Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9.1, insérer le paragraphe suivant:
«invite les États membres du Conseil de l'Europe et les États non membres éligibles à se joindre au Registre des dommages s'ils ne l'ont pas encore fait;»
