Soutien à la reconstruction de l’Ukraine

Amendement n° 1 | Doc. 15932 | 12 avril 2024

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2024 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9.1, insérer le paragraphe suivant:

«invite les États membres du Conseil de l'Europe et les États non membres éligibles à se joindre au Registre des dommages s'ils ne l'ont pas encore fait;»