL (64 h, 4 cr.p.).

VII. Travaux et publications

Auteure de plus de 40 publications.

Les dix publications les plus importantes:

1 Rezevska D. General Principles of Law as Common Constitutional Traditions of the European Union Member States. Journal de l'Université de Lettonie. Law, n° 15, 2022, pp. 154-165, ISSN 1691-7677, ERIHPLUS

2 Rezevska D. Législation en Lettonie. Chapitre 17. In: Karpen U., Xanthaki H. Eds. Legislation in Europe: A Country by Country Guide. Oxford: Hart Publishing, 2021, pp. 283-298, ISBN 9781509924714

3 Rezevska D. Dérivation et concrétisation du principe de bonne législation. In: The second collection of research papers in conjunction with the 7th International Scientific Conference of the Faculty of Law of the University of Latvia: Science juridique: Fonctions, signification et avenir dans les systèmes juridiques II. Riga: Université de Lettonie, 2020, pp. 72-78, ISBN 978-9934-18-230-3. WoS

4 Rezevska D. Perspectives (4.4.). In: Le droit des États baltes. Eds: Kerikmäe T., Joamets K., Pleps J., Rodiņa A., Berkmanas T., Gruodytė E. Springer International Publishing AG, 2017, pp. 180-190, ISBN 978-3-319-54477-9. WoS

5 Rezevska D. Idéologie, valeurs, normes juridiques et Cour constitutionnelle. In: The second collection of research papers in conjunction with the 6th International Scientific Conference of the Faculty of Law of the University of Latvia Constitutional Values in Contemporary Legal Space II. Riga: Université de Lettonie, 2017, p. 72-78, ISBN 978-9934-18-230-3. WoS

6 Rezevska D. L'utilité des décisions de la Cour constitutionnelle de Lettonie pour combler les lacunes législatives. In: Constitutional Justice in the New Millennium. Almanach. XXIe Conférence scientifique internationale: Тhе Rôle de la Cour constitutionnelle dans le comblement des lacunes juridiques et de l'incertitude juridique Erevan: Centre de droit constitutionnel, Commission de Venise, GIZ, pp. 210-219, ISSN 1829-0124

7 Rezevska D. Le droit constitutionnel de la République de Lettonie. In: Constitutional Law of the EU Memberstates. 2e édition révisée. Eds: Besselink L., Bovend'Eert P., Broeksteeg H., Lange de R., Voermans W.J.M. Deventer: Kluwer Law International, 2014, pp. 969-1022, ISBN 978-90-13-09176-2.

8 Rezevska D. (Coauteur) Satversmes 1. panta komentārs (Commentaire de l'article 1 de la Constitution de la République de Lettonie). Grām: Latvijas Republikas Satversmes komentāri. I nodaļa. Vispārējie noteikumi (Commentaire de la Constitution. Chapitre I, dispositions générales). Rouge: Briede J., Jundzis T., Osipova S., Rozenfelds J., et.al. Rīga: Latvijas Vēstnesis, 2014, 136-232 pp., ISBN 9789984840338

9 Rezevska D. (Coauteur) Par Latvijas valsts konstitucionālajiem pamatiem un neaizskaramo Satversmes kodolu (Sur les fondements constitutionnels de l'État letton et le noyau inviolable de la Constitution). Konstitucionālo tiesību komisijas viedoklis un materiāli (Avis de la Commission du droit constitutionnel du Président de l'État). Rīga: Latvijas Vēstnesis, 2012, 255 pages, ISBN 978-9984-840-239.

10 Iļjanova D. Le système gouvernemental de la République de Lettonie. In: Nóra Chronowski, Timea Drinoczi, Tamara Takacs, Eds. Les systèmes gouvernementaux des États d'Europe centrale et orientale. Warszawa: Wolters Kluwer Polska, 2011, pp. 367-429, ISBN 978-83-264-0209-8

Monographies

1 Rezevska D. Principes généraux du droit: Natural Rights, Legal Methods and System Principles. Leiden | Boston: Brill | Nijhoff, 2024, 174 pages, ISBN 978-90-04-69050-9

2 Rezevska D. Vispārējo tiesību principu nozīme un piemērošana (La signification et l'application des principes généraux du droit). 2e éd. Rīga: D. Rezevska, 2015, 176 pages, ISBN 978-9934-14-583-4.

3 Iļjanova D. Vispārējo tiesību principu nozīme un piemērošana (Le sens et l'application des principes généraux du droit). Rīga: Ratio iuris, 2005, 140 pages, ISBN 9984-19-855-3.

VIII. Langues

Langue	Lecture			Expression écrite			Expression orale
	TB	B	Pass.	TB	B	Pass.	TB	B	Pass.
Letton, langue maternelle	x			x			x
Langues officielles
- Anglais	x			x			x
- Français		x			x				x
Autres langues
- Russe	x			x			x
- Espagnol			x			x			x

IX. Au cas où je ne posséderais pas le niveau de compétence linguistique requis pour le poste de juge dans une langue officielle de travail (seconde), je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de la langue concernée avant et, le cas échéant, au début de mon mandat si je suis élue juge à la Cour

X. Autres éléments pertinents

Domaine de recherche scientifique

Analyse de l'argumentation des arrêts et de la concrétisation des droits humains en tant que principes généraux du droit par les Cours constitutionnelles, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme.

Introduction aux principes généraux du droit: droits humains, méthodes juridiques et principes systémiques de la pratique des tribunaux et de l’administration; signification de la norme juridique qui inclut les droits humains en tant que normes juridiques non écrites dans la théorie juridique contemporaine.

Titres des recherches scientifiques

• Thèse de doctorat: «Aspects axiologiques et fonctionnels des principes généraux du droit dans la transformation de l’ordre juridique de la Lettonie»
• Mémoire de master: «Les principes généraux du droit en tant que source de droit dans le système de droit romano-germanique»
• Mémoire de licence: «Les droits naturels dans une perspective contemporaine»

Distinctions juridiques

03.15.2018: Insigne d’honneur de la magistrature, IIe degré.

XI. Je confirme que je m'installerai définitivement à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.